Précisions sur le changement de responsable du programme

Pilotage et acteurs

Le directeur de l'immobilier de l'État est le responsable du présent programme.

Chaque ministère et chaque préfecture de région dispose d’un BOP sur ce programme, lui permettant de contribuer à financer ses projets immobiliers, à partir de droits de tirage correspondant à la part des produits de cession encaissés sur le CAS qui lui reviennent, ainsi que des dépenses d’entretien du propriétaire, par l’allocation de crédits supplémentaires issus des fonds mutualisés du CAS.

L’élaboration des programmations immobilières et financières supportées par le CAS immobilier relève du dispositif de gouvernance mis en place dans le cadre de la politique immobilière de l’État.

Dans le périmètre de la labellisation, la Conférence nationale de l'immobilier public (CNIP) et les conférences régionales de l'immobilier public (CRIP) examinent la conformité des projets immobiliers proposés avec les normes de la politique immobilière de l’État - y compris pour son volet GPI - et avec les orientations des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI des ministères et des opérateurs) et des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR), dans le cadre d’une démarche de « labellisation ». Dans ce cadre, le responsable de programme priorise les projets selon une approche globale et interministérielle, qui permet de privilégier ceux qui sont les plus conformes aux objectifs fixés par la politique immobilière de l’État (transition écologique et performance énergétique, rationalisation des surfaces, mutualisation des services, qualité de vie des agents, accueil des usagers, numérique, etc.) et les plus vertueux au plan économique et budgétaire (gains fonctionnels pour les services et marges d’optimisation budgétaire).

S'agissant de l'entretien à la charge du propriétaire (qui à la différence des projets immobiliers ne font pas l’objet de démarches de labellisation), la stratégie du programme s'articule autour de deux axes, dans un souci de gestion efficace et économe du parc immobilier, et d'exemplarité :

• développer la maintenance préventive des bâtiments, source d'économies sur le long terme, assurer la réalisation des contrôles réglementaires ;

• financer des travaux lourds et en particulier de remise en état et en conformité, notamment lorsque les exigences de sécurité liées aux bâtiments accueillant des publics ou aux conditions de vie au travail des agents l'imposent.

La charte de gestion du CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » établit et précise les règles de gestion du programme, et le rôle de chaque intervenant dans un souci de clarté et de lisibilité. Une équipe dédiée au sein de la direction de l’immobilier de l’État est en contact régulier avec les différents responsables de BOP, dans une logique interministérielle de dialogue de gestion et dans le cadre de la procédure budgétaire classique.

Les principales opérations immobilières financées en 2019 sur le CAS sont les suivantes :

- pour le ministère des armées, la poursuite des études et travaux préalables à cession de sites militaires, des restructurations et travaux lourds sur les immeubles de bureau, de logement, les bâtiments technique des bases de défense, ainsi que des opérations sur les infrastructures opérationnelles de la défense nationale ; 

- pour le ministère de l’intérieur, le financement des acquisitions de deux terrains à Saint-Ouen permettant la construction du futur site unique de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) ou encore la réalisation des travaux de la caserne de gendarmerie nationale Drancy-Pichard ;

- pour le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, le financement à l’étranger de différentes acquisitions, des opérations de construction, regroupement et aménagements de services et postes diplomatiques et des travaux de sécurité ;

- pour les services du Premier ministre, l’opération de réhabilitation de l’immeuble All à Montrouge ;

- pour le ministère de la culture, le financement du projet Camus qui consiste à regrouper sur trois sites (Valois, Bons enfants et Quadrilatère des Archives) des agents d'administration centrale du ministère travaillant actuellement sur sept sites ;

- pour le ministère de l'agriculture, les travaux de la rue de Varenne ;

- pour le ministère de l'éducation, la construction du nouveau rectorat de Lille ;

- pour les administrations territoriales de l’État, notamment l’acquisition d’un bâtiment neuf pour le relogement de la direction régionale de l’INSEE à Bordeaux et l'acquisition de la nouvelle préfecture d'Ile-et-Vilaine."