Les opérations de l’année 2019 intéressent les entités suivantes :

Pour celles relevant du périmètre APE : 371,70 M€

- Laboratoire français du Fractionnement et de Biotechnologies (LFB) : 116,10 M€

Afin de poursuivre l’accompagnement du LFB dans sa stratégie de développement dans les médicaments plasmatiques et dans les biotechnologies, l’État a consenti une avance en compte courant d’actionnaire d’un montant maximum de 152,500 M€ dans les conditions prévues à la convention d’avance en compte courant d’actionnaire en date du 17 mai 2019. En application de ladite convention, l’État a procédé à cinq versements d’un montant global de 116,10 M€ (dont deux versements pour un montant global de 51,30 M€ au titre de la Tranche A et trois versements pour un montant global de 64,80 M€ au titre de la Tranche B).

- Imprimerie Nationale (IN) : 114 M€

Afin de permettre à la société anonyme Imprimerie Nationale de se développer et de s’inscrire dans une stratégie de croissance en diversifiant ses secteurs d’activité tels à titre d’exemple, les solutions d’authentification des documents d’identité, l’État, conformément à l’arrêté en date du 29 novembre 2019, a souscrit le 6 décembre 2019 à une augmentation de capital de la société anonyme Imprimerie Nationale à hauteur de 114 M€ représentant 7 600 000 actions nouvelles d’une valeur nominale de 15 euros. Cet apport en fonds propres a permis à la société d’acquérir en décembre 2019 des technologies nécessaires à la gestion d’une identité numérique.

- Société pour le Logement Intermédiaire (SLI) : 91,10 M€

Pour atteindre l'objectif fixé en 2015 de construire 30 000 logements intermédiaires, l’État a décidé d’investir directement dans la production de ce type de logements par le biais d'une société à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV), créée en 2015 et dénommée « Société pour le Logement Intermédiaire».

En 2015, l’État a souscrit au capital de la SLI à hauteur de 750 M€ afin de permettre la création de 13 000 logements intermédiaires d'ici 2020. Le versement des fonds est réalisé progressivement en fonction des besoins de la SLI.
En 2019, quatre libérations correspondant aux 13^ème,14^ème,15^ème et 16^ème appels de fonds sont intervenues à hauteur de 91,10 M€.

- Radio France : 27,50 M€

En 2016, l’Etat a décidé de procéder à une augmentation de capital de 55 millions d’euros de Radio France dans le cadre du contrat d’objectifs et de moyens (COM) 2015-2019 conclu entre l’État et la société. Cela répond notamment au souci de conforter la situation bilancielle de l’entreprise dans la durée, et reflète le fait qu’une partie des dépenses prévues dans le COM engendrera une augmentation de l’actif du bilan (immobilisations liées à la réhabilitation de la Maison de la radio notamment). En application du décret n° 2016-1370 du 13 octobre 2016, l’État a souscrit à l’augmentation de capital réalisée par la société Radio France à hauteur de 55 M€, libérée pour moitié (27,5 M €) le 20 octobre 2016. La seconde libération de l’augmentation de capital est intervenue à hauteur de 27,50 M€ le 3 mai 2019.

- Le Nickel SLN : 20 M€

Afin de permettre le retour à la compétitivité de la Société Le Nickel SLN via la réalisation de son plan de performance et de compétitivité, l’État, dans le cadre de l’accompagnement apporté à la filière Nickel, a accordé un prêt d’actionnaire à cette société, filiale d’ERAMET, le 20 juillet 2016. Le premier tirage de 150 M€ a été versé le 28 juillet 2016. Après prolongation de la Période d’engagement jusqu'au 31 décembre 2020 par Avenant n°1 en date du 11 juin 2018, deux nouveaux versements au titre des 2^ème et 3^ème tranches du prêt sont intervenus à hauteur chacun de 10 M€, soit un montant global de 20 M€.

- Aéroport de Strasbourg : 3 M€

En vertu de l’arrêté en date du 29 novembre 2019, l’État a souscrit une augmentation de capital réalisée par l’Aéroport de Strasbourg pour un montant de 3 M€ intégralement libérée le 4 décembre 2019 correspondant à 11 454 actions nouvelles de 1 € de valeur nominale avec une prime d’émission par action fixée à 260,92 €.

Pour celles ne relevant pas du périmètre APE : 332,97 M€

- Banques Multilatérales de Développement (AIIB, BIRD,SII, BOAD) : 175,70 M€

La France a pris l’engagement de contribuer aux recapitalisations des banques multilatérales de développement qui porte à la fois sur le montant des actions à souscrire et sur un calendrier de versement impératif. Ces recapitalisations, autrefois assurées à partir du programme 110 « Aide publique au développement », sont réalisées depuis 2011 via le CAS PFE.

Outre sa contribution aux recapitalisations décidées en 2010 au profit de la Banque Ouest Africaine de Développement, en 2015 au profit de la Société Interaméricaine d’investissement et 2016 au profit de la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures, la France s’est également engagée en application des résolutions n°663 et n°664 adoptées le 1^er octobre 2018 par le Conseil des Gouverneurs de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD), à participer à l’augmentation générale de capital 2018 et à l’augmentation sélective de capital 2018 de la BIRD. A cet effet, la France a signé, le 29 août 2019, un instrument de souscription par lequel cette dernière a souscrit dans le cadre de l’augmentation générale de capital 2018 à 9 022 parts supplémentaires de 120 635 USD chacune, dont 20 % appelées et 80 % sujettes à appel et dans le cadre de l’augmentation sélective de capital 2018 à 9 185 parts supplémentaires de 120 635 USD chacune, dont 6 % appelées et 94 % sujettes à appel.

Les parts appelées d’un montant total de 284 155 742,50 USD sont libérées sur cinq ans à compter de 2019. Le montant de chaque versement annuel s’élève à 56 831 148,50 USD, soit 51 436 023,95 €.

Ainsi, au cours de l’année 2019, ont été versés 175,70 M€ répartis comme suit :

a) 121,86 M€ à la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures (AIIB) au titre de la libération de la 5^ème et dernière tranche de la souscription au capital de 2016 ;

b) 51,43 M€ à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) au titre du
1^er versement annuel des parts appelées ;

c) 1,91 M€ à la Société interaméricaine d’investissement (SII) au titre de la libération de la 4^ème tranche de l’augmentation de capital souscrite en 2015 ;

d) 0,48 M€ à la Banque ouest africaine de développement (BOAD) au titre de la 5^ème libération de l’augmentation de capital de 2010.

- Programmes d’Investissement d’Avenir (PIA 3) : 150 M€

Dans le cadre des Programmes d’investissement d’avenir du PIA3, et conformément aux décisions du Premier ministre, il a été procédé au versement d’un montant de 150 M€ en 2019 au titre de l’action 1 répartis comme suit :

- 50 M€ sur le PIA « Action Démonstrateurs et Territoires d’Innovation de Grande Ambition » - Volet
« Démonstrateurs» ;

- 50 M€ sur le PIA «Sociétés universitaires et de recherche » ;

- 50 M€ sur le PIA « Action Démonstrateurs et Territoires d’Innovation de Grande Ambition » - Volet «Territoires de grande ambition».

Par ailleurs, dans le cadre du redéploiement des programmes d’investissements d’avenir, 120 M€ ont été redéployés des PIA Action « Ville durable et solidaire » et Action « Développement de l’économie numérique » vers l’Action « Programme de soutien à l’Innovation majeure ». Cette somme a été prélevée sur différentes enveloppes budgétaires puis a fait l’objet de rétablissements de crédits avant reversement sur le Programme 731 :

- reversement de 50 M€ sur le CAS PFE effectué par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et enregistré comptablement en tant que rétablissement de crédits sur le Programme 731 préalablement à un nouveau reversement de 50 M€ auprès de l’EPIC Bpifrance au titre de l’Action « Programme de soutien à l’innovation majeure ».

- reversement de 70 M€ sur le CAS PFE effectué par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) et enregistré comptablement en tant que rétablissement de crédits sur le Programme 731 préalablement à un nouveau reversement de 70 M€ auprès de l’EPIC Bpifrance au titre de l’Action « Programme de soutien à l’innovation majeure ».

- Société Immobilière de Guyane (SIGUY) : 4 M€

En 2015, l’État et l’Agence Française de Développement se sont engagés à soutenir la recapitalisation de la Société Immobilière de Guyane (SIGUY) par apport en fonds propres, sous forme d’augmentations de capital à hauteur de 20,45 M€ sous forme d'augmentations de capital, dont 18,4 M€ pour l'Etat. Après une première augmentation de capital de 10 M€ intégralement libérée en 2015 et 2016, une seconde augmentation de capital de 8,4 M€ est intervenue en 2017 et libérée en quatre versements : après un premier versement intervenu en 2017 à hauteur de 2,4 M€, un second versement est intervenu en 2018 via le CAS PFE à hauteur de 2 M€.

Enfin en 2019, sont intervenus auprès de l’AFD les deux derniers versements à hauteur chacun de 2 M€, soit 4 M€ au total, afin de permettre à l’AFD de procéder au nom et pour le compte de l’État aux troisième et quatrième libérations en numéraire de la seconde augmentation de capital de la SIGUY de 2017 préalablement à la cession d’actions de six sociétés immobilières d’outre-mer (SIDOM), le 20 décembre 2019, par l’AFD pour le compte de l’État (cf. Recettes).

- Institut pour le financement du Cinéma et des Industries Culturelles (IFCIC) : 1,89 M€

L’IFCIC est un établissement de crédit créé en 1983 à l’initiative du ministère de la Culture et investi d’une mission d’intérêt général : faciliter l’accès au financement bancaire des entreprises du secteur culturel et créatif. A l’horizon de l’année 2022, le besoin en fonds propres de l’IFCIC a été évalué à 10 M€ afin notamment de couvrir la croissance des risques anticipée sur les années à venir, notamment dans le secteur des industries culturelles et créatives et de constituer une marge de sécurité permettant d’absorber la volatilité croissante de l’activité dans le périmètre cinématographique audiovisuel. Conformément à l’arrêté du ministre de l’économie et des finances en date du 29 janvier 2019 autorisant l’État à souscrire à l’augmentation de capital de l’Institut du financement du cinéma et des industries culturelles, l’État a décidé de souscrire, le 12 février 2019, pour la part le concernant, à 34 112 actions nouvelles de l’IFCIC de 15,25 € de valeur nominale, au prix unitaire de 55,49 €, soit un montant total d’1,89 M€.

- INSTEX SAS : 1,25 M€

En application de la décision commune signée du ministre de l’Europe et des affaires étrangères et du ministre de l’économie et des finances en date du 15 juillet 2019 relative à l’avance en compte courant d’actionnaire accordée par l’État au profit de la société par actions simplifiée INSTEX crée le 25 janvier 2019 ainsi que de la convention d’avance d’actionnaire conclue en date du 25 juillet 2019 entre l’État et la société INSTEX, il a été procédé le 13 août 2019 à l’unique versement au titre de cette avance en compte courant d’actionnaire à hauteur de 1,25 M€.

- SCIC #APTIC : 0,125 M€

Conformément à l’arrêté du ministre de l’économie et des finances et du secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargé du numérique, en date du 11 octobre 2018, l’État a souscrit le 31 octobre 2018 au capital social de la société coopérative d’intérêt collectif #APTIC à hauteur de 0,01 M€, (soit 200 parts sociales de 50 € chacune ), ladite société ayant vocation à permettre le déploiement sur l’ensemble du territoire du Pass numérique dans le cadre de la stratégie nationale pour un numérique inclusif portée par le Secrétariat d’État au Numérique.

Dans le cadre d’une levée de fonds éthique en 2019 à hauteur de 2,075 M€, et conformément à l’arrêté du ministre de l’économie et des finances en date du 19 avril 2019 autorisant la souscription par l’État à une augmentation de capital réalisée par la SCIC #APTIC à hauteur de 0,125 M€, l’État a souscrit à 2500 parts sociales supplémentaires d’une valeur de 50 € chacune, soit 0,125 M€.

Cette société relève du périmètre de compétence de l’Agence du Numérique.

Au titre de l’action 3, les opérations intervenues en 2019 sont les suivantes :

 Pour celles relevant du périmètre APE: 192,14 M€

- Achat de 12 769 400 actions EDF auprès de l’EPIC Bpifrance : 120,69 M€

L’État ainsi que l’EPIC BPI se sont engagés en janvier 2019 à percevoir les dividendes versés par EDF en titres pour les exercices 2019 et 2020 mais également au titre du solde 2018.

Ainsi l’EPIC Bpifrance, en tant que détenteur de 389 349 361 actions EDF reçues dans le cadre de la constitution du fonds pour l’innovation et l’industrie (FII) le 31 janvier 2018, a reçu :

- le 18 juin 2019, 5 612 243 actions EDF au titre du solde du dividende 2018 ;

- le 17 décembre 2019, 7 157 157 actions EDF au titre de l’acompte 2019.

Afin de permettre à l’EPIC BPI de bénéficier de cette ressource en numéraire, et conformément aux arrêtés en date des 11 juin et 17 juin 2019 ainsi qu’en date des 9 décembre et 16 décembre 2019, l’État a procédé le 20 juin 2019 puis le 20 décembre 2019 auprès de l’EPIC BPI au rachat de ses dividendes en titres EDF à hauteur respectivement de 62,29 M€ et de 58,40 M€, soit à hauteur d’un montant global d'exactement 120,69 M€, soit près de 121 M€.

 - Souscription à 3 987 165 OCEANEs : 71,45 M€

L’État a souscrit le 25 mars 2019 à 3 987 165 obligations à option de conversion et/ou d’échange en actions nouvelles ou existantes (« OCEANE») Air France KLM à échéance 2026, pour un montant de 71,45 M€ dans le cadre de l’émission d’OCEANE en date du 20 mars 2019 par la société Air France- KLM.

Pour celles ne relevant pas du périmètre APE :  0,35 M€

- INSTEX SAS : 0,001 M€

Conformément à l’arrêté du ministre de l’économie et des finances en date du 24 janvier 2019, l’État a souscrit en date du 25 janvier 2019 au capital de la société en actions simplifiée INSTEX à hauteur de 1000 actions, d’une valeur nominale d’1 € chacune, soit à hauteur d’un montant total de 1 000 €.

- PASS CULTURE : 0,350 M€

Conformément au décret n°2019-755 du 22 juillet 2019 autorisant la création de la société par actions « Pass Culture » et la souscription par l’État au capital de ladite société pour un montant de 0,700 M€ représentant 70 000 actions d’une valeur nominale de 10 €, l’État a souscrit au capital de la société le 23 juillet 2019 et a procédé à une première libération à hauteur de 0,350 M€, la libération du solde devant intervenir ultérieurement.

Les opérations retracées à l’action 4 au titre de 2019 sont les suivantes :

- Programmes d’Investissements d’Avenir 3 (PIA 3) : 200 M€

 Dans le cadre des Programmes d’investissement d’avenir du PIA3, et conformément aux décisions du Premier ministre, il a été procédé au versement d’un montant global de 200 M€ en 2019 imputable sur l’action n° 4 répartis intégralement sur l’Action « Multicap Croissance n°2 ».

 - Fonds Défenses « Definvest » : 10 M€

Afin d’accompagner la croissance et de soutenir l’ancrage français des PME et ETI technologiques d’intérêt pour la défense, l’État a souhaité la création d’un fonds commun de placement dénommé « Definvest ». D’une durée de quinze ans, ce fonds intervient à hauteur de 50 M€, répartis annuellement à hauteur de 10 M€ sur cinq ans au travers d’investissements en fonds propres auprès des dites PME et ETI dont il accompagne la croissance, favorise la consolidation et sécurise le capital. L’ensemble du dispositif s’inscrivant dans le cadre d’opérations patrimoniales, les libérations successives du capital auquel l’État a souscrit le 16 Mai 2018 conformément à l’arrêté en date du 2 février 2018 sont réalisées via le CAS « Participations financières de l’État ». A ce titre, trois libérations d’un montant global de 10 M€ sont intervenues les 6 juin, 7 juin, et 7 septembre 2018 respectivement à hauteur de 1 M€, 4,7 M€ et 4,3 M€, puis une quatrième libération est intervenue le 29 mars 2019 à hauteur de 10 M€.

Ces opérations ne relèvent pas du périmètre APE.

Les dépenses effectuées en 2019 se répartissent comme suit :

- Taxe sur les transactions financières due lors du rachat de 5 612 243 actions EDF à l’EPIC Bpifrance le 20 juin 2019 : 0,18 M€.

- Ensemble des commissions versées lors de la cession des actions FDJ : 14,76 M€ répartis comme suit :
a) Commission de succès versés aux Garants du Placement global lors de la cession de 55 971 525 actions FDJ : 5,57 M€ ;

b) Commission de guichet et commission de direction au titre de la cession de 36 520 134 actions FDJ dans le cadre de l’offre à prix ouvert auprès du public : 6,41 M€ ;

c) Commission de base au titre de la cession de 44 621 497 actions FDJ dans le cadre du placement global : 2,22 M€;

d) Commission de base au titre de la cession de 11 350 028 actions FDJ dans le cadre de l'exercice de l'option de surallocation : 0,56 M€.

Ces opérations relèvent du périmètre APE.