$@FwLOVariable(annee,2019)

$@FwLOVariable(numProg,731)

$@FwLOVariable(libelleProg,Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Objectifs et indicateurs de performance)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Objectifs et indicateurs de performance


OBJECTIF 1

Veiller à l'augmentation de la valeur des participations financières de l'État


INDICATEUR 1.1

Rentabilité opérationnelle des capitaux employés (ROCE)

     (du point de vue du contribuable)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Ratio résultat opérationnel / capitaux employés (Exercice comptable)

%

5,1

4,6

Non déterminé

Non déterminé

Non déterminé

Non déterminé

 

Commentaires techniques

Source des données : comptes combinés (article 142-II de la loi n°2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques) sur les exercices 2017 et 2018.

 

Mode de calcul : le résultat opérationnel et les capitaux employés sont ceux des entités qui entrent dans le périmètre des comptes combinés de l'APE.

 

Pour rappel : A compter de  l’exercice 2016, la Rentabilité Opérationnelle des Capitaux Employés (ROCE), porte uniquement sur les sociétés industrielles et commerciales, les 2 sociétés bancaires (La Poste et SFIL) ayant été retirées du calcul.

 

Par ailleurs, l'APE ayant mis à jour son système de combinaison en 2018 pour les comptes consolidés 2017, une modification de méthodologie a été effectuée concernant le calcul de la dette nette. La dette nette prend en compte, à compter de l’exercice 2017, les actifs liquides d’EDF en diminution de la dette soit, au titre de l’exercice 2017, 18,9 Md€ (22,2 Md€ au titre de l’exercice 2016).

 

INDICATEUR 1.2

Suivi et maîtrise de l'endettement

     (du point de vue du contribuable)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Poids de la dette (ratio dette nette / capitaux propres)

Nb

1,06

1,03

Non déterminé

Non déterminé

Non déterminé

Non déterminé

Soutenabilité de l'endettement (ratio dette nette / EBITDA) (Exercice comptable)

Nb

4,42

4,48

Non déterminé

Non déterminé

Non déterminé

Non déterminé

Dynamique de la dette sur 4 ans

%

3,3

5,9

Non déterminé

Non déterminé

Non déterminé

Non déterminé

 

Commentaires techniques

Source des données : comptes combinés (article 142-II de la loi n°2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques).


Mode de calcul : les données contribuant à la formation de l’endettement net, de l’EBITDA et des capitaux propres sont issues des entités qui entrent dans le périmètre des comptes combinés de l’APE.

 

INDICATEUR 1.3

Taux de rendement de l'actionnaire

     (du point de vue du contribuable)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

TSR (Total shareholder return)

%

18,25

12,9

5

0

-0,9

5

 

Commentaires techniques

Source des données : seul le portefeuille coté, soit 12 participations sur un total de 88 entités relevant du périmètre de l’APE, à la date de rédaction du RAP 2019, est pris en compte pour le calcul du TSR, (cours de bourse, données budgétaires pour les dividendes perçus).

 

Explication sur la construction de l’indicateur :

Le Total Shareholder Return ou rentabilité totale pour un actionnaire sur une période donnée intègre la plus-value latente ou réalisée et les dividendes distribués. Il est égal à :

TSR = (P1 – P0 + D1 + C1) / P0

P0 et P1 étant la valeur du portefeuille en début et fin de période (ajusté par la variation du nombre d’actions en circulation), D1 les dividendes reçus au cours de la période, et C1 le produit des cessions nettes des sommes éventuellement réinvesties.

 

Analyse des résultats

Concernant l’indicateur 1.1, les capitaux employés n’ont pas, à la date du présent rapport été déterminés, les comptes combinés 2019 des entités relevant de l’APE étant arrêtés à fin juin 2020. Le résultat 2019 sera communiqué dans le PAP 2021.


Concernant l‘indicateur 1.2, la colonne « Réalisation » en 2019 n’a pu être renseignée à la date du présent rapport, les comptes combinés 2019 des entités relevant de l’APE étant arrêtés à fin juin 2020. Le résultat 2019 sera communiqué dans le PAP 2021.


Concernant l'indicateur 1.3

Le taux de rendement de l’actionnaire (TSR) représente l’enrichissement lié à la détention d’action sur une période donnée : plus-value potentielle ou réalisée et perception de dividendes. En prévision, l’indicateur est traditionnellement calculé sur la base d’une hausse de cours normative comprise entre 2% et 3%, donnée conservatrice qui traduit, au-delà des fluctuations, le minimum que l’on peut attendre sur une longue période d’évolution des marchés actions.


En 2019, la valeur du portefeuille coté de l’Etat a sous-performé l’indice CAC 40 – indice boursier regroupant les 40 plus importantes capitalisations boursières françaises cotées à la bourse de Paris, indicateur de l’évolution économique des grandes entreprises françaises (-2,8% contre +26,4% pour le CAC 40). Ce fut l’inverse en 2018 : le portefeuille coté de l’Etat s’était apprécié de +10,6% alors que l’indice CAC 40 avait, pour sa part, enregistré une baisse de près de 11% sur la même période. En effet, le portefeuille – surpondéré en valeurs du secteur de l’énergie (environ 50% du portefeuille coté) – avait profité du rebond des cours de matières premières en Europe et dans le monde dans un contexte d’accélération de la transition énergétique.


Parmi les valeurs ayant marqué les plus fortes baisses en 2019, EDF (-28,1%) et Renault (-22,7%) ont pesé sur la performance du portefeuille coté de l’Etat, partiellement compensées par les fortes hausses de Airbus (+55,4%), Safran (+30,6%) et Engie (+18,2%).


Outre cette performance contrastée du portefeuille coté de l’Etat, il convient d’ajouter un rendement des dividendes perçus en numéraire de 1,9% en 2019, relativement stable par rapport au rendement 2018 de 2,3 %, générant un taux de rendement total de -0,9% (= -2,8% +1,9%) pour l’année.



Exercice budgétaire20092010201120122013201420152016201720182019
Dividendes en numéraire (Mds€)3,34,34,43,24,24,13,1,81,51,81,7
Dividendes en actions (Mds€)2,20,1-1,40,2-0,91,71,30,60,6
Total (Mds)5,54,44,44,64,44,13,93,52,82,42,3



OBJECTIF 2

Assurer le succès des opérations de cessions des participations financières


INDICATEUR 2.1

Écart entre les recettes de cessions et la valeur boursière des participations cédées

     (du point de vue du contribuable)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Écart entre les recettes de cessions et la valeur boursière moyenne sur les 6 mois de bourse précédant et suivant chaque opération

M€

+ 22,0

123

Non déterminé

Non déterminé

Non déterminé

Non déterminé

Ratio écart / recettes de cessions

%

+ 0,4

9,9

Non déterminé

Non déterminé

Non déterminé

Non déterminé

 

Commentaires techniques

Source des données : Agence des Participations de l'Etat

Mode de calcul : cet indicateur reflète les conditions d'exécution des opérations. Il est fixé en valeur et en pourcentage en rapportant les produits de cession effectifs à ceux qui résulteraient si les opérations avaient été effectuées au cours moyen constaté sur les 6 mois précédents et les 6 mois suivants.

 

S’agissant de 2017, quatre opérations de cessions de participations cotées ont été réalisées :

-deux cessions d’actions ENGIE en janvier 2017 et septembre 2017 pour des montants respectifs de 1,1 Md€ et 1,4 Md€ ;

-une cession à Bpifrance de la totalité des actions PSA détenus par l’État en juin 2017 via sa holding Sogepa pour un montant de 1,9 Md€ ;

-une cession d’actions RENAULT en novembre 2017 pour un montant de 1,2 Md€.

Par ailleurs, l’exercice 2017 n’a pas tenu compte de la cession par l’État (pour un montant de 92 M€) des droits préférentiels de souscription à l'augmentation de capital d'EDF pour lesquels il n'existe pas de prix de référence avant et après cette opération.

 

En 2018, une seule opération de cession de participations cotées pouvant être prise en compte dans le calcul de l’indicateur a été réalisée :

- cession de 10 410 000 actions SAFRAN le 1er octobre 2018 pour un montant de 1,24 Mds€.

 

A titre d’information : l’opération de cession d’actions ENGIE à la société ENGIE, réalisée en juillet 2018, en vue de leur rétrocession aux salariés du groupe n’est pas prise en compte dans le calcul de l’indicateur 2.1. Cette opération fait en effet suite à l’opération de cession d’actions ENGIE par l’État de janvier 2017 et reflète une obligation légale d’offre réservée aux salariés, conformément aux dispositions de l’article 31-2 de l’ordonnance du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.

 

En 2019, trois opérations de cessions de participations cotées ont été réalisées dans le cadre de la privatisation de La Française des Jeux pour un montant global de 1,8 Md€ :

  • la cession le 22 novembre 2019 de 44 621 497 actions FDJ dans le cadre d’un Contrat global de garantie et de placement pour un montant de 0,88 Md€ ;
  • la cession le 22 novembre 2019 de 36 520 134 actions FDJ dans le cadre d’une Offre à prix ouvert pour un montant de 0,71 Md€ ;

  • la cession le 4 décembre 2019 de 11 350 028 actions FDJ dans le cadre de l’exercice de surallocation pour un montant de 0,22 Md€ ;

 

A titre d’information, deux opérations de cessions d’actions en vue de leur rétrocession aux salariés de l’entreprise concernée sont intervenues en 2019 :

  • une cession de 7 704 974 actions EDF en juillet 2019 en vue de leur rétrocession aux salariés du groupe, faisant suite à une opération de cession en mars 2017 de droits préférentiels de souscription d’actions EDF par l’Etat avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;

  • une cession de 3 176 327 actions FDJ en vue de leur rétrocession aux salariés du groupe, faisant suite faisant suite aux trois opérations de cession d’actions La Française des Jeux par l’Etat en novembre et décembre 2019.

 

De par leur nature, ces opérations de cessions ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’indicateur 2.1.

 

INDICATEUR 2.2

Taux des commissions versées par l'État à ses conseils

     (du point de vue du contribuable)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Rémunération des conseils de l'État lors d'opérations de marché

%

0,1

0,007

Non déterminé

Non déterminé

0,831

Non déterminé

 

Commentaires techniques

Source des données : contrats d’études préalables aux placements et contrats de placements

Mode de calcul :

Les coûts incluent :

- les frais de conseils pour le compte de l’État préalablement à une opération de marché.

- les commissions versées par l’État dans le cadre des syndicats constitués pour la conduite des opérations de marché sur ses participations (commissions de placement, de garantie de placement, commissions de succès).

 

Trois types de placements, qui présentent des degrés de complexité et de mobilisation des réseaux bancaires différents, sont envisageables en fonction des opérations :

- commissions versées lors des opérations conduites sous la forme de placements privés par construction accélérée de livres d’ordre ;

- commissions versées lors des opérations de placement traditionnelles auprès d’investisseurs institutionnels ;

- commissions versées lors des opérations de placement auprès des particuliers.

Les commissions versées dans le cadre des opérations de marché réalisées par les holdings de détention détenues à 100% par l’État sont par principe incluses dans l’indicateur.

 

Le taux des commissions versées par l’Etat à ses conseils est égal à : Montant total des coûts / Montant total des recettes de cessions.

 

Analyse des résultats

Concernant l'indicateur 2.1


Au titre de 2018 : l’écart entre les recettes de cessions et la valeur boursière sur les 6 mois de bourse précédant et suivant chaque opération révèle une excellente performance de l’indicateur de +123 M€ en 2018, résultante de la seule transaction de cession par l’État d’actions SAFRAN réalisée par voie de placement accéléré en octobre 2018.


Au titre de 2019 : compte tenu de la date de réalisation des trois cessions, la valeur boursière moyenne sur les six derniers mois suivant l’opération ne peut être calculée à la date de rédaction du Rapport Annuel de Performance pour 2019. En revanche l’indicateur pourra être actualisé au titre de 2019 lors de l’élaboration du projet Annuel de Performance pour 2021.


Concernant l'indicateur 2.2

Les cessions prises en compte sont les suivantes :

  • pour 2017 : cession d’actions et Droits Préférentiels de Souscription EDF et cession d’actions RENAULT et ENGIE ;

  • pour 2018 : cession de 10 410 000 actions  SAFRAN pour un montant de 1,24 Mds€ ;

  • pour 2019 : cessions de 92 491 659 actions FDJ pour un montant de 1,82 Mds€.

Bien qu’en hausse par rapport à 2018 du fait du versement des commissions et frais d’études au titre de l’opération de privatisation de La Française des Jeux, le taux particulièrement bas (0,831%) des commissions de placement provient de ce que – dans la majorité des cessions – l’Etat ne rémunère les syndicats bancaires que sous la forme d’un partage de la surperformance (prix de cession effectif au-dessus du prix garanti par le syndicat). Lorsque le prix de cession correspond à celui qui était garanti contractuellement, la commission est nulle.