L’Agence des Participations de l’Etat, créée en 2004 pour incarner et exercer les missions de l’Etat actionnaire, dans le cadre des orientations fixées par le gouvernement, a fêté en 2019 son 15^e anniversaire. Sous l’autorité du Ministre de l’économie et des finances, la mission de l’APE est de gérer le portefeuille de participations de l’Etat, investisseur en fonds propres dans des entreprises jugées stratégiques par l’Etat, pour stabiliser leur capital et les accompagner dans leur développement ou leur transformation. L’intervention en fonds propres de l’État se réalise directement par l’intermédiaire de l’Agence des participations de l’État (APE) et de façon complémentaire via Bpifrance, filiale à 50% de l’État.

Dans un contexte de forte contrainte pour les finances publiques, et alors que l’État doit faire face à des défis de transitions économique, industrielle, technologique et écologique, la doctrine de l’actionnariat public a évolué afin de rendre plus sélectives ses interventions.

C'est ainsi que le gouvernement a souhaité recentrer le portefeuille de l’État actionnaire géré par l'Agence des Participations de l’État (APE) autour de trois axes prioritaires : les entreprises stratégiques qui contribuent à la souveraineté de notre pays (défense et nucléaire), les entreprises participant à des missions de service public ou d'intérêt général national ou local pour lesquelles l’État ne détient pas de leviers non actionnariaux suffisants pour préserver les intérêts publics ainsi que les interventions dans les entreprises lorsqu'il y a un risque systémique.

Cette nouvelle doctrine d'investissement de l’État actionnaire conduit ainsi à une respiration du portefeuille pour dégager des ressources et répondre ainsi à deux objectifs : financer l’innovation de rupture et contribuer au désendettement public.

L’année 2019 a été marquée par la poursuite des cessions ayant vocation à alimenter à abonder le Fonds pour l’Innovation et l’Industrie (FII) dans l’objectif d’atteindre 10Md€ conformément à l’engagement du Président de la République. Pour rappel, le fonds a été doté en septembre 2018 de 1,6 Md€ issus des cessions d’actifs effectuées au second semestre de l’année 2017 (Engie et Renault), et d’environ 8,4 milliards d’euros en titres (actions des sociétés EDF et Thales représentant respectivement 13,30% et 25,76% du capital de ces sociétés). Ces actifs ayant vocation à générer un rendement annuel permettant de financer les projets dans des secteurs à forts enjeux technologiques et sociétaux (intelligence artificielle, mobilité, santé, cyber-sécurité) et soutenir la croissance et l’émergence des start-ups technologiques.

En novembre 2019, l’Etat a privatisé la Française des Jeux en réduisant sa participation de 72% à environ 20%, cette opération a été combinée à l’introduction en bourse de la société. L’opération a rencontré un franc succès populaire et a généré une recette de près de 1,9Md€ qui a vocation à abonder le Fonds pour l’Innovation et l’Industrie (FII). A la date de la rédaction du présent Rapport annuel de performance, le versement effectif au FII dépendra des besoins nouveaux d’intervention en fonds propres et quasi-fonds propres via le CAS PFE pour soutenir les entreprises en temps de crise sanitaire liée au coronavirus.

La loi PACTE du 22 mai 2019, à laquelle l’APE a assisté le Ministre de l’économie et des finances tout au long de la conception et des débats parlementaires notamment sur les dispositions relatives aux privatisations, à la levée du seuil minimal de détention dans le capital d’Engie, au renforcement des mécanismes de protection des intérêts français dans les entreprises stratégiques à travers les actions spécifiques, pour ne citer que ces exemples, a rendu possible la privation de l’Aéroport de Paris (ADP). Cette opération n’a pas pu avoir lieu en 2019 comme prévu, compte tenu de la procédure en cours jusqu’en mars 2020, en vue d’un référendum d’initiative populaire. Cela a eu comme conséquence l’absence de désendettement en 2019 via le programme 732 (la Caisse de la dette publique).

Si les deux objectifs stratégiques fixés par le Gouvernement (consacrer le produit de cession au financement de l’innovation de rupture at au désendettement) demeurent des priorités fortes pour le CAS PFE, les contraintes économiques majeures telles qu’elles apparaissent à la date de rédaction du présent Rapport Annuel de Performance dans le contexte de la crise du Coronavirus pourraient amener à repenser les modalités d’affectation des recettes du CAS PFE.

Dans le cadre de sa démarche de performance, telle que définie dans le Projet annuel de performance 2019, la finalité du programme 731 est de contribuer à la meilleure valorisation possible des participations financières de l’État. Dans ce but, l’État actionnaire a poursuivi plus précisément deux objectifs :

- veiller à l’augmentation de la valeur de ses participations financières ;

- assurer le succès des opérations de cession de certaines de ses participations financières.

Outre ces objectifs, l’APE assure un suivi renforcé des résultats et des perspectives des entreprises, de leur stratégie, et notamment de leurs opérations de croissance externe sous des aspects économiques, industriels et sociaux.

Les activités correspondantes sont décrites dans le Rapport annuel sur l’État actionnaire, rédigé chaque année par l’APE, en application de l’article 142 de la loi sur les nouvelles régulations économiques (NRE).

Du fait de son inscription dans un compte d’affectation spéciale, ce programme n’appréhende pas les moyens humains et de fonctionnement utilisés par l’APE, qui sont retracés dans le programme « Stratégie économique et fiscale » de la mission « Économie ». Par conséquent, ceux-ci ne sont pas placés directement en regard des objectifs fixés et des résultats obtenus. La présentation de ces moyens figure également dans le rapport annuel sur l’État actionnaire, produit par l’APE et annexé chaque année au projet de loi de finances.