Justification au premier euro

Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme

	Autorisations d'engagement			Crédits de paiement
Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action Prévision LFI Consommation	Titre 2 * Dépenses de personnel	Autres titres *	Total y.c. FdC et AdP	Titre 2 * Dépenses de personnel	Autres titres *	Total y.c. FdC et AdP
01 – Fonctionnaires civils relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite	45 160 200 000 45 165 518 520	2 400 000 1 449 514	45 162 600 000 45 166 968 034	45 160 200 000 45 165 518 520	2 400 000 1 449 514	45 162 600 000 45 166 968 034
02 – Militaires relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite	10 060 200 000 10 043 859 373	100 000 -51 730	10 060 300 000 10 043 807 643	10 060 200 000 10 043 859 373	100 000 19 060	10 060 300 000 10 043 878 433
03 – Allocations temporaires d'invalidité	137 350 000 136 842 830	50 000 7 392	137 400 000 136 850 222	137 350 000 136 842 830	50 000 7 392	137 400 000 136 850 222
Total des crédits prévus en LFI *	55 357 750 000	2 550 000	55 360 300 000	55 357 750 000	2 550 000	55 360 300 000
Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP	+1 124 887 334	+3 539 079	+1 128 426 413	+1 124 887 334	+3 539 079	+1 128 426 413
Total des crédits ouverts	56 482 637 334	6 089 079	56 488 726 413	56 482 637 334	6 089 079	56 488 726 413
Total des crédits consommés	55 346 220 723	1 405 175	55 347 625 898	55 346 220 723	1 475 966	55 347 696 689
Crédits ouverts - crédits consommés	+1 136 416 611	+4 683 904	+1 141 100 515	+1 136 416 611	+4 613 113	+1 141 029 724
* hors FdC et AdP pour les montants de la LFI

Passage du PLF à la LFI

	Autorisations d'engagement			Crédits de paiement
	Titre 2	Autres titres	Total	Titre 2	Autres titres	Total
PLF	55 357 750 000	2 550 000	55 360 300 000	55 357 750 000	2 550 000	55 360 300 000
Amendements	0	0	0	0	0	0
LFI	55 357 750 000	2 550 000	55 360 300 000	55 357 750 000	2 550 000	55 360 300 000

Justification des mouvements réglementaires et des lois de finances rectificatives

Par arrêté du 7 mars 2019 (NOR : CPAB1902579A), le programme 741 a bénéficié de reports de crédits disponibles en fin d’année 2018 conformément aux dispositions du II de l’article 21 de la LOLF, applicables aux comptes d’affectation spéciale : « Les autorisations d’engagement et les crédits de paiement disponibles en fin d’année sont reportés sur l’année suivante dans les conditions prévues aux II et IV de l’article 15, pour un montant qui ne peut excéder le solde du compte ».

Contrairement aux programmes du budget général de l’État et aux budgets annexes, les reports de crédits de paiement disponibles du CAS Pensions ne sont pas soumis à la limitation des 3 % de la loi de finances initiale.

Le montant des reports de crédits est identique en autorisations d’engagement et crédits de paiement et s’élève à 1 128 426 413 € (dont titre 2 : 1 124 887 334 €).

Dépenses pluriannuelles

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors titre 2)

	AE 2019		CP 2019

	AE ouvertes en 2019 * (E1) 6 089 079		CP ouverts en 2019 * (P1) 6 089 079

	AE engagées en 2019 (E2) 1 405 175		CP consommés en 2019 (P2) 1 475 966
	AE affectées non engagées au 31/12/2019 (E3) 0		dont CP consommés en 2019 sur engagements antérieurs à 2019 (P3 = P2 – P4) 0
	AE non affectées non engagées au 31/12/2019 (E4 = E1 – E2 – E3) 4 683 904		dont CP consommés en 2019 sur engagements 2019 (P4) 1 475 966
Restes à payer
Engagements ≤ 2018 non couverts par des paiements au 31/12/2018 brut (R1) 70 791
Travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2018 (R2) 0
	Engagements ≤ 2018 non couverts par des paiements au 31/12/2018 net (R3 = R1 + R2) 70 791	–	CP consommés en 2019 sur engagements antérieurs à 2019 (P3 = P2 – P4) 0	=	Engagements ≤ 2018 non couverts par des paiements au 31/12/2019 (R4 = R3 – P3) 70 791
	AE engagées en 2019 (E2) 1 405 175	–	CP consommés en 2019 sur engagements 2019 (P4) 1 475 966	=	Engagements 2019 non couverts par des paiements au 31/12/2019 (R5 = E2 – P4) -70 791
					Engagements non couverts par des paiements au 31/12/2019 (R6 = R4 + R5) 0
						Estimation des CP 2020 sur engagements non couverts au 31/12/2019 (P5) 0
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2 * LFI 2019 + reports 2018 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR						Estimation du montant maximal des CP nécessaires après 2020 pour couvrir les engagements non couverts au 31/12/2019 (P6 = R6 – P5) 0

Justification par action

Action 01

Fonctionnaires civils relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite

	Prévision LFI	Réalisation
Autorisations d'engagement	45 160 200 000	2 400 000	45 162 600 000	45 165 518 520	1 449 514	45 166 968 034
Crédits de paiement	45 160 200 000	2 400 000	45 162 600 000	45 165 518 520	1 449 514	45 166 968 034

Prévision LFI

Réalisation

(y.c. FdC et AdP)

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

45 160 200 000

2 400 000

45 162 600 000

45 165 518 520

1 449 514

45 166 968 034

Crédits de paiement

45 160 200 000

2 400 000

45 162 600 000

45 165 518 520

1 449 514

45 166 968 034

Éléments de la dépense par nature

	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
Titre et catégorie	Prévision LFI y.c. FdC et AdP	Réalisation	Prévision LFI y.c. FdC et AdP	Réalisation
Titre 2 : Dépenses de personnel	45 160 200 000	45 165 518 520	45 160 200 000	45 165 518 520
Cotisations et contributions sociales	526 000 000	508 982 890	526 000 000	508 982 890
Prestations sociales et allocations diverses	44 634 200 000	44 656 535 629	44 634 200 000	44 656 535 629
Titre 3 : Dépenses de fonctionnement	200 000	37 349	200 000	37 349
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel	200 000	37 349	200 000	37 349
Titre 6 : Dépenses d’intervention	2 200 000	1 412 166	2 200 000	1 412 166
Transferts aux ménages	300 000	80 715	300 000	80 715
Transferts aux autres collectivités	1 900 000	1 331 451	1 900 000	1 331 451
Total	45 162 600 000	45 166 968 034	45 162 600 000	45 166 968 034

Les dépenses de l'action comprennent pour l'essentiel les pensions civiles ; elles incluent également des transferts inter-régimes au titre des fonctionnaires civils et, marginalement, d'autres dépenses. Une dépense exceptionnelle de 54 M€ a été constatée lors de la mise en place du taux médian de CSG, à 6,6 %, compensée par une recette équivalente.

Les dépenses de pensions civiles s’élèvent à 44 603 M€ et restent en ligne avec la prévision réalisée en LFI (‑27 M€).

Les tableaux suivants détaillent les écarts entre prévision et réalisation relatifs à la démographie (entrées et sorties de pensions), ainsi qu’au bilan financier inhérent. Ces impacts budgétaires tiennent compte à la fois des écarts de flux annuels (effet volume), des écarts de répartitions mensuelles des flux dans l'année, ainsi que des écarts sur les pensions moyennes des flux (effet prix).

Comparaison des entrées et sorties de pensions civiles entre la prévision LFI et l’exécution :

Nombre	LFI	Exécution	LFI	Exécution
Flux dans l’année	2018		2019
Entrées de pensions de droit direct	57 700	56 800	59 600	55 800
Entrées de pensions de droit dérivé	20 500	21 400	20 800	20 200
Sorties de pensions de droit direct	37 000	38 200	37 400	39 000 (*)
Sorties de pensions de droit dérivé	19 600	19 600	19 500	20 100 (*)

(*) Les sorties de pensions sont estimées à ce stade de l’année.

Comparaison des dépenses de pensions civiles entre la prévision LFI et l’exécution

	Civils
En M€	N=2019	N=2019
	LFI	Exécution
Dépenses N-1	43 926	43 942
Dépenses non reconduites	-613	-610
Dépenses non reconduites des ayants droit : sortants N-1	-491	-496
Dépenses non reconduites des ayants cause : sortants N-1	-122	-114
Extension année pleine des entrants N-1	827	811
Extension année pleine des entrants ayants droit N-1	736	721
Extension année pleine des entrants ayants cause N-1	91	90
Flux de nouveaux entrants N	876	864
Entrants ayants droit N	741	716
Entrants ayants cause N	135	148
Sortants N	-526	-543
Sortants ayants droit N	-430	-440
Sortants ayants cause N	-96	-103
Revalorisations annuelles des pensions (L. 341-6 et L.161-23-1 CSS) et révisions	140	139
Extension année pleine des revalorisations annuelles de l'année N-1	7	7
Impact des revalorisations annuelles de l'année N	126	126
Impact des révisions des pensions de l'année N	7	6
Dépenses N	44 630	44 603
Dépenses N - Dépenses N-1	704	661

Les dépenses de compensation démographique pour le personnel civil (83 M€) sont inférieures de 58 M€ au montant inscrit en LFI. L’écart provient des mises à jour intervenues postérieurement aux réunions intermédiaires de la commission de compensation dont seuls les premiers travaux sont connus lors de la préparation de la loi de finances. Le montant définitif des acomptes à verser en 2019 a été fixé par l’arrêté du 21 décembre 2018, NOR : CPAS1834242A. Par ailleurs, l'établissement du solde 2018 a généré une recette de 45M€ (arrêté du 19 décembre 2019 ; NOR : SSAS193406A) au titre des personnels civils.

Les dépenses de transfert entre l’État et la CNRACL (408 M€) sont supérieures de 38 M€ au montant LFI. Comme pour les dépenses de compensation démographique, les montants définitifs sont connus au moment de la publication des arrêtés. Le montant de l’acompte correspondant aux transferts de compensation entre l’État et la CNRACL prévu par l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales a été fixé par l’arrêté du 18 décembre 2018, NOR : CPAB1832533A. Il est supérieur de 10 M€ au montant initialement prévu en LFI (370 M€). La régularisation du montant du au titre de l’année 2018 a été de 28 M€ conformément à l’arrêté du 20 décembre 2018, NOR : CPAB1935224A.

Les dépenses relatives aux affiliations rétroactives (AFR) pour le personnel civil (13 M€) sont inférieures de 2 M€ à la LFI.

Les autres dépenses s’élèvent à 6 M€ et correspondent à des remboursements de cotisations et contributions acquittées à tort, au remboursement fait auprès du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) ou encore au versement d’intérêts moratoires et autres frais de justice.

Action 02

Militaires relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite

	Prévision LFI	Réalisation
Autorisations d'engagement	10 060 200 000	100 000	10 060 300 000	10 043 859 373	-51 730	10 043 807 643
Crédits de paiement	10 060 200 000	100 000	10 060 300 000	10 043 859 373	19 060	10 043 878 433

Prévision LFI

Réalisation

(y.c. FdC et AdP)

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

10 060 200 000

100 000

10 060 300 000

10 043 859 373

-51 730

10 043 807 643

Crédits de paiement

10 060 200 000

100 000

10 060 300 000

10 043 859 373

19 060

10 043 878 433

Éléments de la dépense par nature

	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
Titre et catégorie	Prévision LFI y.c. FdC et AdP	Réalisation	Prévision LFI y.c. FdC et AdP	Réalisation
Titre 2 : Dépenses de personnel	10 060 200 000	10 043 859 373	10 060 200 000	10 043 859 373
Cotisations et contributions sociales	374 000 000	317 914 613	374 000 000	317 914 613
Prestations sociales et allocations diverses	9 686 200 000	9 725 944 760	9 686 200 000	9 725 944 760
Titre 3 : Dépenses de fonctionnement	100 000	-51 730	100 000	19 060
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel	100 000	-51 730	100 000	19 060
Total	10 060 300 000	10 043 807 643	10 060 300 000	10 043 878 433

Les dépenses de l'action comprennent pour l'essentiel les pensions militaires, ainsi que les transferts inter-régimes au titre des militaires et des autres dépenses, marginales. Comme pour l’action 1, une dépense exceptionnelle de 18 M€ a été constatée en 2019 lors de la mise en place du taux intermédiaire de CSG, compensée par une recette équivalente. L’impact sur le solde du programme 741 est donc nul.

Les dépenses de pensions militaires sont en ligne avec la prévision et s’élèvent à 9 708 M€, en légère sur-exécution de +22 M€ par rapport à la LFI.

Comparaison des entrées et sorties de pensions civiles entre la prévision LFI et l’exécution :

Nombre	LFI	Exécution	LFI	Exécution
Flux dans l’année	2018		2019
Entrées de pensions de droit direct	11 100	12 100	10 900	13 200
Entrées de pensions de droit dérivé	8 900	7 800	8 700	7 800
Sorties de pensions de droit direct	9 100	9 700	9 100	9 500 (*)
Sorties de pensions de droit dérivé	10 000	9 400	9 800	9 700 (*)

(*) Les sorties de pensions sont estimées à ce stade de l’année.

Comparaison des dépenses de pensions civiles entre la prévision LFI et l’exécution

	Civils
En M€	N=2019	N=2019
	LFI	Exécution
Dépenses N-1	9 664	9 660
Dépenses non reconduites	-168	-157
Dépenses non reconduites des ayants droit : sortants N-1	-113	-113
Dépenses non reconduites des ayants cause : sortants N-1	-55	-44
Extension année pleine des entrants N-1	137	136
Extension année pleine des entrants ayants droit N-1	108	109
Extension année pleine des entrants ayants cause N-1	29	27
Flux de nouveaux entrants N	160	181
Entrants ayants droit N	114	134
Entrants ayants cause N	46	47
Sortants N	-141	-146
Sortants ayants droit N	-98	-104
Sortants ayants cause N	-43	-42
Revalorisations annuelles des pensions (L. 341-6 et L.161-23-1 CSS) et révisions	34	34
Extension année pleine des revalorisations annuelles de l'année N-1	1	1
Impact des revalorisations annuelles de l'année N	27	27
Impact des révisions des pensions de l'année N	6	6
Dépenses N	9 686	9 708
Dépenses N - Dépenses N-1	22	48

Les dépenses de compensation démographique pour le personnel militaire (134 M€) sont inférieures de 9 M€ au montant inscrit en LFI. Comme pour les civils, l’écart provient des mises à jour intervenues postérieurement aux réunions intermédiaires de la commission de compensation dont seuls les premiers travaux sont connus lors de la préparation de la loi de finances. Le montant définitif des acomptes 2019 a été fixé par l’arrêté du 20 décembre 2017, NOR : CPAS1736108A. Par ailleurs, l’établissement du solde définitif 2018 a conduit à une dépense supplémentaire de 3 M€ pour les personnels militaires (arrêté du 19 décembre 2019, NOR : SSAS193406A).

Les dépenses relatives aux affiliations rétroactives (AFR) pour le personnel militaire (184 M€) sont en sous-exécution de 47 M€ par rapport à la LFI. L’écart provient pour 36 M€ du versement forfaitaire annuel au régime général de l’assurance vieillesse (CNAVTS) pour les militaires ayant quitté l’armée en 2018 sans droits à pension de retraite. Concernant l’affiliation rétroactive des militaires à l’Ircantec (régime complémentaire), le montant des dépenses payées est inférieur de 10 M€ à la prévision LFI.

Les autres dépenses de l’action 2 s’élèvent à 65 k€ et correspondent à des remboursements de cotisations et contributions acquittées à tort, aux intérêts moratoires et frais de justice.

Action 03

Allocations temporaires d'invalidité

	Prévision LFI	Réalisation
Autorisations d'engagement	137 350 000	50 000	137 400 000	136 842 830	7 392	136 850 222
Crédits de paiement	137 350 000	50 000	137 400 000	136 842 830	7 392	136 850 222

Prévision LFI

Réalisation

(y.c. FdC et AdP)

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

137 350 000

50 000

137 400 000

136 842 830

7 392

136 850 222

Crédits de paiement

137 350 000

50 000

137 400 000

136 842 830

7 392

136 850 222

Éléments de la dépense par nature

	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
Titre et catégorie	Prévision LFI y.c. FdC et AdP	Réalisation	Prévision LFI y.c. FdC et AdP	Réalisation
Titre 2 : Dépenses de personnel	137 350 000	136 842 830	137 350 000	136 842 830
Cotisations et contributions sociales		6 607		6 607
Prestations sociales et allocations diverses	137 350 000	136 836 223	137 350 000	136 836 223
Titre 3 : Dépenses de fonctionnement	50 000	7 392	50 000	7 392
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel	50 000	7 392	50 000	7 392
Total	137 400 000	136 850 222	137 400 000	136 850 222

Les dépenses d’allocations temporaires d’invalidité pour 2019 s’élèvent à 137 M€ et ont été correctement anticipées en LFI, dans un contexte de diminution des effectifs bénéficiaires, de 58 870 fin 2018 à 58 118 allocataires fin 2019, et du taux d’invalidité moyen oscillant entre 16 et 17 %.

Les autres dépenses correspondent aux intérêts moratoires et frais de justice à payer sur décisions de justice défavorables à l’État. Ces dépenses se sont élevées à 14 K€ en 2019.