$@FwLOVariable(annee,2019)

$@FwLOVariable(numProg,741)

$@FwLOVariable(libelleProg,Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Prévision LFI 
Consommation 

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

01 – Fonctionnaires civils relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite

45 160 200 000
45 165 518 520

2 400 000
1 449 514

45 162 600 000
45 166 968 034

45 160 200 000
45 165 518 520

2 400 000
1 449 514

45 162 600 000
45 166 968 034

02 – Militaires relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite

10 060 200 000
10 043 859 373

100 000
-51 730

10 060 300 000
10 043 807 643

10 060 200 000
10 043 859 373

100 000
19 060

10 060 300 000
10 043 878 433

03 – Allocations temporaires d'invalidité

137 350 000
136 842 830

50 000
7 392

137 400 000
136 850 222

137 350 000
136 842 830

50 000
7 392

137 400 000
136 850 222

Total des crédits prévus en LFI *

55 357 750 000

2 550 000

55 360 300 000

55 357 750 000

2 550 000

55 360 300 000

Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP

+1 124 887 334

+3 539 079

+1 128 426 413

+1 124 887 334

+3 539 079

+1 128 426 413

Total des crédits ouverts

56 482 637 334

6 089 079

56 488 726 413

56 482 637 334

6 089 079

56 488 726 413

Total des crédits consommés

55 346 220 723

1 405 175

55 347 625 898

55 346 220 723

1 475 966

55 347 696 689

Crédits ouverts - crédits consommés

+1 136 416 611

+4 683 904

+1 141 100 515

+1 136 416 611

+4 613 113

+1 141 029 724


* hors FdC et AdP pour les montants de la LFI

 

 

   Passage du PLF à la LFI

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

PLF

55 357 750 000

2 550 000

55 360 300 000

55 357 750 000

2 550 000

55 360 300 000

Amendements

0

0

0

0

0

0

LFI

55 357 750 000

2 550 000

55 360 300 000

55 357 750 000

2 550 000

55 360 300 000

 

 

   Justification des mouvements réglementaires et des lois de finances rectificatives

Par arrêté du 7 mars 2019 (NOR : CPAB1902579A), le programme 741 a bénéficié de reports de crédits disponibles en fin d’année 2018 conformément aux dispositions du II de l’article 21 de la LOLF, applicables aux comptes d’affectation spéciale : « Les autorisations d’engagement et les crédits de paiement disponibles en fin d’année sont reportés sur l’année suivante dans les conditions prévues aux II et IV de l’article 15, pour un montant qui ne peut excéder le solde du compte ».

Contrairement aux programmes du budget général de l’État et aux budgets annexes, les reports de crédits de paiement disponibles du CAS Pensions ne sont pas soumis à la limitation des 3 % de la loi de finances initiale.

Le montant des reports de crédits est identique en autorisations d’engagement et crédits de paiement et s’élève à 1 128 426 413 € (dont titre 2 : 1 124 887 334 €).

 

Dépenses pluriannuelles

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors titre 2)


 

AE 2019

 

CP 2019

 

 

 

AE ouvertes en 2019 *
(E1)

6 089 079

 

CP ouverts en 2019 *
(P1)

6 089 079

 

 

 

AE engagées en 2019
(E2)

1 405 175

 

CP consommés en 2019
(P2)

1 475 966

 

 

AE affectées
non engagées
au 31/12/2019
(E3)

0

 

dont CP consommés en
2019 sur engagements
antérieurs à 2019

(P3 = P2 – P4)

0

 

 

AE non affectées
non engagées
au 31/12/2019
(E4 = E1 – E2 – E3)

4 683 904

 

dont CP consommés
en 2019 sur
engagements 2019

(P4)

1 475 966

 

Restes à payer

Engagements ≤ 2018 non
couverts par des paiements
au 31/12/2018 brut
(R1)

70 791

 

Travaux de fin de gestion
postérieurs au RAP 2018
(R2)

0

 

Engagements ≤ 2018 non
couverts par des paiements
au 31/12/2018 net

(R3 = R1 + R2)

70 791



CP consommés en 2019
sur engagements
antérieurs à 2019
(P3 = P2 – P4)

0



=

Engagements ≤ 2018 non
couverts par des paiements
au 31/12/2019
(R4 = R3 – P3)

70 791

 

 

AE engagées en 2019


(E2)

1 405 175



CP consommés en 2019
sur engagements 2019

(P4)

1 475 966



=

Engagements 2019 non
couverts par des paiements
au 31/12/2019
(R5 = E2 – P4)

-70 791

 

 

Engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2019

(R6 = R4 + R5)

0

 

 

Estimation des CP 2020
sur engagements non
couverts au 31/12/2019
(P5)

0


 
 
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2
 
 

* LFI 2019 + reports 2018 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montant
maximal des CP
nécessaires après 2020
pour couvrir les
engagements non
couverts au 31/12/2019
(P6 = R6 – P5)

0

 

Justification par action

Action 01

Fonctionnaires civils relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

45 160 200 000

2 400 000

45 162 600 000

45 165 518 520

1 449 514

45 166 968 034

Crédits de paiement

45 160 200 000

2 400 000

45 162 600 000

45 165 518 520

1 449 514

45 166 968 034

 

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 2 : Dépenses de personnel

45 160 200 000

45 165 518 520

45 160 200 000

45 165 518 520

Cotisations et contributions sociales

526 000 000

508 982 890

526 000 000

508 982 890

Prestations sociales et allocations diverses

44 634 200 000

44 656 535 629

44 634 200 000

44 656 535 629

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

200 000

37 349

200 000

37 349

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

200 000

37 349

200 000

37 349

Titre 6 : Dépenses d’intervention

2 200 000

1 412 166

2 200 000

1 412 166

Transferts aux ménages

300 000

80 715

300 000

80 715

Transferts aux autres collectivités

1 900 000

1 331 451

1 900 000

1 331 451

Total

45 162 600 000

45 166 968 034

45 162 600 000

45 166 968 034

 

Les dépenses de l'action comprennent pour l'essentiel les pensions civiles ; elles incluent également des transferts inter-régimes au titre des fonctionnaires civils et, marginalement, d'autres dépenses. Une dépense exceptionnelle de 54 M€ a été constatée lors de la mise en place du taux médian de CSG, à 6,6 %, compensée par une recette équivalente.

Les dépenses de pensions civiles s’élèvent à 44 603 M€ et restent en ligne avec la prévision réalisée en LFI (27 M€).

Les tableaux suivants détaillent les écarts entre prévision et réalisation relatifs à la démographie (entrées et sorties de pensions), ainsi qu’au bilan financier inhérent. Ces impacts budgétaires tiennent compte à la fois des écarts de flux annuels (effet volume), des écarts de répartitions mensuelles des flux dans l'année, ainsi que des écarts sur les pensions moyennes des flux (effet prix).


Comparaison des entrées et sorties de pensions civiles entre la prévision LFI et l’exécution :

Nombre

LFI

Exécution

LFI

Exécution

Flux dans l’année

2018

2019

Entrées de pensions de droit direct

57 700

56 800

59 600

55 800

Entrées de pensions de droit dérivé

20 500

21 400

20 800

20 200

Sorties de pensions de droit direct

37 000

38 200

37 400

39 000 (*)

Sorties de pensions de droit dérivé

19 600

19 600

19 500

20 100 (*)

(*) Les sorties de pensions sont estimées à ce stade de l’année.



Comparaison des dépenses de pensions civiles entre la prévision LFI et l’exécution


Civils

En M€

N=2019

N=2019


LFI

Exécution

Dépenses N-1

43 926

43 942

Dépenses non reconduites

-613

-610

Dépenses non reconduites des ayants droit : sortants N-1

-491

-496

Dépenses non reconduites des ayants cause : sortants N-1

-122

-114

Extension année pleine des entrants N-1

827

811

Extension année pleine des entrants ayants droit N-1

736

721

Extension année pleine des entrants ayants cause N-1

91

90

Flux de nouveaux entrants N

876

864

Entrants ayants droit N

741

716

Entrants ayants cause N

135

148

Sortants N

-526

-543

Sortants ayants droit N

-430

-440

Sortants ayants cause N

-96

-103

Revalorisations annuelles des pensions (L. 341-6 et L.161-23-1 CSS) et révisions

140

139

Extension année pleine des revalorisations annuelles de l'année N-1

7

7

Impact des revalorisations annuelles de l'année N

126

126

Impact des révisions des pensions de l'année N

7

6

Dépenses N

44 630

44 603

Dépenses N - Dépenses N-1

704

661



Les dépenses de compensation démographique pour le personnel civil (83 M€) sont inférieures de 58 M€ au montant inscrit en LFI. L’écart provient des mises à jour intervenues postérieurement aux réunions intermédiaires de la commission de compensation dont seuls les premiers travaux sont connus lors de la préparation de la loi de finances. Le montant définitif des acomptes à verser en 2019 a été fixé par l’arrêté du 21 décembre 2018, NOR : CPAS1834242A. Par ailleurs, l'établissement du solde 2018 a généré une recette de 45M€ (arrêté du 19 décembre 2019 ; NOR : SSAS193406A) au titre des personnels civils.


Les dépenses de transfert entre l’État et la CNRACL (408 M€) sont supérieures de 38 M€ au montant LFI. Comme pour les dépenses de compensation démographique, les montants définitifs sont connus au moment de la publication des arrêtés. Le montant de l’acompte correspondant aux transferts de compensation entre l’État et la CNRACL prévu par l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales a été fixé par l’arrêté du 18 décembre 2018, NOR : CPAB1832533A. Il est supérieur de 10 M€ au montant initialement prévu en LFI (370 M€). La régularisation du montant du au titre de l’année 2018 a été de 28 M€ conformément à l’arrêté du 20 décembre 2018, NOR : CPAB1935224A.


Les dépenses relatives aux affiliations rétroactives (AFR) pour le personnel civil (13 M€) sont inférieures de 2 M€ à la LFI.


Les autres dépenses s’élèvent à 6 M€ et correspondent à des remboursements de cotisations et contributions acquittées à tort, au remboursement fait auprès du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) ou encore au versement d’intérêts moratoires et autres frais de justice.

 

Action 02

Militaires relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

10 060 200 000

100 000

10 060 300 000

10 043 859 373

-51 730

10 043 807 643

Crédits de paiement

10 060 200 000

100 000

10 060 300 000

10 043 859 373

19 060

10 043 878 433

 

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 2 : Dépenses de personnel

10 060 200 000

10 043 859 373

10 060 200 000

10 043 859 373

Cotisations et contributions sociales

374 000 000

317 914 613

374 000 000

317 914 613

Prestations sociales et allocations diverses

9 686 200 000

9 725 944 760

9 686 200 000

9 725 944 760

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

100 000

-51 730

100 000

19 060

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

100 000

-51 730

100 000

19 060

Total

10 060 300 000

10 043 807 643

10 060 300 000

10 043 878 433

 

Les dépenses de l'action comprennent pour l'essentiel les pensions militaires, ainsi que les transferts inter-régimes au titre des militaires et des autres dépenses, marginales. Comme pour l’action 1, une dépense exceptionnelle de 18 M€ a été constatée en 2019 lors de la mise en place du taux intermédiaire de CSG, compensée par une recette équivalente. L’impact sur le solde du programme 741 est donc nul.


Les dépenses de pensions militaires sont en ligne avec la prévision et s’élèvent à 9 708 M€, en légère sur-exécution de +22 M€ par rapport à la LFI.


Les tableaux suivants détaillent les écarts entre prévision et réalisation relatifs à la démographie (entrées et sorties de pensions), ainsi qu’au bilan financier inhérent. Ces impacts budgétaires tiennent compte à la fois des écarts de flux annuels (effet volume), des écarts de répartitions mensuelles des flux dans l'année, ainsi que des écarts sur les pensions moyennes des flux (effet prix).


Comparaison des entrées et sorties de pensions civiles entre la prévision LFI et l’exécution :

Nombre

LFI

Exécution

LFI

Exécution

Flux dans l’année

2018

2019

Entrées de pensions de droit direct

11 100

12 100

10 900

13 200

Entrées de pensions de droit dérivé

8 900

7 800

8 700

7 800

Sorties de pensions de droit direct

9 100

9 700

9 100

9 500 (*)

Sorties de pensions de droit dérivé

10 000

9 400

9 800

9 700 (*)

(*) Les sorties de pensions sont estimées à ce stade de l’année.



Comparaison des dépenses de pensions civiles entre la prévision LFI et l’exécution


Civils

En M€

N=2019

N=2019


LFI

Exécution

Dépenses N-1

9 664

9 660

Dépenses non reconduites

-168

-157

Dépenses non reconduites des ayants droit : sortants N-1

-113

-113

Dépenses non reconduites des ayants cause : sortants N-1

-55

-44

Extension année pleine des entrants N-1

137

136

Extension année pleine des entrants ayants droit N-1

108

109

Extension année pleine des entrants ayants cause N-1

29

27

Flux de nouveaux entrants N

160

181

Entrants ayants droit N

114

134

Entrants ayants cause N

46

47

Sortants N

-141

-146

Sortants ayants droit N

-98

-104

Sortants ayants cause N

-43

-42

Revalorisations annuelles des pensions (L. 341-6 et L.161-23-1 CSS) et révisions

34

34

Extension année pleine des revalorisations annuelles de l'année N-1

1

1

Impact des revalorisations annuelles de l'année N

27

27

Impact des révisions des pensions de l'année N

6

6

Dépenses N

9 686

9 708

Dépenses N - Dépenses N-1

22

48



Les dépenses de compensation démographique pour le personnel militaire (134 M€) sont inférieures de 9 M€ au montant inscrit en LFI. Comme pour les civils, l’écart provient des mises à jour intervenues postérieurement aux réunions intermédiaires de la commission de compensation dont seuls les premiers travaux sont connus lors de la préparation de la loi de finances. Le montant définitif des acomptes 2019 a été fixé par l’arrêté du 20 décembre 2017, NOR : CPAS1736108A. Par ailleurs, l’établissement du solde définitif 2018 a conduit à une dépense supplémentaire de 3 M€ pour les personnels militaires (arrêté du 19 décembre 2019, NOR : SSAS193406A).


Les dépenses relatives aux affiliations rétroactives (AFR) pour le personnel militaire (184 M€) sont en sous-exécution de 47 M€ par rapport à la LFI. L’écart provient pour 36 M€ du versement forfaitaire annuel au régime général de l’assurance vieillesse (CNAVTS) pour les militaires ayant quitté l’armée en 2018 sans droits à pension de retraite. Concernant l’affiliation rétroactive des militaires à l’Ircantec (régime complémentaire), le montant des dépenses payées est inférieur de 10 M€ à la prévision LFI.


Les autres dépenses de l’action 2 s’élèvent à 65 k€ et correspondent à des remboursements de cotisations et contributions acquittées à tort, aux intérêts moratoires et frais de justice.

 

Action 03

Allocations temporaires d'invalidité


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

137 350 000

50 000

137 400 000

136 842 830

7 392

136 850 222

Crédits de paiement

137 350 000

50 000

137 400 000

136 842 830

7 392

136 850 222

 

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 2 : Dépenses de personnel

137 350 000

136 842 830

137 350 000

136 842 830

Cotisations et contributions sociales

 

6 607

 

6 607

Prestations sociales et allocations diverses

137 350 000

136 836 223

137 350 000

136 836 223

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

50 000

7 392

50 000

7 392

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

50 000

7 392

50 000

7 392

Total

137 400 000

136 850 222

137 400 000

136 850 222

 

Les dépenses d’allocations temporaires d’invalidité pour 2019 s’élèvent à 137 M€ et ont été correctement anticipées en LFI, dans un contexte de diminution des effectifs bénéficiaires, de 58 870 fin 2018 à 58 118 allocataires fin 2019, et du taux d’invalidité moyen oscillant entre 16 et 17 %.


Les autres dépenses correspondent aux intérêts moratoires et frais de justice à payer sur décisions de justice défavorables à l’État. Ces dépenses se sont élevées à 14 K€ en 2019.