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Bilan stratégique du rapport annuel de performances


Guillaume TALON

Directeur du Service des retraites de l'État (Direction générale des finances publiques)

Responsable du programme n° 741 : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité




Bilan budgétaire

L’exercice budgétaire 2019 se traduit par un excédent important qui contribue à l’assise financière du régime. Ce solde est toutefois inférieur à la prévision en raison d'une sous-exécution en recettes et d’une légère sur-exécution en dépenses.

Pour faire face aux dépenses du programme « Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité », la loi de finances initiale pour 2019 a ouvert 55,4 milliards d’euros de crédits budgétaires. Les recettes inscrites en loi de finances initiale s’élevaient à 56,9 milliards d’euros, soit un excédent prévisionnel du programme de 1,5 milliards d'euros. En exécution, le solde budgétaire de l’exercice 2019 du programme s’établit à +1,3 milliards d'euros.


Appréciation globale de la performance

La performance du programme est évaluée selon deux axes : la maîtrise des coûts de gestion, dans le contexte de la mise en œuvre de la réforme de gestion des retraites, et l’optimisation de la prévision des dépenses de pensions.

La maîtrise des coûts de gestion du régime des pensions civiles et militaires de l’État est appréciée par la mesure du coût unitaire de gestion d’un ressortissant du régime des pensions civiles et militaires de retraite de l’État et par le coût de gestion des pensions civiles et militaires pour 100 € de pensions versés. La centralisation progressive des opérations de liquidation des pensions au SRE est de nature à réduire le coût de gestion global des pensions qui s'établit déjà à un niveau faible pour un régime de retraite.

Concernant l’optimisation de la prévision, sous-jacente aux demandes de crédits en PLF, la performance est évaluée au regard de l’écart entre la prévision et l’exécution des dépenses de pensions civiles et militaires de retraite et d’allocations temporaires d’invalidité, avec et sans prise en compte de la revalorisation. L’écart total observé en 2019 s’établit à 0,01 %. Hors effets comportementaux de départ et de revalorisation, l’écart entre la dépense prévue et exécutée est de 0,02 %. Cet écart est, depuis plusieurs années, très largement inférieur à l'objectif fixé à 0,8 % dans le projet annuel de performances.


Voies d’amélioration de la stratégie du programme

L’efficience de la gestion des retraites et de la qualité du service rendu aux agents en activité ou retraités sont, pour cette année encore, les principaux objectifs de progrès.

La modernisation de la gestion des retraites des fonctionnaires civils de l'État et des militaires, initiée en 2009, a permis l'utilisation d'une base unifiée entre le service des retraites de l'État (SRE) et les employeurs, permettant de liquider les pensions et d'informer les usagers. Depuis le 1er janvier 2016, toutes les pensions sont ainsi liquidées par le SRE sur la base des comptes individuels de retraite (CIR), mis à jour par les employeurs.

La circulaire interministérielle relative aux comptes individuels retraite et aux relations du service des retraites de l’État avec les employeurs (NOR : FCPE1517389C) a acté le calendrier de bascule des employeurs dans le nouveau dispositif. Le transfert total de la réception de la demande de pension des ministères vers le SRE est prévu pour 2020, tout en soulignant la responsabilité des employeurs dans la qualité des données CIR. Au 1er janvier 2020, ce sont 28 employeurs sur 32, deux unités de gestion du Ministère des Armées (marine et gendarmerie) et 45 académies ou pôles universitaire des ministères de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et de la recherche qui ont intégré le mode en demande directe de pension par l’agent auprès du SRE. Ces employeurs représentent 1,56 millions de CIR pour un total de 2,10 millions (74 % des CIR).

L’année 2020 finalisera la réforme de la gestion des retraites et la bascule pleine et entière de tous les employeurs de la fonction publique d’État. Les derniers employeurs concernés sont les ministères de l’Intérieur, l’armée de terre, l’armée de l’air, le service de santé et les civils des armées, 19 pôles universitaires, 8 petits établissements publics et La Poste, pour un total de 639 000 comptes CIR.

Afin de consolider la qualité des données contenues dans les CIR, les obligations de déclarations et de versements des employeurs ont fait l’objet de la publication de deux décrets n° 2018-935 et n° 2018-936. Le SRE a adopté une approche pédagogique et incitative avec les employeurs, ce qui a conduit à la rectification des comptes individuels retraite par les employeurs soit directement soit en adoptant des plans d’actions de résolution d’anomalies. En 2019, 740 K€ ont été réclamés aux employeurs, ministères ou établissements publics au titre de comptes CIR manquants ou inexacts.

Les dispositifs permettant de libérer les employeurs des activités retraite sont totalement déployés : l’offre employeur apporte l’appui nécessaire aux ministères pour conduire leurs activités RH (alimentation des comptes, radiation des cadres, GPEEC, etc.). Les employeurs peuvent dès lors accélérer leur redéploiement d’effectifs notamment vers les activités de fiabilisation des comptes.

Afin d’offrir un service de qualité et un départ identique à l’ensemble des fonctionnaires, le SRE a élaboré en 2019 une offre de services aux employeurs (OSE), co-construite avec eux. L’OSE propose ainsi aux responsables et gestionnaires RH et pensions un accompagnement réglementaire et technique, décliné en six axes (formation; appui réglementaire ; besoins informatiques ; qualité des comptes ; restitution de données ; animation de la communauté de travail).

Le SRE propose une information régulière à l’assuré tout au long de sa carrière dans le cadre du droit à l’information retraite. Il a également complété cette offre réglementaire d’une offre de services adaptée et personnalisée pour les employeurs ayant décidé de lui transférer le conseil en matière de retraite. Cette offre bénéficie de la certification ISO 9001/2015 depuis 2016 et fait l’objet d’un renouvellement annuel. En 2020, le SRE a pour ambition d’étendre le périmètre de la certification au conseil et à l’accompagnement des usagers en activité.

Le portail ENSAP (espace numérique sécurisé de l’agent public) déploie progressivement des services nouveaux et personnalisés aux actifs et aux retraités, tel la conservation dématérialisée des bulletins de paie et des titres de pension, la consultation de son compte individuel retraite ou la possibilité de calculer le montant de sa future pension. Depuis 2019, la demande de départ en retraite s’effectue également en ligne sur l’ENSAP qui bénéficie d’une interface avec le site de l’inter-régimes info-retraite.fr pour faciliter les démarches des actifs relevant de plusieurs régimes.

En complément de cette offre numérique, le SRE a mis en place une équipe centralisée permettant un accompagnement de tous les publics, couvrant également les cas complexes et spécifiques comme les militaires et les départs anticipés. Le niveau d’appui est gradué en fonction de l’âge et des besoins.

Enfin, dans le cadre du renouvellement du label « statistique publique » obtenu en 2017, la diffusion statistique en ligne sur le portail retraitesdeletat.gouv.fr a été étendue avec l’ajout de nouveaux indicateurs. Par ailleurs, afin de participer à la diffusion des données publiques (« open data »), le SRE met également à disposition sur le site data.economie.gouv.fr des cubes de données à télécharger concernant les régimes gérés par le SRE.




Récapitulation des objectifs et des indicateurs de performance


Objectif 1

Maîtriser le coût de la gestion des pensions civiles et militaires de retraite (PCMR)

Indicateur 1.1

Coût de gestion d'un ressortissant du régime des pensions civiles et militaires de retraite

Indicateur 1.2

Coût de gestion des pensions civiles et militaires de retraite pour 100€ de pensions versés

Objectif 2

Optimiser la prévision de dépenses et recettes des pensions

Indicateur 2.1

Dépenses de pensions civiles et militaires de retraites et allocations temporaires d'invalidité : écart entre la prévision et l'exécution