Objectifs et indicateurs de performance |
OBJECTIF 1
|
Maîtriser les coûts de la gestion administrative inclus dans la dépense totale |
INDICATEUR 1.1
|
Coût du processus de contrôle d'une liquidation |
(du point de vue du contribuable)
|
Unité |
2017 |
2018 |
2019 |
2019 |
2019 |
2020 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Coût du processus de contrôle de liquidation |
k€ |
1269 |
1437 |
1475 |
1562 |
1287 |
1431 |
Nombre de contrôles de liquidations |
Nb |
3849 |
4540 |
4850 |
5100 |
4665 |
4690 |
Coût unitaire d'un contrôle |
€ |
330 |
316 |
304 |
306 |
276 |
305 |
Commentaires techniques
Source des données : Caisse des dépôts et consignations (CDC)
Mode de calcul :Les premières opérations de liquidation des pensions ne sont pas réalisées par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) mais par les services des ministères (notamment le service des pensions du ministère des armées qui représente 80 % du flux de liquidation annuel). La CDC effectue un contrôle des éléments transmis par les ministères et valide les propositions de liquidation.
Aussi, il s’agit plutôt ici d’apprécier le coût du processus de contrôle de liquidation plutôt que le coût d’une primo liquidation à proprement parler. Par ailleurs, la CDC ne peut valoriser que le coût du processus tel que mis en œuvre par ses soins. Le coût du processus de contrôle de liquidation correspond au coût complet des moyens humains et matériels (y compris investissements informatiques) mis en œuvre par la CDC pour le contrôle de la liquidation et l'attribution des titres définitifs de pension (hors traitement des avances). Ce coût est déterminé selon la cartographie des processus retenue par la CDC et n’intègre pas d’autres processus, tels l’information et les réponses aux demandes des employeurs, pensionnés et actifs (périmètre du droit à l’information), ou encore les coûts relatifs au droit à l’information.
L’indicateur est établi en droit constaté.
INDICATEUR 1.2
|
Dépenses de gestion pour 100€ de pension |
(du point de vue du contribuable)
|
Unité |
2017 |
2018 |
2019 |
2019 |
2019 |
2020 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
FSPOEIE : rémunération de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) au titre de sa gestion |
M€ |
7 |
6,9 |
7,3 |
6,4 |
6,1 |
7,3 |
Masse des prestations servies |
M€ |
1839 |
1853 |
1870 |
1857 |
1858 |
1885 |
Ratio |
% |
0,382 |
0,371 |
0,39 |
0,342 |
0,33 |
0,41 |
Commentaires techniques
Source des données : Caisse des dépôts et consignations (CDC)
Mode de calcul : La rémunération de la CDC au titre de sa gestion correspond à la valorisation des moyens humains et matériels (y compris investissements informatiques) mis en œuvre pendant l’année de référence.
La maîtrise de cette dépense, sur la durée, est recherchée. Cette dépense est pour partie corrélée aux volumétries à traiter mais recouvre également les dépenses d’investissements, notamment informatiques. Elle intègre aussi des paramètres exogènes (taux d’inflation, taux de cotisation du personnel, revalorisation du point fonction publique et impact sur les cotisations employeur de l’accord relatif à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations).
L’indicateur est établi en droit constaté et n’inclut pas les charges financières du régime.
Analyse des résultats
Le coût global de contrôle de liquidation a diminué en 2019 de 13 % par rapport à la prévision initiale. Cette baisse se traduit par l’ajustement des moyens humains en lien avec des flux de demandes de contrôle de liquidation en baisse et une réduction du stock à 77% : le nombre de contrôles de liquidation, directement corrélé au nombre de dossiers transmis par le ministère des armées, est en effet inférieur à la prévision, notamment sur le dernier semestre 2019.
La baisse du coût unitaire du contrôle de liquidation par rapport aux prévisions inscrites dans le projet annuel de performance 2019 est liée à l’optimisation des moyens et des coûts de gestion au regarddes volumétries à traiter.
S’agissant du rapport entre la rémunération versée par l’État à la CDC et le montant des prestations servies, le ratio diminue par rapport à la prévision 2019: il passe de 0,39 % à 0,33 %, en raison de la baisse importante des frais de gestion liée à la mise en œuvre d’un nouveau modèle de facturation début 2019.
Il convient de rappeler que les frais de gestion de la CDC tiennent compte des moyens humains mais aussi matériels (dépenses d’investissements notamment informatiques). Ces dépenses prennent en compte de l’optimisation des frais généraux notamment par la poursuite des travaux de dématérialisation des différents supports.
Les investissements informatiques sont facturés au régime dans le respect de la durée d’amortissement retenue par le service gestionnaire, soit 3 ou 7 ans selon le type de développement réalisé lié aux travaux sur les applicatifs de liquidation, l’optimisation de la gestion des appels et l’amélioration de l’offre digitale.
Données activités :
Le flux de demandes de contrôle de liquidations atteint 3 747 fin décembre 2019, soit une baisse de 27 % par rapport à 2018.
Les nouveaux retraités sont d’abord payés sous forme d’avances: en effetn le contrôle de la liquidation et la liquidation définitive de la pension par CDC étant impossible avant la transmission des dossiers par les ministères employeurs. Fin 2019, le stock de pensions versées sous avance est de 1 212 dossiers, soit une baisse de 41 % par rapport à 2018.
La mise en œuvre du contrôle de liquidation dépend structurellement des dossiers communiqués par les ministères. Les contrôles de liquidations sont en hausse de 3 % fin 2019 par rapport à 2018. Il convient de noter la réduction du stock des demandes à traiter qui s'établit à 239 fin 2019 (contre 1 076 fin 2018).
OBJECTIF 2
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Optimiser le taux de recouvrement |
INDICATEUR 2.1
|
Taux de récupération des indus et trop-versés |
(du point de vue du contribuable)
|
Unité |
2017 |
2018 |
2019 |
2019 |
2019 |
2020 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
FSPOEIE : taux de récupération des indus et trop-versés |
% |
87,8 |
98,2 |
90 |
90 |
89 |
90 |
Commentaires techniques
Source des données : Caisse des dépôts et consignations (CDC)
Mode de calcul :Le taux est obtenu en rapportant le montant brut des récupérations recouvrées dans l’année à la somme du montant brut des récupérations recouvrées et du montant des abandons de créances dans l’année n. Ce taux se base sur les créances non recouvrées au-delà de deux mois de réclamation.
Les applications informatiques ne permettent pas d’isoler les montants recouvrés dans l’année faisant référence à l’année en cours ainsi que les créances irrécouvrables correspondantes (le traitement d’un indu peut porter sur plusieurs années et peut se rattacher à une autre année que celle d’annulation).
Analyse des résultats
Le taux de récupération des indus et trop-versés de 2019 (89 %) est en forte diminution par rapport à 2018 (98,2 %). En 2019, le montant recouvré s'établit à 372,4 k€ : il est en baisse par rapport à 2018 où ce montant atteignait 628,3 k€.
En 2019, huit créances ont été abandonnées pour un montant de 44,6 K€ (11,6K€ en 2018) pour les motifs récurrents d’insolvabilité des débiteurs, procédure de surendettement, des difficultés liées à des successions, héritiers non identifiés ou non localisés ou de maîtrise des coûts au regard du montant de la créance.
La prévision retient un taux de 90 % en raison de l’existence de certaines créances dont le recouvrement s’annonce compromis en raison de l’insolvabilité de certains pensionnés auxquels est demandé un remboursement des trop-perçus des pensions versées sous avance. Le niveau des créances abandonnées reste en revanche très incertain.
OBJECTIF 3
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Optimiser la prévision de dépenses et recettes des pensions |
INDICATEUR 3.1
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Dépenses de pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État : écart entre la prévision et l'exécution |
(du point de vue du contribuable)
|
Unité |
2017 |
2018 |
2019 |
2019 |
2019 |
2020 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Dépenses de pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État : écart entre la prévision et l'exécution |
% |
0,95 |
0,38 |
<=1 |
<=1 |
-0,64 |
<=1 |
Prestations servies PAP N |
M€ |
1821 |
1846 |
1870 |
1857 |
1870 |
1885 |
Prestations servies RAP N |
M€ |
1838,3 |
1853 |
Sans objet |
Sans objet |
1859 |
Sans objet |
Commentaires techniques
Source des données : Caisse des dépôts et consignations (CDC)
Mode de calcul : L’indicateur vise à comparer le montant réel des prestations constatées en RAP au montant prévu lors de l’élaboration du PAP 2019 (élaboré à mi-année n-1). L’écart à la prévision est présenté en valeur relative. La fiabilité de la prévision dépend de la pertinence des valeurs de paramètres prises en compte : ces paramètres peuvent être anticipés avec plus ou moins de facilité (revalorisation des pensions, évolution des populations, effets comportementaux liés à la réforme des retraites). Le système des avances constitue un biais dans la mesure où la pension n’est pas versée en totalité.
L’indicateur est établi en droit constaté.
Analyse des résultats
La prévision actualisée de l’écart entre la prévision de dépenses de pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat et l’exécution est en adéquation par rapport aux prévisions inscrites dans le PAP 2019 (-0,64%).
Structurellement, les écarts des dépenses de prestations versées aux ouvriers de l’État proviennent du nombre de départs à la retraite de droit direct inférieur à la prévision.