Le programme « Ouvriers des établissements industriels de l’État » retrace les opérations de deux fonds dont la gestion a été déléguée par l’État à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) : le fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État (FSPOEIE) et le fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM).

Le régime de retraite des ouvriers d’État, retracé par le FSPOEIE, se caractérise par un déséquilibre démographique important (0,25 cotisant pour un pensionné). Sa principale source de financement est la subvention d’équilibre de l’État (1 397 M€ en 2019). Outre le versement de cette subvention, l’État participe également au financement des dépenses du FSPOEIE via la cotisation employeur (au taux de 35,01 % en 2019) lorsqu’il est juridiquement l’employeur des ouvriers d’État en activité. Les autres employeurs d’ouvriers d’État acquittent également cette cotisation employeur, tandis que les ouvriers d’État sont redevables d’une retenue pour pension (au taux de 10,83 % en 2019).

Le régime des RATOCEM, de moindre ampleur (55,6 M€), correspond aux rentes d’accident du travail prévues pour les ouvriers d’État travaillant pour le ministère des Armées.

Les dépenses du programme n°742 sont réparties entre quatre actions, selon leur nature :

• les dépenses des pensions de retraite et d’invalidité ;

• les autres dépenses du FSPOEIE hors frais de gestion : les transferts financiers à la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) et à l’institution de retraite complémentaire des agents nontitulaires de l’État et des collectivités locales (IRCANTEC) pour la réaffiliation rétroactive des ouvriers d’État n’ayant pas atteint la durée minimale d’activité dans le régime, et les autres dépenses hors frais de gestion ;

• les charges de gestion du régime du FSPOEIE facturées à l’État par la CDC ;

• les dépenses de rentes d’accident du travail versées aux ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM) ainsi que les charges de gestion de ce fonds RATOCEM.

Les dépenses du programme se sont élevées à 1 921,5 M€ en 2019, soit un niveau inférieur de 13,4 M€ aux crédits inscrits en LFI 2018 (écart de -0,7 %).

La dépense de pensions sur le FSPOEIE est inférieure à la prévision (- 11,1 M€). Cet écart s’explique, tout d’abord, par un effet de structure des effectifs : en moyenne sur l’année, il y a eu, d’une part, 826 pensionnés de droit direct de moins que prévus et, d’autre part, 400 pensionnés de droit dérivés de plus que prévus. Cet écart d’effectifs correspond à un écart de -14 M€ sur les prestations.

Le reste de l’écart s’explique par un effet structure (+ 3 M€), c’est-à-dire par la différence entre le montant des pensions des flux d’entrées et de sorties, supérieure en exécution par rapport à la prévision.

S’agissant du coût des revalorisations, celles appliquées sont identiques à celles prises en compte lors de la prévision soit + 0,3% au 1^er octobre pour les pensions de retraite, et + 0,3 % au 1^er avril pour les pensions d’invalidité. Par conséquent, le coût des revalorisations n’a eu aucun effet sur l’écart observé sur les prestations entre la prévision et l’exécution.

Sur le fonds Rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM), la dépense est inférieure de -  0,1 M€ à la prévision indiquée par le service gestionnaire (55,56 M€ en exécuté). Cet écart s'explique par un montant moyen de l'allocation plus faible que prévu (6  806 € réalisés contre 6 950 € prévus).

Par rapport à 2018, la dépense est en baisse de 0,3 %, principalement en raison de la baisse des effectifs (- 2,8 %), compensée en partie par la hausse de la rente moyenne (+ 2,4 %). En raison de la nature même de ce régime, les effectifs et l’allocation moyenne peuvent évoluer sensiblement d’une année sur l’autre, les accidents survenus dans l’année pouvant être plus ou moins nombreux et graves.

L’exécution 2019 des recettes de la section 2 du CAS Pensions (1 907,6 M€), présentée supra dans la section « Équilibre du compte et recettes » avec le reste des recettes du CAS Pensions, est en écart de - 33,2 M€ par rapport à la prévision (- 1,7 %).

L’écart le plus important entre l’exécution et la prévision se situe au niveau de la subvention d’équilibre versée au FSPOEIE. Celle-ci atteint 1 397 M€ contre 1 447 M€ initialement prévus, soit un écart de - 50 M€. En effet, au regard des prévisions de février 2019, le solde de trésorerie, déjà très élevé (82 M€ fin janvier 2019), devait croître et atteindre 103 M€ en fin d’année. Cette trésorerie est placée à court terme et génère un rendement négatif (900 k€ en 2018).

Par conséquent, afin de limiter la perte financière liée aux conditions de marché, la subvention a été diminuée de 50 M€ : le solde cumulé du programme est de 70,2 M€ fin 2019.

De plus, les cotisations salariales s’établissent à 89,1 M€ fin 2019, contre 86,5 M€ prévus en LFI. Quant aux contributions patronales, les recettes atteignent 292,4 M€ en exécuté, contre 277,5 prévus initialement. L’écart total sur l’ensemble des cotisations est ainsi de + 17,5 M€.