$@FwLOVariable(annee,2019)

$@FwLOVariable(numProg,751)

$@FwLOVariable(libelleProg,Structures et dispositifs de sécurité routière)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Prévision LFI 
Consommation 

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

01 – Dispositifs de contrôle

 
 

194 320 000
183 029 904

194 320 000
183 029 904

 
 

194 320 000
163 490 927

194 320 000
163 490 927

02 – Centre national de traitement

 
 

92 000 000
82 000 000

92 000 000
82 000 000

 
 

92 000 000
82 000 000

92 000 000
82 000 000

03 – Soutien au programme

 
 

18 050 000
29 307 042

18 050 000
29 307 042

 
 

18 050 000
19 856 715

18 050 000
19 856 715

04 – Fichier national du permis de conduire

 
 

35 580 000
32 290 150

35 580 000
32 290 150

 
 

35 580 000
28 790 169

35 580 000
28 790 169

Total des crédits prévus en LFI *

 

339 950 000

339 950 000

 

339 950 000

339 950 000

Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP

 

-12 914 834

-12 914 834

 

-13 000 000

-13 000 000

Total des crédits ouverts

 

327 035 166

327 035 166

 

326 950 000

326 950 000

Total des crédits consommés

 

326 627 097

326 627 097

 

294 137 811

294 137 811

Crédits ouverts - crédits consommés

 

+408 069

+408 069

 

+32 812 189

+32 812 189


* hors FdC et AdP pour les montants de la LFI

 

 

   Passage du PLF à la LFI

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

PLF

0

339 950 000

339 950 000

0

339 950 000

339 950 000

Amendements

0

0

0

0

0

0

LFI

0

339 950 000

339 950 000

0

339 950 000

339 950 000

 

La dotation prévue en loi de finances initiale pour l'année 2019 est de 339,95 M€.

 

   Justification des mouvements réglementaires et des lois de finances rectificatives

Le mouvement des crédits ouverts pour 2019 était de 327,04 M€ en AE et 326,95 M€ en CP :

  • 339,95 M€ en AE et en CP votés en loi de finances initiale pour 2019 ;
  • 85 157 € en AE  et 44,1 M€ en CP ont été reportés de 2018 sur 2019 conformément aux arrêtés de report intervenus au cours du premier trimestre 2019 ;
  • 13 M€ en AE et 57,08 M€ en CP annulés par la loi n°2019-1270 du 2 décembre 2019 de finances rectificative pour 2019.

 

Dépenses pluriannuelles

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors titre 2)


 

AE 2019

 

CP 2019

 

 

 

AE ouvertes en 2019 *
(E1)

327 035 166

 

CP ouverts en 2019 *
(P1)

326 950 000

 

 

 

AE engagées en 2019
(E2)

326 627 097

 

CP consommés en 2019
(P2)

294 137 811

 

 

AE affectées
non engagées
au 31/12/2019
(E3)

239 115

 

dont CP consommés en
2019 sur engagements
antérieurs à 2019

(P3 = P2 – P4)

86 175 229

 

 

AE non affectées
non engagées
au 31/12/2019
(E4 = E1 – E2 – E3)

168 954

 

dont CP consommés
en 2019 sur
engagements 2019

(P4)

207 962 581

 

Restes à payer

Engagements ≤ 2018 non
couverts par des paiements
au 31/12/2018 brut
(R1)

140 585 901

 

Travaux de fin de gestion
postérieurs au RAP 2018
(R2)

87 717

 

Engagements ≤ 2018 non
couverts par des paiements
au 31/12/2018 net

(R3 = R1 + R2)

140 673 618



CP consommés en 2019
sur engagements
antérieurs à 2019
(P3 = P2 – P4)

86 175 229



=

Engagements ≤ 2018 non
couverts par des paiements
au 31/12/2019
(R4 = R3 – P3)

54 498 388

 

 

AE engagées en 2019


(E2)

326 627 097



CP consommés en 2019
sur engagements 2019

(P4)

207 962 581



=

Engagements 2019 non
couverts par des paiements
au 31/12/2019
(R5 = E2 – P4)

118 664 516

 

 

Engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2019

(R6 = R4 + R5)

173 162 904

 

 

Estimation des CP 2020
sur engagements non
couverts au 31/12/2019
(P5)

74 150 964


 
 
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2
 
 

* LFI 2019 + reports 2018 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montant
maximal des CP
nécessaires après 2020
pour couvrir les
engagements non
couverts au 31/12/2019
(P6 = R6 – P5)

99 011 939

 



Les engagements non couverts par des paiements fin 2019 sont essentiellement des restes à payer relevant de l'action 01 "Dispositifs de contrôle".


En effet, les travaux de déploiement et de maintenance des radars s'effectuent sur plusieurs mois. Il est fréquent que la fin des prestations et le paiement interviennent au cours des années suivant celle de la commande. De plus, des commandes ont été passées en fin d'année 2019 afin d'assurer une couverture des premiers mois de l'année 2020 de manière à éviter toute rupture d'activité. Les restes à payer progressent par rapport à fin 2018 (+ 32,6 M€), principalement sous l’effet des commandes passées pour le déploiement des radars tourelles.

Justification par action

Action 01

Dispositifs de contrôle


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

194 320 000

194 320 000

 

183 029 904

183 029 904

Crédits de paiement

 

194 320 000

194 320 000

 

163 490 927

163 490 927

 

Les données ci-dessus ne tiennent pas compte des erreurs d’imputation comptable commises en gestion 2019, ni de l’impact des retraits d’AE opérés après clôture d’engagements juridiques antérieurs à 2019. Après corrections, le montant des dépenses relevant en réalité de l’action 01 est de 189,06 M€ en AE et de 168,54 M€ en CP.

L’action 01 se décline en trois grands postes de dépense :


Maintien en condition opérationnelle : 64,69 M€ en AE et 54,01 M€ en CP contre 66,83 M€ en AE et CP en LFI

Parmi les dépenses de la maintenance opérationnelle en 2019, une part croissante des dépenses est relative aux réparations suite à des dégradations légères, et à la dépose de cabines de radars fixes lourdement vandalisées ainsi qu'aux travaux pour leur remplacement par des radars tourelles. Parfois les tensions sociales sur le terrain ont retardé les interventions des mainteneurs.


Déploiement de nouveaux dispositifs : 72,39 M€ en AE et 63,48 M€ en CP contre 78,29 M€ en AE et CP en LFI

La moindre consommation de crédits de paiement par rapport aux prévisions initiales est principalement liée au retard observé dans le déploiement des radars tourelles pour des raisons techniques. En effet, ces radars étant vandalisés dès leur pose et certains avant leur mise en service, de nouveaux mâts renforcés ont dû être envisagés.


Du fait du vandalisme, il y a également eu un retard dans le déploiement des équipements de terrain double face dans le cadre de la modernisation du parc des radars fixes.


Pilotage : 51,98 M€ en AE et 51,05 M€ en CP contre 49,20 M€ en AE et en CP en LFI

L’écart entre l’exécution et la prévision provient de la bascule entre l’ancien et le nouveau marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMOA) notifié en 2019 ainsi que de l’engagement du marché "maintenance avancée et fourniture de dispositif de contrôle de vitesse déplaçables autonomes" (MAFC).


Au 31 décembre 2019, 4 094 appareils étaient déployés :

- 1 291 radars fixes, soit 698 radars en moins par rapport à 2018 ;

- 378 radars discriminants, soit 31 radars en moins par rapport à 2018. Ces équipements permettent de distinguer les véhicules légers des poids lourds mais également d’identifier la voie de circulation du véhicule en infraction ;

- 950 radars mobiles dont 449 voitures radars. Ces radars permettent de contrôler la vitesse depuis des véhicules en circulation. L’objectif de ces équipements est de lutter contre les grands excès de vitesse en incitant les usagers à respecter les limitations tout au long de leur parcours ;

- 99 radars de contrôle des vitesses moyennes, soit 2 équipements en moins par rapport à 2018 ;

- 674 dispositifs de contrôle de franchissement des feux rouges, soit 11 équipements en moins par rapport à 2018 ;

- 78 dispositifs de contrôle de franchissement de passage à niveau ;

- 249 radars autonomes (ou radars chantiers), soit 13 équipements en moins par rapport à 2018 ;

- 375 radars tourelles.


La composition du parc de radars est détaillée ci-dessous :


Type de dispositif

Nombre de dispositifs fin 2018

Mouvements

Nombre de dispositifs fin 2019

Fixe

1989

- 698

1291

Discriminant

409

- 31

378

Mobile et voiture radars

904

46

950

Vitesse moyenne

101

-2

99

Feu rouge

685

-11

674

Passage à niveaux

78

0

78

Radars autonomes

262

-13

249

Radars tourelles



375

Total radars sanction

4 428

- 334

4094

Pédagogiques

881

0

881

Total radars

5 309

- 334

4975



Le parc comptait ainsi, au 31 décembre 2019, 4 094 dispositifs de contrôle automatisé, contre 4 428 fin 2018 soit 334 radars en moins. Cette baisse s’explique par la vague sans précédent de vandalisme en 2019.


 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

116 030 000

159 165 767

116 030 000

145 694 452

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

116 030 000

159 165 767

116 030 000

145 694 452

Titre 5 : Dépenses d’investissement

78 290 000

23 864 138

78 290 000

17 796 475

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

78 290 000

16 931 503

78 290 000

12 419 830

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

 

6 932 634

 

5 376 645

Total

194 320 000

183 029 904

194 320 000

163 490 927

 

dépenses de fonctionnement


Après correction des erreurs d’imputation comptable et de l’impact des retraits d’AE opérés après clôture d’engagements juridiques antérieurs à 2019, les dépenses de fonctionnement relevant, en 2019, de l’action 01 s’élèvent à 165,22 M€ en AE et à 150,77 M€ en CP.


Maintien en condition opérationnelle des dispositifs de contrôle : 64,69 M€ en AE et 54,01 M€ en CP

Le poste « maintien en condition opérationnelle » recouvre les dépenses de maintenance préventive (notamment le nettoyage des vitres et les vérifications réglementaires), les dépenses de maintenance curative pour faire face aux pannes et aux accidents, ainsi que celles liées à l’évolution des logiciels. Ce poste intègre également les dépenses relatives au traitement du vandalisme et le coût de l’intégration de la fonctionnalité « double-sens » à certains radars fixes.


Sont également financées au titre de la maintenance des radars pédagogiques les opérations de « dépose » des équipements en amont de radars fixes et de « repose » d’une partie de ces équipements dans les zones dangereuses.

Le montant intégral de la dépense est de 64,69 M€ en AE et 54,01 M€ en CP. Ces crédits ont entièrement été exécutés en fonctionnement.



Il se décline de la façon suivante :


Dépenses de maintien en condition opérationnelle (titre 3) (en M€)

AE

CP

MCO radars fixes

30,54

28,49

MCO radars mobiles

13,72

10,39

MCO radars déplaçables

9,06

5,94

Déplacement des radars déplaçables

1,21

0,64

Conduite mobiles

7,21

4,17

SI & Télécoms

2,95

4,38

Maintien en condition opérationnelle

64,69

54,01


Déploiement des nouveaux dispositifs de contrôle : 48,55 M€ en AE et 45,71 M€ en CP


Le poste « déploiement de nouveaux dispositifs » permet le financement :

- des études et visites préalables à l’installation des radars ;

- des dispositifs de contrôle (radar, cabine, etc.) ;

- des équipements associés aux dispositifs de contrôle (glissières de sécurité, panneaux, etc.) ;

- des travaux de génie civil et du raccordement aux différents réseaux.


Si le coût de l’équipement est globalement stable, celui des travaux de génie civil varie sensiblement en fonction du site retenu.


Le montant total de la dépense tous titres confondus est de 72,39 M€ en AE et de 63,48 M€ en CP : 48,55 M€ en AE et 45,71 M€ en CP ont été exécutés en fonctionnement et 23,84 M€ en AE et 17,77 M€ en CP en investissement.

La répartition des dépenses par type d’équipement est la suivante :


Dépenses de déploiement des nouveaux dispositifs (titre 3) (en M€)

AE

CP

Déploiement des radars fixes

3,39

4,15

Déploiement des radars mobiles

1,72

2,56

Déploiement des radars déplaçables

23,68

23,18

SI DCA & Télécoms

15,41

13,83

Moyens d’essai

2,68

0,67

Déploiement – téléphonie (nouvelles lignes)

1,67

1,32

Déploiement nouveaux dispositifs

48,55

45,71



Pilotage : 51,98 M€ en AE et 51,05 M€ en CP

Le poste « pilotage du déploiement et du maintien en condition opérationnelle » se décline en trois catégories de dépenses :

- la gestion du déploiement et de la maintenance des dispositifs au quotidien par chacun des équipementiers, incluant notamment une présence permanente au centre national de traitement (CNT) de Rennes pour la supervision de ces dispositifs ;

- la maintenance et la supervision des télécommunications par un prestataire afin d’assurer l’effectivité des transmissions des messages d’infraction au CNT ;

- l’assistance à maîtrise d’ouvrage confiée à des prestataires chargés de coordonner les différents acteurs des marchés, d’assurer le suivi des stocks des pièces de rechange.

Ces dépenses correspondent aux dépenses transverses relatives à la fois au déploiement et à la maintenance des dispositifs de contrôle. Il s’agit en particulier :

- des dépenses liées au pilotage et à la gestion des marchés par les prestataires (participation aux réunions, production de livrables, etc.) ;

- des dépenses relatives à la mise à jour quotidienne des bases de données de suivi de chaque dispositif de contrôle ;

- des dépenses liées à l’intégration de nouveaux dispositifs ;

- du coût du suivi des opérations de maintenance par les prestataires privés du CNT.


Le montant intégral de la dépense est de 51,98 M€ en AE et 51,05 M€ en CP. Ces crédits ont entièrement été exécutés en fonctionnement.


La répartition des dépenses de pilotage par type d’équipement est la suivante :



Dépenses de pilotage (titre 3) (en M€)

AE

CP

Pilotage des radars fixes (dont double-face)

13,23

16,24

Pilotage des radars de vitesse mobiles et radars mobile-mobile (dont gestion de flotte)

9,78

8,24

Pilotage des radars déplaçables

15,99

15,14

Pilotage télécoms

2,24

2,6

AMOA métier

10,65

8,83

Pilotage de signalisation

0,09

0

Pilotage

51,98

51,05



 dépenses d’investissement


Après correction des erreurs d’imputation comptable et en tenant compte de l’impact des retraits d’AE opérés après clôture d’engagements juridiques antérieurs à 2019, les dépenses d’investissement relevant, en 2019, de l’action 01 s’élèvent à 23,84 M€ en AE et 17,77 M€ en CP.  Les dépenses d’investissement intègrent les dépenses faisant l’objet d’une immobilisation comptable.

Déploiement des nouveaux dispositifs de contrôle : 23,84 M€ en AE et 17,77 M€ en CP


La répartition des dépenses par type d’équipement est la suivante :

Dépenses de déploiement des nouveaux dispositifs (titre 5) (en M€)

AE

CP

Déploiement des radars fixes

4,65

1,95

Déploiement des radars mobiles et mobiles-mobiles

4,73

7,1

Déploiement des radars déplaçables

5,34

0,8

SI DCA & Télécom

9,12

7,92

Déploiement nouveaux dispositifs

23,84

17,77


S’agissant des radars mobiles et mobiles-mobiles, le coût indiqué comprend l’achat du dispositif et du véhicule porteur.



 

Action 02

Centre national de traitement


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

92 000 000

92 000 000

 

82 000 000

82 000 000

Crédits de paiement

 

92 000 000

92 000 000

 

82 000 000

82 000 000

 

L’agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) est un opérateur de l’État émargeant sur les
programmes 751 et 753 du compte d’affectation spécial « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ». La situation consolidée de l’agence est traitée dans le volet « Opérateurs » du programme 753.

Le montant que le programme 751 devait verser à l’agence avait été fixé à 92 M€ en LFI 2019 (77 M€ en dépenses de fonctionnement et 15 M€ en dépenses d’investissement). Au total, le programme 751 a versé 82 M€ en 2019 (67 M€ en dépenses de fonctionnement et 15 M€ en dépenses d’investissement).

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

77 000 000

67 000 000

77 000 000

67 000 000

Subventions pour charges de service public

77 000 000

67 000 000

77 000 000

67 000 000

Titre 7 : Dépenses d’opérations financières

15 000 000

15 000 000

15 000 000

15 000 000

Dotations en fonds propres

15 000 000

15 000 000

15 000 000

15 000 000

Total

92 000 000

82 000 000

92 000 000

82 000 000

 

 dépenses de fonctionnement


Ce poste de dépenses porte la subvention pour charges de service public versée à l’ANTAI au titre des charges liées à l’exploitation du centre national de traitement (CNT) basé à Rennes qui a été versée à hauteur de 67 M€ pour une prévision de 77 M€. Dans le cadre du budget rectificatif n°1, la subvention a été réduite de 10 M€ en raison de la baisse d’activité de l’ANTAI (baisse du nombre de messages d’infractions et d’avis de contravention du contrôle automatisé).

Ces crédits permettent de financer le fonctionnement courant du CNT, ainsi que l’exploitation informatique, l’éditique et l’affranchissement des différents documents issus de la chaîne du contrôle automatisé. Ils permettent également de financer les dépenses liées au traitement des courriers adressés au CNT.



 dépenses d’opérations financières


L’action 02 participe également au financement du programme d’investissements de l’ANTAI nécessaire à la
modernisation de la chaîne nationale de traitement des avis de contravention générés par le contrôle automatisé et au
développement de nouveaux projets.

Une dotation en fonds propres de 15 M€ a été versée à l’ANTAI à ce titre par le programme 751.



 

Action 03

Soutien au programme


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

18 050 000

18 050 000

 

29 307 042

29 307 042

Crédits de paiement

 

18 050 000

18 050 000

 

19 856 715

19 856 715

 

Les données ci-dessus ne tiennent pas compte des erreurs d’imputation et de l’impact des retraits d’AE opérés après clôture d’engagements juridiques antérieurs à 2019.

Après corrections, le montant des dépenses relevant en réalité de l’action 03 est de 21,46 M€ en AE et de 12,48 M€ en CP.

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

17 800 000

25 997 150

17 800 000

16 392 311

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

17 800 000

25 997 150

17 800 000

16 392 311

Titre 6 : Dépenses d’intervention

250 000

3 309 893

250 000

3 464 404

Transferts aux entreprises

250 000

 

250 000

529 451

Transferts aux autres collectivités

 

3 309 893

 

2 934 953

Total

18 050 000

29 307 042

18 050 000

19 856 715

 

dépenses de fonctionnement


Après correction des erreurs d’imputation comptable et en tenant prise en compte de l’impact des retraits d’AE opérés après clôture d’engagements juridiques antérieurs à 2019, le montant des dépenses de fonctionnement exécutées sur l’action 03 est de 18,15 M€ en AE et de 9,01 M€ en CP.


Études et fonctionnement courant : 0,70 M€ en AE et 0,68 M€ en CP

Le budget consacré au financement de ce poste de dépenses a permis la réalisation d’études confiées au centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA). Ces études portent sur des sujets relatifs aux modes doux ainsi que sur l’assistance à la mise en œuvre des mesures prises dans le cadre du dernier CISR et au développement du nouveau « système d’information accidents ».

Par ailleurs des études d’application de la réglementation technique automobile des véhicules et des équipements réceptionnés, conformément aux actes réglementaires européens et internationaux, sont confiées à l’Union Technique de l’Automobile, du Motocycle et du Cycle (UTAC-CERAM). Enfin d’autres études sont soutenues dans le cadre de l’appel à projets de la DSR tels que le projet relatif à la menace du stéréotype en conduite automobile ou le projet relatif à l’impact sur les comportements routiers des croyances des étudiants vis-à-vis du risque d'accident.


Communication : 12,55 M€ en AE et 3,45 M€ en CP

Le programme 751 finance des campagnes de communication nationales sur les dangers de la vitesse au volant, notamment en direction des motocyclistes et des automobilistes.

Les dépenses de communication ont couvert l’achat d’espaces publicitaires, la conception stratégique et la création d’outils de communication classiques et digitaux, des opérations événementielles, et des évaluations pour des campagnes sur différentes thématiques et risques sur la route.


En 2019, la communication de la Sécurité routière a axé ses grandes campagnes de communication autour de 5 thèmes de communication :

- le risque d'utiliser un smartphone en conduisant "Sur la route, le téléphone peut tuer" (conversations ET consultations/réponses aux notifications) ;

- la pratique de la moto : le bon équipement à moto (valorisation de l'airbag : « L’air, c’est la vie. A moto aussi ») et la conduite la plus sécure  (la trajectoire de sécurité à moto : « Une trajectoire pour profiter de la route, une trajectoire pour profiter de la vie ») ;

- le rappel des risques sur les routes de son quotidien (« 1 900 personnes meurent chaque année sur les routes qu’elles connaissent par cœur ») ;

- l’incompatibilité de l’alcool et la conduite vers le grand public « Quand on tient à quelqu’un, on le retient » (une cinquantaine d’animateurs/journalistes TV, radio et de comédiens de séries populaires portent le message) et vers les jeunes en leur proposant la solution « Sam » (« Sam, celui qui conduit, c’est celui qui ne boit pas ») ;

- le risque routier professionnel, première cause de mortalité au travail, en incitant les employeurs à signer la charte des « 7 engagements » et à organiser des actions de sensibilisation en interne de leur organisme.


Fonctionnement de la Trésorerie du contrôle automatisé (TCA) de Rennes : 4,90 M€ en AE et 4,88 M€ en CP

Depuis la loi de finances initiale pour 2013, le programme 751 prend à sa charge une partie des dépenses que supporte la TCA au titre de sa mission de recouvrement des amendes générées par le contrôle automatisé.

Ces dépenses ont concerné, en 2019 :

-  le commissionnement bancaire associé au paiement des amendes (3,23 M€ en AE et en CP) ;

-  l’affranchissement (0,27 M€ en AE et 0,25 M€ en CP) ;

-  des frais d’huissiers (1,40 M€ en AE et en CP).



dépenses d'INTERVENTION


Après correction, le montant des dépenses d’intervention exécutées sur l’action 03 est de 3,31 M€ en AE et de 3,47 M€ en CP.


Ces dépenses concernent une partie du budget des études qui a été exécutée sur du titre 6, les conventions de partenariat avec les établissements du réseau scientifique et technique ayant donné lieu à versement de subventions.


 

Action 04

Fichier national du permis de conduire


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

35 580 000

35 580 000

 

32 290 150

32 290 150

Crédits de paiement

 

35 580 000

35 580 000

 

28 790 169

28 790 169

 

Les montants ci-dessus ne tiennent pas compte de l’impact des retraits d’AE opérés sur clôtures d’engagements juridiques en 2019.

Après correction, le montant des dépenses exécutées sur l'action 04 est de 34,27 M€ en AE et 31,12 M€ en CP.

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

31 950 000

28 747 407

31 950 000

25 792 325

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

31 950 000

28 747 407

31 950 000

25 792 325

Titre 5 : Dépenses d’investissement

3 630 000

3 542 743

3 630 000

2 997 844

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

3 630 000

 

3 630 000

 

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

 

3 542 743

 

2 997 844

Total

35 580 000

32 290 150

35 580 000

28 790 169

 

 dépenses de fonctionnement


Après correction, les dépenses de fonctionnement exécutées sur l’action 04 s'élèvent à 30,54 M€ en AE et 28,10 M€ en CP.

  • Les dépenses relatives à l’envoi de lettres de notification de points : 16,26 M€ en AE et 16,18 M€ en CP

Le montant des dépenses liées à l’éditique et l’affranchissement des lettres de retrait et de restitution de points (convention avec l’Imprimerie nationale) s’est élevé, en 2019, à 16,26 M€ en AE et 16,18 M€ en CP.

Le nombre de lettres traitées a été de 17,98 millions en 2019, contre 20,19 millions en 2018, soit une diminution de 10,95 %.

Ce poste porte également les dépenses de fonctionnement du bureau national des droits à conduire générées principalement par le traitement des courriers de réclamation ou de demandes d’explication des usagers, ainsi que les prestations de tri des accusés de réception retournés au fichier national du permis de conduire (FNPC) et les plis n’ayant pas été remis à leurs destinataires (marché confié à l'AssociatioN pour l'insertion et la Réinsertion professionnelle et humaine des Handicapés - ANRH). En 2019, ces dépenses se sont élevées à 0,25 M€ en AE et 0,17 M€ en CP.

  • Les dépenses liées au fonctionnement du système national du permis de conduire (SNPC + systèmes PPNG - plan préfecture nouvelle génération) et assistance à maîtrise d’ouvrage pour la conception d’un nouveau système d’information : 14,28 M€ en AE et 11,92 M€ en CP

Les dépenses de fonctionnement liées au maintien en condition opérationnelle et à la tierce maintenance applicative du SNPC et des téléprocédures issues du PPNG , ainsi qu’à l’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la conception d’un nouveau système d’information se sont élevées à 14,28 M€ en AE et 11,92 M€ en CP.



 dépenses D'INVESTISSEMENT


Après correction, les dépenses d’investissement se sont élevées à 3,56 M€ en AE et 3,02 M€ en CP.


Les dépenses informatiques imputées sur le programme 751 font l’objet d’une présentation dans la rubrique « coûts synthétiques » ci-dessous.



  COÛTS SYNTHETIQUES


La présentation des dépenses en coûts synthétiques permet d’identifier l’ensemble des crédits consacrés au fonctionnement et à l’adaptation du système national du permis de conduire (SNPC + systèmes PPNG).


En 2019, les dépenses informatiques s’élèvent, tous titres confondus, à 17,84 M€ en AE et à 14,94 M€ en CP.

Au titre des dépenses informatiques, ont été financés en 2019 :

  • les coûts récurrents logiciels tels que le renouvellement annuel des licences, le maintien en condition opérationnelle matériel et logiciel, ainsi que la tierce maintenance applicative. Une optimisation de la configuration a été réalisée afin d’en contenir le coût ;

  • la mise en œuvre des évolutions législatives et réglementaires du système d’information et la poursuite de l’amélioration des téléprocédures de délivrance des titres issues du plan préfecture nouvelle génération (PPNG). Ces évolutions ont essentiellement couvert une amélioration des téléprocédures en intégrant plusieurs fonctionnalités supplémentaires :

    • prise en en compte de la fonctionnalité Justif’Adresse (Loi ESSOC) ;

    • téléprocédure de réattribution de points à l’issue d’un stage de sensibilisation ;

    • téléprocédure d’échanges de permis étrangers (pour une finalisation en 2020) ;

    • modernisation du service d’interrogation de son solde de points « Télépoints » (pour une finalisation en 2020).

  • la préparation de la refonte du système d’information du permis de conduire (vers un système d'information de l'Education Routière et du Permis de Conduire - SI ERPC). Cette refonte qui sera réalisée en méthode agile, a été lancée sur deux axes :

    • la réécriture du module de gestion des points du SNPC qui a été menée avec succès et servira de socle au système remplaçant le SNPC.

    • le lancement du programme « 10 mesures pour un permis pour tous, moins cher et plus rapide ». Le lancement de la mesure 6 « Moderniser l’épreuve pratique » avec une nouvelle application de réservation des places d’examen qui sera ouverte au service en février 2020.


 

Synthèse des opérateurs du programme

Récapitulation des crédits alloués aux opérateurs de l'État


 

Prévision LFI

Réalisation

Opérateur financé (Programme chef de file)

Autorisations
d'engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

IGN - Institut national de l'information géographique et forestière (P159)

0

0

0

322 161

Transferts

0

0

0

322 161

CEREMA - Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (P159)

0

0

1 442 616

1 047 280

Transferts

0

0

1 442 616

1 047 280

Universités et assimilés (P150)

0

0

335 150

113 843

Transferts

0

0

335 150

113 843

CNRS - Centre national de la recherche scientifique (P172)

0

0

128 635

128 635

Transferts

0

0

128 635

128 635

IFSTTAR - Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (P190)

0

0

1 403 491

786 774

Transferts

0

0

1 403 491

786 774

INSERM - Institut national de la santé et de la recherche médicale (P172)

0

0

0

29 257

Transferts

0

0

0

29 257

LNE - Laboratoire national de métrologie et d'essais (P192)

0

0

0

345 001

Transferts

0

0

0

345 001

ANTAI - Agence nationale de traitement automatisé des infractions (P753)

92 000 000

92 000 000

82 000 000

82 000 000

Subventions pour charges de service public

77 000 000

77 000 000

67 000 000

67 000 000

Dotations en fonds propres

15 000 000

15 000 000

15 000 000

15 000 000

Total

92 000 000

92 000 000

85 309 893

84 772 951

Total des subventions pour charges de service public

77 000 000

77 000 000

67 000 000

67 000 000

Total des dotations en fonds propres

15 000 000

15 000 000

15 000 000

15 000 000

Total des transferts

0

0

3 309 893

2 772 951