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Bilan stratégique du rapport annuel de performances


Emmanuel BARBE

Délégué à la sécurité routière

Responsable du programme n° 751 : Structures et dispositifs de sécurité routière




Le programme 751 « Structures et dispositifs de sécurité routière » a pour finalité la lutte contre l’insécurité routière afin de réduire le nombre de personnes tuées ou blessées sur les routes en France. Il couvre l’action et les moyens mis en œuvre par l’État dans le cadre du système de contrôle automatisé de la vitesse sur les routes. Il permet également le traitement des infractions constatées par radar que l’État a confié à l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).


Ce programme est financé par une fraction du produit des amendes forfaitaires dressées dans le cadre du contrôle automatisé. Il contribue à la lutte contre l’insécurité routière.


Après 12 années de baisse continue, la mortalité routière a connu une augmentation à partir de 2014 pour se stabiliser en 2017. Dans ce contexte, le Premier ministre a réuni, le 9 janvier 2018, le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) en présence de 10 ministres et secrétaires d’État. Il témoigne de l’engagement de l’ensemble du Gouvernement pour lutter contre l’insécurité routière.


Le CISR du 9 janvier 2018 a retenu 18 mesures qui s’articulent essentiellement autour de 3 axes :

- l’engagement de chaque citoyen en faveur de la sécurité routière ;

- la protection de l’ensemble des usagers de la route ;

- l’anticipation pour mettre les nouvelles technologies au service de la sécurité routière.

Le Conseil national de la sécurité routière (CNSR) s'est réuni le 9 juillet 2019 en séance plénière. A cette occasion, le ministre de l'intérieur a souligné le bon avancement de la mise en oeuvre des 18 mesures décidées par le CISR du 9 janvier 2018.


Selon les estimations provisoires de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), 3 239 personnes ont perdu la vie sur les routes de France métropolitaine en 2019. Avec 9 décès de moins qu'en 2018, la mortalité routière de l'année 2019 est en baisse de 0,3% par rapport à 2018, jusqu'alors meilleure année de référence. L'année 2019 enregistre donc le chiffre de mortalité sur les routes de métropole le plus bas de toute l'histoire des statistiques de la Sécurité routière.

Après quatre années de hausse et de stagnation de la mortalité routière en France entre 2014 et 2017, l'année 2019 confirme donc la rupture constatée en 2018 (-6,1% entre 2017 et 2019). Ces chiffres s'inscrivent dans un contexte de trafic routier en hausse, d'environ + 7% entre 2013 et 2018 (le trafic 2019 sera connu cet été).

 En outre-mer, 254 personnes sont décédées sur les routes en 2019 (+ 5,8% soit + 14 tués). On observe toutefois une différence entre les départements d'Outre-mer et les collectivités d'Outre-mer dont la Nouvelle-Calédonie. La mortalité routière des départements d'Outre-mer accuse une hausse de 18 décès par rapport à 2018, alors que celle des collectivités d'Outre-mer et la Nouvelle-Calédonie connaît une légère baisse avec 4 personnes tuées en moins.


Au 31 décembre 2019, le parc des radars est composé de 4 094 équipements de terrain, soit une baisse exceptionnelle de 334 équipements, consécutive à un vandalisme sans précédent.

Cette baisse tend néanmoins à masquer les actions de mise en œuvre du Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 2 octobre 2015 qui se sont poursuivies en 2019 : +27 % d’itinéraires de contrôle leurre, +19,3 % d’emplacements nouveaux pour permettre le déplacement des radars, +23,4 % de panneaux posés sur ces itinéraires. Parallèlement en 2019, ont été déployés 375 radars tourelles pour remplacer notamment les radars fixes lourdement vandalisés.

Le taux de disponibilité des équipements de contrôle automatisé des vitesses pour le premier trimestre 2019 a chuté à 68 % en février et mars 2019 compte tenu d'un niveau important de vandalisme. Le taux de disponibilité est remonté à 82,3 % en décembre 2019, sous l'effet de la remise en état progressive du parc.


Par ailleurs, la délégation à la sécurité routière (DSR) a lancé en 2019 une session unique d’appel à projets. Ainsi des études sur l’aménagement de la conduite automobile chez des patients présentant des troubles neurocognitifs (ACCOMPAGNE) ou encore sur les véhicules non carrossés (VNC) ont été financées.

La DSR soutient également un projet d’importance (SURCA) qui favorise les synergies entre les chercheurs et les constructeurs automobiles sur la thématique de la sécurité des occupants de véhicules autonomes et des autres usagers de la route dans le cadre de la mise en circulation des véhicules autonomes selon les différents niveaux d’autonomie .


Plusieurs actions de recherche sont en outre conduites en partenariat avec le centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) telles que l’étude sur l’amélioration de la sécurité des routes bidirectionnelles (SECUBIDI) ou celle sur la mise en œuvre d’observatoire de la mobilité des modes actifs (OBSMMA). Ce programme permet également de financer le nouveau système d’informations accident (Traxy) afin de mesurer l’exposition aux risques, réaliser des études statistiques et analyser l’évolution de l’accidentalité.


Le programme 751 est également dédié à la gestion des droits à conduire (restrictions, suspensions, annulations et invalidations liées à la perte totale des points du permis), ainsi qu’à la modernisation du système national du permis de conduire (SNPC).

Le dispositif du permis de conduire à points constitue aujourd’hui un instrument privilégié de prévention et de lutte contre l’insécurité routière et participe à la modification du comportement au volant de nos concitoyens.

Le code de la route prévoit l’envoi de différents types de courriers destinés à assurer la meilleure information possible de chaque titulaire du permis de conduire quant au nombre de points affectés à son dossier.

Il s’agit de lettres éditées et expédiées par l’Imprimerie nationale dans le cadre d’une interface avec le système national du permis de conduire (SNPC), qui emportent soit un retrait de points (lettres 48), soit la restitution de points ou la reconstitution du capital de points (lettres 46). Le nombre de lettres de retrait ou de restitution de points adressées aux conducteurs s’est élevé à 17,98 millions en 2019, contre 20,19 millions l’année précédente.



Récapitulation des objectifs et des indicateurs de performance


Objectif 1

Assurer l'efficacité du système de contrôle automatisé, en termes de respect des règles du code de la route et en termes de gestion

Indicateur 1.1

Évolution des vitesses moyennes

Indicateur 1.2

Taux de transformation des messages d'infraction émis par les dispositifs de contrôle automatisé des vitesses en avis de contravention

Indicateur 1.3

Disponibilité des radars

Objectif 2

Assurer la gestion des droits à conduire et l'information des titulaires de permis de conduire quant à leur solde de points

Indicateur 2.1

Nombre total de lettres de restitution et de retrait de points