En 2019, l’État (programmes 751 et 753) a versé à l’ANTAI un montant total de subventions de 108,2 M€ (92,2 M€ de subventions pour charges de service public et 16 M€ de dotations en fonds propres) permettant de financer les dépenses liées au traitement du contrôle automatisé (CA) et au Procès-verbal électronique (PVe).

L’exercice 2019 a été marqué par la transition des marchés « CNT4 » vers les marchés « CNT5 » qui a débuté à la mi-2019 pour se poursuivre jusqu’en 2020.

En termes de volumétrie, on constate par rapport à 2018 une baisse de 10,8 % des avis de contravention (ACO) pour le contrôle automatisé (12,6 millions d’ACO envoyés) et une hausse de 3,7 % des avis de contravention pour le procès-verbal électronique – hors stationnement payant – (12,4 millions d’ACO envoyés). Dans le cadre de la nouvelle contravention pour non désignation des conducteurs, à destination des personnes morales conformément à la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIᵉ siècle, près de 375 000 ACO de non désignation ont été envoyés à des personnes morales en 2019, soit une baisse de 29,1 % par rapport à 2018. Enfin, 48 000 amendes forfaitaires délictuelles ont été envoyées en 2019, suite à la mise en place des amendes forfaitaires délictuelles fin 2018 pour les délits de conduite d’un véhicule sans permis, conduite d’un véhicule avec un permis de conduire d’une catégorie n’autorisant pas sa conduite et circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance.

Dans le cadre de la décentralisation et de la dépénalisation du stationnement payant entrées en vigueur le 1er janvier 2018, le niveau de production d’avis de paiement de forfait post-stationnement (FPS) a rejoint, à partir de l’été 2018, un niveau comparable à celui de la production d’ACO pour non-paiement du stationnement enregistré par l’ANTAI en 2017. Pour l’année 2019, l’agence a émis 8,1 millions d’avis de paiement de FPS, soit une hausse de 4,3 % par rapport à 2018 ainsi que 3,8 millions de titres exécutoires.

Les dépenses exécutées intègrent par ailleurs les frais de location des nouveaux matériels de verbalisation NEO (Nouvel Équipement Opérationnel) afin de mettre à disposition des policiers et des gendarmes des terminaux connectés (smartphones et tablettes) pour accéder aux applications métiers et aux fichiers de la sécurité intérieure. Fin décembre 2019, l’ANTAI a financé 12 722 terminaux sur les 54 986 terminaux NEO opérationnels.

En 2017, l’ANTAI a rénové son site web pour faciliter la navigation par smartphone et développer l’utilisation de ses services en ligne notamment pour la contestation. En 2019, la contestation en ligne a ainsi représenté 54,2 % de la contestation pour le contrôle automatisé, soit une hausse de 7,5 points par rapport à 2018.

Pilotage stratégique de l’opérateur

Conformément aux règles applicables aux opérateurs de l’État en matière de gouvernance, l’ANTAI poursuit plusieurs
objectifs stratégiques décrits dans le contrat d’objectifs et de performance (COP) 2016-2019 adopté par son conseil
d’administration le 20 juillet 2016. L’évaluation des résultats du COP a été présentée lors du comité des
tutelles et a permis de faire le point sur l’état d’avancement des projets en cours. Une note sur l’actualisation du COP 2016-2019 comportant une actualisation des indicateurs et des cibles a été validée par le conseil d’administration du 6 juillet 2018. Un nouveau COP couvrant la période 2020-2023 est en cours de rédaction ; son adoption est prévue avant la fin de l’année 2020.

Enfin, les travaux engagés en 2017 dans l’élaboration d’un nouveau schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) se sont poursuivis en 2019. Le projet de SPSI a été soumis aux différentes instances concernées avec une adoption formelle prévue au début de l’année 2020.

Le fonds de roulement (FR) et la trésorerie au 31/12/2019 sont en progression par rapport à fin 2018 (68,3 M€ contre 52,5 M€ pour le FR et 65,6 M€ contre 44,3 M€ pour la trésorerie) en raison de la baisse de l'activité (moindre dépenses d'éditique et d'affranchissement, notamment au début de l’année 2019) et du report des projets de la loi d’orientation des mobilités (LOM).Par ailleurs, les recettes propres ont été supérieures de 4,6 M€ à la prévision initiale, en raison du décalage d’encaissement de recettes relatives au forfait post-stationnement (FPS) de 2018 sur 2019 (3,9 M€ de titres 2018 ont été encaissés en 2019).

Le niveau élevé du FR et de la trésorerie présente un caractère temporaire car le budget initial 2020 intègre une dépense exceptionnelle de 24,1 M€ pour l’acquisition du site du Centre national de traitement (CNT) à Rennes dans le cadre de la mise en œuvre de la clause d’option d’achat du nouveau bail conclu en 2018.

AUTORISATIONS BUDGETAIRES

Les dépenses de fonctionnement et d’intervention (97,9 M€ en CP)

Il s’agit du premier poste de dépenses de l’agence (85%) correspondant pour l’essentiel aux dépenses d’éditique, d’exploitation informatique et de support (gestion du CNT et dépenses courantes de l’agence). La baisse d’activité sur le contrôle automatisé et la moindre progression de l’activité FPS ainsi que le décalage des nouveaux projets sur les amendes forfaitaires délictuelles se sont traduits par une baisse des dépenses d’éditique en 2019 par rapport à la prévision initiale.

Les dépenses de fonctionnement intègrent par ailleurs les remboursements de personnels mis à disposition (programmes 156 et 152) qui sont toujours en diminution compte tenu de leur transfert progressif en titre 2.

Les dépenses d’investissement (11,9 M€ en CP)

En légère baisse par rapport à l’exécution 2018, elles concernent principalement des dépenses d’évolutions et de développements informatiques.

Ces dépenses intègrent les différents paliers d’évolution ou demandes de travaux réalisés sur les principaux marchés ayant une composante informatique. Elles présentent un niveau de dépenses inférieur au montant prévisionnel en raison du non engagement de la provision de 10 M€ constituée pour les projets de la LOM.

Les dépenses de personnel (4 M€ en CP)

La progression des dépenses du titre 2 par rapport à 2018 (de 3,1 M€ à 4 M€) résulte de la prise en charge en année pleine des nouveaux recrutements 2018 (11 agents principalement de catégorie A) intervenus dans le cadre des créations d’emplois autorisées en 2018, de la création d’un emploi hors plafond en 2019 et de la comptabilisation sur le titre 2 des rémunérations des 4 agents rémunérés par le programme 176 dans le cadre de la convention portant délégation de gestion financière entre l’agence et le ministère de l’intérieur.

RECETTES

Les recettes 2019 se décomposent comme suit :

• 92,2 M€ de subventions pour charges de service public en baisse de 10 M€ par rapport au budget initial 2019. Cet ajustement par rapport au montant prévisionnel (102,2 M€) est intervenu lors du budget rectificatif n°1 compte tenu de la baisse d’activité ;

• 16 M€ de dotations en fonds propres conformément au budget initial 2019 ;

• 16,2 M€ de recettes propres dont 14,5 M€ de recettes liées à la refacturation des avis de paiement FPS et 1,7 M€ pour diverses recettes (0,54 M€ de refacturation au titre des prestations SNCF, 0,23 M€ de refacturation au titre des prestations TRANSDEV, 0,58 M€ de remises postales, 0,38 M€ de recettes diverses).

DEPENSES PAR DESTINATION

Les dépenses du compte financier 2019, qui s’élèvent à un total de 103,1 M€ en CP, se répartissent en 7 grandes catégories de destination en fonction des différentes activités de l’agence :

• Les dépenses d’éditique (51,5 M€ en CP), qui constituent le poste principal de l’ANTAI, recouvrent les prestations d’éditique, d’affranchissement, de traitement du retour courrier et d’identification des plaques liées à la production des avis de contravention. Ce poste de dépense est très dépendant de l’évolution du nombre d’avis de contravention traités. La baisse constatée par rapport au BI 2019 (68 M€) s’explique principalement par la baisse du volume des ACO du contrôle automatisé (12,6 M réalisés contre 18 M prévus dans le BI), une moindre progression de l’activité forfait post stationnement (FPS) et le décalage des nouveaux projets sur les amendes forfaitaires délictuelles (AFD).

• Les dépenses d’exploitation informatique (28,4 M€ en CP) représentent le deuxième poste de l’agence et rassemblent l’ensemble des prestations informatiques liées aux différentes applications gérées par l’agence : les systèmes d’information Cœur, Minos, WinOMP, Télépaiement et  Icam, CEA ainsi que le site internet de l’agence. En 2019, elles intègrent également une charge exceptionnelle relative au financement du projet ROCSP et aux dépenses relatives aux prestations de reprise des 6 nouveaux marchés CNT5 : TMA coeur, TME, TMA Partenaires, TMA parcours numérique, Paiement et BPO.

• Les dépenses d’équipements relatifs au procès-verbal électronique (5,1 M€ en CP) concernent la contribution de l’agence au déploiement des nouveaux matériels de verbalisation NEO (Nouvel Équipement Opérationnel) mis en œuvre par les agents de l’État et de tierce maintenance applicative du logiciel Pve.

• Les dépenses de pilotage (8,5 M€ en CP) recouvrent les dépenses de ressources humaines, les dépenses d’assistance à maîtrise d’ouvrage ainsi que les dépenses d’immobilier et de logistique liées au bâtiment du site de Paris.

• Les dépenses liées à la gestion du centre national de traitement de Rennes (4,8 M€ en CP) comprennent l’ensemble des dépenses d’entretien, de sécurité et d’immobilier liées aux deux bâtiments de Rennes : le centre national de traitement et le centre de secours.

• Les dépenses du marché relatif au centre d’appels (3,8 M€) ont permis de traiter quant à elles
  près d’1,33 million d’appels.

• Les dépenses liées à la création de chaînes de traitement des forfaits post-stationnement (0,96 M€ en CP) concernent les prestations de maintenance corrective et adaptative, d’exploitation et de support utilisateurs et d’évolution de l’application de traitement des forfaits post-stationnement (FPS) mis en œuvre le 1er janvier 2018.

Au 31 décembre 2019, la consommation du plafond d’emplois de l’ANTAI s’établit à 38,7 ETPT (pour 41 ETPT en LFI) et 4,7 ETPT hors plafond d’emplois (pour 6 ETPT voté au BI 2019). Le décalage entre le plafond d’emplois autorisé et son exécution s’explique par des vacances de poste infra annuelles.

Le nouveau recrutement autorisé hors plafond d’emplois(1 ETPT) a été réalisé. Cet ETP a en charge la gestion des courriers de relance des centres de recouvrement prévue par la convention avec TRANSDEV.