$@FwLOVariable(annee,2019)

$@FwLOVariable(numProg,753)

$@FwLOVariable(libelleProg,Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Objectifs et indicateurs de performance)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Objectifs et indicateurs de performance


OBJECTIF 1

Assurer l'efficacité du procès-verbal électronique au sein des services de l'Etat


INDICATEUR 1.1

Taux de transformation des messages d'infraction émis par les dispositifs de verbalisation électronique en avis de contravention (immatriculations françaises et étrangères)

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Taux de transformation des messages d'infraction émis par les dispositifs de verbalisation électronique en avis de contravention (immatriculations françaises et étrangères)

%

96

98,1

96

96

94,4

96

 

Commentaires techniques

Source des données : Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).


Mode de calcul :


La valeur de cet indicateur correspond au rapport entre :

- au numérateur : nombre d’avis de contraventions principalement liés aux règles de stationnement ou de circulation constatés à l’encontre des propriétaires d’un véhicule immatriculé en France, Belgique ou Suisse et des conducteurs ayant fait l’objet d’une interception quel que soit le pays d’immatriculation du véhicule sur le territoire national, par le biais de la verbalisation électronique par les services de l’État et traités par l’ANTAI au cours de l’année considérée.

- au dénominateur : nombre de messages d’infraction émis à l’encontre des propriétaires d’un véhicule immatriculé en France, Belgique ou Suisse et des conducteurs ayant fait l’objet d’une interception quel que soit le pays d’immatriculation du véhicule au moyen d’un dispositif de verbalisation électronique par les services de l’État au cours de l’année considérée.


Le nombre de messages d’infraction est saisi en date d’infraction et le nombre d’avis de contravention est saisi en date d’envoi, tout report d’envoi au moment du changement d’année peut avoir un impact sur ce ratio.


Ce ratio intègre depuis la réalisation 2015 le nombre de paiements immédiats (43 800 en 2016, 41 900 en 2017, 35 900 en 2018 et 17 400 en 2019).

 

Analyse des résultats

En 2019, les services de l’État ont relevé près de 5,26 millions d’infractions (MIF), soit une baisse de 0,8 % par rapport à 2018, générant un peu plus de 4,8 millions d’avis de contravention (ACO), un nombre en baisse de 4,0 % par rapport à 2018.


Le ratio ACO/MIF 2019 (94,4 %) est à un niveau inférieur à la cible de 96 %. Le ratio est en recul en raison d’une hausse de MIF catégorisés à tort en tant que doublons en début d’année et qui n’ont pas pu être transformés en ACO ainsi que par un incident technique ayant affecté le traitement des MIF PVe Etat et donc le nombre d’ACO remis en poste en décembre 2019.


Depuis fin 2017, les outils de verbalisation ont été remplacés progressivement par des équipements plus performants dans le cadre du projet de mobilité NEO (nouvel équipement opérationnel) visant à mettre à disposition des policiers et des gendarmes des terminaux connectés (smartphones et tablettes) pour accéder aux applications métiers et aux fichiers de la sécurité intérieure. Ces nouveaux dispositifs multi-applicatifs intègrent le logiciel PVé en lieu et place des anciens PDA et favorisent l’exécution du service en tout temps et en tout lieu, en offrant plus de mobilité aux agents et davantage de proximité avec les citoyens. Fin décembre 2019, 54 986 terminaux NEO étaient opérationnels.