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Bilan stratégique du rapport annuel de performances


Emmanuel BARBE

Délégué à la sécurité routière

Responsable du programme n° 753 : Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers




Le programme 753 « Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers » contribue à la modernisation de l’action publique en finançant le dispositif du procès-verbal électronique (PVé), dont la mise en œuvre a été confiée à l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).


Le dispositif du « PVé » substitue au carnet à souche des outils mobiles de verbalisation. L’infraction est constatée dans cet outil électronique dédié qui transmet directement les données au centre de traitement (CNT) de Rennes. L’avis de contravention, au stade forfaitaire, est édité et envoyé automatiquement par courrier au domicile du contrevenant.

Une telle dématérialisation a permis de réduire les coûts de gestion grâce à la suppression de tâches matérielles répétitives. La centralisation du traitement des messages d’infraction offre également un gain important de productivité.

Par ailleurs, l’utilisation d’outils modernes et fiables pour constater l’infraction a permis de réduire les risques d’erreurs par rapport au procès-verbal manuscrit, en limitant au strict minimum les tâches de rédaction et en assurant un archivage électronique sécurisé des procès-verbaux.


La généralisation de la verbalisation électronique est achevée dans les services de l’État (police et gendarmerie nationales) depuis juin 2012, conformément au calendrier initial et le déploiement de la solution électronique continue sa progression auprès des collectivités territoriales volontaires. Fin 2019, 4 090 communes utilisaient ainsi une solution de verbalisation électronique, dont la totalité des villes de plus de 50 000 habitants, soit une augmentation de 5,2 % par rapport à fin 2018. En 2019, les communes équipées du PVé ont généré 7,56 millions d’avis de contravention (ACO) contre 6,92 millions en 2018 (hors stationnement payant). Depuis novembre 2018, l’application PVe permet la verbalisation non plus seulement de contraventions mais également de délits (conduite sans assurance, conduite sans permis, conduite avec permis non adapté). Menés en 2019, de nouveaux travaux devront permettre, en 2020, la verbalisation de l’usage de stupéfiants grâce à cette application (loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice).

Au total, 12,4 millions d’ACO PVé – hors stationnement payant — ont été envoyés en 2019 (forces de l’ordre et collectivités territoriales), en hausse de +3,7 % par rapport à 2018.


Depuis 2017, l’ANTAI participe à la modernisation des équipements des forces de l’ordre en finançant 12 722 appareils smartphones/tablettes dans le cadre du projet NEO (Nouvel Équipement Opérationnel) porté par les directions générales de la gendarmerie et de la police nationales. A ce titre, l’ANTAI a signé une convention pluriannuelle de partenariat 2017-2020 avec les deux directions générales prévoyant le financement par l’agence de la location des nouveaux terminaux.


Au 1er janvier 2018, la décentralisation et la dépénalisation du stationnement payant sont entrées en vigueur en application de l’article 63 de la loi de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles (MAPTAM). Cette réforme donne aux collectivités la pleine compétence en matière de réglementation du stationnement et implique la suppression du procès-verbal (PV) à 17 euros en cas de non-respect des règles de paiement du stationnement. Le stationnement payant sur voirie devient une question domaniale et l’usager qui ne règle pas son stationnement doit désormais s’acquitter d’une redevance d’utilisation du domaine public appelée « forfait de post-stationnement » ou FPS. Dans le cadre de cette réforme, l’ANTAI a développé un nouveau système d’information et mis en place un conventionnement avec les collectivités qui se sont engagées dans la décentralisation du stationnement payant. Au 31 décembre 2019, 576 collectivités avaient passé une convention avec l’ANTAI, près de 96 % de ces collectivités ont choisi de recourir à la prestation de l’ANTAI pour l’édition et l’envoi des avis de paiement de FPS. Les 4 % restant ont décidé d'assurer elles-mêmes ou par l'intermédiaire d'un prestataire privé la notification des avis de paiement de FPS (par apposition sur le pare-brise). L'ANTAI intervient alors pour traiter les FPS majorées.


En 2019, l’agence a poursuivi l’adaptation de sa chaîne de production pour traiter les délits forfaitisés (conduite sans permis, conduite sans assurance et conduite avec permis non adapté), conformément à la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle et aux priorités gouvernementales. Les premiers envois d’amendes forfaitaires délictuelles sont intervenus en novembre 2018. En 2019, l’ANTAI a procédé à l’envoi de 48 000 amendes forfaitaires délictuelles (AFD) et a préparé les futures verbalisations du délit d’usage de stupéfiants.

Le programme compte une unique action destinée à porter la subvention pour charges de service public versée à l’ANTAI au titre de sa mission de déploiement et de gestion du PVé pour le compte de l’État et des collectivités territoriales.


Le délégué à la sécurité routière, responsable de programme, s’appuie sur l’ANTAI, opérateur de l’État dont il assure la tutelle, pour le déploiement de la verbalisation électronique.


Enfin, le recours aux services en ligne a continué à progresser : le taux de contestations effectuées de manière dématérialisée est de 49,0% en 2019, soit une hausse de 13,2 points par rapport à 2018.

Le taux de recours au télépaiement - hors stationnement payant - atteint 75,8 % (soit +3,2 points).





Récapitulation des objectifs et des indicateurs de performance


Objectif 1

Assurer l'efficacité du procès-verbal électronique au sein des services de l'Etat

Indicateur 1.1

Taux de transformation des messages d'infraction émis par les dispositifs de verbalisation électronique en avis de contravention (immatriculations françaises et étrangères)