Justification au premier euro |
Éléments transversaux au programme
Éléments de synthèse du programme |
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Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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Numéro et intitulé de l'action Prévision LFI |
Titre 2 * |
Autres titres * |
Total |
Titre 2 * |
Autres titres * |
Total |
01 – Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières |
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478 065 823 |
478 065 823 |
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478 065 823 |
478 065 823 |
Total des crédits prévus en LFI * |
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478 065 823 |
478 065 823 |
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478 065 823 |
478 065 823 |
Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP |
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+519 796 926 |
+519 796 926 |
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+519 893 704 |
+519 893 704 |
Total des crédits ouverts |
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997 862 749 |
997 862 749 |
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997 959 527 |
997 959 527 |
Total des crédits consommés |
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572 183 491 |
572 183 491 |
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571 405 778 |
571 405 778 |
Crédits ouverts - crédits consommés |
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+425 679 258 |
+425 679 258 |
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+426 553 749 |
+426 553 749 |
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Passage du PLF à la LFI
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Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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Titre 2 |
Autres titres |
Total |
Titre 2 |
Autres titres |
Total |
PLF |
0 |
478 065 823 |
478 065 823 |
0 |
478 065 823 |
478 065 823 |
Amendements |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
LFI |
0 |
478 065 823 |
478 065 823 |
0 |
478 065 823 |
478 065 823 |
Il n’y a eu aucun mouvement de crédits dans le cadre du passage du PLF à la LFI 2019.
Justification des mouvements réglementaires et des lois de finances rectificatives
La particularité du programme 754 réside dans le fait que le produit des amendes est versé selon des échéances qui ne correspondent pas au calendrier budgétaire.
D’une part, les sommes mises en répartition au titre des amendes de police et versées annuellement aux collectivités locales correspondent au produit effectivement recouvré au cours de l'exercice n-1. Aussi, un crédit d'un montant prévisionnel est-il inscrit en loi de finances initiale, calculé à partir d'une estimation du produit des amendes à recouvrer. Un premier ajustement est effectué en loi de finances rectificative de l’année n. Un ajustement définitif est réalisé dans la loi de règlement.
D’autre part, plusieurs répartitions sont effectuées au cours d’un même exercice :
- en avril de l’année 2019 pour la part du produit des amendes revenant aux communes et groupements au titre de l’année 2018. Ce montant dépend du niveau des recettes encaissées au titre des amendes forfaitaires au cours de l’année 2018.
- en novembre 2019, pour la part des amendes radars attribuée aux départements au titre de l’année 2019 (64 M€ fixés par l’article 47 de la loi de finances initiale 2013).
Les crédits non utilisés en 2019 s’élèvent à 425,7 M€ AE et 426,5 M€ en CP. Ces crédits ont été demandés en report sur 2020 afin d’être versés aux communes et groupements de communes pour la répartition du produit des amendes de police d’avril 2020.
Dépenses pluriannuelles
Suivi des crédits de paiement associés à la consommation |
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AE 2019 |
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CP 2019 |
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AE ouvertes en 2019 * 997 862 749 |
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CP ouverts en 2019 * 997 959 527 |
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AE engagées en 2019 572 183 491 |
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CP consommés en 2019 571 405 778 |
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AE affectées 0 |
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dont CP consommés en 0 |
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AE non affectées 425 679 258 |
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dont CP consommés 571 405 778 |
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Restes à payer |
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Engagements ≤ 2018 non 96 778 |
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Travaux de fin de gestion 0 |
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Engagements ≤ 2018 non 96 778 |
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CP consommés en 2019 0 |
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Engagements ≤ 2018 non 96 778 |
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AE engagées en 2019 572 183 491 |
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CP consommés en 2019 571 405 778 |
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Engagements 2019 non 777 713 |
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Engagements non couverts 874 491 |
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Estimation des CP 2020 874 491 |
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* LFI 2019 + reports 2018 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR |
Estimation du montant 0 |
Au 31 décembre 2019, il reste 874 491 € en CP à payer. Ces CP n’ont pas été consommés par les préfectures de la Somme au titre des amendes radars 2019 et de la Guyane au titre des amendes 2018. Les AE ayant été engagées tardivement au mois de décembre, les DRFIP n’ont pas pu traiter intégralement les CP au 31 décembre 2019.
Justification par action
Action 01
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières |
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Prévision LFI |
Réalisation |
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(y.c. FdC et AdP) |
Titre 2 |
Autres titres |
Total |
Titre 2 |
Autres titres |
Total |
Autorisations d'engagement |
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478 065 823 |
478 065 823 |
|
572 183 491 |
572 183 491 |
Crédits de paiement |
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478 065 823 |
478 065 823 |
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571 405 778 |
571 405 778 |
Éléments de la dépense par nature |
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Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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Titre et catégorie |
Prévision LFI |
Réalisation |
Prévision LFI |
Réalisation |
Titre 6 : Dépenses d’intervention |
478 065 823 |
572 183 491 |
478 065 823 |
571 405 778 |
Transferts aux collectivités territoriales |
478 065 823 |
572 183 491 |
478 065 823 |
571 405 778 |
Total |
478 065 823 |
572 183 491 |
478 065 823 |
571 405 778 |
La LFI 2019 a ouvert 478,1 M€ en AE et en CP. Ces montants sont complétés par les crédits non consommés en 2018 et obtenus en reports en 2019 pour un montant de 430,6 M€ en AE et 430,7 M€ en CP. La LFR n°2019-11270 du 2 décembre 2019 a enfin ouvert 89,2 M€ de crédits supplémentaires au titre du surcroît de recettes encaissées sur la seconde section du CAS en 2019.
Ainsi, au total, les crédits disponibles en 2019 s’élèvent à 997,9 M€ en AE et 998,6 M€ en CP.
Les dépenses 2019 du programme 754 s’élèvent, à 572,2 M€ en AE et 571,4 M€ en CP. Elles correspondent à :
- la répartition en novembre 2019 du produit des amendes de police au profit des départements sur l’unique action du programme « Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières » pour un montant de 63,6 M€ en AE et 62,8 M€ en CP.
- la répartition en avril 2019 du produit des amendes de police relevées en 2018 au profit des communes et de leurs groupements, à hauteur de 506,2 M€ en AE et en CP.
- au reliquat de la répartition du produit des amendes de police relevées au cours des exercices antérieurs au profit des communes et de leurs groupements, à hauteur de 2,4 M€ en AE et 2,4 M€ en CP.
Les crédits budgétaires ouverts sur le programme 754 sont versés aux communes et aux groupements de communes selon le nombre d’amendes dressées sur le territoire de chaque collectivité concernée au cours de l’exercice n-1, aux départements et métropoles en fonction de la longueur de leur voirie départementale, à la Région Ile-de-France et au Syndicat des transports d’Ile-de-France.
Par ailleurs, en application de l’article L 2334-25 du CGCT, un décret en conseil d’Etat fixe les modalités de répartition des recettes des amendes et la destination des crédits. Ainsi, selon l'article R. 2334-12 de ce même code, les sommes allouées aux communes et à leurs groupements au titre des amendes de police (programme 754) doivent être utilisées au financement des opérations suivantes :
- Pour les transports en commun : a) aménagements et équipements améliorant la sécurité des usagers, l'accueil du public, l'accès aux réseaux, les liaisons entre réseaux et avec les autres modes de transport ; b) aménagements de voirie, équipements destinés à une meilleure exploitation des réseaux ; c) équipements assurant l'information des usagers, l'évaluation du trafic et le contrôle des titres de transport.
- Pour la circulation routière : a) étude et mise en œuvre de plans de circulation ; b) création de parcs de stationnement ; c) installation et développement de signaux lumineux et de la signalisation horizontale ; d) aménagement de carrefours; e) différenciation du trafic; f) travaux commandés par les exigences de la sécurité routière; g) Etudes et mise en œuvre d'expérimentations de zones d'actions prioritaires pour l'air prévues à l’article L.228-3 du code de l’environnement.
Selon les dispositions de l’article 1er du décret 2009-115 du 30 janvier 2009, les crédits reversés aux départements, aux métropoles, aux régions d’outre-mer et à plusieurs collectivités territoriales uniques peuvent être utilisés au financement des investissements suivants :
a) Aménagements et équipements améliorant la sécurité des usagers et l'accès aux réseaux de transport en commun, y compris la création, l'amélioration ou l'aménagement de points d'arrêt pour les usagers
b) Aménagements de sécurisation des infrastructures et de leurs équipements, aménagement de carrefours, différenciation du trafic;
c) Equipements assurant l'information des usagers et la gestion du trafic.
L’affectation par les collectivités territoriales des recettes issues de la répartition en 2019 du produit des amendes de la police de circulation relevées en 2018 n’est pas encore connue.
En revanche, l’affectation du produit des amendes de police relevées en 2017 a déjà été réalisée. S’agissant des produits destinés aux communes de moins de 10 000 habitants, qui sont attribués par les conseils départementaux, l’étude des délibérations d’attribution des conseils départementaux collectées à partir des remontées effectuées par 81 préfectures permet de tirer les enseignements suivants :
- parmi les 5 600 opérations financées par les conseils départementaux, on compte près de 500 opérations d’installation de radars pédagogiques, près de 300 opérations d’aménagement de carrefours, près de 350 opérations d’aménagement en zone scolaire et plus de 700 opérations d’aménagement de cheminement piétonnier. 58 % des opérations financées par ce biais correspondent à d’autres travaux divers commandés par les exigences de sécurité routière (aménagement de routes départementales ou communales, implantation de ralentisseurs et création de pistes cyclables protégées…) ;
- la plupart des opérations financées par les conseils départementaux dans les communes de moins de 10 000 habitants sont relatives à des opérations de sécurisation quotidiennes décidées au niveau local, d’ampleur financière parfois modeste. Cela est cohérent avec l’ambition de soutenir l’investissement des niveaux communaux et départementaux dans les aménagements et équipements de sécurité routière, au plus près des besoins locaux et en s’appuyant sur leur connaissance des réseaux acquise en tant que gestionnaire de voirie.