$@FwLOVariable(annee,2019)

$@FwLOVariable(numProg,754)

$@FwLOVariable(libelleProg,Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun de la sécurité et de la circulation routières)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Prévision LFI 
Consommation 

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

01 – Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

 
 

478 065 823
572 183 491

478 065 823
572 183 491

 
 

478 065 823
571 405 778

478 065 823
571 405 778

Total des crédits prévus en LFI *

 

478 065 823

478 065 823

 

478 065 823

478 065 823

Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP

 

+519 796 926

+519 796 926

 

+519 893 704

+519 893 704

Total des crédits ouverts

 

997 862 749

997 862 749

 

997 959 527

997 959 527

Total des crédits consommés

 

572 183 491

572 183 491

 

571 405 778

571 405 778

Crédits ouverts - crédits consommés

 

+425 679 258

+425 679 258

 

+426 553 749

+426 553 749


* hors FdC et AdP pour les montants de la LFI

 

 

   Passage du PLF à la LFI

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

PLF

0

478 065 823

478 065 823

0

478 065 823

478 065 823

Amendements

0

0

0

0

0

0

LFI

0

478 065 823

478 065 823

0

478 065 823

478 065 823

 

Il n’y a eu aucun mouvement de crédits dans le cadre du passage du PLF à la LFI 2019.

 

   Justification des mouvements réglementaires et des lois de finances rectificatives

La particularité du programme 754 réside dans le fait que le produit des amendes est versé selon des échéances qui ne correspondent pas au calendrier budgétaire.


D’une part, les sommes mises en répartition au titre des amendes de police et versées annuellement aux collectivités locales correspondent au produit effectivement recouvré au cours de l'exercice n-1. Aussi, un crédit d'un montant prévisionnel est-il inscrit en loi de finances initiale, calculé à partir d'une estimation du produit des amendes à recouvrer. Un premier ajustement est effectué en loi de finances rectificative de l’année n. Un ajustement définitif est réalisé dans la loi de règlement.


D’autre part, plusieurs répartitions sont effectuées au cours d’un même exercice :

  - en avril de l’année 2019 pour la part du produit des amendes revenant aux communes et groupements au titre de l’année 2018. Ce montant dépend du niveau des recettes encaissées au titre des amendes forfaitaires au cours de l’année 2018.

  - en novembre 2019, pour la part des amendes radars attribuée aux départements au titre de l’année 2019 (64 M€ fixés par l’article 47 de la loi de finances initiale 2013).


Les crédits non utilisés en 2019 s’élèvent à 425,7 M€ AE et 426,5 M€ en CP. Ces crédits ont été demandés en report sur 2020 afin d’être versés aux communes et groupements de communes pour la répartition du produit des amendes de police d’avril 2020.

 

Dépenses pluriannuelles

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors titre 2)


 

AE 2019

 

CP 2019

 

 

 

AE ouvertes en 2019 *
(E1)

997 862 749

 

CP ouverts en 2019 *
(P1)

997 959 527

 

 

 

AE engagées en 2019
(E2)

572 183 491

 

CP consommés en 2019
(P2)

571 405 778

 

 

AE affectées
non engagées
au 31/12/2019
(E3)

0

 

dont CP consommés en
2019 sur engagements
antérieurs à 2019

(P3 = P2 – P4)

0

 

 

AE non affectées
non engagées
au 31/12/2019
(E4 = E1 – E2 – E3)

425 679 258

 

dont CP consommés
en 2019 sur
engagements 2019

(P4)

571 405 778

 

Restes à payer

Engagements ≤ 2018 non
couverts par des paiements
au 31/12/2018 brut
(R1)

96 778

 

Travaux de fin de gestion
postérieurs au RAP 2018
(R2)

0

 

Engagements ≤ 2018 non
couverts par des paiements
au 31/12/2018 net

(R3 = R1 + R2)

96 778



CP consommés en 2019
sur engagements
antérieurs à 2019
(P3 = P2 – P4)

0



=

Engagements ≤ 2018 non
couverts par des paiements
au 31/12/2019
(R4 = R3 – P3)

96 778

 

 

AE engagées en 2019


(E2)

572 183 491



CP consommés en 2019
sur engagements 2019

(P4)

571 405 778



=

Engagements 2019 non
couverts par des paiements
au 31/12/2019
(R5 = E2 – P4)

777 713

 

 

Engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2019

(R6 = R4 + R5)

874 491

 

 

Estimation des CP 2020
sur engagements non
couverts au 31/12/2019
(P5)

874 491


 
 
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2
 
 

* LFI 2019 + reports 2018 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montant
maximal des CP
nécessaires après 2020
pour couvrir les
engagements non
couverts au 31/12/2019
(P6 = R6 – P5)

0

 

Au 31 décembre 2019, il reste 874 491 € en CP à payer. Ces CP n’ont pas été consommés par les préfectures de la Somme au titre des amendes radars 2019 et de la Guyane au titre des amendes 2018. Les AE ayant été engagées tardivement au mois de décembre, les DRFIP n’ont pas pu traiter intégralement les CP au 31 décembre 2019.

Justification par action

Action 01

Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

478 065 823

478 065 823

 

572 183 491

572 183 491

Crédits de paiement

 

478 065 823

478 065 823

 

571 405 778

571 405 778

 

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 6 : Dépenses d’intervention

478 065 823

572 183 491

478 065 823

571 405 778

Transferts aux collectivités territoriales

478 065 823

572 183 491

478 065 823

571 405 778

Total

478 065 823

572 183 491

478 065 823

571 405 778

 

La LFI 2019 a ouvert 478,1 M€ en AE et en CP. Ces montants sont complétés par les crédits non consommés en 2018 et obtenus en reports en 2019 pour un montant de 430,6 M€ en AE et 430,7 M€ en CP. La LFR n°2019-11270 du 2 décembre 2019 a enfin ouvert 89,2 M€ de crédits supplémentaires au titre du surcroît de recettes encaissées sur la seconde section du CAS en 2019.

Ainsi, au total, les crédits disponibles en 2019 s’élèvent à 997,9 M€ en AE et 998,6 M€ en CP.

 

Les dépenses 2019 du programme 754 s’élèvent, à 572,2 M€ en AE et 571,4 M€ en CP. Elles correspondent à :

  - la répartition en novembre 2019 du produit des amendes de police au profit des départements sur l’unique action du programme « Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières » pour un montant de 63,6 M€ en AE et 62,8 M€ en CP.

  - la répartition en avril 2019 du produit des amendes de police relevées en 2018 au profit des communes et de leurs groupements, à hauteur de 506,2 M€ en AE et en CP.

- au reliquat de la répartition du produit des amendes de police relevées au cours des exercices antérieurs au profit des communes et de leurs groupements, à hauteur de 2,4 M€ en AE et 2,4 M€ en CP.

 

Les crédits budgétaires ouverts sur le programme 754 sont versés aux communes et aux groupements de communes selon le nombre d’amendes dressées sur le territoire de chaque collectivité concernée au cours de l’exercice n-1, aux départements et métropoles en fonction de la longueur de leur voirie départementale, à la Région Ile-de-France et au Syndicat des transports d’Ile-de-France.

 

Par ailleurs, en application de l’article L 2334-25 du CGCT, un décret en conseil d’Etat fixe les modalités de répartition des recettes des amendes et la destination des crédits. Ainsi, selon l'article R. 2334-12 de ce même code, les sommes allouées aux communes et à leurs groupements au titre des amendes de police (programme 754) doivent être utilisées au financement des opérations suivantes :

Pour les transports en commun : a) aménagements et équipements améliorant la sécurité des usagers, l'accueil du public, l'accès aux réseaux, les liaisons entre réseaux et avec les autres modes de transport ; b) aménagements de voirie, équipements destinés à une meilleure exploitation des réseaux ; c) équipements assurant l'information des usagers, l'évaluation du trafic et le contrôle des titres de transport.

Pour la circulation routière : a) étude et mise en œuvre de plans de circulation ; b) création de parcs de stationnement ; c) installation et développement de signaux lumineux et de la signalisation horizontale ; d) aménagement de carrefours; e) différenciation du trafic; f) travaux commandés par les exigences de la sécurité routière; g) Etudes et mise en œuvre d'expérimentations de zones d'actions prioritaires pour l'air prévues à l’article L.228-3 du code de l’environnement.

 

Selon les dispositions de l’article 1er du décret 2009-115 du 30 janvier 2009, les crédits reversés aux départements, aux métropoles, aux régions d’outre-mer et à plusieurs collectivités territoriales uniques peuvent être utilisés au financement des investissements suivants :

a) Aménagements et équipements améliorant la sécurité des usagers et l'accès aux réseaux de transport en commun, y compris la création, l'amélioration ou l'aménagement de points d'arrêt pour les usagers

b) Aménagements de sécurisation des infrastructures et de leurs équipements, aménagement de carrefours, différenciation du trafic;

c) Equipements assurant l'information des usagers et la gestion du trafic.

 

L’affectation par les collectivités territoriales des recettes issues de la répartition en 2019 du produit des amendes de la police de circulation relevées en 2018 n’est pas encore connue.

En revanche, l’affectation du produit des amendes de police relevées en 2017 a déjà été réalisée. S’agissant des produits destinés aux communes de moins de 10 000 habitants, qui sont attribués par les conseils départementaux, l’étude des délibérations d’attribution des conseils départementaux collectées à partir des remontées effectuées par 81 préfectures permet de tirer les enseignements suivants :

- parmi les 5 600 opérations financées par les conseils départementaux, on compte près de 500 opérations d’installation de radars pédagogiques, près de 300 opérations d’aménagement de carrefours, près de 350 opérations d’aménagement en zone scolaire et plus de 700 opérations d’aménagement de cheminement piétonnier. 58 % des opérations financées par ce biais correspondent à d’autres travaux divers commandés par les exigences de sécurité routière (aménagement de routes départementales ou communales, implantation de ralentisseurs et création de pistes cyclables protégées…) ;

- la plupart des opérations financées par les conseils départementaux dans les communes de moins de 10 000 habitants sont relatives à des opérations de sécurisation quotidiennes décidées au niveau local, d’ampleur financière parfois modeste. Cela est cohérent avec l’ambition de soutenir l’investissement des niveaux communaux et départementaux dans les aménagements et équipements de sécurité routière, au plus près des besoins locaux et en s’appuyant sur leur connaissance des réseaux acquise en tant que gestionnaire de voirie.