Bilan stratégique du rapport annuel de performances |
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Pierre CHAVY |
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Sous-directeur, Direction du budget |
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Responsable du programme n° 755 : Désendettement de l'État |
Précisions sur le changement de responsable du programme
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 26 février 2020, M. Pierre CHAVY, administrateur du Sénat, est chargé d'exercer les fonctions de sous-directeur chargé de la cinquième sous-direction à la direction du budget.
Son prédécesseur, M. François DESMADRYL, était le responsable de ce programme en 2019.
Le programme 755 «Désendettement de l’État» retrace la part du produit des amendes revenant à l’État sous forme de recettes non fiscales du budget général conformément aux dispositions du c du 2° du B de l’article 62 de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
Les recettes affectées au programme 755, puis reversées au budget général, sont calculées selon la clef de répartition des amendes entre l’État et les collectivités territoriales, arrêtées respectivement à 47 % et 53 % du produit des amendes forfaitaires (hors contrôle automatisé) et des amendes forfaitaires majorées, après prélèvement au profit du budget général et du programme 753, au profit de l’Agence nationale de traitement automatise des infractions (ANTAI).
La loi n° 2019-1270 du 2 décembre 2019 de finances rectificative pour 2019 a ouvert 42,9 M€ supplémentaires, compte tenu de la hausse du produit des amendes constaté sur la seconde section du compte d'affectation spéciale (CAS) par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale (LFI).
L'exécution 2019 du P755 s'établit à 495,3 M€.