Justification au premier euro |
Éléments transversaux au programme
Éléments de synthèse du programme |
|
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||||
---|---|---|---|---|---|---|
Numéro et intitulé de l'action Prévision LFI |
Titre 2 * |
Autres titres * |
Total |
Titre 2 * |
Autres titres * |
Total |
01 – Soutien aux énergies renouvelables électriques |
|
5 261 909 997 |
5 261 909 997 |
|
5 261 909 997 |
5 261 909 997 |
02 – Soutien à l'effacement de consommation électrique |
|
45 000 000 |
45 000 000 |
|
45 000 000 |
45 000 000 |
03 – Soutien à l'injection de bio-méthane |
|
132 090 003 |
132 090 003 |
|
132 090 003 |
132 090 003 |
04 – Fonds d'interconnexion |
|
1 400 000 |
1 400 000 |
|
1 400 000 |
1 400 000 |
Total des crédits prévus en LFI * |
|
5 440 400 000 |
5 440 400 000 |
|
5 440 400 000 |
5 440 400 000 |
Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP |
|
-571 446 240 |
-571 446 240 |
|
-571 446 240 |
-571 446 240 |
Total des crédits ouverts |
|
4 868 953 760 |
4 868 953 760 |
|
4 868 953 760 |
4 868 953 760 |
Total des crédits consommés |
|
4 862 440 141 |
4 862 440 141 |
|
4 862 611 412 |
4 862 611 412 |
Crédits ouverts - crédits consommés |
|
+6 513 619 |
+6 513 619 |
|
+6 342 348 |
+6 342 348 |
|
Passage du PLF à la LFI
|
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||||
---|---|---|---|---|---|---|
|
Titre 2 |
Autres titres |
Total |
Titre 2 |
Autres titres |
Total |
PLF |
0 |
5 440 400 000 |
5 440 400 000 |
0 |
5 440 400 000 |
5 440 400 000 |
Amendements |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
LFI |
0 |
5 440 400 000 |
5 440 400 000 |
0 |
5 440 400 000 |
5 440 400 000 |
Dépenses pluriannuelles
Suivi des crédits de paiement associés à la consommation |
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AE 2019 |
|
CP 2019 |
|
||
|
||||||
|
AE ouvertes en 2019 * 4 868 953 760 |
|
CP ouverts en 2019 * 4 868 953 760 |
|
||
|
||||||
|
AE engagées en 2019 4 862 440 141 |
|
CP consommés en 2019 4 862 611 412 |
|
||
|
AE affectées 0 |
|
dont CP consommés en 675 050 |
|
||
|
AE non affectées 6 513 619 |
|
dont CP consommés 4 861 936 362 |
|
||
Restes à payer |
||||||
Engagements ≤ 2018 non 1 015 050 |
|
|||||
Travaux de fin de gestion 0 |
|
|||||
|
Engagements ≤ 2018 non 1 015 050 |
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CP consommés en 2019 675 050 |
|
Engagements ≤ 2018 non 340 000 |
|
|
AE engagées en 2019 4 862 440 141 |
|
CP consommés en 2019 4 861 936 362 |
|
Engagements 2019 non 503 779 |
|
|
Engagements non couverts 843 779 |
|
||||
|
|
Estimation des CP 2020 843 779 |
||||
* LFI 2019 + reports 2018 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR |
Estimation du montant 0 |
Le calendrier de compensation des charges de service public de l’énergie prévu par le code de l’énergie, de mars N à février N + 1, implique que le dernier versement de la compensation au titre d’une année donnée est réalisé au début de l’année suivante. Le solde des compensations au titre des charges de 2018 a ainsi été versé aux opérateurs début 2019, tandis que celui au titre des charges de 2019 a été versé début 2020.
En outre, l’actualisation à la baisse des charges au titre de 2019 et 2018 par la Commission de régulation de l’énergie dans sa délibération du 11 juillet 2019 (modifiée par la délibération du 30 octobre 2019) a été prise en compte pour ajuster les compensations versées en 2019 au plus près des charges réellement supportées par les opérateurs.
En conséquence, ce sont 18 % des compensations pour les charges de 2019 communiquées par la Commission de régulation de l’énergie dans sa délibération du 12 juillet 2018, sur le périmètre du compte d’affectation spéciale, qui ont été versées début 2020, assurant la compensation intégrale du montant de charges prévues dans le cadre de cette délibération.
Les dépenses inscrites sur le compte d’affection spéciale « Transition énergétique » retracent les paiements annuels aux producteurs d’énergies renouvelables, tels qu’évalués et délibérés par la Commission de régulation de l’énergie.
Les contrats de soutien, signés entre les opérateurs de service public de l’énergie (EDF et les entreprises locales de distribution) et les producteurs d’énergie renouvelable offrent à ces derniers une garantie de rémunération de l’énergie produite pendant toute la durée de leur contrat, soit jusqu’à 15 ou 20 ans. Ces contrats traduisent ainsi un engagement pluriannuel dans la politique de soutien aux énergies renouvelables, au travers de la compensation des charges de service public de l’énergie que les opérateurs supportent. Les engagements de la puissance publique au titre des contrats de soutien aux énergies renouvelables, pris par l’intermédiaire des opérateurs assujettis aux obligations de service public de l’énergie, sont inscrits dans les engagements hors bilan des comptes de l’État depuis 2018. La détermination des engagements et des dépenses induites sur l’ensemble de la durée d’engagement dépendent de facteurs exogènes, notamment de l’évolution des prix de marché de l’électricité. Le comité de gestion des charges de service public de l’électricité (CGCSPE), instauré par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, a pour vocation d’éclairer les citoyens et parlementaires sur les différents engagements pluriannuels pris au titre des charges de service public de l’énergie. Dans son premier rapport annuel du 12 juin 20191 , il évalue le coût total des engagements pris entre le début des années 2000 et fin 2018 en matière de soutien aux énergies renouvelables électriques et à la cogénération au gaz naturel en métropole continentale, et financés au titre des charges de service public de l’énergie.
1 https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/comite-gestion-des-charges-service-public-lelectricite
Justification par action
Action 01
Soutien aux énergies renouvelables électriques |
|
Prévision LFI |
Réalisation |
||||
---|---|---|---|---|---|---|
(y.c. FdC et AdP) |
Titre 2 |
Autres titres |
Total |
Titre 2 |
Autres titres |
Total |
Autorisations d'engagement |
|
5 261 909 997 |
5 261 909 997 |
|
4 707 760 455 |
4 707 760 455 |
Crédits de paiement |
|
5 261 909 997 |
5 261 909 997 |
|
4 708 020 547 |
4 708 020 547 |
Cette action regroupe le soutien aux producteurs d’énergies renouvelables électriques (4 704,1 M€) et le financement des études techniques, juridiques et financières préalables au lancement d’appels d’offres pour le développement d’énergies renouvelables électriques et dépenses de contentieux (4,0 M€).
La politique du Gouvernement en faveur de la transition énergétique repose sur un ensemble de mesures dont celles visant au développement des énergies renouvelables.
Les fournisseurs historiques (EDF et les entreprises locales de distribution (ELD)) sont tenus de conclure des contrats d’achat de l’électricité produite à partir de sources d’énergies renouvelables par les installations éligibles à l’obligation d’achat ou lauréates d’un appel d’offres. Ils doivent également conclure des contrats avec les entreprises bénéficiaires du complément de rémunération. Le surcoût résultant de l’application de ces contrats correspond à la différence entre le coût d’achat de l’électricité produite et le coût évité par ces mêmes quantités, ou au montant de la prime dans le cas du complément de rémunération. Cette action vise à compenser les opérateurs de ce surcoût.
Dans sa délibération du 12 juillet 2018, la Commission de régulation de l’énergie a prévu que la production d’électricité renouvelable soutenue en 2019 par les mécanismes précités s’élèverait à environ 59,1 TWh pour un surcoût de 5 203,1 M€. Cette prévision est détaillée par filière dans le tableau suivant :
Filières | Production bénéficiant d'un dispositif de soutien (en TWh) | Surcoût (en M€) |
TOTAL | 59,1 | 5 203,1 |
Photovoltaïque | 11,5 | 2 878,9 |
Éolien | 33,4 | 1 486,2 |
Hydraulique | 6,3 | 172,7 |
Biomasse | 3,7 | 346,3 |
Biogaz | 2,5 | 274,6 |
Géothermie | 0,1 | 25,0 |
Incinération d'ordures ménagères | 1,6 | 19,5 |
Petites installations | 0,0 | 0,0 |
Bagasse/biomasse | 0,0 | 0,0 |
Les compensations versées aux opérateurs au titre du soutien aux énergies renouvelables ont été versées en prenant en compte l’évaluation des charges à compenser pour 2019 par la Commission de régulation de l’énergie dans le cadre de sa délibération du 12 juillet 2018, intégrant les actualisations de charges au titre des années 2017 et 2018 et s’élevant à 4 641 M€. En tenant compte des écarts de compensation antérieurs, des frais financiers associés aux compensations et d’un retraitement des charges négatives, le montant total à verser au titre de l’action 01 pour l’année 2019 s’élève à 4 626 M€. Sur ce montant, 3 609 M€ de charges ont été payées au cours de l’année budgétaire 2019, compte tenu du calendrier de versement de mars 2019 à février 2020 et de la prise en compte de l’actualisation à la baisse des charges au titre de 2019 et 2018 par la Commission de régulation de l’énergie dans sa délibération du 11 juillet 2019 pour ajuster les compensations versées en 2019 au plus près des charges réellement supportées par les opérateurs. Le solde de la compensation a été versé au début de l’année 2020.
Les études préalables à l’implantation de parcs d’éoliennes en mer, pour les projets au large de Dunkerque, de l’île d’Oléron et de la Normandie, ont été financées sur cette action en 2019 à hauteur de respectivement 3,7 M€ (AE) et 4,0 M€ (CP).
Éléments de la dépense par nature |
|
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
---|---|---|---|---|
Titre et catégorie |
Prévision LFI |
Réalisation |
Prévision LFI |
Réalisation |
Titre 3 : Dépenses de fonctionnement |
|
3 708 361 |
|
3 968 453 |
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel |
|
3 708 361 |
|
3 968 453 |
Titre 6 : Dépenses d’intervention |
5 261 909 997 |
4 704 052 094 |
5 261 909 997 |
4 704 052 094 |
Transferts aux entreprises |
5 261 909 997 |
4 704 052 094 |
5 261 909 997 |
4 704 052 094 |
Total |
5 261 909 997 |
4 707 760 455 |
5 261 909 997 |
4 708 020 547 |
Action 02
Soutien à l'effacement de consommation électrique |
|
Prévision LFI |
Réalisation |
||||
---|---|---|---|---|---|---|
(y.c. FdC et AdP) |
Titre 2 |
Autres titres |
Total |
Titre 2 |
Autres titres |
Total |
Autorisations d'engagement |
|
45 000 000 |
45 000 000 |
|
60 645 829 |
60 645 829 |
Crédits de paiement |
|
45 000 000 |
45 000 000 |
|
60 557 008 |
60 557 008 |
Cette dépense correspond au financement des appels d’offres prévus par l’article L. 271-4 du code de l’énergie depuis 2018 et visant à développer les capacités d’effacement de consommation électrique.
Le solde des charges prévisionnelles pour 2018, 1,5 M€, a été versé en février 2019 selon le calendrier prévu par le code de l'énergie. Dans sa délibération du 12 juillet 2018, la Commission de régulation de l’énergie avait évalué les charges à compenser pour 2019 à 64,1 M€. Conformément à cette délibération et au calendrier de versement, 58,76 M€ ont été payés au titre de ce soutien entre mars et décembre 2019 et le solde des charges pour 2019, 5,34 M€, a été versé en février 2020.
Éléments de la dépense par nature |
|
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
---|---|---|---|---|
Titre et catégorie |
Prévision LFI |
Réalisation |
Prévision LFI |
Réalisation |
Titre 3 : Dépenses de fonctionnement |
|
395 829 |
|
307 008 |
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel |
|
395 829 |
|
307 008 |
Titre 6 : Dépenses d’intervention |
45 000 000 |
60 250 000 |
45 000 000 |
60 250 000 |
Transferts aux entreprises |
45 000 000 |
60 250 000 |
45 000 000 |
60 250 000 |
Total |
45 000 000 |
60 645 829 |
45 000 000 |
60 557 008 |
Des dépenses de fonctionnement à hauteur de respectivement 395 829 € (AE) et 307 008 € (CP) relevant de l’action 01 « Soutien aux énergies renouvelables électriques » ont été rattachés par erreur à cette action.
Action 03
Soutien à l'injection de bio-méthane |
|
Prévision LFI |
Réalisation |
||||
---|---|---|---|---|---|---|
(y.c. FdC et AdP) |
Titre 2 |
Autres titres |
Total |
Titre 2 |
Autres titres |
Total |
Autorisations d'engagement |
|
132 090 003 |
132 090 003 |
|
94 033 857 |
94 033 857 |
Crédits de paiement |
|
132 090 003 |
132 090 003 |
|
94 033 857 |
94 033 857 |
La politique du Gouvernement en faveur de la transition énergétique repose sur un ensemble de mesures dont celles visant au développement de la part des énergies renouvelables dans la consommation de gaz naturel.
Afin de favoriser l’injection de biométhane dans les réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, les fournisseurs de gaz naturel sont tenus de conclure des contrats d’achat de biométhane produit par les installations éligibles à l’obligation d’achat. Le surcoût résultant de l’application de ces contrats correspond, d’une part, à la différence entre le prix d’acquisition du biométhane et le prix moyen constaté sur le marché de gros du gaz naturel et, d’autre part, aux coûts de gestion supplémentaires directement induits pour les fournisseurs de gaz naturel par la mise en œuvre de ce dispositif. Cette dépense correspond à la compensation de ce surcoût pour les opérateurs.
Dans sa délibération du 12 juillet 2018, la Commission de régulation de l’énergie a évalué à partir des déclarations des opérateurs la production prévisionnelle de biométhane soutenue en 2019 à hauteur de 1,7 TWh, pour un surcoût de 132,1 M€ au titre de l’année 2019. En intégrant les réévaluations de charges au titre de 2017 et 2018 dans le cadre de la même délibération, et un retraitement des charges négatives, le montant des charges à compenser pour 2019 s’élevait à 94,9 M€. Dans le détail, et conformément au calendrier de versement prévu par le code de l’énergie, 7,04 M€ de charges prévisionnelles pour 2018 ont été payées en février 2019 et 87,0 M€ de charges prévisionnelles pour 2019 ont été réglées en 2019, le solde des charges à compenser pour 2019, 7,91 M€, ayant été versé en février 2020.
Éléments de la dépense par nature |
|
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
---|---|---|---|---|
Titre et catégorie |
Prévision LFI |
Réalisation |
Prévision LFI |
Réalisation |
Titre 6 : Dépenses d’intervention |
132 090 003 |
94 033 857 |
132 090 003 |
94 033 857 |
Transferts aux entreprises |
132 090 003 |
94 033 857 |
132 090 003 |
94 033 857 |
Total |
132 090 003 |
94 033 857 |
132 090 003 |
94 033 857 |
Action 04
Fonds d'interconnexion |
|
Prévision LFI |
Réalisation |
||||
---|---|---|---|---|---|---|
(y.c. FdC et AdP) |
Titre 2 |
Autres titres |
Total |
Titre 2 |
Autres titres |
Total |
Autorisations d'engagement |
|
1 400 000 |
1 400 000 |
|
|
|
Crédits de paiement |
|
1 400 000 |
1 400 000 |
|
|
|
Cette dotation matérialise l’engagement de la France, pris auprès de la Commission européenne par la note des autorités françaises du 23 novembre 2016, de compenser pour l’année 2016 un mécanisme de soutien aux énergies renouvelables considéré par la Commission comme incompatible avec les articles 30 et 110 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (interdiction des droits de douane ou autres impositions intérieures favorisant les produits nationaux). Le montant des garanties d’origines d’électricité renouvelable importée au titre de l’année 2016 doit être compensé par une subvention à l’opérateur Réseau de transport d’électricité (RTE) pour un projet d’interconnexion pour lequel la rentabilité est faible ou non avérée. À ce titre, la France s’est engagée à verser sur plusieurs années une somme totale de 42,7 M€. Cette subvention va bénéficier au projet d’interconnexion entre la France et l’Irlande (projet « Celtic ») de ligne en courant continu de 700 MW entre le Finistère et le sud de l’Irlande. Ce projet a été déclaré d’intérêt commun européen mais n’est pas encore en phase de travaux, le choix final du tracé ne faisant actuellement pas encore l’objet d'une décision.
Les crédits inscrits au titre du budget 2019 représentent un montant modeste lié aux études sous-marines et procédures en cours. Ils ont fait l'objet d'un report sur l'année 2020.
Éléments de la dépense par nature |
|
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
---|---|---|---|---|
Titre et catégorie |
Prévision LFI |
Réalisation |
Prévision LFI |
Réalisation |
Titre 6 : Dépenses d’intervention |
1 400 000 |
|
1 400 000 |
|
Transferts aux autres collectivités |
1 400 000 |
|
1 400 000 |
|
Total |
1 400 000 |
|
1 400 000 |
|