$@FwLOVariable(annee,2019)

$@FwLOVariable(numProg,764)

$@FwLOVariable(libelleProg,Soutien à la transition énergétique)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Prévision LFI 
Consommation 

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

01 – Soutien aux énergies renouvelables électriques

 
 

5 261 909 997
4 707 760 455

5 261 909 997
4 707 760 455

 
 

5 261 909 997
4 708 020 547

5 261 909 997
4 708 020 547

02 – Soutien à l'effacement de consommation électrique

 
 

45 000 000
60 645 829

45 000 000
60 645 829

 
 

45 000 000
60 557 008

45 000 000
60 557 008

03 – Soutien à l'injection de bio-méthane

 
 

132 090 003
94 033 857

132 090 003
94 033 857

 
 

132 090 003
94 033 857

132 090 003
94 033 857

04 – Fonds d'interconnexion

 
 

1 400 000
 

1 400 000
 

 
 

1 400 000
 

1 400 000
 

Total des crédits prévus en LFI *

 

5 440 400 000

5 440 400 000

 

5 440 400 000

5 440 400 000

Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP

 

-571 446 240

-571 446 240

 

-571 446 240

-571 446 240

Total des crédits ouverts

 

4 868 953 760

4 868 953 760

 

4 868 953 760

4 868 953 760

Total des crédits consommés

 

4 862 440 141

4 862 440 141

 

4 862 611 412

4 862 611 412

Crédits ouverts - crédits consommés

 

+6 513 619

+6 513 619

 

+6 342 348

+6 342 348


* hors FdC et AdP pour les montants de la LFI

 

 

   Passage du PLF à la LFI

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

PLF

0

5 440 400 000

5 440 400 000

0

5 440 400 000

5 440 400 000

Amendements

0

0

0

0

0

0

LFI

0

5 440 400 000

5 440 400 000

0

5 440 400 000

5 440 400 000

 

 

Dépenses pluriannuelles

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors titre 2)


 

AE 2019

 

CP 2019

 

 

 

AE ouvertes en 2019 *
(E1)

4 868 953 760

 

CP ouverts en 2019 *
(P1)

4 868 953 760

 

 

 

AE engagées en 2019
(E2)

4 862 440 141

 

CP consommés en 2019
(P2)

4 862 611 412

 

 

AE affectées
non engagées
au 31/12/2019
(E3)

0

 

dont CP consommés en
2019 sur engagements
antérieurs à 2019

(P3 = P2 – P4)

675 050

 

 

AE non affectées
non engagées
au 31/12/2019
(E4 = E1 – E2 – E3)

6 513 619

 

dont CP consommés
en 2019 sur
engagements 2019

(P4)

4 861 936 362

 

Restes à payer

Engagements ≤ 2018 non
couverts par des paiements
au 31/12/2018 brut
(R1)

1 015 050

 

Travaux de fin de gestion
postérieurs au RAP 2018
(R2)

0

 

Engagements ≤ 2018 non
couverts par des paiements
au 31/12/2018 net

(R3 = R1 + R2)

1 015 050



CP consommés en 2019
sur engagements
antérieurs à 2019
(P3 = P2 – P4)

675 050



=

Engagements ≤ 2018 non
couverts par des paiements
au 31/12/2019
(R4 = R3 – P3)

340 000

 

 

AE engagées en 2019


(E2)

4 862 440 141



CP consommés en 2019
sur engagements 2019

(P4)

4 861 936 362



=

Engagements 2019 non
couverts par des paiements
au 31/12/2019
(R5 = E2 – P4)

503 779

 

 

Engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2019

(R6 = R4 + R5)

843 779

 

 

Estimation des CP 2020
sur engagements non
couverts au 31/12/2019
(P5)

843 779


 
 
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2
 
 

* LFI 2019 + reports 2018 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montant
maximal des CP
nécessaires après 2020
pour couvrir les
engagements non
couverts au 31/12/2019
(P6 = R6 – P5)

0

 

Le calendrier de compensation des charges de service public de l’énergie prévu par le code de l’énergie, de mars N à février N + 1, implique que le dernier versement de la compensation au titre d’une année donnée est réalisé au début de l’année suivante. Le solde des compensations au titre des charges de 2018 a ainsi été versé aux opérateurs début 2019, tandis que celui au titre des charges de 2019 a été versé début 2020.


En outre, l’actualisation à la baisse des charges au titre de 2019 et 2018 par la Commission de régulation de l’énergie dans sa délibération du 11 juillet 2019 (modifiée par la délibération du 30 octobre 2019) a été prise en compte pour ajuster les compensations versées en 2019 au plus près des charges réellement supportées par les opérateurs.


En conséquence, ce sont 18 % des compensations pour les charges de 2019 communiquées par la Commission de régulation de l’énergie dans sa délibération du 12 juillet 2018, sur le périmètre du compte d’affectation spéciale, qui ont été versées début 2020, assurant la compensation intégrale du montant de charges prévues dans le cadre de cette délibération.


Les dépenses inscrites sur le compte d’affection spéciale « Transition énergétique » retracent les paiements annuels aux producteurs d’énergies renouvelables, tels qu’évalués et délibérés par la Commission de régulation de l’énergie.


Les contrats de soutien, signés entre les opérateurs de service public de l’énergie (EDF et les entreprises locales de distribution) et les producteurs d’énergie renouvelable offrent à ces derniers une garantie de rémunération de l’énergie produite pendant toute la durée de leur contrat, soit jusqu’à 15 ou 20 ans. Ces contrats traduisent ainsi un engagement pluriannuel dans la politique de soutien aux énergies renouvelables, au travers de la compensation des charges de service public de l’énergie que les opérateurs supportent. Les engagements de la puissance publique au titre des contrats de soutien aux énergies renouvelables, pris par l’intermédiaire des opérateurs assujettis aux obligations de service public de l’énergie, sont inscrits dans les engagements hors bilan des comptes de l’État depuis 2018. La détermination des engagements et des dépenses induites sur l’ensemble de la durée d’engagement dépendent de facteurs exogènes, notamment de l’évolution des prix de marché de l’électricité. Le comité de gestion des charges de service public de l’électricité (CGCSPE), instauré par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, a pour vocation d’éclairer les citoyens et parlementaires sur les différents engagements pluriannuels pris au titre des charges de service public de l’énergie. Dans son premier rapport annuel du 12 juin 20191 , il évalue le coût total des engagements pris entre le début des années 2000 et fin 2018 en matière de soutien aux énergies renouvelables électriques et à la cogénération au gaz naturel en métropole continentale, et financés au titre des charges de service public de l’énergie.


1 https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/comite-gestion-des-charges-service-public-lelectricite


Justification par action

Action 01

Soutien aux énergies renouvelables électriques


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

5 261 909 997

5 261 909 997

 

4 707 760 455

4 707 760 455

Crédits de paiement

 

5 261 909 997

5 261 909 997

 

4 708 020 547

4 708 020 547

 

Cette action regroupe le soutien aux producteurs d’énergies renouvelables électriques (4 704,1 M€) et le financement des études techniques, juridiques et financières préalables au lancement d’appels d’offres pour le développement d’énergies renouvelables électriques et dépenses de contentieux (4,0 M€).


La politique du Gouvernement en faveur de la transition énergétique repose sur un ensemble de mesures dont celles visant au développement des énergies renouvelables.


Les fournisseurs historiques (EDF et les entreprises locales de distribution (ELD)) sont tenus de conclure des contrats d’achat de l’électricité produite à partir de sources d’énergies renouvelables par les installations éligibles à l’obligation d’achat ou lauréates d’un appel d’offres. Ils doivent également conclure des contrats avec les entreprises bénéficiaires du complément de rémunération. Le surcoût résultant de l’application de ces contrats correspond à la différence entre le coût d’achat de l’électricité produite et le coût évité par ces mêmes quantités, ou au montant de la prime dans le cas du complément de rémunération. Cette action vise à compenser les opérateurs de ce surcoût.


Dans sa délibération du 12 juillet 2018, la Commission de régulation de l’énergie a prévu que la production d’électricité renouvelable soutenue en 2019 par les mécanismes précités s’élèverait à environ 59,1 TWh pour un surcoût de 5 203,1 M€. Cette prévision est détaillée par filière dans le tableau suivant :


 Filières

Production bénéficiant d'un dispositif de soutien (en TWh)

Surcoût (en M€)

TOTAL

59,1

5 203,1

Photovoltaïque

11,5

2 878,9

Éolien

33,4

1 486,2

Hydraulique

6,3

172,7

Biomasse

3,7

346,3

Biogaz

2,5

274,6

Géothermie

0,1

25,0

Incinération d'ordures ménagères

1,6

19,5

Petites installations

0,0

0,0

Bagasse/biomasse

0,0

0,0


Les compensations versées aux opérateurs au titre du soutien aux énergies renouvelables ont été versées en prenant en compte l’évaluation des charges à compenser pour 2019 par la Commission de régulation de l’énergie dans le cadre de sa délibération du 12 juillet 2018, intégrant les actualisations de charges au titre des années 2017 et 2018 et s’élevant à 4 641 M€. En tenant compte des écarts de compensation antérieurs, des frais financiers associés aux compensations et d’un retraitement des charges négatives, le montant total à verser au titre de l’action 01 pour l’année 2019 s’élève à 4 626 M€. Sur ce montant, 3 609 M€ de charges ont été payées au cours de l’année budgétaire 2019, compte tenu du calendrier de versement de mars 2019 à février 2020 et de la prise en compte de l’actualisation à la baisse des charges au titre de 2019 et 2018 par la Commission de régulation de l’énergie dans sa délibération du 11 juillet 2019 pour ajuster les compensations versées en 2019 au plus près des charges réellement supportées par les opérateurs. Le solde de la compensation a été versé au début de l’année 2020.


Les études préalables à l’implantation de parcs d’éoliennes en mer, pour les projets au large de Dunkerque, de l’île d’Oléron et de la Normandie, ont été financées sur cette action en 2019 à hauteur de respectivement 3,7 M€ (AE) et 4,0 M€ (CP).

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

 

3 708 361

 

3 968 453

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

 

3 708 361

 

3 968 453

Titre 6 : Dépenses d’intervention

5 261 909 997

4 704 052 094

5 261 909 997

4 704 052 094

Transferts aux entreprises

5 261 909 997

4 704 052 094

5 261 909 997

4 704 052 094

Total

5 261 909 997

4 707 760 455

5 261 909 997

4 708 020 547

 

 

Action 02

Soutien à l'effacement de consommation électrique


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

45 000 000

45 000 000

 

60 645 829

60 645 829

Crédits de paiement

 

45 000 000

45 000 000

 

60 557 008

60 557 008

 

Cette dépense correspond au financement des appels d’offres prévus par l’article L. 271-4 du code de l’énergie depuis 2018 et visant à développer les capacités d’effacement de consommation électrique.


Le solde des charges prévisionnelles pour 2018, 1,5 M€, a été versé en février 2019 selon le calendrier prévu par le code de l'énergie. Dans sa délibération du 12 juillet 2018, la Commission de régulation de l’énergie avait évalué les charges à compenser pour 2019 à 64,1 M€. Conformément à cette délibération et au calendrier de versement, 58,76 M€ ont été payés au titre de ce soutien entre mars et décembre 2019 et le solde des charges pour 2019, 5,34 M€, a été versé en février 2020.

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

 

395 829

 

307 008

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

 

395 829

 

307 008

Titre 6 : Dépenses d’intervention

45 000 000

60 250 000

45 000 000

60 250 000

Transferts aux entreprises

45 000 000

60 250 000

45 000 000

60 250 000

Total

45 000 000

60 645 829

45 000 000

60 557 008

 

Des dépenses de fonctionnement à hauteur de respectivement 395 829 € (AE) et 307 008 € (CP) relevant de l’action 01 « Soutien aux énergies renouvelables électriques » ont été rattachés par erreur à cette action.

 

Action 03

Soutien à l'injection de bio-méthane


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

132 090 003

132 090 003

 

94 033 857

94 033 857

Crédits de paiement

 

132 090 003

132 090 003

 

94 033 857

94 033 857

 

La politique du Gouvernement en faveur de la transition énergétique repose sur un ensemble de mesures dont celles visant au développement de la part des énergies renouvelables dans la consommation de gaz naturel.


Afin de favoriser l’injection de biométhane dans les réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, les fournisseurs de gaz naturel sont tenus de conclure des contrats d’achat de biométhane produit par les installations éligibles à l’obligation d’achat. Le surcoût résultant de l’application de ces contrats correspond, d’une part, à la différence entre le prix d’acquisition du biométhane et le prix moyen constaté sur le marché de gros du gaz naturel et, d’autre part, aux coûts de gestion supplémentaires directement induits pour les fournisseurs de gaz naturel par la mise en œuvre de ce dispositif. Cette dépense correspond à la compensation de ce surcoût pour les opérateurs.


Dans sa délibération du 12 juillet 2018, la Commission de régulation de l’énergie a évalué à partir des déclarations des opérateurs la production prévisionnelle de biométhane soutenue en 2019 à hauteur de 1,7 TWh, pour un surcoût de 132,1 M€ au titre de l’année 2019. En intégrant les réévaluations de charges au titre de 2017 et 2018 dans le cadre de la même délibération, et un retraitement des charges négatives, le montant des charges à compenser pour 2019 s’élevait à 94,9 M€. Dans le détail, et conformément au calendrier de versement prévu par le code de l’énergie, 7,04 M€ de charges prévisionnelles pour 2018 ont été payées en février 2019 et 87,0 M€ de charges prévisionnelles pour 2019 ont été réglées en 2019, le solde des charges à compenser pour 2019, 7,91 M€, ayant été versé en février 2020.

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 6 : Dépenses d’intervention

132 090 003

94 033 857

132 090 003

94 033 857

Transferts aux entreprises

132 090 003

94 033 857

132 090 003

94 033 857

Total

132 090 003

94 033 857

132 090 003

94 033 857

 

 

Action 04

Fonds d'interconnexion


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

1 400 000

1 400 000

 

 

 

Crédits de paiement

 

1 400 000

1 400 000

 

 

 

 

Cette dotation matérialise l’engagement de la France, pris auprès de la Commission européenne par la note des autorités françaises du 23 novembre 2016, de compenser pour l’année 2016 un mécanisme de soutien aux énergies renouvelables considéré par la Commission comme incompatible avec les articles 30 et 110 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (interdiction des droits de douane ou autres impositions intérieures favorisant les produits nationaux). Le montant des garanties d’origines d’électricité renouvelable importée au titre de l’année 2016 doit être compensé par une subvention à l’opérateur Réseau de transport d’électricité (RTE) pour un projet d’interconnexion pour lequel la rentabilité est faible ou non avérée. À ce titre, la France s’est engagée à verser sur plusieurs années une somme totale de 42,7 M€. Cette subvention va bénéficier au projet d’interconnexion entre la France et l’Irlande (projet « Celtic ») de ligne en courant continu de 700 MW entre le Finistère et le sud de l’Irlande. Ce projet a été déclaré d’intérêt commun européen mais n’est pas encore en phase de travaux, le choix final du tracé ne faisant actuellement pas encore l’objet d'une décision.


Les crédits inscrits au titre du budget 2019 représentent un montant modeste lié aux études sous-marines et procédures en cours. Ils ont fait l'objet d'un report sur l'année 2020.

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 6 : Dépenses d’intervention

1 400 000

 

1 400 000

 

Transferts aux autres collectivités

1 400 000

 

1 400 000

 

Total

1 400 000

 

1 400 000