$@FwLOVariable(annee,2019)

$@FwLOVariable(numProg,765)

$@FwLOVariable(libelleProg,Engagements financiers liés à la transition énergétique)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Prévision LFI 
Consommation 

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

01 – Désendettement vis-à-vis des opérateurs supportant des charges de service public de l'électricité

 
 

1 839 000 000
1 839 000 000

1 839 000 000
1 839 000 000

 
 

1 839 000 000
1 839 000 000

1 839 000 000
1 839 000 000

03 – Remboursement d'anciens plafonnements de CSPE

 
 

 
2 402 432

 
2 402 432

 
 

 
2 402 432

 
2 402 432

Total des crédits prévus en LFI *

 

1 839 000 000

1 839 000 000

 

1 839 000 000

1 839 000 000

Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP

 

+14 881 006

+14 881 006

 

+14 881 006

+14 881 006

Total des crédits ouverts

 

1 853 881 006

1 853 881 006

 

1 853 881 006

1 853 881 006

Total des crédits consommés

 

1 841 402 432

1 841 402 432

 

1 841 402 432

1 841 402 432

Crédits ouverts - crédits consommés

 

+12 478 574

+12 478 574

 

+12 478 574

+12 478 574


* hors FdC et AdP pour les montants de la LFI

 

 

   Passage du PLF à la LFI

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

PLF

0

1 839 000 000

1 839 000 000

0

1 839 000 000

1 839 000 000

Amendements

0

0

0

0

0

0

LFI

0

1 839 000 000

1 839 000 000

0

1 839 000 000

1 839 000 000

 

 

Dépenses pluriannuelles

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors titre 2)


 

AE 2019

 

CP 2019

 

 

 

AE ouvertes en 2019 *
(E1)

1 853 881 006

 

CP ouverts en 2019 *
(P1)

1 853 881 006

 

 

 

AE engagées en 2019
(E2)

1 841 402 432

 

CP consommés en 2019
(P2)

1 841 402 432

 

 

AE affectées
non engagées
au 31/12/2019
(E3)

0

 

dont CP consommés en
2019 sur engagements
antérieurs à 2019

(P3 = P2 – P4)

0

 

 

AE non affectées
non engagées
au 31/12/2019
(E4 = E1 – E2 – E3)

12 478 574

 

dont CP consommés
en 2019 sur
engagements 2019

(P4)

1 841 402 432

 

Restes à payer

Engagements ≤ 2018 non
couverts par des paiements
au 31/12/2018 brut
(R1)

0

 

Travaux de fin de gestion
postérieurs au RAP 2018
(R2)

0

 

Engagements ≤ 2018 non
couverts par des paiements
au 31/12/2018 net

(R3 = R1 + R2)

0



CP consommés en 2019
sur engagements
antérieurs à 2019
(P3 = P2 – P4)

0



=

Engagements ≤ 2018 non
couverts par des paiements
au 31/12/2019
(R4 = R3 – P3)

0

 

 

AE engagées en 2019


(E2)

1 841 402 432



CP consommés en 2019
sur engagements 2019

(P4)

1 841 402 432



=

Engagements 2019 non
couverts par des paiements
au 31/12/2019
(R5 = E2 – P4)

0

 

 

Engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2019

(R6 = R4 + R5)

0

 

 

Estimation des CP 2020
sur engagements non
couverts au 31/12/2019
(P5)

0


 
 
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2
 
 

* LFI 2019 + reports 2018 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montant
maximal des CP
nécessaires après 2020
pour couvrir les
engagements non
couverts au 31/12/2019
(P6 = R6 – P5)

0

 

Les crédits du programme 765 ouverts en loi de finances initiale ont permis de payer l’intégralité de l’annuité de remboursement à EDF du déficit de compensation accumulé au 31 décembre 2015 par le dispositif avant réforme, soit 1 839 M€ de désendettement global, ainsi que des remboursements liés aux régimes d’exonération de l’ancienne contribution au service public de l’énergie à hauteur de 2,4 M€.

Justification par action

Action 01

Désendettement vis-à-vis des opérateurs supportant des charges de service public de l'électricité


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

1 839 000 000

1 839 000 000

 

1 839 000 000

1 839 000 000

Crédits de paiement

 

1 839 000 000

1 839 000 000

 

1 839 000 000

1 839 000 000

 

Cette dépense vise à rembourser la dette qui s’est constituée auprès d’EDF en raison des défauts de compensations annuels accumulés entre 2009 et 2015. Le compte d'affectation spéciale « Transition énergétique » retrace en effet en dépenses le remboursement aux opérateurs du service public de l'électricité du déficit de compensation accumulé par le mécanisme de l'ancienne contribution au service public de l'électricité au 31 décembre 2015.


Conformément à l’échéancier défini par l’arrêté du 13 mai 2016, puis révisé par l’arrêté du 2 décembre 2016, le remboursement du principal du déficit de compensation concernant EDF s’élève à 1 839 M€ en 2019. 

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 6 : Dépenses d’intervention

1 839 000 000

1 839 000 000

1 839 000 000

1 839 000 000

Transferts aux entreprises

1 839 000 000

1 839 000 000

1 839 000 000

1 839 000 000

Total

1 839 000 000

1 839 000 000

1 839 000 000

1 839 000 000

 

 

Action 03

Remboursement d'anciens plafonnements de CSPE


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

 

 

 

2 402 432

2 402 432

Crédits de paiement

 

 

 

 

2 402 432

2 402 432

 

L’ancienne contribution au service public de l’électricité (CSPE) applicable jusqu’au 31 décembre 2015 prévoyait des plafonnements qui pouvaient donner lieu à des remboursements aux bénéficiaires jusqu’à 3 ans après l’exercice concerné. Le droit des consommateurs à demander un tel remboursement pour les consommations s’est ainsi éteint en 2018. Toutefois, les dernières demandes de remboursement n’ont pas encore toutes été traitées et le solde non exécuté fait l’objet d’un report de crédit.

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 6 : Dépenses d’intervention

 

2 402 432

 

2 402 432

Transferts aux entreprises

 

2 402 432

 

2 402 432

Total

 

2 402 432

 

2 402 432