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Bilan stratégique du rapport annuel de performances


Laurent MICHEL

Directeur général de l'énergie et du climat

Responsable du programme n° 765 : Engagements financiers liés à la transition énergétique




Les charges de service public de l’électricité, financées par la contribution au service public de l’électricité (CSPE) entre 2003 et 2015, ont connu un fort dynamisme au cours de cette période. La part du soutien aux énergies renouvelables dans le total des charges de service public de l’électricité, en particulier, est passée de 10 % en 2003 (avec un montant de charges de 0,2 milliard d’euros) à 64 % en 2015 (soit 4,2 milliards d’euros de charges).


Entre 2009 et 2015, les recettes de la contribution au service public de l’électricité (CSPE) n’ont pas couvert les charges correspondantes et il en résulte un déficit de compensation, supporté uniquement par EDF – les entreprises locales de distribution et l’opérateur Électricité de Mayotte ayant été compensées pour l’intégralité des charges qu’elles ont supportées.


L’arrêté du 13 mai 2016, pris en application de l’article R. 121-31 du code de l’énergie, définit l’échéancier de remboursement de la dette accumulée au titre de l’ancienne contribution au service public de l’électricité à EDF avec une échéance fixée à fin 2020. Il a été ajusté par l’arrêté du 2 décembre 2016 à la suite de la délibération du 13 juillet 2016 de la Commission de régulation de l’énergie, afin de prendre en compte le montant exact du déficit de compensation à fin 2015 et ainsi modifier légèrement l’annuité 2020 de remboursement du principal.


Dans sa rédaction actuelle, l’échéancier de remboursement est le suivant :


En M€

DEFICIT DE COMPENSATION

restant dû au 31 décembre de l’année N – hors intérêts 2015

REMBOURSEMENT EN PRINCIPAL

du déficit précité par le compte d’affectation spéciale « Transition énergétique »

PAIEMENT DES INTERETS FUTURS

associés au déficit précité par le budget général

2015

5 779,8

0


2016

5 585,8

194,0

99,3

2017

4 357,8

1 228,0

99,5

2018

2 735,8

1 622,0

87,2

2019

896,8

1 839,0

62,5

2020

0

896,8

40,6 (1)

Total

NA

5 779,8

389,1

(1) Dont 32,3 M€ dus au titre de l’année 2019 et 8,3 M€ dus au titre de l’année 2020


L’annuité de remboursement de 2019 a été honorée, conformément à l’échéancier de remboursement de la dette.


Le programme 765 retrace également deux autres dépenses :

- les remboursements et dégrèvements de l’ancienne contribution au service public de l’électricité, dont le produit était affecté au compte d’affectation spéciale en 2016, à verser au budget général. Aucun remboursement n’a été effectué depuis le compte vers le budget général en 2019. Depuis la réforme de 2016 et l’affectation du produit de la nouvelle taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité au budget général, cette catégorie de dépenses devient sans objet ;

- les remboursements liés aux régimes d’exonération de l’ancienne contribution au service public de l’électricité : les entreprises consommant plus de 7 GWh pouvaient demander le remboursement de la contribution payée au-delà de 0,5 % de leur valeur ajoutée. Cette disposition s’appliquant aux consommations réalisées jusqu’au 31 décembre 2015, les consommateurs pouvaient effectuer des demandes de remboursements jusqu'en 2018, soumises à la validation de la Commission de régulation de l’énergie.


Focus sur la réforme du financement des charges de service public de l’énergie


Jusqu’en 2015, la compensation des charges de service public de l’énergie (soutien aux énergies renouvelables, péréquation tarifaire, dispositifs sociaux,etc) due aux entreprises des secteurs de l’électricité et du gaz était assurée, de manière extra-budgétaire, par plusieurs contributions spécifiques sur la consommation finale d’électricité et de gaz :

- la contribution au service public de l’électricité (CSPE), instaurée en 2003 ;

- la contribution au tarif spécial de solidarité du gaz (CTSS), instaurée en 2008 ;

- la contribution biométhane, instaurée en 2011.


Ces contributions étaient reversées à la Caisse des dépôts et consignations, qui, sur instruction de la Commission de régulation de l'énergie, reversait les compensations correspondantes aux opérateurs supportant des charges de service public.


Depuis le 1er janvier 2016, les charges de service public sont inscrites au budget de l’État :

- sur le programme 345 « Service public de l’énergie », qui retrace les dépenses de péréquation tarifaire, de précarité énergétique (y compris les dépenses liées au chèque énergie jusqu’en 2019 et transférées sur le programme 174 à partir de 2020), de soutien à la cogénération, le paiement des intérêts liés au remboursement à EDF du déficit de compensation accumulé par le précédent dispositif au 31 décembre 2015, le budget du Médiateur national de l’énergie ;

- sur le compte d’affectation spéciale « Transition énergétique », qui retrace les dépenses de soutien aux énergies renouvelables (électricité et gaz) et à l’effacement de consommation, et le remboursement à EDF du déficit de compensation accumulé par le précédent dispositif au 31 décembre 2015.


Les charges de service public de l’énergie sont évaluées par la Commission de régulation de l’énergie au plus tard le 15 juillet de l’année N pour l’année N+1.


Les charges prévisionnelles de l’année N+1 comprennent :

- les charges au titre de l’année N+1 ;

- l’écart entre la prévision initiale et la mise à jour de la prévision des charges au titre de l’année N ;

- l’écart entre les charges réellement constatées au titre de l’année N-1 et la compensation perçue au titre de cette même année ;


Conformément à l’article R. 121-33 du code de l’énergie, les compensations sont versées aux opérateurs au plus tard :

- le 15 des mois de février à décembre de l’année N et le 15 janvier de l’année N+1 pour les charges relevant du programme « Service public de l’énergie » ;

- le 10 des mois de mars à décembre de l’année N, le 31 décembre de l’année N et le 10 février de l’année N+1 pour les charges relevant du compte d'affectation spéciale « Transition énergétique ».


Certaines dépenses telles que le budget du Médiateur national de l’énergie, les frais de la Caisse des dépôts et consignations et les intérêts liés au remboursement à EDF du déficit de compensation accumulé au 31 décembre 2015 sont versés entièrement en année N.


Concernant le compte d'affectation spéciale « Transition énergétique », 82 % des charges pour 2019 évaluées par la Commission de régulation de l’énergie ont été payées en 2019, le solde étant versé au début de l'année 2020.