La consommation en AE des crédits de l’action 1 (72 341 936 €) tient compte du retrait d'1 572 222 € d’engagements juridiques d'années antérieures suite aux réfactions effectuées sur soldes des programmes et projets. En application des règles GBCP, ces retraits d'engagement juridiques ont été bloqués.

La consommation effective d'AE pour l’action 1 est donc de 73 914 158 € € pour l'exercice 2019. 

Les crédits ouverts en LFI dédiés à l'action 1 (70,7 M€) ont été complétés par les reports de crédits 2018 sur 2019 à hauteur de 6 017 629 € en AE et 45 485 752 € en CP.

Ainsi les ressources disponibles en 2019 pour l'action 1 ont été de 76 717 629 en AE et 116 185 752 € en CP. Les crédits ont donc été exécutés à hauteur de 96,3% de la programmation établie en début d'année 2019. La différence entre la programmation et l’exécution sur l'action 1 en AE (2,8 M€) correspond à des dépenses n’ayant pas pu être engagées avant la fin de l’année budgétaire.

La sous consommation apparente des CP s'explique par le caractère pluriannuel des projets de recherche, les crédits étant engagés l'année où les projets sont déclarés lauréats, les crédits de paiement se répartissant ensuite sur la durée du projet jusqu'au paiement du solde.

Les crédits de l’action 1 peuvent être imputées en titre 3 (3 234 720 €) lorsqu’il s’agit de subventions pour charges de service public aux opérateurs que sont l’ACTA et l’INRA. Elles sont autrement imputées en titre 6 (69 107 216 €).

Les autorisations d’engagements et crédits de paiements se répartissent comme suit :

1 ) programmes pluriannuels de recherche et de développement agricole et rural des instituts techniques agricoles qualifiés, actions thématiques transversales et actions d’accompagnement, mis en œuvre dans le cadre du contrat d’objectifs 2014-2020 signé entre le ministère de l’agriculture et de l’alimentation (MAA) et l’Association de coordination technique agricole (ACTA) : 46,16 M€ € en AE et 47,03 M€ en CP pour l'exercice 2019. La consommation réelle en AE est de 47,26 M€ puisque des réfactions d'un montant de 1,10 M€ ont été effectuées au moment des soldes de programmes et projets ayant fait l'objet d'engagements antérieurs à 2019 :

• programmes pluriannuels et annuels de développement agricole rural (en engagements réels): 39,52 M€ en AE et 39,25 M€ en CP

Ce mode de financement concerne les projets de recherche à moyen et long terme développés par les instituts techniques agricoles, coordonnés par l’ACTA, dont la qualification accordée par le ministère est revue tous les cinq ans. Le ministre de l’agriculture et de l'alimentation approuve chaque année les opérations prévues par les instituts techniques agricoles et l’ACTA dans le cadre de leurs programmes pluriannuels. Il fixe le montant maximum de subventions accordées pour leur financement.

• actions d’accompagnement venant en appui des actions des instituts techniques agricoles : 2,55 M€ en AE (engagements réels) et 2,27 M€ en CP

• actions thématiques transversales (ATT) : 5,19 M€ € en AE (engagements réels) et 5,64 M€ en CP

Il s’agit d’une mesure prévue dans le programme national de développement agricole et rural (PNDAR) 2014-2020 et le contrat d’objectifs de l’ACTA 2014-2020, dont l’objet est de mieux coordonner les travaux conduits sur certaines thématiques prioritaires d’intérêt commun.

Un premier groupe de 5 ATT a été mis en place depuis 2015 au sein du réseau des instituts techniques agricoles :

• « Biodiversité et bio-contrôle » en partenariat avec l’Institut technique du végétal (ARVALIS), l’institut technique de l’horticulture (ASTREDHOR), l’institut français des productions cidricoles (IFPC), l’institut français de la vigne et du vin (IFV) et l’institut technique de l’agriculture biologique (ITAB) ;

• « Économie circulaire » en partenariat avec ASTREDHOR, l’institut français du porc (IFIP), IFV, l’institut de l’élevage (IDELE), l’institut technique des filières avicole, cunicole et piscicole (ITAVI) et l’institut technique de la betterave (ITB) ;

• « SYPRE - mise au point et évaluation de systèmes de production performants et respectueux de l’environnement » en partenariat avec l’institut technique des oléoprotéagineux et du chanvre (Terre Inovia),  ARVALIS et ITB ;

• « Élevage demain » en partenariat avec IFIP, IDELE, ITAVI ;

• « Agriculture biologique - lever les verrous techniques » - en partenariat avec ARVALIS, ASTREDHOR, Terre Inovia, l’institut technique des plants de pommes de terre (FN3PT), IFIP, IFPC, IFV, IDELE, ITAB, ITAVI et l’institut technique des plantes aromatiques, médicinales et à parfum (ITEIPMAI).

Ces ATT sont conduites en mode projet. Le rôle de chef de file est assuré par l’ACTA. Le financement de ce groupe d’ATT (2,2 M€ en AE) est réalisé par redéploiement du financement des programmes annuels des instituts techniques concernés.

Une sixième ATT a été mise en place en 2016 pour mieux coordonner les réseaux d’élevage et l’acquisition de référence. Le rôle de chef de file est assuré par l’IDELE. L’IFIP et l’ITAVI en sont les partenaires. Les chambres d’agriculture sont associées au pilotage et directement impliquées dans la plupart des actions. Le financement de cette ATT est réalisé par redéploiement du financement des programmes annuels des instituts techniques concernés et par le redéploiement d’une partie du programme « expérimentations » de FranceAgriMer (FAM).

Une septième ATT « lutte contre le dépérissement du vignoble » a été mise en place en 2017. Elle correspond à la partie « Recherche et développement » du plan national de lutte contre le dépérissement du vignoble coordonné par le Conseil national des interprofessions des vins à appellation d’origine et à indication géographique (CNIV) et l’État. Elle a pour objectif de renforcer l’unicité du pilotage des actions financées par le CAS DAR et portant sur cette thématique. Elle a été inancée en 2019 à hauteur d’1,5 M€ par le CAS DAR par redéploiement de crédits alloués au programme annuel de l’IFV (0,60 M€) et au programme « expérimentations » de FAM sur la filière viticole (0,9 M€).

2 ) appels à projets (AAP) : 26,19 M€ en AE et 20,64 M€ en CP pour l'exercice 2019. La consommation réelle en AE est de 26,66 M€ puisque des retraits d’engagement d'un montant de 0,47 M€ ont été effectuées au moment des soldes de projets :

L’objectif retenu pour la conduite des appels à projets est de travailler à l’amélioration régulière de la qualité des projets présentés et des travaux conduits ensuite pour leur mise en œuvre. L’un des facteurs importants pour l’amélioration de la qualité scientifique et technique de la recherche et pour le renforcement de sa capacité d’innovation au service d’une filière est la mise en commun de moyens et des savoirs, notamment en favorisant le travail au sein d’unités mixtes technologiques (UMT) ou de réseaux mixtes technologiques (RMT). Les établissements d’enseignement technique agricole peuvent participer à ces projets dans le cadre de leur mission « Développement, expérimentation et innovation ». 

En 2019, les appels à projets suivants ont été financés :

• « innovation et partenariat » : il vise à mobiliser les acteurs du développement agricole et rural sur des projets de recherche appliquée et d’innovation, dont l’objet est la production de résultats opérationnels sous une forme facilement communicable aux agriculteurs. 15 projets ont été engagés en 2019 pour 6,8 M€ d'AE (engagements réels) : 12 projets sur les 13 projets lauréats 2019 et 3 projets lauréats d'années antérieures n'ayant pas pu être engagés en 2018. Les CP (5,3 M€) correspondent aux premiers paiements des projets engagés en 2019 et aux seconds versements et soldes de projets lauréats des années antérieures.

• « recherche technologique pour la compétitivité et la durabilité des filières, de la production à la transformation » : il constitue une évolution de l’appel à projets « recherche finalisée » en ce qui concerne, d’une part, les thématiques, du fait d’une orientation plus marquée sur les questions technologiques (capteurs, outils d’aide à la décision, mesures, etc.) et d’autre part, une ouverture au partenariat avec les instituts techniques agro-industriels afin de favoriser le décloisonnement des activités de recherche des instituts techniques agricoles et des instituts techniques agro-industriels. 16 projets ont été engagés en 2019 pour 4,3 M€ d'AE (engagements réels) : 14 projets sur les 14 projets lauréats 2019 et 2 projets lauréats d'années antérieures n'ayant pas pu être engagés en 2018. Les CP (2,5 M€) correspondent aux premiers paiements des projets engagés en 2019 et aux seconds versements et soldes de projets lauréats des années antérieures.

• « semences et sélection végétale » : il vise à rapprocher, dans le domaine des semences et de la sélection végétale, la recherche publique et des professionnels du secteur des semences, pour fournir aux entreprises et aux exploitations agricoles un accès rapide aux produits de la recherche en matière d’amélioration variétale. 8 projets ont été financés en 2019 à hauteur de 1 283 804 € en AE (engagements réels). Les CP (1,1 M€) correspondent aux premiers paiements des projets engagés en 2019 et aux seconds versements et soldes de projets lauréats des années antérieures.

• le programme « expérimentations » mis en œuvre par FranceAgriMer (FAM) : il vise à renforcer l’efficacité économique des filières tout en contribuant à la mise en place d’une politique de développement durable. Il comprend des actions d’expérimentations conduites principalement dans les secteurs de la production laitière, de l’élevage, de la viticulture, de l’horticulture, des fruits et légumes et des oléoprotéagineux. Il est mis en œuvre depuis 2016, entièrement sous forme d’appels à projets par filière conduits au niveau national et d’un appel à projets régionalisé. Le financement est assuré dans le cadre d’une convention financière entre le MAA et FAM. En 2019, 63 projets ont été retenus sur 176 projets déposés pour un total de 11 615 944 € (engagements réels) (25 projets nationaux pour 5,19 M€, 20 projets interrégionaux pour 4,04 M€ et 18 projets mono-régionaux pour 2,38 M€). Le versement 2019 réalisé à FAM est de 9 292 755 € en CP qui représente 80 % de l'engagement tel que prévu par la convention.

• « réseaux mixtes technologiques » (RMT) : l'animation des RMT agréés pour la période 2014-2019 a été financée pour l'année 2019 à hauteur de 1,26 M€ d'AE (engagements réels). Les CP (1,25 M€) correspondent aux premiers paiements de l'animation 2019 et aux soldes de l'animation des années antérieures.

• « lutte contre le dépérissement du vignoble : cet appel à propositions, mis en œuvre par FranceAgriMer dans le cadre de l’ATT correspondante et conduit sous l’expertise d’un comité scientifique qui a également expertisé l’action conduite par l’IFV, vise à lutter contre les différents facteurs qui interviennent dans le dépérissement du vignoble. Il est financé en 2019 à hauteur de 0,90 M€ par le CAS DAR par redéploiement de crédits alloués au programme  « expérimentations » de FAM sur la filière viticole. Un comité scientifique spécifique, dont le secrétariat est assuré par la DGER, a été mis en place pour expertiser les projets déposés dans le cadre de cet appel à propositions. 5 projets ont été financés par le CAS DAR pour 0,9 M€ en AE (engagements réels) et 0,72 M€ en CP qui représente 80 % de l'engagement tel que prévu par la convention.

• « l'enseignement agricole au service des transitions agro-écologiques » (TAE) :  il vise a soutenir les initiatives des établissements d'enseignement agricole technique et supérieur qui contribuent de façon significative à la transition agro-écologique. L'objectif est la mise en place et la diffusion d’innovations contribuant à améliorer significativement et collectivement le développement d'une agriculture agro-écologique et multi-performante du point de vue économique, environnemental, sanitaire et social, en lien direct avec les autres acteurs du développement agricole et rural. 11 projets ont été engagés en 2019 pour 0,55 M€ d'AE (engagements réels) . Les CP (0,2 M€) correspondent aux premiers paiements des projets engagés en 2019 et aux seconds versements et soldes de projets lauréats des années antérieures.

La différence entre la programmation et l’exécution sur l'action 1 correspond à des dépenses (2,8 M€) n’ayant pas pu être engagées avant la fin de l’année budgétaire. Il s’agit principalement :

• 0,29 M€ pour un appel à projets d’innovation et de partenariat lauréat en 2019 mais n’ayant pas pu être engagé avant la fin de l’année du fait de l’envoi tardif des documents par le porteur (action 01) ;

• 0,34 M€ pour une action d’accompagnement ACTA (accompagnement cellule RIT) (action 01) ;

• 2,17 M€ au titre du financement de l’animation des Réseaux mixtes technologiques lauréats de l’appel à projets 2019 dont les résultats ont été connus en fin d’année 2019 (action 01).

L'écart constaté en AE par rapport à la consommation réelle des crédits de 6 625 € correspond au montant des retraits d'engagements juridiques d'années antérieures suite aux réfactions effectuées sur solde de conventions relatives à la valorisation d'appels à projets. En application des règles GBCP, ces retraits d'engagement juridiques ont été bloqués.

La consommation effective  en AE est de 135 760 € pour l'exercice 2019.

La gestion de la fonction support du programme 776 est réalisée par la DGER. Ces dépenses support couvrent en 2019 :

• les frais de logistique inhérents à la gestion et à la mise en œuvre des programmes de développement agricole et rural des instituts et des appels à projets pour 32 239 € en AE et 31 477 € en CP : organisation de réunions techniques, frais de déplacements des personnels DGER, frais de participation d'experts, membres de commissions et de jury d'appels à projets ;

• les frais d'organisation de séminaires techniques dans le champ du développement agricole et rural à hauteur de 58 280 € en AE et 47 583 € en CP ;

• l'appui technique à la gestion des appels à projets et à la préparation du prochain PNDAR au niveau de 24 440 € en AE et 12 900 € en CP ;

• la communication CAS DAR et PNDAR : 20 801 € en AE et 16192 € en CP.

La sous-exécution de 164 200 € en AE et 191 848 € en CP s'explique principalement par l’absence de coût d’adaptation du logiciel DARWIN et l’absence de prestations d’évaluation externe en 2019.