$@FwLOVariable(annee,2019)

$@FwLOVariable(numProg,785)

$@FwLOVariable(libelleProg,Exploitation des services nationaux de transport conventionnés)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Prévision LFI 
Consommation 

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

01 – Contribution à l’exploitation des services nationaux de transport conventionnés

 
 

197 000 000
172 900 000

197 000 000
172 900 000

 
 

197 000 000
176 866 036

197 000 000
176 866 036

02 – Frais d'enquêtes, d'études et de conseil relatifs à l'exploitation des services nationaux de transport conventionnés

 
 

1 000 000
1 182 966

1 000 000
1 182 966

 
 

1 000 000
756 031

1 000 000
756 031

03 – Contributions versées aux régions au titre de l’exploitation des services nationaux de transports antérieurement conventionnés

 
 

88 200 000
88 200 000

88 200 000
88 200 000

 
 

88 200 000
88 200 000

88 200 000
88 200 000

Total des crédits prévus en LFI *

 

286 200 000

286 200 000

 

286 200 000

286 200 000

Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP

 

-23 700 000

-23 700 000

 

-15 150 000

-15 150 000

Total des crédits ouverts

 

262 500 000

262 500 000

 

271 050 000

271 050 000

Total des crédits consommés

 

262 282 966

262 282 966

 

265 822 067

265 822 067

Crédits ouverts - crédits consommés

 

+217 034

+217 034

 

+5 227 933

+5 227 933


* hors FdC et AdP pour les montants de la LFI

 

 

   Passage du PLF à la LFI

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

PLF

0

286 200 000

286 200 000

0

286 200 000

286 200 000

Amendements

0

0

0

0

0

0

LFI

0

286 200 000

286 200 000

0

286 200 000

286 200 000

 

 

   Justification des mouvements réglementaires et des lois de finances rectificatives

Les ressources de la LFI 2019 ont été complétées par un report de 991 k€ d’AE et de 32,57 M€ de CP correspondant au report du solde budgétaire du CAS TET constaté à fin 2018.

 

La loi de finances rectificative de l’année 2019 (LFR 2019) a conduit à annuler 24,7 M€ d’AE et 47,7 M€ de CP au regard :

• des économies attendues sur la compensation d’exploitation 2018, sur la base du projet de facture de SNCF Mobilités, pour environ 22,4 M€ (compensation évaluée à 286,1 M€ dans le projet de facture de la SNCF au lieu d’une compensation prévisionnelle de 308,5 M€ engagée en 2018) ;

• des économies attendues sur la compensation d’exploitation 2019, pour environ 24,1 M€ d’AE/CP (compensation évaluée dans le devis de la SNCF à 245,9 M€ au lieu d’une compensation prévisionnelle de 270 M€ prise en compte en LFI 2019) ;

• d’économies constatées sur les dépenses d’études des services en charge de la gestion du programme par rapport aux montants initialement budgétés ces dernières années, pour environ 0,5 M€ d’AE et 1,2 M€ de CP.

 

Dépenses pluriannuelles

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors titre 2)


 

AE 2019

 

CP 2019

 

 

 

AE ouvertes en 2019 *
(E1)

262 500 000

 

CP ouverts en 2019 *
(P1)

271 050 000

 

 

 

AE engagées en 2019
(E2)

262 282 966

 

CP consommés en 2019
(P2)

265 822 067

 

 

AE affectées
non engagées
au 31/12/2019
(E3)

0

 

dont CP consommés en
2019 sur engagements
antérieurs à 2019

(P3 = P2 – P4)

8 263 809

 

 

AE non affectées
non engagées
au 31/12/2019
(E4 = E1 – E2 – E3)

217 034

 

dont CP consommés
en 2019 sur
engagements 2019

(P4)

257 558 259

 

Restes à payer

Engagements ≤ 2018 non
couverts par des paiements
au 31/12/2018 brut
(R1)

31 522 680

 

Travaux de fin de gestion
postérieurs au RAP 2018
(R2)

0

 

Engagements ≤ 2018 non
couverts par des paiements
au 31/12/2018 net

(R3 = R1 + R2)

31 522 680



CP consommés en 2019
sur engagements
antérieurs à 2019
(P3 = P2 – P4)

8 263 809



=

Engagements ≤ 2018 non
couverts par des paiements
au 31/12/2019
(R4 = R3 – P3)

23 258 871

 

 

AE engagées en 2019


(E2)

262 282 966



CP consommés en 2019
sur engagements 2019

(P4)

257 558 259



=

Engagements 2019 non
couverts par des paiements
au 31/12/2019
(R5 = E2 – P4)

4 724 707

 

 

Engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2019

(R6 = R4 + R5)

27 983 579

 

 

Estimation des CP 2020
sur engagements non
couverts au 31/12/2019
(P5)

4 999 964


 
 
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2
 
 

* LFI 2019 + reports 2018 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montant
maximal des CP
nécessaires après 2020
pour couvrir les
engagements non
couverts au 31/12/2019
(P6 = R6 – P5)

22 983 615

 

Les engagements non couverts au 31/12/2019 (P5) comprennent les AE engagées en 2018 pour couvrir le paiement du solde de la compensation 2018. Or, le paiement du solde de cette compensation 2018 en 2019 a été d’un montant de 7 866 036 €, inférieur à l’engagement initial (30 850 000 €). Les AE engagées en excédent (22 983 615 €) n’ont pas été désengagées en 2019. Elles n’ont cependant pas vocation à être couvertes par des paiements et doivent être désengagées. Le chiffre en P6 est donc virtuel. L’estimation des CP 2020 (R5) sur engagements non couverts au 31/12/2019 est donc de 4 999 964 € (27 983 579 - 22 983 615).

Justification par action

Action 01

Contribution à l’exploitation des services nationaux de transport conventionnés


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

197 000 000

197 000 000

 

172 900 000

172 900 000

Crédits de paiement

 

197 000 000

197 000 000

 

176 866 036

176 866 036

 

Les crédits de l’action n° 01 permettent de contribuer à la couverture du déficit courant d’exploitation des lignes de trains d’équilibre du territoire dont l’État est autorité organisatrice, la part de la compensation relative à la contribution de l’État aux investissements relatifs à la maintenance de régénération du matériel roulant existant relevant du second programme de ce compte d’affectation spéciale (programme n° 786).

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 6 : Dépenses d’intervention

197 000 000

172 900 000

197 000 000

176 866 036

Transferts aux entreprises

197 000 000

172 900 000

197 000 000

169 000 000

Transferts aux autres collectivités

 

 

 

7 866 036

Total

197 000 000

172 900 000

197 000 000

176 866 036

 

La somme affichée en transfert aux collectivités correspond aux CP relatifs au solde de la compensation 2018 qui a été versée à SNCF Mobilités. Il ne s’agit donc pas d’un transfert aux « autres collectivités » mais d’un « transfert aux entreprises ».

 

 

Action 02

Frais d'enquêtes, d'études et de conseil relatifs à l'exploitation des services nationaux de transport conventionnés


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

1 000 000

1 000 000

 

1 182 966

1 182 966

Crédits de paiement

 

1 000 000

1 000 000

 

756 031

756 031

 

L’action n° 02 couvre le financement des dépenses relatives aux enquêtes de satisfaction sur la qualité de service et aux frais d’études, de fonctionnement et de missions de conseil juridique, financier ou technique, y compris relatives au matériel roulant, directement liés à l'exercice des responsabilités d’autorité organisatrice.

 

L’écart en AE par rapport aux prévisions de la LFI 2019 s’explique principalement par le lancement des études relatives à la préparation et à la conduite de la mise en concurrence des lignes TET Nantes-Lyon et Nantes-Bordeaux, qui vient s’ajouter aux frais d’études habituellement engagés par l’autorité organisatrice pour le suivi de la convention d’exploitation des TET 2016-2020. A ces éléments, s’ajoute le financement sur les crédits du compte d’une étude confiée à un prestataire externe pour préparer le rapport prévu au paragraphe 1 de la priorité 2 du rapport annexé à la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités relatif au développement des TET et notamment de l’offre de nuit, pour 311 K€. La différence AE / CP s’explique par la contractualisation en fin d’année 2019 de ce marché de conseil.

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

1 000 000

1 182 966

1 000 000

756 031

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

1 000 000

1 182 966

1 000 000

756 031

Total

1 000 000

1 182 966

1 000 000

756 031

 

 

Action 03

Contributions versées aux régions au titre de l’exploitation des services nationaux de transports antérieurement conventionnés


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

88 200 000

88 200 000

 

88 200 000

88 200 000

Crédits de paiement

 

88 200 000

88 200 000

 

88 200 000

88 200 000

 

Depuis l’année 2018, le programme n° 785 du compte d’affectation spéciale permet également de retracer en dépenses les contributions versées par l’État aux régions au titre de sa participation aux coûts d’exploitation des services nationaux de transports de voyageurs conventionnés par les régions à compter de 2017 et antérieurement conventionnés par l’État.

Les crédits de l’action n° 03 correspondent ainsi aux contributions qui ont été versées aux régions Grand Est (13 M€), Centre-Val-de-Loire (49 M€), Nouvelle Aquitaine (6,7 M€), Occitanie (4,5 M€) et Hauts-de-France (15 M€) en 2019, pour un total de 88,2 M€, conformément aux accords conclus avec ces régions.

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 6 : Dépenses d’intervention

88 200 000

88 200 000

88 200 000

88 200 000

Transferts aux collectivités territoriales

88 200 000

88 200 000

88 200 000

88 200 000

Total

88 200 000

88 200 000

88 200 000

88 200 000