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Bilan stratégique du rapport annuel de performances


Marc PAPINUTTI

Directeur général des infrastructures, des transports et de la mer

Responsable du programme n° 785 : Exploitation des services nationaux de transport conventionnés




Les trains d’équilibre du territoire (TET), dont l’État est autorité organisatrice depuis 2011, constituent une composante essentielle de la desserte de nombreux territoires. À la suite du rapport remis en 2015 par la commission « TET d’avenir » présidée par le député Philippe Duron, l’État s’est engagé dans une vaste réforme des TET afin de faire renaître ce segment d’offre ferroviaire. La convention d’exploitation des TET conclue avec SNCF Mobilités pour la période 2016-2020 traduit la volonté d’assurer l’équilibre financier des TET sur la durée tout en donnant une nouvelle dynamique à ces trains.


 

Cela passe tout d’abord par le recentrage du périmètre de l’offre dont l’État a la responsabilité. L’important travail de concertation mené avec les régions, dans leur nouveau périmètre, afin de permettre une meilleure articulation des TET et des trains express régionaux (TER), et ainsi d’offrir aux voyageurs un service plus lisible, plus efficient et d’une meilleure qualité, s’est traduit par la reprise de plusieurs lignes TET d’intérêt régional depuis le 1er janvier 2017. L’année 2019 a ainsi été marquée par la reprise des lignes Paris-Amiens-Boulogne et Paris-Saint-Quentin-Maubeuge/Cambrai par la région Hauts-de-France au 1er janvier. De même, au 1er janvier 2020, les lignes Paris-Caen-Cherbourg, Paris-Rouen-Le Havre, Paris-Granville et Caen-Le Mans-Tours seront reprises par la région Normandie. Au terme de ces reprises, l’État sera responsable de trois lignes de longue distance structurantes à l’échelle du territoire national, au-delà du réseau à grande vitesse (Paris-Orléans-Limoges-Toulouse, Paris-Clermont-Ferrand, Bordeaux-Toulouse-Marseille), de trois lignes d’aménagement du territoire (Nantes-Bordeaux, Toulouse-Hendaye et Nantes-Lyon), de deux dessertes fines du territoire (Clermont-Ferrand-Béziers et Clermont-Ferrand-Saint-Martin-Sail-les-Bains) et de deux lignes de nuit (Paris-Briançon et Paris-Rodez/Latour-de-Carol/Cerbère).


 

Cette dynamique consiste également à améliorer l’attractivité et la compétitivité des lignes structurantes Paris-Orléans-Limoges-Toulouse, Paris-Clermont-Ferrand et Bordeaux-Marseille. À cette fin, l’État a engagé une mission de concertation avec le groupe public ferroviaire et les acteurs du territoire afin de doter ces lignes d’une véritable vision stratégique à court (2020), moyen (2025) et long terme (2030). Une démarche similaire a également été initiée dans le courant de l’année sur les lignes d’aménagement du territoire Nantes-Lyon et Nantes-Bordeaux, en vue notamment de l’ouverture à la concurrence de ces deux lignes à l’horizon 2022.


 

La contractualisation d’efforts commerciaux et de productivité de la part de l’opérateur, SNCF Mobilités est également à souligner. Le début de l’année 2019 a ainsi été marqué par la signature du deuxième avenant à la convention TET 2016-2020 qui s’est traduit par une amélioration du déficit conventionnel prévisionnel des TET de près de 110 M€ sur la période 2017-2020. Une nouvelle révision de la trajectoire financière conventionnelle a également été menée en cours d’année, qui conduit à une économie supplémentaire de 30,1 M€ concentrée sur la période 2019-2020. En termes de trafics, même si l’année 2019 a également été impactée par un mouvement social au mois de décembre, l’important travail de reconquête des clients mené au sortir du mouvement social du deuxième trimestre 2018 a permis d’aboutir, sur l’ensemble de l’année, à un niveau de fréquentation bien supérieur à l’année 2018 (+ 8,9 % de voyageurs-km par rapport à l’année 2018 à périmètre comparable contre 4,1 % pour le transport longue distance ferroviaire).


 

Enfin, une attention renforcée est apportée à la qualité de service offerte. En termes d’investissements, cela passe notamment par le renouvellement et la modernisation du matériel roulant vétuste. Au-delà du soutien apporté par l’État au renouvellement des matériels roulants des lignes TET reprises par les régions, soit à travers des contributions financières, laissant le choix aux régions du matériel le mieux adapté, soit à travers la fourniture de rames neuves, l’État s'est également engagé – via l’Agence de financement des infrastructure de transport de France (AFITF) et un rattachement au programme 203 « Infrastructures et services de transports » - dans le renouvellement du matériel roulant des lignes d’aménagement du territoire Nantes-Bordeaux, Nantes-Lyon et Toulouse-Hendaye avec la mise en service de 9 nouvelles rames sur la ligne Toulouse-Hendaye. L’appel d’offres spécifique relatif au renouvellement du matériel roulant des lignes TET structurantes Paris-Limoges-Toulouse et Paris-Clermont-Ferrand a été attribué fin 2019 à l’entreprise CAF, pour un coût d’environ 700 M€. La livraison des rames devrait débuter à l’horizon de la fin d’année 2023. Enfin, l’État a annoncé l’engagement d’un programme de rénovation et de modernisation du matériel roulant des deux lignes TET de nuit pour une réalisation d’ici à 2023, d’un montant de 44 M€, contribuant à assurer la pérennité de ces lignes. Seul ce dernier programme est porté par le compte d’affectation spéciale.


 

Le présent programme (n° 785) a essentiellement vocation à couvrir le financement de la part de la compensation relative à l’exploitation des trains d’équilibre du territoire. La part de la compensation relative à la contribution de l’État aux investissements relatifs à la maintenance et à la régénération du matériel roulant existant, relève du second programme (n° 786) du compte d’affectation spéciale.


 

Il retrace plus précisément en dépenses :


 

- la part de la compensation nécessaire pour couvrir le déficit courant d’exploitation établi contractuellement entre SNCF Mobilités et l’État, c’est-à-dire l’écart entre la somme des produits (soit les produits du trafic et les compensations liées à la mise en place de tarifs spécifiques) et des charges d’exploitation (charges de circulation des trains, charges au sol, charges de maintenance courante des matériels roulants, charges de structure, charges de distribution, charges d’énergie, prestations spécifiques en gares et points d’arrêt, péages d’infrastructure, prestations communes des services en gare et points d’arrêt, locations de matériel roulant) ;


 

- les dépenses relatives aux enquêtes de satisfaction sur la qualité de service et aux frais d’études, de fonctionnement et de missions de conseil juridique, financier ou technique, liés à l’exercice par l’État de ses responsabilités d'autorité organisatrice ;


 

- depuis 2018, les contributions versées par l’État aux régions au titre de sa participation aux coûts d’exploitation des services nationaux de transports de voyageurs conventionnés par les régions à compter de 2017 et antérieurement conventionnés par l’État.


 

Ce programme permet donc de contribuer au financement de l’exploitation des trains d’équilibre du territoire, en assurant la transparence nécessaire à la maîtrise des coûts d’exploitation de ces trains par l’exploitant et en garantissant le respect par l’exploitant des obligations de service public qui lui sont assignées.



Récapitulation des objectifs et des indicateurs de performance


Objectif 1

Améliorer l'efficacité et l'attractivité des services nationaux de transport conventionnés

Indicateur 1.1

Contribution à l'exploitation ramenée aux véhicules-kilomètres

Indicateur 1.2

Taux de remplissage

Objectif 2

Améliorer la qualité et la régularité des services nationaux de transport conventionnés

Indicateur 2.1

Régularité des services nationaux de transport conventionnés