$@FwLOVariable(annee,2019)

$@FwLOVariable(numProg,793)

$@FwLOVariable(libelleProg,Électrification rurale)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Prévision LFI 
Consommation 

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

03 – Renforcement des réseaux

 
 

164 200 000
166 123 953

164 200 000
166 123 953

 
 

164 200 000
166 368 272

164 200 000
166 368 272

04 – Extension des réseaux

 
 

41 600 000
31 854 801

41 600 000
31 854 801

 
 

41 600 000
46 533 328

41 600 000
46 533 328

05 – Enfouissement et pose en façade

 
 

42 500 000
39 549 184

42 500 000
39 549 184

 
 

42 500 000
52 258 418

42 500 000
52 258 418

06 – Sécurisation des fils nus (hors faible section)

 
 

48 700 000
46 489 175

48 700 000
46 489 175

 
 

48 700 000
51 959 289

48 700 000
51 959 289

07 – Sécurisation des fils nus de faible section

 
 

52 500 000
49 736 834

52 500 000
49 736 834

 
 

52 500 000
53 505 234

52 500 000
53 505 234

08 – Fonctionnement

 
 

200 000
384 761

200 000
384 761

 
 

200 000
357 779

200 000
357 779

09 – Déclaration d'utilité publique (Très haute tension)

 
 

500 000
 

500 000
 

 
 

500 000
286 724

500 000
286 724

10 – Intempéries

 
 

5 000 000
9 175 890

5 000 000
9 175 890

 
 

5 000 000
8 927 901

5 000 000
8 927 901

Total des crédits prévus en LFI *

 

355 200 000

355 200 000

 

355 200 000

355 200 000

Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP

 

+16 451 108

+16 451 108

 

+298 848 254

+298 848 254

Total des crédits ouverts

 

371 651 108

371 651 108

 

654 048 254

654 048 254

Total des crédits consommés

 

343 314 597

343 314 597

 

380 196 945

380 196 945

Crédits ouverts - crédits consommés

 

+28 336 511

+28 336 511

 

+273 851 309

+273 851 309


* hors FdC et AdP pour les montants de la LFI

 

 Les crédits du programme « Électrification rurale » sont répartis par type de travaux éligibles à un cofinancement. Chaque type d’opération correspond à une action du programme et bénéficie à ce titre d’une enveloppe prévisionnelle de crédits.

La définition technique des types de travaux a été précisée par l’arrêté du 27 mars 2013 pris en application du décret n°2013-46 du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l’électrification rurale, mentionné au 9ème alinéa du I de l’article L.2224-31 du code général des collectivités territoriales.

 

S’agissant des AE, l’exécution 2019 représente 96,6 % des crédits ouverts en LFI 2019. Un montant de 21,3 M€ d’engagements n’ayant pu être réalisé en fin de gestion est à reporter sur les AE 2020.

 

S’agissant des CP, les montants consommés en 2019 sont supérieurs de 9,1 % à ceux de 2018 et plus élevés que le seul montant des crédits ouverts en LFI 2019. La démarche de sensibilisation faite de manière récurrente auprès des AODE est également un facteur d’explication. Les reports de crédits, d’un montant de 298,8 M€, ont été consommés partiellement, en raison des modalités de paiement qui prévoient que les opérations sont financées sur un intervalle de trois ans à partir de l’année de programmation, pouvant être étendu à quatre ans sur décision du ministre chargé de l’énergie.

 

   Passage du PLF à la LFI

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

PLF

0

355 200 000

355 200 000

0

355 200 000

355 200 000

Amendements

0

0

0

0

0

0

LFI

0

355 200 000

355 200 000

0

355 200 000

355 200 000

 

 

Dépenses pluriannuelles

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors titre 2)


 

AE 2019

 

CP 2019

 

 

 

AE ouvertes en 2019 *
(E1)

371 651 108

 

CP ouverts en 2019 *
(P1)

654 048 254

 

 

 

AE engagées en 2019
(E2)

343 314 597

 

CP consommés en 2019
(P2)

380 196 945

 

 

AE affectées
non engagées
au 31/12/2019
(E3)

0

 

dont CP consommés en
2019 sur engagements
antérieurs à 2019

(P3 = P2 – P4)

344 514 762

 

 

AE non affectées
non engagées
au 31/12/2019
(E4 = E1 – E2 – E3)

28 336 511

 

dont CP consommés
en 2019 sur
engagements 2019

(P4)

35 682 183

 

Restes à payer

Engagements ≤ 2018 non
couverts par des paiements
au 31/12/2018 brut
(R1)

658 315 260

 

Travaux de fin de gestion
postérieurs au RAP 2018
(R2)

0

 

Engagements ≤ 2018 non
couverts par des paiements
au 31/12/2018 net

(R3 = R1 + R2)

658 315 260



CP consommés en 2019
sur engagements
antérieurs à 2019
(P3 = P2 – P4)

344 514 762



=

Engagements ≤ 2018 non
couverts par des paiements
au 31/12/2019
(R4 = R3 – P3)

313 800 498

 

 

AE engagées en 2019


(E2)

343 314 597



CP consommés en 2019
sur engagements 2019

(P4)

35 682 183



=

Engagements 2019 non
couverts par des paiements
au 31/12/2019
(R5 = E2 – P4)

307 632 414

 

 

Engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2019

(R6 = R4 + R5)

621 432 913

 

 

Estimation des CP 2020
sur engagements non
couverts au 31/12/2019
(P5)

318 290 051


 
 
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2
 
 

* LFI 2019 + reports 2018 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montant
maximal des CP
nécessaires après 2020
pour couvrir les
engagements non
couverts au 31/12/2019
(P6 = R6 – P5)

303 142 862

 

Justification par action

Action 03

Renforcement des réseaux


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

164 200 000

164 200 000

 

166 123 953

166 123 953

Crédits de paiement

 

164 200 000

164 200 000

 

166 368 272

166 368 272

 

La consommation réelle en AE après traitement des retraits d’engagement s’est élevée à 168 119 077,81 €.


Les travaux relatifs à la résorption des départs mal alimentés concernent les départs de réseau présentant des valeurs de tension hors de la plage des valeurs admissibles mentionnée à l’article 3 de l’arrêté du 24 décembre 2007 pris en application du décret n°2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité.


Il est rappelé que, pour cette action comme pour les autres, une enveloppe de subventions est notifiée annuellement aux AODE sur la base de la LFI et de la répartition validée par le Conseil du FACE. Les AODE transmettent ensuite leur programmation de travaux dans la limite de cette enveloppe, qui donne lieu à une décision attributive de subventions déclenchant la consommation d’AE. La consommation des CP intervient en cas de demande de versement prévisionnel de trésorerie ou sous forme d’acomptes au fur et à mesure de la réalisation des travaux : elle porte donc sur quatre à cinq ans à partir du 1er janvier de l’année de programmation en raison du caractère pluriannuel des projets financés.


L’écart de 3,9 M€ en AE (après traitement des retraits d’engagement) entre la LFI et l’exécution provient de l’engagement des demandes de subventions non traitées sur ce sous-programme en fin d’année 2018 (3,8 M€ de reports).

L’exécution en CP supérieure à l’enveloppe de crédits ouverts en LFI s’explique par la consommation des reports de crédits 2018 issus des demandes de subventions non traitées en fin d’année 2018 et des demandes de paiement supérieures au prévisionnel, comportant des aléas liés à l’avancement des travaux de chacune des opérations. La démarche de sensibilisation faite de manière récurrente auprès des AODE est également un facteur d’explication.

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 6 : Dépenses d’intervention

164 200 000

166 123 953

164 200 000

166 368 272

Transferts aux collectivités territoriales

 

166 123 953

 

166 368 272

Transferts aux autres collectivités

164 200 000

 

164 200 000

 

Total

164 200 000

166 123 953

164 200 000

166 368 272

 

 

Action 04

Extension des réseaux


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

41 600 000

41 600 000

 

31 854 801

31 854 801

Crédits de paiement

 

41 600 000

41 600 000

 

46 533 328

46 533 328

 

La consommation réelle en AE après traitement des retraits d’engagement s’est élevée à 33 111 495,52 €.


Les aides relevant de cette action ont pour objet d’aider à l’extension des réseaux, hormis le cas où ceux-ci ne sont pas à la charge du maître d’ouvrage.


L’écart de 8,4 M€ en AE (après traitement des retraits d’engagement) entre la LFI et l’exécution est le reflet de moindres engagements sur ce sous-programme. Un montant de 3,1 M€ d’engagements n’ayant pu être réalisé en fin de gestion 2019 est à reporter sur les AE 2020. Par ailleurs, certaines AODE sollicitent le transfert de leur dotation vers le sous-programme renforcement, comme le prévoit l’article 4 de l’arrêté du 27 mars 2013.

L’exécution en CP supérieure à l’enveloppe de crédits ouverts en LFI s’explique par la consommation des reports de crédits 2018 issus des demandes de subventions non traitées en fin d’année 2018 et des demandes de paiement supérieures au prévisionnel, comportant des aléas liés à l’avancement des travaux de chacune des opérations. La démarche de sensibilisation faite de manière récurrente auprès des AODE est également un facteur d’explication.


 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 6 : Dépenses d’intervention

41 600 000

31 854 801

41 600 000

46 533 328

Transferts aux collectivités territoriales

 

31 854 801

 

46 533 328

Transferts aux autres collectivités

41 600 000

 

41 600 000

 

Total

41 600 000

31 854 801

41 600 000

46 533 328

 

 

Action 05

Enfouissement et pose en façade


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

42 500 000

42 500 000

 

39 549 184

39 549 184

Crédits de paiement

 

42 500 000

42 500 000

 

52 258 418

52 258 418

 

La consommation réelle en AE après traitement des retraits d’engagement s’est élevée à 40 344 007,81 €.


Cette action a pour objet d'aider les travaux réalisés pour des raisons esthétiques (enfouissement ou pose en façade), en complément d’autres travaux de renforcement ou d’extension.


L’écart de 2,1 M€ en AE (après traitement des retraits d’engagement) entre la LFI et l’exécution est le reflet de moindres engagements également sur ce sous-programme cette année. L’exécution intègre pour autant 2,08 M€ de demandes de subventions non traitées en fin de gestion 2018. Un montant de 2,7 M€ d’engagements n’ayant pu être réalisé en fin de gestion 2019 est à reporter sur les AE 2020.

L’exécution en CP supérieure à l’enveloppe de crédits ouverts en LFI s’explique par la consommation des reports de crédits 2018 issus des demandes de subventions non traitées en fin d’année 2018 et des demandes de paiement supérieures au prévisionnel, comportant des aléas liés à l’avancement des travaux de chacune des opérations. La démarche de sensibilisation faite de manière récurrente auprès des AODE est également un facteur d’explication.

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 6 : Dépenses d’intervention

42 500 000

39 549 184

42 500 000

52 258 418

Transferts aux collectivités territoriales

 

39 549 184

 

52 258 418

Transferts aux autres collectivités

42 500 000

 

42 500 000

 

Total

42 500 000

39 549 184

42 500 000

52 258 418

 

 

Action 06

Sécurisation des fils nus (hors faible section)


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

48 700 000

48 700 000

 

46 489 175

46 489 175

Crédits de paiement

 

48 700 000

48 700 000

 

51 959 289

51 959 289

 

La consommation réelle en AE après traitement des retraits d’engagement s’est élevée à 46 992 935,90 €.


Cette action vise à la résorption des réseaux de fils nus, vulnérables aux intempéries et autres aléas climatiques.


L’écart de 1,7 M€ en AE (après traitement des retraits d’engagement) entre la LFI et l’exécution est le reflet de moindres engagements également sur ce sous-programme cette année et d’un montant de 1,4 M€ d’engagements n’ayant pu être réalisé en fin de gestion 2019 qui sera reporté sur les AE 2020. L’exécution intègre pour autant 1,5 M€ de demandes de subventions non traitées en fin de gestion 2018.

L’exécution en CP supérieure à l’enveloppe de crédits ouverts en LFI s’explique par la consommation des reports de crédits 2018 issus des demandes de subventions non traitées en fin d’année 2018 et des demandes de paiement supérieures au prévisionnel comportant des aléas liés à l’avancement des travaux de chacune des opérations. La démarche de sensibilisation faite de manière récurrente auprès des AODE est également un facteur d’explication

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 6 : Dépenses d’intervention

48 700 000

46 489 175

48 700 000

51 959 289

Transferts aux collectivités territoriales

 

46 489 175

 

51 959 289

Transferts aux autres collectivités

48 700 000

 

48 700 000

 

Total

48 700 000

46 489 175

48 700 000

51 959 289

 

 

Action 07

Sécurisation des fils nus de faible section


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

52 500 000

52 500 000

 

49 736 834

49 736 834

Crédits de paiement

 

52 500 000

52 500 000

 

53 505 234

53 505 234

 

La consommation réelle en AE après traitement des retraits d’engagement s’est élevée à 50 233 164,88 €.



Cette action vise à la résorption des fils de section plus faibles que les fils nus, et par conséquent plus fragiles.

L’écart de 2,2 M€ en AE (après traitement des retraits d’engagement) entre la LFI et l’exécution est le reflet de moindres engagements également sur ce sous-programme cette année et d’un montant de 2 M€ d’engagements n’ayant pu être réalisé en fin de gestion 2019 qui sera reporté sur les AE 2020. L’exécution intègre pour autant 1,5 M€ de demandes de subventions non traitées en fin de gestion 2018 et engagés en 2019.

L’exécution en CP supérieure à l’enveloppe de crédits ouverts en LFI s’explique par la consommation des reports de crédits 2018 issus des demandes de subventions non traitées en fin d’année 2018 et des demandes de paiement supérieures au prévisionnel comportant des aléas liés à l’avancement des travaux de chacune des opérations. La démarche de sensibilisation faite de manière récurrente auprès des AODE est également un facteur d’explication.

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 6 : Dépenses d’intervention

52 500 000

49 736 834

52 500 000

53 505 234

Transferts aux collectivités territoriales

 

49 736 834

 

53 505 234

Transferts aux autres collectivités

52 500 000

 

52 500 000

 

Total

52 500 000

49 736 834

52 500 000

53 505 234

 

 

Action 08

Fonctionnement


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

200 000

200 000

 

384 761

384 761

Crédits de paiement

 

200 000

200 000

 

357 779

357 779

 

Les frais de fonctionnement du CAS intègrent les dépenses issues du développement d’un système d’information rénové, les frais de logistique liés aux actions de contrôle.

Ces frais de fonctionnement sont en totalité imputés sur le programme 793, bien que concernant également le programme 794.

Le développement du nouveau système de gestion informatisé des aides a débuté en 2018. A ce titre 377 082,46 € en AE ont été engagés en 2019, et 350 100,67 € en CP, pour un budget initialement affecté sur cette ligne lors du Conseil à l’électrification rurale de janvier 2019 à 300 K€, dans le cadre de la répartition des crédits par sous-programme. D’autre part, des crédits non utilisés du sous-programme Déclaration d’utilité publique-Très haute tension ont été redéployés pour compléter les besoins de financement sur le projet du SI FACE.

Enfin, les frais de mission liés au contrôle s’élèvent à 7 678,32 € en AE=CP correspondant aux frais de déplacement sur sites du contrôleur, pour un volume de 18 contrôles en 2019.

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

200 000

384 761

200 000

357 779

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

200 000

384 761

200 000

357 779

Total

200 000

384 761

200 000

357 779

 

 

Action 09

Déclaration d'utilité publique (Très haute tension)


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

500 000

500 000

 

 

 

Crédits de paiement

 

500 000

500 000

 

286 724

286 724

 

Les demandes d’aides au titre de cette action doivent être présentées par l’autorité organisatrice de la distribution d’électricité concernée, qui précise le projet de ligne très haute tension et les travaux envisagés. La décision d’attribution d’une aide ne peut intervenir que si la déclaration d’utilité publique a fait l'objet d’une publication au Journal officiel. De plus, les aides ne sont versées que si la demande d’aide est accompagnée d’une attestation établie par le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement et certifiant qu’après autorisation d’exécution, délivrance du permis de construire, accords amiables des propriétaires et/ou mise en servitude légale par décision préfectorale, les travaux de construction des lignes très haute tension ont effectivement commencé. L’avis du gestionnaire de réseaux concerné doit être sollicité ; en cas d’avis défavorable, l’avis du Conseil à l’électrification rurale mentionné au 9èalinéa du I de l’article L.2224-31 du code général des collectivités territoriales est également sollicité.

 

Le service de gestion du CAS FACE n’a enregistré aucune demande au titre de ce sous-programme en 2019, mais a procédé au versement de subventions d’opérations validées antérieurement.

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 6 : Dépenses d’intervention

500 000

 

500 000

286 724

Transferts aux collectivités territoriales

 

 

 

286 724

Transferts aux autres collectivités

500 000

 

500 000

 

Total

500 000

 

500 000

286 724

 

 

Action 10

Intempéries


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

5 000 000

5 000 000

 

9 175 890

9 175 890

Crédits de paiement

 

5 000 000

5 000 000

 

8 927 901

8 927 901

 

Cette action a pour objet d’aider au renforcement anticipé de départs de réseaux sous maîtrise d’ouvrage d’autorités organisatrices de la distribution d’électricité endommagés par des intempéries, voire à l’enfouissement de ces départs si cette opération est de nature à réduire les risques de destruction en cas d’intempéries ultérieures.

L’aide porte sur le surcoût relatif au renforcement ou à l'enfouissement des portions de réseaux à reconstruire, la part correspondant à la remise en état du réseau étant à la charge du gestionnaire du réseau de distribution.


Les demandes d’aides doivent faire l’objet d’un dossier établi par l’autorité organisatrice de la distribution d’électricité, cosigné par le gestionnaire de réseau de distribution concerné et être présentées dans un délai maximum de six mois suivant la survenance des intempéries. L’avis du gestionnaire de réseaux concerné doit être sollicité ; en cas d’avis défavorable, l’avis du Conseil à l’électrification rurale mentionné au 9e alinéa du I de l’article L.2224-31 du code général des collectivités territoriales est également sollicité.

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 6 : Dépenses d’intervention

5 000 000

9 175 890

5 000 000

8 927 901

Transferts aux collectivités territoriales

 

9 175 890

 

8 927 901

Transferts aux autres collectivités

5 000 000

 

5 000 000

 

Total

5 000 000

9 175 890

5 000 000

8 927 901

 

La consommation d’AE de 9,176 M€ est bien supérieure à la prévision en LFI du fait du montant de 9,176 M€ affecté en cours d’année, pris sur les autorisations d’engagements non affectées lors de la répartition des crédits par sous-programmes au Conseil à l’électrification rurale de janvier 2019. Ce montant correspond aux subventions accordées pour la seconde tranche de travaux sur le réseau électrique des iles de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, suite aux dégats très importants causés par l‘ouragan Irma.


L’exécution en CP de 8,9 M€ est également supérieure à l’enveloppe de crédits ouverts en LFI du fait de la consommation élevée de crédits de paiement de plusieurs dossiers financés au titre de ce sous-programme dont 5 M€ liés à la première tranche de travaux à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, financés en 2018.