La consommation réelle en AE après traitement des retraits d’engagement s’est élevée à 339 719,84 €.

L’action « Sites isolés » a pour objet d’aider à la réalisation d’opérations de production décentralisée d’électricité à partir d’énergies renouvelables lorsque ces opérations sont justifiées économiquement, en évitant ou en différant des solutions classiques d’extension qui se révéleraient plus coûteuses.

L’aide est attribuée après une comparaison technico-économique entre une solution de raccordement classique et une solution autonome de production d’énergie.

L’aide porte sur le coût de l’investissement initial, comprenant les équipements nécessaires à son fonctionnement. Dans le cas où le fonctionnement correct de l’installation rendrait nécessaire une adaptation des équipements électriques du bénéficiaire, l’aide peut porter à la fois sur le coût de l’installation et sur le surcoût engendré par les modifications de ces équipements.

Le bénéficiaire de l’installation verse au gestionnaire du réseau de distribution qui assure son exploitation et sa maintenance un paiement forfaitaire déterminé en fonction de la quantité d’énergie délivrée par celle-ci. Ce versement est indépendant de la participation éventuelle au coût de l’investissement initial que l’autorité organisatrice de la distribution d’électricité est fondée à lui demander.

La justification économique de chaque opération de production décentralisée envisagée est appréciée à partir des éléments fournis au moyen d’un dossier-type, qui inclut notamment un plan de financement du projet, un devis détaillé des travaux, un engagement de prise en concession de l’installation par le gestionnaire du réseau de distribution concerné, un engagement du propriétaire des lieux sur les conditions d’installation des équipements et un engagement du bénéficiaire de l’électricité produite sur les conditions de fonctionnement et de participation aux frais de l’installation. En outre, l’autorité organisatrice doit justifier le chiffrage de la solution filaire qu’elle compare à la solution non filaire.

La sous-exécution constatée en 2019 est liée au faible nombre de projets présentés par les AODE avec un montant moyen de subvention par projet aux alentours des 45 K€.

La consommation réelle en AE après traitement des retraits d’engagement s’est élevée à 999 224 €.

Cette action a pour objet d’aider à la réalisation d’opérations de production à partir d’installations de proximité en zone non interconnectée, lorsque ces opérations sont justifiées économiquement en évitant ou en différant des solutions classiques d’extension qui se révéleraient plus coûteuses.

Les installations concernées ne doivent pas dépasser le seuil de puissance fixé par le décret n°2004-46 du 6 janvier 2004 fixant le seuil mentionné à l’article L.2224-33 du code général des collectivités territoriales (1 mégawatt en France métropolitaine et 2 mégawatts en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon).

Le montant engagé en AE correspond à des dossiers réunionnais, dans le cadre du projet d’électrification du cirque de Mafate. Du retard a été pris par rapport au calendrier prévisionnel de montage administratif et financier des dossiers et de la réalisation des travaux. En 2019, un total de 42 nouveaux dossiers de Mafate déposés par le SIDELEC, maître d’ouvrage local, a fait l’objet d’accords de principe par le comité restreint pour 2,7 M€ de subventions mais les engagements correspondants n’ont pu être réalisés en 2019 en raison de l’incomplétude des dossiers administratifs.

Concernant les CP, les montants consommés en 2019 sont inférieurs à la LFI, en lien avec une sous-consommation des AE également des années antérieures et des travaux des dossiers du cirque de Mafate pas encore assez avancés.

En effet, les modalités de paiement prévoient que les opérations sont financées sur une période de trois ans à partir de l’année de programmation, pouvant être étendu à quatre ans sur décision du ministre chargé de l’énergie

La consommation réelle en AE après traitement des retraits d’engagement s’est élevée à 434 088,80 €.

Le sous-programme finance principalement des opérations qui visent à reporter le renforcement d’un réseau existant.

Les crédits de l’action ne peuvent être mobilisés pour financer des études générales réalisées dans le but de rechercher des gisements potentiels d’opérations de maîtrise de la demande d’énergie ou pour financer la mise en place par les autorités organisatrices de la distribution d’électricité de structures chargées de détecter les possibilités offertes sur le territoire relevant de leur compétence. En revanche, les études préalables aux opérations concrètes sont prises en compte dans le financement de ces opérations.

La participation des autorités organisatrices de la distribution d’électricité au financement d’actions de maîtrise de la demande d’énergie en aval du compteur sur des installations ou équipements appartenant à des particuliers doit préalablement faire l’objet d’une convention passée avec ces derniers.

L’intérêt économique est apprécié opération par opération ou sur l’ensemble des opérations proposées par l’autorité organisatrice de la distribution d’électricité. L'intérêt économique de chaque action est apprécié au moyen d'une fiche synthétique établissant une comparaison détaillée entre le coût actualisé de l'opération classique de renforcement évitée ou différée et celui de la solution alternative envisagée.

S’agissant des AE en 2019, les financements visent principalement l’installation d’équipements permettant d’équilibrer les phases, mais également une opération particulière de changement de tension sur différents secteurs de l’île de Saint-Pierre et Miquelon. Il est à noter que le premier type d’opération correspond à des montants de subventions faibles (environ 10 K€ par poste transformé) et avec un nombre très restreint de demandes déposées dans ce cadre.

Ce sous-programme est actuellement en sous-consommation chronique et devra faire l’objet d’une évolution dans le cadre de la révision des textes encadrant les aides du FACE.

Concernant les CP, la sous-exécution en CP est également constatée en 2019 liée au faible volume des dossiers engagés préalablement. Les versements de 2019 ont porté pour 60% du montant sur les premières phases de travaux de changement de tension à Saint-Pierre et Miquelon, engagés précédemment ; le reliquat étant lié à l’achèvement de travaux permettant d’équilibrer les phases au bénéfice de plusieurs maîtres d’ouvrage.