$@FwLOVariable(annee,2019)

$@FwLOVariable(numProg,795)

$@FwLOVariable(libelleProg,Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Prévision LFI 
Consommation 

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

01 – Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus par la Banque de France sur les titres grecs détenus en compte propre

 
 

 
49 300 000

 
49 300 000

 
 

7 700 000
30 000 000

7 700 000
30 000 000

02 – Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus par la Banque de France sur les titres grecs détenus au titre du portefeuille dit SMP

 
 

118 000 000
181 910 000

118 000 000
181 910 000

 
 

118 000 000
181 910 000

118 000 000
181 910 000

Total des crédits prévus en LFI *

 

118 000 000

118 000 000

 

125 700 000

125 700 000

Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP

 

+113 210 000

+113 210 000

 

+105 510 000

+105 510 000

Total des crédits ouverts

 

231 210 000

231 210 000

 

231 210 000

231 210 000

Total des crédits consommés

 

231 210 000

231 210 000

 

211 910 000

211 910 000

Crédits ouverts - crédits consommés

 

 

 

 

+19 300 000

+19 300 000


* hors FdC et AdP pour les montants de la LFI

 

Le programme 795 a bénéficé de reports de crédits par arrêté du 7 mars 2019, à hauteur de 419,7 M€ en AE et 406,3 M€ en CP.

 

   Passage du PLF à la LFI

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

PLF

0

118 000 000

118 000 000

0

125 700 000

125 700 000

Amendements

0

0

0

0

0

0

LFI

0

118 000 000

118 000 000

0

125 700 000

125 700 000

 

 

   Justification des mouvements réglementaires et des lois de finances rectificatives

La loi n° 2019-1270 du 2 décembre 2019 de finances rectificative pour 2019 a annulé 306,49 M€ d'AE et 300,79 M€ de CP sur le programme 795. Par arrêté du 7 mars 2019, 419,7 M€ en AE et 406,3 M€ en CP ont été reportés sur le programme 795.

 

Dépenses pluriannuelles

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors titre 2)


 

AE 2019

 

CP 2019

 

 

 

AE ouvertes en 2019 *
(E1)

231 210 000

 

CP ouverts en 2019 *
(P1)

231 210 000

 

 

 

AE engagées en 2019
(E2)

231 210 000

 

CP consommés en 2019
(P2)

211 910 000

 

 

AE affectées
non engagées
au 31/12/2019
(E3)

0

 

dont CP consommés en
2019 sur engagements
antérieurs à 2019

(P3 = P2 – P4)

0

 

 

AE non affectées
non engagées
au 31/12/2019
(E4 = E1 – E2 – E3)

0

 

dont CP consommés
en 2019 sur
engagements 2019

(P4)

211 910 000

 

Restes à payer

Engagements ≤ 2018 non
couverts par des paiements
au 31/12/2018 brut
(R1)

0

 

Travaux de fin de gestion
postérieurs au RAP 2018
(R2)

0

 

Engagements ≤ 2018 non
couverts par des paiements
au 31/12/2018 net

(R3 = R1 + R2)

0



CP consommés en 2019
sur engagements
antérieurs à 2019
(P3 = P2 – P4)

0



=

Engagements ≤ 2018 non
couverts par des paiements
au 31/12/2019
(R4 = R3 – P3)

0

 

 

AE engagées en 2019


(E2)

231 210 000



CP consommés en 2019
sur engagements 2019

(P4)

211 910 000



=

Engagements 2019 non
couverts par des paiements
au 31/12/2019
(R5 = E2 – P4)

19 300 000

 

 

Engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2019

(R6 = R4 + R5)

19 300 000

 

 

Estimation des CP 2020
sur engagements non
couverts au 31/12/2019
(P5)

15 300 000


 
 
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2
 
 

* LFI 2019 + reports 2018 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montant
maximal des CP
nécessaires après 2020
pour couvrir les
engagements non
couverts au 31/12/2019
(P6 = R6 – P5)

4 000 000

 

Concernant la restitution des revenus sur les titres grecs détenus en compte propre, la Banque de France a versé à l’État, conformément à la convention du 3 mai 2012, l’intégralité du montant décidé par l’Eurogroupe, soit 754,3 M€, dont une première tranche de 198,7 M€ en 2012 et le solde en 2013 (555,6 M€ dont 149 M€ reversés à la Grèce en 2013 et 406,6 à verser entre 2014 et 2020). L’intégralité des 555,6 M€ avait été engagée en 2013.

 

Concernant la restitution des revenus sur les titres grecs détenus au titre du programme pour les marchés de titres, les versements de la Banque de France seront effectués annuellement.

Justification par action

Action 01

Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus par la Banque de France sur les titres grecs détenus en compte propre


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

 

 

 

49 300 000

49 300 000

Crédits de paiement

 

7 700 000

7 700 000

 

30 000 000

30 000 000

 

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 6 : Dépenses d’intervention

 

49 300 000

7 700 000

30 000 000

Transferts aux autres collectivités

 

49 300 000

7 700 000

30 000 000

Total

 

49 300 000

7 700 000

30 000 000

 

L’action 01 de ce programme concerne la mise en œuvre de l’engagement des États membres de la zone euro du 20 février 2012 à restituer à la Grèce les revenus perçus par les banques centrales de la zone euro sur les titres grecs détenus en compte propre pour un montant total de 4 Md€ au titre de la période 2012-2020. La quote-part de la Banque de France s’établit à 754,3 M€.


En vertu de la convention du 3 mai 2012, la Banque de France a versé à l’État l’intégralité du montant décidé par l’Eurogroupe, soit 754,3 M€, dont une première tranche de 198,7 M€ en 2012 et le solde en 2013 (soit 555,6 M€).


Les versements prévus pour 2015 (123,5 M€) et pour 2016 (92,6 M€) n’ont pas été réalisés en raison de la suspension du dispositif. 


L’accord de l’Eurogroupe du 22 juin 2018 a réactivé le dispositif. Il confirme la mesure envisagée par les communiqués de l’Eurogroupe du 25 mai 2016 et du 15 juin 2017.


Le montant restituable sous condition à la Grèce au titre de l’année 2017 (30 M€) a été versé sur le compte dédié auprès du MES en juillet 2019.


 

Action 02

Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus par la Banque de France sur les titres grecs détenus au titre du portefeuille dit SMP


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

118 000 000

118 000 000

 

181 910 000

181 910 000

Crédits de paiement

 

118 000 000

118 000 000

 

181 910 000

181 910 000

 

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 6 : Dépenses d’intervention

118 000 000

181 910 000

118 000 000

181 910 000

Transferts aux autres collectivités

118 000 000

181 910 000

118 000 000

181 910 000

Total

118 000 000

181 910 000

118 000 000

181 910 000

 

L’action 02 de ce programme concerne la mise en œuvre de l’accord de l’Eurogroupe du 26 novembre 2012 : les banques centrales nationales doivent reverser aux Etats membres les revenus qu’elles perçoivent au titre des profits tirés des obligations grecques détenues au titre du « programme pour les marchés de titres » (dit SMP), au prorata de leur quote-part au capital de la BCE (environ 20 % pour la Banque de France), revenus ensuite restitués à la Grèce.


En raison de la suspension du dispositif en 2015 et 2016, le versement du montant correspondant aux titres du portefeuille dit SMP n’a été effectué ni en 2015 (soit 309 M€) ni en 2016 (soit 233 M€). Les versements de la Banque de France correspondant à la recette SMP pour 2015 et 2016 ont, quant à eux, été effectué en vertu de la convention du 26 juin 2013, qui fixe le montant décidé par l’Eurogroupe des tranches annuelles que la Banque de France verse à l’Etat. Le montant de ces versements a été actualisé par un avenant à la convention datant de mai 2019.


L’accord de l’Eurogroupe du 22 juin 2018 a réactivé le dispositif. Il confirme la mesure envisagée par les communiqués de l’Eurogroupe du 25 mai 2016 et du 15 juin 2017.


Les revenus perçus sur les titres grecs détenus au titre de l’année 2017 (181,9 M€) en application du programme SMP, et restituables sous condition à la Grèce, ont été versés sur le compte dédié auprès du MES en juillet 2019.