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Bilan stratégique du rapport annuel de performances


Laurent MICHEL

Directeur général de l'énergie et du climat

Responsable du programme n° 798 : Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres au bénéfice des personnes morales




Le mécanisme incitatif du « bonus – malus » consiste à gratifier, par le versement d’une aide à l’acquisition de véhicules propres, en application de l’article L 251-1 et des articles D 251-1 à D 251-13 du code de l’énergie (« bonus »), les acquéreurs de voitures neuves émettant le moins de CO2, et à pénaliser, par l’assujettissement à la taxe additionnelle prévue à l’article 1011 bis (« malus ») du code général des impôts, ceux qui optent pour les modèles émettant en 2019 plus de 116 grammes de CO2/km.


Pour la mise en œuvre du dispositif, a été créé le fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres, dont la gestion est confiée à l’Agence de services et de paiement (ASP). Ce fonds est adossé à un compte d’affection spéciale.