Le montant des avances nécessaires à l’Agence de services et de paiement (ASP) pour préfinancer les avances agricoles est déterminé chaque année en fonction des facteurs suivants :

• le montant des aides agricoles communautaires ;

• le calendrier de versement de ces aides, compte tenu de la possibilité d’anticiper le paiement de certaines d’entre elles. Les remboursements effectués par la Commission européenne résultent du calendrier de versement des aides ;

• la trésorerie disponible de l’ASP. Cette trésorerie varie chaque année, en fonction notamment des remboursements de la Commission européenne sur d’autres dépenses engagées par l’ASP.

La loi de finances initiale a ouvert sur ce programme 11 Md€ de crédits en 2019. Compte tenu des prévisions de trésorerie de l’ASP disponibles au moment où le calibrage des avances a été réalisé, le ministre des finances a octroyé à l’Agence de services et de paiement (ASP) deux avances dans la limite d’un montant global de 11 Md€. Ce montant, qui comprenait une marge de sécurité pour garantir la continuité du paiement des aides agricoles, était réparti comme suit :

• une avance de 2 Md€ destinée au préfinancement de la PAC 2018 ;

• une avance de 9 Md€ destinée au préfinancement de la PAC 2019.

Le montant de crédits consommé par l’ASP en 2019 s’élève à 8,08 Md€. L’écart entre le montant des avances octroyées et le montant consommé s’explique par l’évolution constatée en cours d’exécution des besoins de trésorerie de l’ASP. Les avances ont fait l’objet de tirages qui ont eu lieu entre le 15 février et le 16 décembre 2019.

Le remboursement de l’avance a été réalisé en quatre versements :

• le 25 mars, l'ASP a remboursé 700 M€ ;

• le 24 juin, l'ASP a remboursé 200 M€ ;

• le 30 septembre, l'ASP a remboursé 75 M€ ;

• le 8 janvier 2020, le solde de l'avance de 7,1 Md€ a été remboursé grâce au recours à un emprunt bancaire contracté auprès de plusieurs banques par l’ASP.

Le schéma de préfinancement des aides agricoles communautaires combine ainsi avances du Trésor et emprunt bancaire. Le but est de concilier le besoin de financement de l’ASP, en minimisant ses frais financiers, avec les contraintes de trésorerie de l’État.

Comme précisé dans les éléments transversaux au programme, le montant des autorisations d’engagement effectivement consommées s’élève à 8 081 271 103 €. Néanmoins, le montant de crédits d’autorisations d’engagement consommés affiché est de 6 940 362 186 €. En effet, il est minoré des montants d’engagements non couverts par des paiements au cours des exercices antérieurs ayant fait l’objet d’un retrait d’engagement en 2019. L'écart avec le montant de 6 940 362 186 € afficgé ci-dessus correspond à des retraits d'engagements 2018 pour un montant de 1 140 908 917 €.

La différence entre ces deux montants, qui s'élève à 1 140 908 917 €, est la somme :

• des autorisations d’engagement non couvertes par des paiements des exercices 2016 et 2017 qui ont été annulées en 2018. Les annulations s’élèvent à 841 490 629 € pour l’exercice 2016 et à 1 145 694 064 € pour l’exercice 2017, soit un montant total de 1 987 184 663 € ;

• des autorisations d’engagement non couvertes par des paiements de l’exercice 2018, qui s’élèvent à -846 275 746 €. Ce montant négatif d’autorisations d’engagement non couvertes par des paiements correspond aux autorisations d’engagement non couvertes par des paiements pour l’exercice 2018 qui n’ont pas été annulées en 2018, dont le montant est 1 140 908 917 €, diminuées des annulations en 2018 des autorisations d’engagement non couvertes par des paiements des exercices 2016 et 2017 pour 1 987 184 663 €.