$@FwLOVariable(annee,2019)

$@FwLOVariable(numProg,821)

$@FwLOVariable(libelleProg,Avances à l'Agence de services et de paiement au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Prévision LFI 
Consommation 

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

01 – Avances au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

 
 

11 000 000 000
6 940 362 186

11 000 000 000
6 940 362 186

 
 

11 000 000 000
8 081 271 103

11 000 000 000
8 081 271 103

Total des crédits prévus en LFI *

 

11 000 000 000

11 000 000 000

 

11 000 000 000

11 000 000 000

Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP

 

-468 728 897

-468 728 897

 

-468 728 897

-468 728 897

Total des crédits ouverts

 

10 531 271 103

10 531 271 103

 

10 531 271 103

10 531 271 103

Total des crédits consommés

 

6 940 362 186

6 940 362 186

 

8 081 271 103

8 081 271 103

Crédits ouverts - crédits consommés

 

+3 590 908 917

+3 590 908 917

 

+2 450 000 000

+2 450 000 000


* hors FdC et AdP pour les montants de la LFI

 

Le montant des autorisations d’engagement effectivement consommées en 2019 s’élève à 8 081 271 103 €, soit un montant identique à la consommation en CP.

L’écart avec le montant de 6 940 362 186 € affiché ci-dessus correspond à des retraits d’engagements 2018 pour un montant de 1 140 908 917 € (cf. partie "Dépenses pluriannuelles").

En conséquence, le montant des autorisations d’engagement effectivement exécutées en 2019 est facialement inférieur au montant de crédits de paiement consommés.

 

   Passage du PLF à la LFI

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

PLF

0

11 000 000 000

11 000 000 000

0

11 000 000 000

11 000 000 000

Amendements

0

0

0

0

0

0

LFI

0

11 000 000 000

11 000 000 000

0

11 000 000 000

11 000 000 000

 

 

Dépenses pluriannuelles

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors titre 2)


 

AE 2019

 

CP 2019

 

 

 

AE ouvertes en 2019 *
(E1)

10 531 271 103

 

CP ouverts en 2019 *
(P1)

10 531 271 103

 

 

 

AE engagées en 2019
(E2)

6 940 362 186

 

CP consommés en 2019
(P2)

8 081 271 103

 

 

AE affectées
non engagées
au 31/12/2019
(E3)

0

 

dont CP consommés en
2019 sur engagements
antérieurs à 2019

(P3 = P2 – P4)

0

 

 

AE non affectées
non engagées
au 31/12/2019
(E4 = E1 – E2 – E3)

3 590 908 917

 

dont CP consommés
en 2019 sur
engagements 2019

(P4)

8 081 271 103

 

Restes à payer

Engagements ≤ 2018 non
couverts par des paiements
au 31/12/2018 brut
(R1)

1 140 908 917

 

Travaux de fin de gestion
postérieurs au RAP 2018
(R2)

0

 

Engagements ≤ 2018 non
couverts par des paiements
au 31/12/2018 net

(R3 = R1 + R2)

1 140 908 917



CP consommés en 2019
sur engagements
antérieurs à 2019
(P3 = P2 – P4)

0



=

Engagements ≤ 2018 non
couverts par des paiements
au 31/12/2019
(R4 = R3 – P3)

1 140 908 917

 

 

AE engagées en 2019


(E2)

6 940 362 186



CP consommés en 2019
sur engagements 2019

(P4)

8 081 271 103



=

Engagements 2019 non
couverts par des paiements
au 31/12/2019
(R5 = E2 – P4)

-1 140 908 916

 

 

Engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2019

(R6 = R4 + R5)

0

 

 

Estimation des CP 2020
sur engagements non
couverts au 31/12/2019
(P5)

0


 
 
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2
 
 

* LFI 2019 + reports 2018 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montant
maximal des CP
nécessaires après 2020
pour couvrir les
engagements non
couverts au 31/12/2019
(P6 = R6 – P5)

0

 

Les avances étant octroyées annuellement, les montants non consommés sont normalement perdus et n'ouvrent droit à aucun crédit au titre des exercices ultérieurs. En conséquence, les crédits ouverts en LFI mais non consommés n’ont pas vocation à être reportés et les engagements doivent être annulés en fin d'exercice.

 

Toutefois, en 2016 et 2017, il n'a pas été procédé, par erreur, à l'annulation des crédits non consommés. Des restes à payer ont été constatés au 31/12/2017 à hauteur de 1 987 184 663 €, soit 841 490 629 € au titre de l’exercice 2016 et 1 145 694 064 € au titre de l’exercice 2017.

 

En 2018, ces 1 987 184 663 € ont été annulés. Toutefois, les crédits correspondant aux avances engagées au titre de 2018 mais non consommées, soit 1 140 908 917 €, n'ont, une nouvelle fois, pas fait l'objet d'annulation.

 

En 2019, il a été mis fin au décalage observé depuis 2016 : les engagements non couverts par des paiements au 31/12/2019 sont nuls. En effet, les engagements antérieurs à 2019 non couverts par des paiements au 31/12/2018 (1 140 908 917 €) ont été annulés, tout comme les engagements 2019 non couverts par des paiements au 31/12/2019 (2 918 728 897 €).

Justification par action

Action 01

Avances au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

11 000 000 000

11 000 000 000

 

6 940 362 186

6 940 362 186

Crédits de paiement

 

11 000 000 000

11 000 000 000

 

8 081 271 103

8 081 271 103

 

Le montant des avances nécessaires à l’Agence de services et de paiement (ASP) pour préfinancer les avances agricoles est déterminé chaque année en fonction des facteurs suivants :

  • le montant des aides agricoles communautaires ;

  • le calendrier de versement de ces aides, compte tenu de la possibilité d’anticiper le paiement de certaines d’entre elles. Les remboursements effectués par la Commission européenne résultent du calendrier de versement des aides ;

  • la trésorerie disponible de l’ASP. Cette trésorerie varie chaque année, en fonction notamment des remboursements de la Commission européenne sur d’autres dépenses engagées par l’ASP.

La loi de finances initiale a ouvert sur ce programme 11 Md€ de crédits en 2019. Compte tenu des prévisions de trésorerie de l’ASP disponibles au moment où le calibrage des avances a été réalisé, le ministre des finances a octroyé à l’Agence de services et de paiement (ASP) deux avances dans la limite d’un montant global de 11 Md€. Ce montant, qui comprenait une marge de sécurité pour garantir la continuité du paiement des aides agricoles, était réparti comme suit :

  • une avance de 2 Md€ destinée au préfinancement de la PAC 2018 ;

  • une avance de 9 Md€ destinée au préfinancement de la PAC 2019.

Le montant de crédits consommé par l’ASP en 2019 s’élève à 8,08 Md€. L’écart entre le montant des avances octroyées et le montant consommé s’explique par l’évolution constatée en cours d’exécution des besoins de trésorerie de l’ASP. Les avances ont fait l’objet de tirages qui ont eu lieu entre le 15 février et le 16 décembre 2019.

Le remboursement de l’avance a été réalisé en quatre versements :

  • le 25 mars, l'ASP a remboursé 700 M€ ;

  • le 24 juin, l'ASP a remboursé 200 M€ ;

  • le 30 septembre, l'ASP a remboursé 75 M€ ;

  • le 8 janvier 2020, le solde de l'avance de 7,1 Md€ a été remboursé grâce au recours à un emprunt bancaire contracté auprès de plusieurs banques par l’ASP.

Le schéma de préfinancement des aides agricoles communautaires combine ainsi avances du Trésor et emprunt bancaire. Le but est de concilier le besoin de financement de l’ASP, en minimisant ses frais financiers, avec les contraintes de trésorerie de l’État.

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 7 : Dépenses d’opérations financières

11 000 000 000

6 940 362 186

11 000 000 000

8 081 271 103

Prêts et avances

11 000 000 000

6 940 362 186

11 000 000 000

8 081 271 103

Total

11 000 000 000

6 940 362 186

11 000 000 000

8 081 271 103

 

Comme précisé dans les éléments transversaux au programme, le montant des autorisations d’engagement effectivement consommées s’élève à 8 081 271 103 €. Néanmoins, le montant de crédits d’autorisations d’engagement consommés affiché est de 6 940 362 186 €. En effet, il est minoré des montants d’engagements non couverts par des paiements au cours des exercices antérieurs ayant fait l’objet d’un retrait d’engagement en 2019. L'écart avec le montant de 6 940 362 186 € afficgé ci-dessus correspond à des retraits d'engagements 2018 pour un montant de 1 140 908 917 €.

La différence entre ces deux montants, qui s'élève à 1 140 908 917 €, est la somme :

  • des autorisations d’engagement non couvertes par des paiements des exercices 2016 et 2017 qui ont été annulées en 2018. Les annulations s’élèvent à 841 490 629 € pour l’exercice 2016 et à 1 145 694 064 € pour l’exercice 2017, soit un montant total de 1 987 184 663 € ;

  • des autorisations d’engagement non couvertes par des paiements de l’exercice 2018, qui s’élèvent à -846 275 746 €. Ce montant négatif d’autorisations d’engagement non couvertes par des paiements correspond aux autorisations d’engagement non couvertes par des paiements pour l’exercice 2018 qui n’ont pas été annulées en 2018, dont le montant est 1 140 908 917 €, diminuées des annulations en 2018 des autorisations d’engagement non couvertes par des paiements des exercices 2016 et 2017 pour 1 987 184 663 €.