Justification au premier euro |
Éléments transversaux au programme
Éléments de synthèse du programme |
|
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||||
---|---|---|---|---|---|---|
Numéro et intitulé de l'action Prévision LFI |
Titre 2 * |
Autres titres * |
Total |
Titre 2 * |
Autres titres * |
Total |
01 – Avances au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune |
|
11 000 000 000 |
11 000 000 000 |
|
11 000 000 000 |
11 000 000 000 |
Total des crédits prévus en LFI * |
|
11 000 000 000 |
11 000 000 000 |
|
11 000 000 000 |
11 000 000 000 |
Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP |
|
-468 728 897 |
-468 728 897 |
|
-468 728 897 |
-468 728 897 |
Total des crédits ouverts |
|
10 531 271 103 |
10 531 271 103 |
|
10 531 271 103 |
10 531 271 103 |
Total des crédits consommés |
|
6 940 362 186 |
6 940 362 186 |
|
8 081 271 103 |
8 081 271 103 |
Crédits ouverts - crédits consommés |
|
+3 590 908 917 |
+3 590 908 917 |
|
+2 450 000 000 |
+2 450 000 000 |
|
Le montant des autorisations d’engagement effectivement consommées en 2019 s’élève à 8 081 271 103 €, soit un montant identique à la consommation en CP.
L’écart avec le montant de 6 940 362 186 € affiché ci-dessus correspond à des retraits d’engagements 2018 pour un montant de 1 140 908 917 € (cf. partie "Dépenses pluriannuelles").
En conséquence, le montant des autorisations d’engagement effectivement exécutées en 2019 est facialement inférieur au montant de crédits de paiement consommés.
Passage du PLF à la LFI
|
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||||
---|---|---|---|---|---|---|
|
Titre 2 |
Autres titres |
Total |
Titre 2 |
Autres titres |
Total |
PLF |
0 |
11 000 000 000 |
11 000 000 000 |
0 |
11 000 000 000 |
11 000 000 000 |
Amendements |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
LFI |
0 |
11 000 000 000 |
11 000 000 000 |
0 |
11 000 000 000 |
11 000 000 000 |
Dépenses pluriannuelles
Suivi des crédits de paiement associés à la consommation |
|
AE 2019 |
|
CP 2019 |
|
||
|
||||||
|
AE ouvertes en 2019 * 10 531 271 103 |
|
CP ouverts en 2019 * 10 531 271 103 |
|
||
|
||||||
|
AE engagées en 2019 6 940 362 186 |
|
CP consommés en 2019 8 081 271 103 |
|
||
|
AE affectées 0 |
|
dont CP consommés en 0 |
|
||
|
AE non affectées 3 590 908 917 |
|
dont CP consommés 8 081 271 103 |
|
||
Restes à payer |
||||||
Engagements ≤ 2018 non 1 140 908 917 |
|
|||||
Travaux de fin de gestion 0 |
|
|||||
|
Engagements ≤ 2018 non 1 140 908 917 |
|
CP consommés en 2019 0 |
|
Engagements ≤ 2018 non 1 140 908 917 |
|
|
AE engagées en 2019 6 940 362 186 |
|
CP consommés en 2019 8 081 271 103 |
|
Engagements 2019 non -1 140 908 916 |
|
|
Engagements non couverts 0 |
|
||||
|
|
Estimation des CP 2020 0 |
||||
* LFI 2019 + reports 2018 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR |
Estimation du montant 0 |
Les avances étant octroyées annuellement, les montants non consommés sont normalement perdus et n'ouvrent droit à aucun crédit au titre des exercices ultérieurs. En conséquence, les crédits ouverts en LFI mais non consommés n’ont pas vocation à être reportés et les engagements doivent être annulés en fin d'exercice.
Toutefois, en 2016 et 2017, il n'a pas été procédé, par erreur, à l'annulation des crédits non consommés. Des restes à payer ont été constatés au 31/12/2017 à hauteur de 1 987 184 663 €, soit 841 490 629 € au titre de l’exercice 2016 et 1 145 694 064 € au titre de l’exercice 2017.
En 2018, ces 1 987 184 663 € ont été annulés. Toutefois, les crédits correspondant aux avances engagées au titre de 2018 mais non consommées, soit 1 140 908 917 €, n'ont, une nouvelle fois, pas fait l'objet d'annulation.
En 2019, il a été mis fin au décalage observé depuis 2016 : les engagements non couverts par des paiements au 31/12/2019 sont nuls. En effet, les engagements antérieurs à 2019 non couverts par des paiements au 31/12/2018 (1 140 908 917 €) ont été annulés, tout comme les engagements 2019 non couverts par des paiements au 31/12/2019 (2 918 728 897 €).
Justification par action
Action 01
Avances au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune |
|
Prévision LFI |
Réalisation |
||||
---|---|---|---|---|---|---|
(y.c. FdC et AdP) |
Titre 2 |
Autres titres |
Total |
Titre 2 |
Autres titres |
Total |
Autorisations d'engagement |
|
11 000 000 000 |
11 000 000 000 |
|
6 940 362 186 |
6 940 362 186 |
Crédits de paiement |
|
11 000 000 000 |
11 000 000 000 |
|
8 081 271 103 |
8 081 271 103 |
Le montant des avances nécessaires à l’Agence de services et de paiement (ASP) pour préfinancer les avances agricoles est déterminé chaque année en fonction des facteurs suivants :
le montant des aides agricoles communautaires ;
le calendrier de versement de ces aides, compte tenu de la possibilité d’anticiper le paiement de certaines d’entre elles. Les remboursements effectués par la Commission européenne résultent du calendrier de versement des aides ;
la trésorerie disponible de l’ASP. Cette trésorerie varie chaque année, en fonction notamment des remboursements de la Commission européenne sur d’autres dépenses engagées par l’ASP.
La loi de finances initiale a ouvert sur ce programme 11 Md€ de crédits en 2019. Compte tenu des prévisions de trésorerie de l’ASP disponibles au moment où le calibrage des avances a été réalisé, le ministre des finances a octroyé à l’Agence de services et de paiement (ASP) deux avances dans la limite d’un montant global de 11 Md€. Ce montant, qui comprenait une marge de sécurité pour garantir la continuité du paiement des aides agricoles, était réparti comme suit :
une avance de 2 Md€ destinée au préfinancement de la PAC 2018 ;
une avance de 9 Md€ destinée au préfinancement de la PAC 2019.
Le montant de crédits consommé par l’ASP en 2019 s’élève à 8,08 Md€. L’écart entre le montant des avances octroyées et le montant consommé s’explique par l’évolution constatée en cours d’exécution des besoins de trésorerie de l’ASP. Les avances ont fait l’objet de tirages qui ont eu lieu entre le 15 février et le 16 décembre 2019.
Le remboursement de l’avance a été réalisé en quatre versements :
le 25 mars, l'ASP a remboursé 700 M€ ;
le 24 juin, l'ASP a remboursé 200 M€ ;
le 30 septembre, l'ASP a remboursé 75 M€ ;
le 8 janvier 2020, le solde de l'avance de 7,1 Md€ a été remboursé grâce au recours à un emprunt bancaire contracté auprès de plusieurs banques par l’ASP.
Le schéma de préfinancement des aides agricoles communautaires combine ainsi avances du Trésor et emprunt bancaire. Le but est de concilier le besoin de financement de l’ASP, en minimisant ses frais financiers, avec les contraintes de trésorerie de l’État.
Éléments de la dépense par nature |
|
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
---|---|---|---|---|
Titre et catégorie |
Prévision LFI |
Réalisation |
Prévision LFI |
Réalisation |
Titre 7 : Dépenses d’opérations financières |
11 000 000 000 |
6 940 362 186 |
11 000 000 000 |
8 081 271 103 |
Prêts et avances |
11 000 000 000 |
6 940 362 186 |
11 000 000 000 |
8 081 271 103 |
Total |
11 000 000 000 |
6 940 362 186 |
11 000 000 000 |
8 081 271 103 |
Comme précisé dans les éléments transversaux au programme, le montant des autorisations d’engagement effectivement consommées s’élève à 8 081 271 103 €. Néanmoins, le montant de crédits d’autorisations d’engagement consommés affiché est de 6 940 362 186 €. En effet, il est minoré des montants d’engagements non couverts par des paiements au cours des exercices antérieurs ayant fait l’objet d’un retrait d’engagement en 2019. L'écart avec le montant de 6 940 362 186 € afficgé ci-dessus correspond à des retraits d'engagements 2018 pour un montant de 1 140 908 917 €.
La différence entre ces deux montants, qui s'élève à 1 140 908 917 €, est la somme :
des autorisations d’engagement non couvertes par des paiements des exercices 2016 et 2017 qui ont été annulées en 2018. Les annulations s’élèvent à 841 490 629 € pour l’exercice 2016 et à 1 145 694 064 € pour l’exercice 2017, soit un montant total de 1 987 184 663 € ;
des autorisations d’engagement non couvertes par des paiements de l’exercice 2018, qui s’élèvent à -846 275 746 €. Ce montant négatif d’autorisations d’engagement non couvertes par des paiements correspond aux autorisations d’engagement non couvertes par des paiements pour l’exercice 2018 qui n’ont pas été annulées en 2018, dont le montant est 1 140 908 917 €, diminuées des annulations en 2018 des autorisations d’engagement non couvertes par des paiements des exercices 2016 et 2017 pour 1 987 184 663 €.