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Bilan stratégique du rapport annuel de performances


Odile RENAUD-BASSO

Directrice générale du Trésor

Responsable du programme n° 821 : Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune




L’objet du programme est de permettre à l’État d’accorder des avances à l’Agence de services et de paiement (ASP), afin de préfinancer les aides communautaires de la politique agricole commune (PAC) avant leur remboursement par l’Union européenne.


Les avances de ce programme s’inscrivent dans le cadre particulier du mode de financement des aides agricoles de la PAC : en calendrier ordinaire, les aides agricoles européennes sont versées à partir de mi-octobre aux agriculteurs par l’ASP – organisme payeur des aides agricoles européennes – puis elles font l’objet d’un remboursement par la Commission européenne le troisième jour ouvré du deuxième mois qui suit leur paiement pour les aides du 1er pilier ou tous les trimestres en ce qui concerne les aides du 2e pilier. Chaque année, l’ASP est ainsi amenée à préfinancer les aides agricoles communautaires avant leur remboursement par l’Union européenne et bénéficie à ce titre d’avances du Trésor ouvertes sur ce programme. Ce schéma de financement a été mis en place en 2001.


Conformément aux règles financières applicables en matière d’avances, fixées par l'article 24 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), l’opération de préfinancement des aides agricoles communautaires par des avances du Trésor est neutre financièrement pour l’État.