$@FwLOVariable(annee,2019)

$@FwLOVariable(numProg,833)

$@FwLOVariable(libelleProg,Avances sur le montant des impositions revenant aux régions départements communes établissements et divers organismes)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Prévision LFI 
Consommation 

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

01 – Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

 
 

102 727 800 351
98 935 130 333

102 727 800 351
98 935 130 333

 
 

102 727 800 351
98 934 406 852

102 727 800 351
98 934 406 852

02 – Avances aux départements sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers

 
 

5 902 690 811
5 842 974 167

5 902 690 811
5 842 974 167

 
 

5 902 690 811
5 842 974 167

5 902 690 811
5 842 974 167

03 – Avances aux départements sur les frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties

 
 

970 009 914
994 298 999

970 009 914
994 298 999

 
 

970 009 914
994 298 999

970 009 914
994 298 999

04 – Avances aux régions sur les frais de gestion de la contribution foncière des entreprises (CFE), de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la taxe d'habitation (TH) et sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)

 
 

1 004 409 371
981 529 826

1 004 409 371
981 529 826

 
 

1 004 409 371
981 529 826

1 004 409 371
981 529 826

Total des crédits prévus en LFI *

 

110 604 910 447

110 604 910 447

 

110 604 910 447

110 604 910 447

Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP

 

 

 

 

 

 

Total des crédits ouverts

 

110 604 910 447

110 604 910 447

 

110 604 910 447

110 604 910 447

Total des crédits consommés

 

106 753 933 324

106 753 933 324

 

106 753 209 843

106 753 209 843

Crédits ouverts - crédits consommés

 

+3 850 977 123

+3 850 977 123

 

+3 851 700 604

+3 851 700 604


* hors FdC et AdP pour les montants de la LFI

 

L’écart de 3,85 Md€ entre les crédits ouverts en LFI pour 2019 et les crédits consommés s’explique principalement par l’intégration de la marge prudentielle de 3 Md€, aussi bien en dépenses qu’en recettes.

L’ouverture en LFI, chaque année, de ces 3 Md€ a pour but de disposer d’une marge de manœuvre permettant de sécuriser l’obligation légale de versement des avances de fiscalité aux collectivités locales le 20 de chaque mois.

Hors marge prudentielle, l’écart de 0,85 Md€ provient essentiellement d’une surestimation des prévisions concernant la taxe d’habitation (389 M€) et la CFE (387 M€).

 

   Passage du PLF à la LFI

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

PLF

0

110 604 910 447

110 604 910 447

0

110 604 910 447

110 604 910 447

Amendements

0

0

0

0

0

0

LFI

0

110 604 910 447

110 604 910 447

0

110 604 910 447

110 604 910 447

 

 

Dépenses pluriannuelles

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors titre 2)


 

AE 2019

 

CP 2019

 

 

 

AE ouvertes en 2019 *
(E1)

110 604 910 447

 

CP ouverts en 2019 *
(P1)

110 604 910 447

 

 

 

AE engagées en 2019
(E2)

106 753 933 324

 

CP consommés en 2019
(P2)

106 753 209 843

 

 

AE affectées
non engagées
au 31/12/2019
(E3)

0

 

dont CP consommés en
2019 sur engagements
antérieurs à 2019

(P3 = P2 – P4)

0

 

 

AE non affectées
non engagées
au 31/12/2019
(E4 = E1 – E2 – E3)

3 850 977 123

 

dont CP consommés
en 2019 sur
engagements 2019

(P4)

106 753 209 843

 

Restes à payer

Engagements ≤ 2018 non
couverts par des paiements
au 31/12/2018 brut
(R1)

-806 700

 

Travaux de fin de gestion
postérieurs au RAP 2018
(R2)

798 991

 

Engagements ≤ 2018 non
couverts par des paiements
au 31/12/2018 net

(R3 = R1 + R2)

-7 709



CP consommés en 2019
sur engagements
antérieurs à 2019
(P3 = P2 – P4)

0



=

Engagements ≤ 2018 non
couverts par des paiements
au 31/12/2019
(R4 = R3 – P3)

-7 709

 

 

AE engagées en 2019


(E2)

106 753 933 324



CP consommés en 2019
sur engagements 2019

(P4)

106 753 209 843



=

Engagements 2019 non
couverts par des paiements
au 31/12/2019
(R5 = E2 – P4)

723 481

 

 

Engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2019

(R6 = R4 + R5)

715 772

 

 

Estimation des CP 2020
sur engagements non
couverts au 31/12/2019
(P5)

715 772


 
 
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2
 
 

* LFI 2019 + reports 2018 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montant
maximal des CP
nécessaires après 2020
pour couvrir les
engagements non
couverts au 31/12/2019
(P6 = R6 – P5)

0

 

Justification par action

Action 01

Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

102 727 800 351

102 727 800 351

 

98 935 130 333

98 935 130 333

Crédits de paiement

 

102 727 800 351

102 727 800 351

 

98 934 406 852

98 934 406 852

 

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 7 : Dépenses d’opérations financières

102 727 800 351

98 935 130 333

102 727 800 351

98 934 406 852

Prêts et avances

102 727 800 351

98 935 130 333

102 727 800 351

98 934 406 852

Total

102 727 800 351

98 935 130 333

102 727 800 351

98 934 406 852

 

Les crédits inscrits pour 2019 sur cette action constituent le support budgétaire des versements aux collectivités territoriales des douzièmes mensuels relatifs aux impôts locaux qu’elles ont votés.

L’État garantit ainsi aux collectivités territoriales, par le moyen de cette action, des recettes régulières, indépendantes du calendrier effectif de recouvrement, ainsi qu’un montant de ressources conforme au produit voté, quel que soit son recouvrement effectif.

Une partie des recettes fiscales reversées aux collectivités est prise en charge par l’État sous forme de dégrèvements. Elle se trouve justifiée au programme 201 du budget général intitulé : « Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux

 

Action 02

Avances aux départements sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

5 902 690 811

5 902 690 811

 

5 842 974 167

5 842 974 167

Crédits de paiement

 

5 902 690 811

5 902 690 811

 

5 842 974 167

5 842 974 167

 

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 7 : Dépenses d’opérations financières

5 902 690 811

5 842 974 167

5 902 690 811

5 842 974 167

Prêts et avances

5 902 690 811

5 842 974 167

5 902 690 811

5 842 974 167

Total

5 902 690 811

5 842 974 167

5 902 690 811

5 842 974 167

 

Cette action finance la compensation au profit des départements du transfert de la gestion et du paiement du revenu minimum d’insertion (RMI) prévue par l’article 59 de la loi de finances pour 2004, et depuis le 1er juin 2009, du revenu de solidarité active (RSA).

L’action finance également une compensation versée au département de Mayotte en contrepartie des charges nouvelles résultant pour cette collectivité du processus de départementalisation (RSA, financement des formations sociales initiales et des aides aux étudiants inscrits dans ces formations et gestion et financement du fonds de solidarité pour le logement).


 

Action 03

Avances aux départements sur les frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

970 009 914

970 009 914

 

994 298 999

994 298 999

Crédits de paiement

 

970 009 914

970 009 914

 

994 298 999

994 298 999

 

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 7 : Dépenses d’opérations financières

970 009 914

994 298 999

970 009 914

994 298 999

Prêts et avances

970 009 914

994 298 999

970 009 914

994 298 999

Total

970 009 914

994 298 999

970 009 914

994 298 999

 

Dans le cadre du pacte de confiance et de responsabilité conclu le 16 juillet 2013 entre l’État et les collectivités territoriales, les départements bénéficient à compter de 2014 de la totalité de la ressource fiscale perçue par l’État, l’année précédente, au titre des frais de gestion nets de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Ce transfert contribue à assurer aux départements les ressources pérennes et suffisantes, nécessaires au financement des allocations individuelles de solidarité.

Ces nouvelles ressources sont réparties entre départements en fonction de critères de péréquation qui sont fonction d’un indicateur de ressources fiscales et financières, du revenu moyen par habitant, du taux de taxe foncière sur les propriétés bâties, ainsi que de la charge liée à la gestion du revenu de solidarité active, de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap.


 

Action 04

Avances aux régions sur les frais de gestion de la contribution foncière des entreprises (CFE), de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la taxe d'habitation (TH) et sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

1 004 409 371

1 004 409 371

 

981 529 826

981 529 826

Crédits de paiement

 

1 004 409 371

1 004 409 371

 

981 529 826

981 529 826

 

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 7 : Dépenses d’opérations financières

1 004 409 371

981 529 826

1 004 409 371

981 529 826

Prêts et avances

1 004 409 371

981 529 826

1 004 409 371

981 529 826

Total

1 004 409 371

981 529 826

1 004 409 371

981 529 826

 

Dans le cadre du pacte de confiance et de responsabilité conclu le 16 juillet 2013 entre l’État et les collectivités territoriales, les régions, la collectivité territoriale de Corse et le département de Mayotte bénéficient de nouvelles ressources fiscales dynamiques en substitution de la dotation générale de décentralisation relative à la formation professionnelle.

La compensation de la dotation générale de décentralisation relative à la formation professionnelle est composée par des ressources fiscales dynamiques et par une fraction supplémentaire de taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques. Les ressources fiscales correspondent aux frais de gestion perçus par l’État au titre de la taxe d’habitation (TH), de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Le montant de ces ressources fiscales dynamiques est directement corrélé à l’évolution moyenne des impôts locaux auxquels se rapportent les frais de gestion, et dépasse ainsi le montant du droit à compensation des collectivités (+82 M€).

Ces nouvelles ressources sont réparties entre les régions au prorata de ce que chacune d’entre elle recevait au titre de la dotation générale de décentralisation relative à la formation professionnelle en 2013, conformément aux obligations constitutionnelles de compensation des charges découlant des compétences transférées.