Objectifs et indicateurs de performance |
OBJECTIF 1
|
Mettre les avances sur contributions directes locales à disposition des collectivités territoriales à une date certaine |
INDICATEUR 1.1
|
Taux de versement des avances aux collectivités sur contributions directes locales |
(du point de vue de l'usager)
|
Unité |
2017 |
2018 |
2019 |
2019 |
2019 |
2020 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Taux de versement des avances aux collectivités sur contributions directes locales |
% |
99,59 |
99,38 |
100 |
100 |
94,58 |
100 |
Commentaires techniques
Cet objectif vise la mise à disposition des fonds des avances de fiscalité directe locale aux collectivités territoriales à une date certaine, pour leur permettre d'optimiser la gestion de leur trésorerie.
Cette date certaine est le 20 de chaque mois (ou le 25 pour le mois de janvier) ou le premier jour ouvré suivant.
L’indicateur est ainsi déterminé : 100 – le pourcentage du nombre des avances mensuelles à verser revenant aux bénéficiaires ayant un SIRET mises à disposition hors délai.
Le nombre des avances hors délai résulte d’une enquête mensuelle auprès des services de chaque direction départementale des finances publiques.
Analyse des résultats
Malgré le maintien de cet indicateur à un niveau très élevé, le léger fléchissement constaté en 2019 a pour origine des dysfonctionnements techniques:
- une mise à disposition des avis de règlement (issus de Chorus) hors délai en janvier 2019 (suite à un incident technique), malgré la demande de mise en œuvre de la procédure d’urgence ;
- la procédure de transfert des collectivités d’un poste comptable vers un autre poste (suite à des restructurations effectuées en 2019) pouvant impliquer des retards ;
- des difficultés organisationnelles dans les postes comptables en raison des contraintes d'effectifs.
OBJECTIF 2
|
Mettre les avances sur TICPE à disposition des départements à une date certaine |
INDICATEUR 2.1
|
Taux de versement des avances aux collectivités sur la TICPE (ex Taxe Intérieure des Produits Pétroliers) |
(du point de vue de l'usager)
|
Unité |
2017 |
2018 |
2019 |
2019 |
2019 |
2020 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Taux de versement des avances aux collectivités sur la TICPE (ex Taxe Intérieure des Produits Pétroliers) |
% |
96,62 |
92,47 |
100 |
100 |
98,90 |
100 |
Commentaires techniques
Cet objectif vise la mise à disposition des fonds des avances de TICPE et de frais de TFPB aux départements, et des avances de TICPE et de frais de TH, CFE, CVAE aux régions, à une date certaine (au 20 de chaque mois ou au 25 pour le mois de janvier ou le premier jour ouvré suivant).
L’indicateur est ainsi déterminé : 100 – le pourcentage du nombre des avances mensuelles à verser revenant aux bénéficiaires ayant un SIRET mises à disposition hors délai.
Le nombre des avances hors délai résulte d’une enquête mensuelle auprès des services de chaque direction départementale des finances publiques.
Analyse des résultats
L’amélioration observée en 2019 de cet indicateur est principalement due à l’amélioration par la DGFIP de sa procédure de versement des avances de TICPE et de frais de TFPB aux départements, et des avances de TICPE et de frais de TH, CFE, CVAE aux régions. En effet, en 2019, une nouvelle application automatisée de versement de ces avances a été mise en œuvre.