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Bilan stratégique du rapport annuel de performances


Jérôme FOURNEL

Directeur général des finances publiques

Responsable du programme n° 833 : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes




Ce programme a pour finalité de garantir aux collectivités territoriales et aux organismes assimilés le versement par l’État des avances sur le montant des impositions directes locales.


Il garantit également aux départements le versement mensuel de la part de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), en compensation du transfert de la charge du revenu minimum d'insertion et, depuis le 1er juin 2009, en compensation du revenu de solidarité active (RSA).


En 2014, deux actions nouvelles ont été créées pour retracer les décisions prises dans le cadre du pacte de confiance et de responsabilité :

- l'action 3 « Avances aux départements sur les frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties » ;

- l'action 4  « Avances aux régions sur les frais de gestion de la contribution foncière des entreprises (CFE), de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la taxe d'habitation (TH) et sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). »


Ce programme, dont le directeur général des finances publiques est responsable, est mis en œuvre à l'échelon local, les avances attribuées étant mises à disposition des bénéficiaires par les responsables des directions régionales et départementales des finances publiques.



Récapitulation des objectifs et des indicateurs de performance


Objectif 1

Mettre les avances sur contributions directes locales à disposition des collectivités territoriales à une date certaine

Indicateur 1.1

Taux de versement des avances aux collectivités sur contributions directes locales

Objectif 2

Mettre les avances sur TICPE à disposition des départements à une date certaine

Indicateur 2.1

Taux de versement des avances aux collectivités sur la TICPE (ex Taxe Intérieure des Produits Pétroliers)