$@FwLOVariable(annee,2019)

$@FwLOVariable(numProg,851)

$@FwLOVariable(libelleProg,Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Prévision LFI 
Consommation 

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

01 – Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

 
 

1 000 000 000
200 746 093

1 000 000 000
200 746 093

 
 

480 950 000
187 363 034

480 950 000
187 363 034

Total des crédits prévus en LFI *

 

1 000 000 000

1 000 000 000

 

480 950 000

480 950 000

Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP

 

 

 

 

-209 660 000

-209 660 000

Total des crédits ouverts

 

1 000 000 000

1 000 000 000

 

271 290 000

271 290 000

Total des crédits consommés

 

200 746 093

200 746 093

 

187 363 034

187 363 034

Crédits ouverts - crédits consommés

 

+799 253 907

+799 253 907

 

+83 926 966

+83 926 966


* hors FdC et AdP pour les montants de la LFI

 

 

   Passage du PLF à la LFI

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

PLF

0

1 000 000 000

1 000 000 000

0

480 950 000

480 950 000

Amendements

0

0

0

0

0

0

LFI

0

1 000 000 000

1 000 000 000

0

480 950 000

480 950 000

 

 

   Justification des mouvements réglementaires et des lois de finances rectificatives

Sur les 480,95 M€ de CP ouverts en LFI, 209,66 M€ ont fait l’objet d’une annulation en loi de finances rectificative pour tenir compte du décalage constaté entre la signature des protocoles et le rythme de déroulement des projets.

 

Dépenses pluriannuelles

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors titre 2)


 

AE 2019

 

CP 2019

 

 

 

AE ouvertes en 2019 *
(E1)

1 000 000 000

 

CP ouverts en 2019 *
(P1)

271 290 000

 

 

 

AE engagées en 2019
(E2)

200 746 093

 

CP consommés en 2019
(P2)

187 363 034

 

 

AE affectées
non engagées
au 31/12/2019
(E3)

0

 

dont CP consommés en
2019 sur engagements
antérieurs à 2019

(P3 = P2 – P4)

187 363 034

 

 

AE non affectées
non engagées
au 31/12/2019
(E4 = E1 – E2 – E3)

799 253 907

 

dont CP consommés
en 2019 sur
engagements 2019

(P4)

0

 

Restes à payer

Engagements ≤ 2018 non
couverts par des paiements
au 31/12/2018 brut
(R1)

1 560 317 305

 

Travaux de fin de gestion
postérieurs au RAP 2018
(R2)

0

 

Engagements ≤ 2018 non
couverts par des paiements
au 31/12/2018 net

(R3 = R1 + R2)

1 560 317 305



CP consommés en 2019
sur engagements
antérieurs à 2019
(P3 = P2 – P4)

187 363 034



=

Engagements ≤ 2018 non
couverts par des paiements
au 31/12/2019
(R4 = R3 – P3)

1 372 954 271

 

 

AE engagées en 2019


(E2)

200 746 093



CP consommés en 2019
sur engagements 2019

(P4)

0



=

Engagements 2019 non
couverts par des paiements
au 31/12/2019
(R5 = E2 – P4)

200 746 093

 

 

Engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2019

(R6 = R4 + R5)

1 573 700 364

 

 

Estimation des CP 2020
sur engagements non
couverts au 31/12/2019
(P5)

296 834 318


 
 
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2
 
 

* LFI 2019 + reports 2018 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montant
maximal des CP
nécessaires après 2020
pour couvrir les
engagements non
couverts au 31/12/2019
(P6 = R6 – P5)

1 276 866 046

 

Échéancier prévisionnel des CP sur les AE restant à couvrir au 31/12/2019

 

AE restant à couvrir au 31/12/2019

CP estimés en 2020

CP estimés en 2021

CP estimés en 2022

CP estimés au-delà de 2022

1 574

296,83 

324,43 

228,44 

724,3

 

Le volume des autorisations d’engagement sur années antérieures non couvertes par des crédits de paiement au 31 décembre 2019 correspond à la totalité des protocoles signés ; il s’agit d’un majorant de ce qui donnera effectivement lieu à crédits de paiement. Certaines offres de financement ne se concrétiseront pas, soit, dans le cadre d’un financement lié, parce que le contrat commercial aura été remporté par des industriels non français, soit, de manière générale, parce que l’État receveur aura choisi d’autres formes de financement (y compris banques de développement). De plus, après mise en vigueur du prêt, certaines opérations pourront être abandonnées ou voir leur format réduit.

 

Par ailleurs, il faut noter que la plupart de ces opérations s’exécutent sur plusieurs années, ce qui explique l’importance du volant d’autorisations d’engagement non couvertes par des crédits de paiement.

Justification par action

Action 01

Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

1 000 000 000

1 000 000 000

 

200 746 093

200 746 093

Crédits de paiement

 

480 950 000

480 950 000

 

187 363 034

187 363 034

 

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 7 : Dépenses d’opérations financières

1 000 000 000

200 746 093

480 950 000

187 363 034

Prêts et avances

1 000 000 000

200 746 093

480 950 000

187 363 034

Total

1 000 000 000

200 746 093

480 950 000

187 363 034

 

Cette unique action finance des projets d’infrastructures dont la réalisation fait appel à des biens et services français.


En 2019, 8 protocoles de prêts (4 concessionnels et 4 directs) ont été signés avec 6 pays ; ils représentent un montant total de 282,6 M€ (161 M€ de prêts concessionnels et 121,6 M€ de prêts directs) :


  • En Ukraine, un projet d’alimentation en eau potable de la ville de Marioupol (64 M€)  et un projet de sécurité et de sûreté maritime (fourniture de 20 patrouilleurs) (40 M€) ;
  • En Mongolie, un projet d’équipement en véhicules d'incendie et hélicoptères de secours pour la sécurité civile (58 M€) ;
  • En Côte d’Ivoire, un projet d’études et de travaux préparatoires pour le métro d'Abidjan (48 M€) et un projet de réhabilitation de 1000 points d’eau équipés de pompes solaires (19 M€) ;
  • Au Sénégal, un projet de ligne haute tension ("Boucle du Ferlo") et postes associés (29,9 M€) ;
  • Au Vietnam, le lot billétique du métro de Hanoï (20 M€) ;
  • Au Mali, un avenant au protocole du 20/12/2018, pour financer l'assistance à maîtrise d’ouvrage du déploiement de la TNT (3,7 M€).


Le montant d’engagement présenté (200,75 M€ d'AE) résulte des engagements effectivement réalisés (282,57 M€), déduction faite de 81,82 M€ d’apurements divers de protocoles inusités.


La consommation de CP représente 187,36 M€. Les principaux décaissements ont concerné les projets suivants : au Vietnam, la ligne pilote de transport ferré urbain de Hanoï (56,8 M€), au Sénégal, le TER reliant Dakar à Diamniadio (39,2 M€); au Maroc, le matériel roulant et les équipements pour le TGV Casablanca-Tanger (21,9 M€), en Côte d’Ivoire, l’alimentation en eau potable de la région de Gagnoa (12,4 M€), la fourniture de 30 locomotives électriques à l'ONCF (11,3 M€) et en Ukraine, la fourniture d’hélicoptères (10,2 M€).


Les écarts constatés entre la prévision et l’exécution s’expliquent par le fait que la concrétisation des intentions de financement liées à des opérations dans les États étrangers dépend de multiples facteurs exogènes (calendrier et priorités politiques du pays bénéficiaire, durée de la négociation, procédures de désignation des prestataires conformément aux règles locales, déroulement du projet lui-même) qui se répercutent sur les calendriers d’engagement et/ou de tirages.


En 2019, la part de l’encours des prêts présentant des retards de paiement dans l’ensemble de l’encours des prêts aux États étrangers est de 118,9 M€ sur environ 3 777 M€ d’encours global, soit 3,14 %. Ce ratio est globalement stable par rapport à celui de 2018 (3,07 %) et de 2017 (2,97 %).


Enfin, la DG Trésor a sollicité le Contrôle général économique et financier (CGEFi) pour examiner deux projets sur lesquels elle avait des interrogations particulières. Le CGEFi a remis en 2019 deux rapports d’audit permettant de valider le pourcentage effectif de part française mis en œuvre dans les projets financés :

  • la phase 2 du projet de modernisation du système de télécommunication et de signalisation de la ligne ferroviaire entre Hanoï (Vietnam) et Vinh (Chine) ;
  • le projet de tramway de Cuenca en Equateur.