Justification au premier euro

Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme

	Autorisations d'engagement			Crédits de paiement
Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action Prévision LFI Consommation	Titre 2 * Dépenses de personnel	Autres titres *	Total y.c. FdC et AdP	Titre 2 * Dépenses de personnel	Autres titres *	Total y.c. FdC et AdP
01 – Prêts pour le développement économique et social		50 000 000 41 000 000	50 000 000 41 000 000		50 000 000 61 000 000	50 000 000 61 000 000
Total des crédits prévus en LFI *		50 000 000	50 000 000		50 000 000	50 000 000
Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP		+10 464 000	+10 464 000		+35 464 000	+35 464 000
Total des crédits ouverts		60 464 000	60 464 000		85 464 000	85 464 000
Total des crédits consommés		41 000 000	41 000 000		61 000 000	61 000 000
Crédits ouverts - crédits consommés		+19 464 000	+19 464 000		+24 464 000	+24 464 000
* hors FdC et AdP pour les montants de la LFI

Passage du PLF à la LFI

	Autorisations d'engagement			Crédits de paiement
	Titre 2	Autres titres	Total	Titre 2	Autres titres	Total
PLF	0	50 000 000	50 000 000	0	50 000 000	50 000 000
Amendements	0	0	0	0	0	0
LFI	0	50 000 000	50 000 000	0	50 000 000	50 000 000

Justification des mouvements réglementaires et des lois de finances rectificatives

Le programme 862 a bénéficié de reports à hauteur de 10 464 000 € en AE et 35 464 000 € en CP par arrêté du 13 mars 2019.

Dépenses pluriannuelles

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors titre 2)

	AE 2019		CP 2019

	AE ouvertes en 2019 * (E1) 60 464 000		CP ouverts en 2019 * (P1) 85 464 000

	AE engagées en 2019 (E2) 41 000 000		CP consommés en 2019 (P2) 61 000 000
	AE affectées non engagées au 31/12/2019 (E3) 0		dont CP consommés en 2019 sur engagements antérieurs à 2019 (P3 = P2 – P4) 25 000 000
	AE non affectées non engagées au 31/12/2019 (E4 = E1 – E2 – E3) 19 464 000		dont CP consommés en 2019 sur engagements 2019 (P4) 36 000 000
Restes à payer
Engagements ≤ 2018 non couverts par des paiements au 31/12/2018 brut (R1) 28 300 000
Travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2018 (R2) 0
	Engagements ≤ 2018 non couverts par des paiements au 31/12/2018 net (R3 = R1 + R2) 28 300 000	–	CP consommés en 2019 sur engagements antérieurs à 2019 (P3 = P2 – P4) 25 000 000	=	Engagements ≤ 2018 non couverts par des paiements au 31/12/2019 (R4 = R3 – P3) 3 300 000
	AE engagées en 2019 (E2) 41 000 000	–	CP consommés en 2019 sur engagements 2019 (P4) 36 000 000	=	Engagements 2019 non couverts par des paiements au 31/12/2019 (R5 = E2 – P4) 5 000 000
					Engagements non couverts par des paiements au 31/12/2019 (R6 = R4 + R5) 8 300 000
						Estimation des CP 2020 sur engagements non couverts au 31/12/2019 (P5) 5 000 000
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2 * LFI 2019 + reports 2018 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR						Estimation du montant maximal des CP nécessaires après 2020 pour couvrir les engagements non couverts au 31/12/2019 (P6 = R6 – P5) 3 300 000

Justification par action

Action 01

Prêts pour le développement économique et social

	Prévision LFI	Réalisation
Autorisations d'engagement		50 000 000	50 000 000		41 000 000	41 000 000
Crédits de paiement		50 000 000	50 000 000		61 000 000	61 000 000

Prévision LFI

Réalisation

(y.c. FdC et AdP)

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

50 000 000

41 000 000

Crédits de paiement

50 000 000

61 000 000

Le recours aux prêts FDES est limité aux entreprises viables et poursuit l’objectif de lancer ou d’accompagner une dynamique de soutien, en complétant généralement un tour de table auprès de créanciers privés, dans le cadre de négociations menées sous l’égide du CIRI et des CODEFI.

Ils sont nécessairement subsidiaires, car ils nécessitent des efforts concomitants des parties privées (actionnaires, créanciers), et ont un fort effet de levier sur les financements privés.

L’octroi de prêts FDES peut être déterminant pour l’obtention d’un accord collectif, en particulier auprès d’entreprises en restructuration qui se heurtent à des difficultés d’accès aux financements.

Éléments de la dépense par nature

	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
Titre et catégorie	Prévision LFI y.c. FdC et AdP	Réalisation	Prévision LFI y.c. FdC et AdP	Réalisation
Titre 7 : Dépenses d’opérations financières	50 000 000	41 000 000	50 000 000	61 000 000
Prêts et avances	50 000 000	41 000 000	50 000 000	61 000 000
Total	50 000 000	41 000 000	50 000 000	61 000 000

Malgré la sortie de la crise économique, l’État a souhaité maintenir une capacité d’accompagnement de la restructuration financière et commerciale des entreprises en difficulté, avec une dotation budgétaire de 50 M€ en 2019.

Deux prêts FDES ont été accordés en 2019 au groupe ARC pour un montant de 16 M€, et à hauteur de 25 M€ à British Steel Saint-Saulve afin d’accompagner la reprise par ce dernier des actifs de l’aciérie d’Ascoval. La dernière tranche d’un montant de 5 M€ sera décaissée en 2020. L’ensemble des prêts du CIRI de l’année 2019 figurent dans le tableau ci-dessous :

Année d’octroi	Bénéficiaire	Référence de l'arrêté (NOR)	Autorisations d’engagement (M€)	Crédits de paiement (M€)
2019	Arc Holdings	ECOT1907500A	16	16
2019	British Saint-Saulve	ECOT1913457A	25	20
Total			41	36

Par ailleurs, la 4ème tranche de 25 M€ de prêts FDES accordés au bénéfice du secteur Presse et médias en 2018 a été décaissée en 2019.

L’écart à la prévision de la LFI s’explique par la nature difficilement prévisible des dépenses du programme.