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Bilan stratégique du rapport annuel de performances


Odile RENAUD-BASSO

Directrice générale du Trésor

Responsable du programme n° 862 : Prêts pour le développement économique et social




Le programme 862 permet de financer des prêts du Fonds pour le développement économique et social (FDES) octroyés par l’État à des entreprises pour accompagner leur restructuration financière et commerciale.

 

Ces prêts constituent des interventions ponctuelles de l’État au plan de financement d’entreprises en restructuration et rencontrant des difficultés à accéder au marché du crédit.

 

Les prêts remboursables sont rémunérés. Ils permettent d’assurer un effet de levier sur la mobilisation des concours financiers privés en crédibilisant le plan d’affaires présenté. Ils constituent ainsi une réponse aux défaillances du marché du crédit.

 

Les modalités de ces prêts sont établies dans le respect de la réglementation européenne relative aux aides d’État.



Récapitulation des objectifs et des indicateurs de performance


Objectif 1

Appuyer les dispositifs de sauvegarde des entreprises

Indicateur 1.1

Effet de levier sur les capitaux privés d'un prêt pour le développement économique et social

Indicateur 1.2

Pérennité des entreprises soutenues, à n+3, mesurée par le taux de remboursement des prêts pour le développement économique et social accordés en n-3