$@FwLOVariable(libelleProg,Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle)

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Bilan stratégique du rapport annuel de performances


Marc PAPINUTTI

Directeur général des infrastructures, des transports et de la mer

Responsable du programme n° 869 : Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle




Le programme « Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle » permet le financement de la liaison ferroviaire Charles de Gaulle Express, en phase de construction.

L’article L. 2111-3 du code des transports confie la réalisation de l’infrastructure sous la forme d’une concession de travaux à une société détenue par SNCF Réseau, le Groupe Aéroports de Paris et la Caisse des dépôts et Consignations (CDC). La société concessionnaire est ainsi en charge de la conception, du financement, de la réalisation ou de l’aménagement, de l’exploitation ainsi que de la maintenance (comprenant l’entretien et le renouvellement) de la liaison ferroviaire. La durée de la concession, dont le contrat a été signé le 11 février 2019 avec la société CDG express GI, est de cinquante ans à partir de la mise en service.

La mise en service initialement prévue fin 2023 a fait l’objet d’une décision de report au 1er décembre 2025 de la part du Gouvernement afin de mieux prendre en compte l’impact de la phase de construction du projet sur les transports du quotidien et la coordination de ce chantier avec les autres travaux prévus sur l'axe Paris Nord. Ce décalage de la mise en service sera formalisé dans un avenant au contrat de concession qui devrait être signé au premier semestre 2020.

L’exploitation de la ligne, pour sa part, a été confiée le 19 juillet 2019 par l’État à la société Hello Paris, groupement de Keolis et RATP Dev, désignée au terme d’une procédure de mise en concurrence, conformément à l’article L. 2111-3-1 du code des transports. En phase de construction, cette entreprise assurera notamment les missions de conception, construction, financement et de maintenance du matériel roulant (entretien et renouvellement) ainsi que de l’éventuel site de maintenance et de remisage.

Avant la décision de report de la mise en service, les coûts d’investissement, correspondant au coût de construction de l’infrastructure, étaient estimés à 1,8 Md€, auxquels s’ajoutent des frais financiers estimés à 0,2 Md€. Une part substantielle des investissements (530 M€), contribuera directement à l’amélioration des voies existantes sur lesquelles circulent les transports du quotidien ; notamment 190 M€ sur l’infrastructure du RER B permettant une plus grande régularité de celui-ci. Le RER B verra par ailleurs sa fréquentation allégée d’une partie de sa clientèle, notamment aux heures de pointe, grâce à la création de la liaison CDG Express. La décision de report de la mise en service implique des surcoûts pour cette phase de construction (en investissements et en frais financiers surtout) et a nécessité un accroissement de 100 M€ du prêt octroyé par l’État (cf. infra).

Le besoin de financement actualisé (2,2 Md€) est ainsi couvert :

- d’une part par les apports en fonds propres des actionnaires de la société projet, à hauteur d’environ 0,4 Md€ (1/3 pour chaque actionnaire). En phase de construction, ces fonds propres sont préfinancés par un crédit-relais fonds propres.

- d’autre part par un emprunt pouvant aller jusqu’à 1,8 Md€, objet du présent programme.

Le caractère très atypique du projet a conduit le Gouvernement à proposer une solution de financement par un prêt de l’État au concessionnaire chargé de la construction de l’infrastructure. Le contrat de crédit, organisant le prêt entre l’État et le concessionnaire, a été signé le 20 décembre 2018. La durée du prêt est de 40 ans à partir de 2019 et son taux est fixe à 3,2%.

En période d’exploitation, le service de la dette sera assuré grâce aux recettes du concessionnaire qui comprennent :

- les versements à la société projet de péages par l’entreprise ferroviaire, en contrepartie de l’utilisation de l’infrastructure (qui tirera elle-même ses recettes des ventes de billets),

- les versements de SNCF Réseau à la société de projet, répartissant les péages sur les voies dont SNCF Réseau est gestionnaire d’infrastructure, pour tenir compte des investissements initiaux financés par le concessionnaire,

- les produits de la taxe aéroportuaire instaurée par l’article 117 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016. Cette taxe s’applique aux passagers de l’aéroport Paris-Charles de Gaulle hors correspondances, et son tarif sera fixé par arrêté dans la limite de 1,40 €/passager. Du fait du report de la mise en service au 1er décembre 2025, sa mise en place est prévue pour 2026.

Depuis la signature du contrat de concession en février 2019, les travaux de construction ont progressé conformément au calendrier prévu.