Depuis le 1^er mai 2018, l'ENAC est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) – grand établissement - sous tutelle du ministère de la Transition écologique et solidaire. L'établissement est composé d'une direction à Toulouse (31) et de 8 centres de formation ou de maintenance à Biscarrosse (40), Muret (31), Carcassonne (11), Castelnaudary (11), Montpellier (34), Saint-Yan (71), Grenoble (38) et Melun (77). Fondée en 1949, au début du développement de l’aviation commerciale de transport, l’ENAC couvre depuis son origine le domaine du véhicule aérien dans son environnement et les formations supérieures qui s’y rattachent : l’avion et ses systèmes, l’utilisation de l’avion, la sécurité du transport aérien, la sûreté aéroportuaire, l’espace aérien et la navigation aérienne, la conception et l’organisation des infrastructures au sol, l’environnement. Les programmes de formation qui en découlent sont très variés dans leurs niveaux et leurs contenus et couvrent un large spectre de l’enseignement supérieur, certains recrutant au niveau du baccalauréat, d’autres jusqu’à Bac+5. L’ENAC offre ainsi une vingtaine de cycles de formation, allant des classiques ingénieurs diplômés des grandes écoles et mastères spécialisés aux pilotes de ligne et techniciens supérieurs de l’aviation, en passant par les ingénieurs contrôleurs de la navigation aérienne ou les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne. Cette diversité de formation fait de l’ENAC un exemple unique en Europe d’organisme formant à la quasi-totalité des métiers du transport aérien et qui accompagne ainsi les besoins de formation de l’ensemble des acteurs publics et privés de ce domaine en France, en Europe et dans le monde. Enfin, en complément obligatoire à ses formations d’ingénieur ou pour le compte d’industriels du secteur aéronautique, l’ENAC développe ses activités de recherche.

Action du programme à laquelle se rattache l’opérateur : L’action « formation aéronautique » (action 4) est rattachée au programme 613 « Soutien aux prestations de l’aviation civile ». Cette action regroupe les crédits de la subvention pour charges de service public (SCSP) dédiée aux dépenses de personnels, de fonctionnement et la dotation en fonds propres relative aux dépenses d’investissement versés à l’école. Depuis l'exercice 2019, les SCSP, qui provenaient des programmes 612 et 614, sont désormais toutes intégrées dans le programme 613. Ces crédits concourent à financer aussi bien la formation destinée aux métiers de la DGAC, que les formations destinées aux acteurs du transport aérien et de l’aviation civile générale. Par ailleurs, ces crédits concourent aussi à financer les activités de recherche, d’expertise et de soutien assurées par l’ENAC.

Nature des liens avec l’opérateur, modalités de tutelle : Le contrat d’objectifs et de performance (COP) 2017-2020 constitue l’outil de recueil et de synthèse des différents contextes dont l’ENAC doit tenir compte et qui permettent la définition des axes stratégiques, des objectifs et des indicateurs. Ces 6 axes stratégiques sont :

-  Axe stratégique n°1: Viser l’excellence

-  Axe Stratégique n°2: Répondre aux besoins de la DGAC

-  Axe stratégique n°3: Renforcer le positionnement international

-  Axe stratégique n°4: Accompagner les politiques publiques

-  Axe stratégique n°5: Consolider l’ancrage dans l’enseignement supérieur

-  Axe stratégique n°6: Optimiser le fonctionnement

Il fait l’objet d’un suivi régulier lors des rendez-vous de gestion organisés entre le secrétariat général de la DGAC et l’école, tout au long de sa durée. La convention annuelle liant l’ENAC et la DGAC constitue un des moyens de pilotage et de mise en œuvre du COP. Elle permet à l’école la progression vers l’atteinte de ses objectifs par l’ajustement des différentes actions en cours, en fixant notamment les moyens humains et financiers accordés chaque année.

Principaux objectifs et indicateurs de l’opérateur qui concourent à la réalisation des objectifs du programme (cf partie Performance). L’ENAC concourt à la performance du programme au travers des objectifs et indicateurs suivants :

–  Objectif 4 : Assurer la formation des ingénieurs de la sécurité aérienne

- Indicateur 4.1 : coût de la formation des élèves.

–  Objectif 5 : Faire de l’ENAC une école de référence dans le domaine du transport aérien en France et à l’étranger

- Indicateur 5.1 : Taux d’insertion professionnelle des élèves ingénieurs

- Indicateur 5.2 : Taux d’élèves étrangers en formation initiale parmi les élèves non fonctionnaires

Ces deux objectifs, en conjuguant l’effort porté sur les coûts de formation et sur le niveau d’employabilité des lauréats, visent à mesurer l’efficience de la formation dispensée par l’école.

La subvention de l’État versée par la DGAC se compose d’une subvention pour charges de service public (SCSP) qui finance des dépenses de personnel et de fonctionnement et d’une dotation en fonds propres dédiée aux dépenses d’investissement. En 2019, le montant de la SCSP reste stable à 90,4 M€ après application de la réserve de précaution. L’augmentation constatée entre 2017 et 2020 de la SCSP, passant de 89,5 M€ à 91,0 M€ en LFI, permet la prise en charge de la masse salariale sous plafond d’emploi et, dans une moindre mesure, des dépenses de fonctionnement opérationnelles liées aux activités réalisées au profit de la DGAC. Dans un contexte d’évolution de son statut d’établissement public administratif en établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel – grand établissement (EPSCP-GE) et de consolidation de l’ancrage de l’école à l’international, et donc de l’augmentation des ressources propres associées, le maintien de la subvention pour 2020 permet de tenir compte dela poursuite des opérations d’investissements prioritaires tels que le renouvellement des équipements pédagogiques (avionique des aéronefs et simulateurs de contrôle aérien), ainsi que la rénovation de bâtiments. En 2020, les dépenses d'investissement de l’ENAC seront financées à environ 50 % par la dotation en fonds propres (4 M€) de la DGAC. Le reste des investissements de l’ENAC sera couvert par la capacité d’autofinancement et le fonds de roulement de l’ENAC. En conséquence, le niveau d'investissement devrait être équivalent à l’année 2019. Certaines opérations pluriannuelles vont s'achever telles que la rénovation de l’avionique des avions bimoteurs Beech 58 (la flotte de ces avions passant de 15 à 12 avec une avionique adaptée aux exigences de formation des standards internationaux). L’exercice 2019 est également marqué par la poursuite de la rénovation du cœur pédagogique du campus de Toulouse (rénovation d’un des grands bâtiments d’enseignement et de recherche). Pour 2020 et les années suivantes, le renouvellement de la flotte vieillissante (entre 20 et 30 ans) des TB 20 (environ 40 appareils de ce type, le plus utilisé pour la formation initiale au pilotage) sera une priorité. Il sera nécessaire de conserver des lots d’avions identiques, indispensables à la dispense d’une formation standardisée et à une maintenance économique. De même le renouvellement des simulateurs de contrôle aérien sera une autre priorité pour l’ENAC, afin de garantir une formation de qualité qui soit en phase avec l’évolution des moyens technologiques des centres de contrôle aérien. Sur la partie immobilière, l’ENAC continuera la rénovation des bâtiments pédagogiques du site de Toulouse et de ses centres hors Toulouse Des réflexions sont également engagées pour la mise en place de partenariats avec des collectivités territoriales en vue de rationaliser le patrimoine immobilier hors Toulouse en particulier pour le centre de formation à Grenoble. Sur le site de Toulouse des projets sont envisagés, pour certains en mutualisation avec les écoles voisines de l’ENAC (ISAE-SupAéro et CREPS de Toulouse) pour des équipements sportifs, pédagogiques ou dédiés à la recherche. Le nouveau SPSI (schéma pluriannuel de stratégie immobilière) de l’ENAC en cours d’élaboration devra préciser ces priorités et ces partenariats, dans le cadre général de la politique immobilière pilotée par la Direction de l’immobilier de l’État.