$@FwLOVariable(annee,2020)

$@FwLOVariable(numProg,614)

$@FwLOVariable(libelleProg,Transports aériens surveillance et certification)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Objectifs et indicateurs de performance)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Objectifs et indicateurs de performance



Objectif mission

Concourir à la sécurité et à la sûreté de l'aviation civile


Indicateur      mission    

Réduction des écarts à la réglementation grâce à des contrôles appropriés

(du point de vue du citoyen)

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision PAP 2019

2019
Prévision actualisée

2020
Prévision

2020
Cible

Taux de réalisation des plans de surveillance conformément au programme initial

%

91

91

>90

>90

>90

>90

Nombre d’écarts significatifs à la réglementation détectés par organisme audité ou inspecté sur une base programmée

ratio

1,7

2,3

<2

<2

<2

<2

Pourcentage des rapports d'audit émis moins de quarante-cinq jours après la fin de l'audit

%

98

97

95

95

95

95

Précisions méthodologiques

Taux de réalisation des plans de surveillance conformément au programme initial :

Cet indicateur permet le suivi du plan de surveillance des organismes surveillés tel qu’il est élaboré par les directions techniques en début d’année. Il mesure la réalisation des engagements de la DSAC en matière de surveillance auprès de ses clients. En début d’année, un programme de surveillance est envoyé aux organismes concernés. L’objectif est de s’assurer de la bonne réalisation des engagements pris et d’analyser les retards ou annulations éventuels.


Nombre d’écarts significatifs à la réglementation détectés par organisme audité ou inspecté sur une base programmée :

Cet indicateur permet de suivre le nombre d’écarts significatifs constatés lors d’actions de contrôle par organisme. Il est la consolidation de sous indicateurs par domaine d’activité (navigabilité et opérations, navigation aérienne, aéroports et sûreté, personnels navigants). Compte tenu de la diversité de ces derniers, des valeurs cibles pour chacun des domaines sont également fixées. Chaque entreprise sous le contrôle de la DSAC fait l’objet d’un ou plusieurs audits par an, dans le cadre d’un programme de surveillance déterminé.


Pourcentage des rapports d'audit émis moins de quarante-cinq jours après la fin de l'audit :

Cet indicateur permet de quantifier, de formaliser puis de communiquer rapidement le résultat des audits afin que l’entreprise puisse prendre les mesures appropriées. Afin d’assurer la qualité des rapports et dans un souci d’homogénéité de traitement, un circuit de relecture/validation de qualité est nécessaire

 

Justification des prévisions et de la cible

Sous-indicateur 1.1 : Taux de réalisation des plans de surveillance conformément au programme initial 

Il est prévu de reconduire en 2020 et 2021 la cible 2019 de >90 % de taux de réalisation des plans de surveillance conformément au programme initial, ce qui permet de tenir compte des aléas en cours d’année (audits reportés ou rajoutés par rapport au programme initial).


 

Sous-indicateur 1.2 : Nombre moyen d’écarts significatifs à la réglementation détectés par organisme audité ou inspecté sur une base programmée 

L’indicateur retenu pour donner une mesure de l’efficacité de l’ensemble des actions de contrôle est le nombre moyen d'écarts significatifs à la règlementation détectés par organisme audité ou inspecté, sur une base programmée. La mesure des écarts est le résultat des procédures de contrôle formalisées et validées. Chaque entreprise sous le contrôle de la DSAC fait l’objet d’un ou plusieurs audits par an, dans le cadre d’un programme de surveillance déterminé. Le ratio actualisé en 2019 (<2 par entreprise en moyenne pour l’ensemble des domaines) est maintenu pour 2020 et au titre de l’année 2021.


 

Sous-indicateur 1.3 : Pourcentage des rapports d’audits émis moins de 45 jours après la fin de l’audit 

Il s’agit de formaliser et de communiquer rapidement le résultat des audits afin que l’entreprise puisse prendre les mesures appropriées. Afin d’assurer la qualité des rapports et dans un souci d’homogénéité de traitement, un circuit de relecture/validation de qualité est nécessaire, le taux d’envoi des rapports est maintenu à 95 % en 2020 et 2021.

 

Indicateur         

Nombre de contrôles ciblés d'aéronefs étrangers sur les aéroports français effectués annuellement rapporté au nombre total de contrôles

(du point de vue du citoyen)

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision PAP 2019

2019
Prévision actualisée

2020
Prévision

2020
Cible

Pourcentage de contrôles ciblés

%

31

28

35

30

30

35

Précisions méthodologiques

Source des données : DGAC.

Les contrôles ciblés sont ceux effectués soit à la suite d’une demande spécifique de la direction de la DSAC, soit sur des appareils appartenant à des compagnies pour lesquelles la DSAC a émis un « avis général d’attention soutenue ».


 

Mode de calcul : Numérateur/Dénominateur

Numérateur (a) contrôles ciblés : nombre d'écarts significatifs constatés à la réglementation ou au référentiel de l'organisme (587 de contrôles réalisés en 2016 et 572 en 2017).

Dénominateur (b) total des contrôles : nombre d’organismes différents audités ou inspectés sur une base programmée et annoncée (le total réalisé en 2016 est de 1992 et 1822 en 2017).

 

Justification des prévisions et de la cible

Les contrôles SAFA (Safety Assessment for Foreign Aircrafts) ont été renforcés depuis 2006. Leur nombre et la proportion de contrôles ciblés sont jugés aujourd’hui satisfaisants au regard des pratiques des pays voisins. La cible 2019 a été revue à la baisse suite au nombre d’inspections au sol SAFA/SACA réalisées en 2018. Cette diminution constatée en 2018 a été pilotée par l'EASA dans le cadre de l'expérimentation System Wide Coordination. L'EASA est satisfaite de ce niveau d'implication de la DSAC et il a été fixé pour 2020 une cible à 30% soit 510 contrôles ciblés.

 

Indicateur         

Efficacité dans la conduite des enquêtes techniques de sécurité et dans l'exploitation de leurs résultats

(du point de vue du citoyen)

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision PAP 2019

2019
Prévision actualisée

2020
Prévision

2020
Cible

Part des enquêtes clôturées moins d'un an après la survenance de l'accident ou de l'incident

%

56

38

70

60

70

70

Précisions méthodologiques

Part des enquêtes clôturées dans le délai de douze mois après la survenance de l’accident ou de l’incident grave

Source des données : Bureau d’Enquêtes et d’Analyses pour la Sécurité de l’Aviation Civile (BEA).

Mode de calcul : le sous-indicateur de l’année N est le pourcentage des enquêtes ouvertes durant l’année N-1 qui ont été clôturées en moins de douze mois.

 

Justification des prévisions et de la cible

Pour ce qui concerne la part des enquêtes clôturées dans le délai de douze mois après la survenance de l’accident ou de l’incident grave :

 

La durée d’une enquête est dans la pratique très variable en fonction :

  • du type d’événement (accident, incident) ;

  • de sa gravité (dégâts, nombre de victimes) ;

  • du type d’exploitation (aviation générale, travail aérien, transport public) ;

  • de la complexité technique ;

  • des conflits de priorité avec d’autres enquêtes en cours.

Ainsi, pour un incident ou un accident purement matériel d’aviation générale, hors conflits de priorité, la durée moyenne peut-être de l’ordre de 6 mois. Pour une catastrophe de transport public, elle peut atteindre plusieurs années (ex : AF447, disparu en 2009 dans l’océan atlantique pour lequel la seule phase de recherche de l’épave a duré environ 2 ans et l’enquête 3 ans au total). Les enquêtes de ce type sont bien sûr peu fréquentes, mais elles mobilisent une grande partie des ressources humaines du BEA pendant de longues périodes.

 

L’objectif visé est une durée moyenne inférieure à 1 an, mais le BEA doit répartir ses ressources entre les enquêtes majeures et les autres enquêtes de façon à assurer une juste répartition de ses moyens. À ce titre, une valeur de 70 % est jugée comme une cible raisonnable au titre de l’année 2020 et correspond ainsi au résultat attendu.

 

Objectif mission

Limiter les impacts environnementaux du transport aérien


Il s’agit de favoriser un modèle de développement du transport aérien respectueux de l’environnement et des conditions de vie des populations riveraines des aéroports. Cet objectif impose d’une part de sanctionner les compagnies aériennes qui ne respectent pas la réglementation environnementale mise en place sur les plates-formes aéroportuaires et d’autre part d’améliorer les performances acoustiques des avions fréquentant les plus grandes plates-formes aéroportuaires.

Indicateur      mission    

Respect de la réglementation environnementale

(du point de vue du citoyen)

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision PAP 2019

2019
Prévision actualisée

2020
Prévision

2020
Cible

Nombre de dossiers de manquements examinés par l'ACNUSA

Nb

328

298

<=450

<=450

<=450

<=450

Taux de vols réalisés sur les 11 plus grandes plates-formes avec les avions les plus performants en termes d'émissions sonores

%

91,5

96,2

>=90

>=92,5

>=92,5

>=92,5

Précisions méthodologiques

Source des données : l’ACNUSA pour le 1er sous-indicateur et les bases de données statistiques de trafic et de performances acoustiques des aéronefs (base NBA) de la direction du transport aérien (DTA) pour le second.

 

Justification des prévisions et de la cible

Nombre d’infractions sanctionnées par l’ACNUSA :

 

Cet indicateur représente le nombre de dossiers de manquements examinés en commission de sanctions par l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) sur les aéroports assujettis à la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA – 11 plates-formes à ce jour) pendant l’année considérée . L’objectif vise à ce que la valeur réalisée soit inférieure ou égale à la cible.

 

La valeur de cet indicateur et son maintien sous 450 témoigne de la capacité de la DGAC, en lien avec l’ACNUSA qui prononce les sanctions, à faire respecter la réglementation et à dissuader en grande partie la commission de manquements. Toutefois, la valeur cible de cet indicateur pour l'année 2019 doit être considérée avec prudence : le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions relatives aux sanctions administratives instruites par l’ACNUSA, a décidé en d’abroger à compter du 30 juin 2018 les dispositions du code des transports encadrant les missions de sanction de l’autorité. Le dispositif réglementaire, incluant une disposition législative et un décret en Conseil d’Etat, n’a été pleinement rétabli qu’en octobre 2018. L’ACNUSA n’a pu siéger en formation de sanctions qu’à partir de la mi-novembre 2018. La valeur de cet indicateur en 2018, 296, est inférieure à la cible prévue et cette valeur est particulièrement faible en raison de ce contexte. Les valeurs en 2019 devraient continuer de s’en trouver affectées.

 

Taux de vols réalisés sur les plus grandes plates-formes avec les avions les plus performants en termes d’émissions sonores :

 

Cet indicateur représente le pourcentage de vols réalisés sur les aéroports assujettis à la TNSA avec les avions les plus performants en termes d'émissions sonores. Précisément, il s’agit du ratio, calculé sur la base de l’année civile pour l’ensemble des plates-formes concernées, entre les vols opérés avec les avions de marge acoustique supérieure ou égale à 10 EPNdB (Effective Perceived Noise Decibel) et l’ensemble des vols effectués, exprimé en pourcentage. L’objectif de l’indicateur consiste à ce que sa valeur réalisée soit supérieure ou égale à la cible.

 

Les mesures environnementales déployées sur les aéroports (restrictions d’accès, taux des taxes et des redevances défavorables aux aéronefs les moins performants) incitent à la modernisation des flottes fréquentant les aéroports français, ce qui permet de rehausser l’objectif pour 2019 et 2020, soit >= 92,5 %.