Le programme « Transports aériens, surveillance et certification » a pour objet de mettre en oeuvre la politique de

sécurité, de sûreté et de développement durable, de vérifier la conformité de l’ensemble des acteurs du secteur aux règlements qui leur sont applicables lorsque ce contrôle relève de la direction générale de l’aviation civile (DGAC), et de veiller à ce que le développement du transport aérien se déroule dans un cadre économique équilibré. Ces exigences réglementaires reprennent les normes de l’organisation de l’aviation civile internationale (OACI) et sont, pour la plupart, d’origine européenne.

Évolutions européennes

La DGAC poursuivra une politique active de contribution à la mise en œuvre du Ciel unique européen.

Après l’adoption du règlement sur la performance et les redevances des services de navigation aérienne (UE n°2019/317) et de la décision de la Commission fixant les objectifs de performance au niveau de l’Union pour la période de performance 2020-2024, la direction du transport aérien (DTA), tout en veillant à la bonne application du plan de performance 2015-2019, préparera le plan de performance 2020-2024, en liaison avec les partenaires du FABEC, et mènera les consultations nécessaires, notamment des transporteurs aériens. Enfin, elle soumettra ce plan à la Commission pour accord, cette dernière phase se prolongeant jusque dans le 1^er semestre 2020.

La DTA accompagnera, dans son domaine de compétence, la bonne mise en œuvre des règlements européens de sécurité et d’interopérabilité par tous les acteurs concernés. Elle s’impliquera dans les travaux de développement de règlements nouveaux par l’Agence Européenne de la Sécurité Aérienne (AESA) concernant la gestion du trafic aérien.

Elle soutiendra une utilisation efficace et coordonnée des ressources de l’Union et d’Eurocontrol dans la mise en œuvre du Ciel unique européen, en favorisant la dimension pan-européenne du réseau de gestion du trafic aérien, notamment lors de l’examen des suites à donner au récent rapport du « groupe des sages » sur l’avenir du Ciel unique européen.

Le premier axe stratégique du programme est de faire progresser la sécurité et la sûreté du transport aérien

• Sur le plan de la sécurité

La direction de la sécurité de l’aviation civile (DSAC) est engagée depuis 2016 dans son plan stratégique « DSAC 2020 » qui doit permettre d’accélérer les évolutions sur les métiers de la surveillance de sécurité, de sûreté, et d’appui en régions aux missions régaliennes, tout en conduisant des actions fortes d’amélioration de la qualité et de l’efficacité des processus internes comme de relations avec les usagers.

En 2020, la DSAC poursuivra ses actions destinées à garantir et améliorer la sécurité des activités aériennes, dans un cadre réglementaire désormais entièrement européen. Elle animera le Programme de Sécurité de l’Etat dans le cadre du plan stratégique pour la sécurité aérienne pour la période 2019-2023 « Horizon 2023 » qui fixe les priorités d’action d’amélioration de la sécurité, et qui y inclut de nouveaux thèmes par rapport à la période précédente : drones, interfaces sécurité-sûreté.

La DSAC poursuivra en 2020 la mise en œuvre des nouvelles approches de la surveillance fondées sur l‘analyse des risques, et non plus sur la seule vérification de conformité réglementaire, en ligne avec les orientations arrêtées aux niveaux européen et mondial. Une première phase a été mise en œuvre pour tous les opérateurs en 2019, consistant à moduler le cycle de surveillance en fonction de leur performance de sécurité. Une deuxième phase sera démarrée en 2020, qui complète l’approche par un dialogue approfondi avec chaque opérateur sur les risques spécifiques identifiés dans son exploitation. 

Tous les domaines d’intervention de la DSAC sont depuis 2019 sous réglementation européenne : production, maintenance, opérations aériennes, personnels navigants, aéroports, contrôle aérien. La DSAC poursuivra son action de surveillance des opérateurs en étant, pour cela, et comme toutes les autres autorités européennes de sécurité aérienne, soumise à des audits réguliers de l’AESA. Elle veillera en particulier à vérifier la conformité des opérateurs prestataires de services de navigation aérienne, notamment la DSNA, au nouveau règlement 2017/373 dit IR ATM, applicable au 1er janvier 2020. Elle poursuivra les actions de simplification opérationnelles de la surveillance des compagnies aériennes, telles qu’identifiées lors des assises du transport aérien. Elle poursuivra également les actions visant à simplifier le corpus réglementaire national résiduel pour les acteurs hors champ de la réglementation européenne, aéronefs spécifiques et petits aérodromes en particulier, en recherchant une convergence maximale chaque fois que cela est possible. Ainsi seront poursuivis les travaux sur les opérations commerciales en ULM, sur les manifestations aériennes, et sur les exigences relatives aux pompiers d’aérodrome pour les petits terrains. 

L’année 2020 verra la mise en œuvre des nouveaux domaines prévus par le règlement de base sur la sécurité aérienne en Europe (1139/2018) : les drones, l’assistance en escale, et la cyber sécurité.

• Pour les drones, la DSAC travaillera à mettre en œuvre la transition vers le cadre réglementaire européen ce qui suppose un important travail de préparation et de transposition tant pour la DSAC que pour les opérateurs de drones soumis à cette nouvelle réglementation qui différera sur certains points du cadre national actuel.

• S’agissant de l’assistance en escale, la DSAC contribuera activement à l’élaboration réglementaire à venir, en privilégiant une approche basée sur des standards industriels.

• Dans le domaine de la cyber sécurité, elle contribuera aux travaux réglementaires applicables aux acteurs de l’aérien menés par l’AESA, en liaison avec le Conseil pour la Cyber sécurité du transport aérien. Elle définira les méthodes de surveillance de la conformité à ces exigences des opérateurs de l’aérien.

La DSAC poursuivra les travaux en coopération avec l’AESA et avec l’Organisation de l’aviation internationale (OACI) visant à préparer l’arrivée de nouveaux modes de transport (mobilité aérienne urbaine, vols suborbitaux, aéronefs de haute altitude dit « pseudo satellites » ,…).

Elle poursuivra une activité internationale soutenue, qu’il s’agisse de la contribution aux travaux réglementaires de AESA ou de l’OACI, de la participation aux audits internationaux d’autres autorités (menés sous pilotage AESA ou OACI pour la sécurité aérienne sous celui de la Commission européenne s’agissant du domaine de la sûreté) ou encore de l’action en sous-traitance de l’AESA pour la production de tâches touchant à la navigabilité et à la qualification des simulateurs de vols.

S’agissant de la sûreté, dans un contexte de menace qui devrait se maintenir à un niveau très élevé, elle poursuivra ses actions visant à améliorer l’efficacité des dispositifs mis en œuvre et en particulier la capacité des agents de sûreté à détecter les objets prohibés. La DSAC continuera également d’appuyer la DTA dans les discussions règlementaires, sur les expérimentations du programme « Vision Sûreté » destiné à tester de nouveaux dispositifs, enfin en participant aux missions « vols entrants » d’évaluation de la situation sur les aéroports étrangers ciblés.

• Sur le plan de la sûreté

Dans un contexte terroriste où le niveau de menace ne diminue pas, la direction du transport aérien (DTA) prend en compte les nouveaux risques (vols en provenance de pays tiers, côté ville des aéroports, cyber, drones, menace interne) tout en poursuivant ses actions pour protéger l’aéronef au départ du territoire national.

Au plan international, la DTA poursuit son action au sein des instances internationales traitant de sûreté afin de faire prévaloir, chaque fois que possible, les positions françaises et valoriser les solutions issues de l’expertise française dans les négociations tendant à faire évoluer les textes internationaux.

Au niveau européen l’influence française est sans cesse réaffirmée pour élever le niveau de sûreté de l’Union. En 2018, la France a ainsi largement contribué à renforcer les contrôles d’antécédents des personnels aéroportuaires.

Au niveau national, les modifications réglementaires , visent à renforcer la sûreté tout en préservant la facilitation. Par ailleurs, la DTA a lancé en 2018 la deuxième phase de son programme d’innovation « vision sûreté » en l’élargissant à de nouveaux domaines (bagages de soute, fret…) et de nouveaux partenaires (entreprises de transport aérien, fretistes…). En 2019, la DTA poursuit ses efforts pour mener des expérimentations innovantes en partenariat avec les aéroports français. C’est le cas, par exemple, à Paris-CDG où un équipement automatique de détection d’explosifs dans les bagages de cabine est testé.

Le déploiement du système de traitement informatisé des titres de circulation et des habilitations (STITCH), notamment pour l’accès aux zones de sûreté à accès réglementé des aéroports, s’est terminé fin janvier 2019. Il conviendra en 2020 d’asseoir la gouvernance durable du système et l’harmonisation des procédures avec notamment la mise en œuvre du criblage régulier par le service national des enquêtes de sécurité (SNEAS) ainsi que sa contribution au criblage initial qui devrait intervenir en 2020. Le certificat de membre d’équipage sécurisé biométrique mis en œuvre en mai-juin devra faire l’objet d’un suivi attentif et d’une campagne de promotion auprès des entreprises de transport aérien pour élargir l’adhésion au dispositif. Enfin, les actions entamées sur l’évaluation du comportement se poursuivront.

En termes d’analyse du risque pesant sur le transport aérien, un suivi permanent et approfondi sera mené concernant les nouvelles menaces terroristes qui peuvent peser sur l’aviation civile, en particulier les menaces cyber au travers du Conseil pour la Cyber-sécurité du Transport Aérien (CCTA) installé en 2018 pour définir la stratégie du secteur et piloter sa mise en œuvre. 

Par ailleurs, les vols au départ d’escales jugées sensibles, le côté ville des aéroports français, le survol des zones de conflit et la protection des aéroports contre la menace liée aux Man Portable Air Defense System dits Manpads ou armes d’infanterie restent pleinement d’actualité. En parfaite collaboration avec les directions concernées du ministère de l'europe et des affaires étrangères et du ministère de l’intérieur, mais aussi avec des partenaires privilégiés tels que les Etats-Unis et le Royaume-Uni, les évaluations des vulnérabilités d’aéroports étrangers dans le cadre des missions « Vols entrants » et les actions d’assistance et de coopération liées à ces évaluations se poursuivront dans l’objectif d’améliorer de manière durable la sûreté des vols à destination du territoire français. De même, les actions dans le cadre de la prévention du risque « MANPADS et Arme d’Infanterie » continueront, notamment en poursuivant le soutien aux autorités des pays tiers. Un suivi régulier sera effectué sur le survol des zones de conflit au profit des transporteurs aériens français.

Au plan national, le programme d’évaluation des vulnérabilités du côté ville des aéroports français initié en 2018 en coopération avec le ministère de l’intérieur se poursuivra. Sur la base du retour d’expérience des missions d’évaluation conduites, un guide de bonnes pratiques à l’attention des acteurs concernés sera rédigé.

Le deuxième axe stratégique du programme vise à limiter les impacts environnementaux du transport aérien

Les axes stratégiques de l’action de la DGAC sont inscrits dans la stratégie nationale du transport aérien 2025, issue des travaux des Assises du aransport aérien. Le développement durable du secteur constitue le premier de ces axes : « Participer pleinement à la transition écologique et assurer un développement durable de l’aviation dans notre pays et dans le monde ». Cela inclut notamment la réduction des nuisances sonores subies par les riverains, la réduction des émissions de gaz à effet de serre et l’amélioration de la qualité de l’air autour des aéroports. Pour atteindre cet objectif, le programme porte des actions réglementaires et de régulation, des mesures opérationnelles, mais aussi de recherche en construction aéronautique et de soutien aux efforts internationaux de lutte contre le changement climatique.

Au niveau international, la DGAC participera en 2020 aux travaux du douzième cycle de travail triennal du comité de la protection de l'environnement en aviation (CAEP) de l’OACI, destinés à réduire les émissions sonores et gazeuses à la source.

Concernant le changement climatique, la DGAC contribuera activement à la mise en œuvre continue du mécanisme mondial de compensation et de réduction des gaz à effet de serre appelé CORSIA « Carbon Offsetting and Reduction Scheme for International Aviation ».

Elle continuera à mettre en œuvre la réglementation européenne relative au système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre (Emissions Trading Scheme – ETS) et participera à l’évolution du dispositif au-delà de 2020 afin de tenir compte de la mise en œuvre du CORSIA.

Au plan national, la DGAC poursuivra son action en faveur de la réduction des nuisances sonores, en particulier la nuit, sur les principaux aérodromes. Elle accompagnera, désormais dans le cadre du comité permanent de la commission consultative de l’environnement (CCE) de l’aérodrome de Paris-Charles de Gaulle (CDG), la poursuite des réflexions et actions issues du groupe de travail sur les vols de nuit à CDG impulsées par le préfet de région Ile-de-France en 2015. Il s’agira, notamment, de continuer à développer les atterrissages dits « en descente douce » et conclure la réflexion sur les configurations préférentielles. Elle assurera le suivi des études d’approche équilibrée envisagées sur les aéroports soumis au contrôle de l’ACNUSA en vue de l’adoption de nouvelles restrictions d’exploitation. La DGAC travaillera aussi avec le comité permanent de la CCE de l’aérodrome de Paris-Orly, réactivé en 2019 dans le but de diminuer les nuisances sonores engendrées par l’activité aérienne sur la plateforme.

En matière de qualité de l’air, l' Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) a publié son rapport concernant l'application de l’article 45 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Les programmes d'actions transmis à l'ADEME par les 11 principaux aéroports français avaient pour objectif de tracer une trajectoire de réduction de l'intensité des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques aux horizons 2020 et 2025 (réduction de 10% et de 20% de ces intensités par rapport à 2010). L'évaluation de l'ADEME indique que ces objectifs devraient être remplis selon toute probabilité.

La DGAC poursuivra les efforts dans le domaine de la lutte contre les nuisances sonores aérienne en déclinant les axes stratégiques définis à l’issue des Assises.

Par ailleurs, la mise en œuvre des orientations contenues dans la feuille de route « biodiversité » définie à l’issue des Assises nationales du transport aérien sera initiée.

En matière de développement durable des territoires autour des aéroports, l’administration veillera à améliorer la concertation locale entre parties prenantes pour apporter des réponses aux nuisances environnementales, compatibles avec le développement de l’activité.

Le troisième axe de la stratégie du programme est d’assurer une régulation efficace

L’année 2020 verra se poursuivre les missions de la DTA d’autorité concédant pour les aéroports d’Etat et de régulateur des redevances aéroportuaires pour les aéroports d’Etat de moins de 5 millions de passagers annuels.

Ceux d’un trafic supérieur relèvent depuis 2016 de l‘Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires, qui devrait être intégrée à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) au cours de l’année 2020. Dans un contexte difficile pour les compagnies aériennes, la DTA veillera particulièrement, conformément à la mission que lui confient les textes, à un partage équitable de la valeur entre aéroports et transporteurs, en étant attentive à la modération des redevances payées par les compagnies, au même titre qu’à la qualité du service public rendu ou à une juste rémunération des exploitants d’aéroports.

La DTA continuera également à accompagner la mise en œuvre des lignes directrices de la Commission européenne en matière d’aides d’État aux aéroports et compagnies aériennes. La DTA veillera à concilier les objectifs d’aménagement du territoire et de développement économique local avec ceux d’une concurrence loyale et d’un développement durable des aéroports.

En 2020, la DGAC veillera, par l’intermédiaire notamment de l’attribution de licences d’exploitation , à soutenir les entreprises de transport aérien françaises. Elle assurera, par ailleurs, une concurrence loyale entre les transporteurs aériens desservant la France, et défendra l’essor des transporteurs français à l'international.

Elle assurera la présidence de la négociation des conventions collectives du personnel sol et hélicoptères. Elle assurera sa part dans l’exercice de codification du code des transports. Elle participera à la lutte contre les fraudes et les faux détachements. Elle soutiendra les actions visant à favoriser l’emploi dans le secteur aérien et la féminisation des métiers.

La DGAC assumera son rôle majeur pour la protection des passagers aériens, en veillant à l’application de leurs droits. Elle participera activement aux discussions sur la révision du règlement CE 261/2004 (indemnisation et assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard importants d’un vol) et l’actualisation du règlement CE 2027/97 (responsabilité civile des transporteurs aériens à l’égard des passagers et de leurs bagages), si celles-ci reprennent. La DGAC poursuivra parallèlement ses travaux sur le traitement du phénomène des passagers indisciplinés.

Elle poursuivra son engagement actif en faveur des droits des passagers handicapés et à mobilité réduite, en veillant à la bonne application du règlement (CE) 1107/2006 (droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens) et en participant aux travaux de transposition de la directive européenne récemment adoptée dans le domaine de l’accessibilité des biens et services.

Elle apportera son appui aux ministères chargés de la santé et de l’agriculture pour lutter contre la propagation internationale des épidémies. Elle contribuera aux projets PNR (Passenger Name Record), ETIAS (European Travel Information and Authorization) system et EES (Entry-Exit System) sur les volets concernant les passagers aériens ainsi qu’aux travaux relatifs à la maîtrise des temps d’attente dans les aéroports.

Au cours de l’année 2020, la DGAC analysera les évolutions économiques du secteur, en particulier la concurrence, la connectivité aérienne de la France et les retombées économiques du transport aérien. Elle s’attachera à rendre publique ses études les plus abouties en alimentant la collection des notes d'analyse de la DGAC, écl[AIR]ages. En s’appuyant notamment sur le Conseil supérieur de l’aviation civile (CSAC) dont elle assure le secrétariat, elle animera la réflexion des différents acteurs du transport aérien sur les évolutions du secteur et effectuera le suivi de la stratégie nationale du transport aérien.