$@FwLOVariable(annee,2020)

$@FwLOVariable(numProg,101)

$@FwLOVariable(libelleProg,Accès au droit et à la justice)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Présentation des crédits et des dépenses fiscales)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Présentation des crédits et des dépenses fiscales

 

2020 / Présentation par action et titre des crédits demandés

2020 / Autorisations d'engagement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Total
pour 2020

FDC et ADP
attendus
en 2020

01 – Aide juridictionnelle

50 000

484 291 865

484 341 865

0

02 – Développement de l'accès au droit et du réseau judiciaire de proximité

27 350

8 615 000

8 642 350

0

03 – Aide aux victimes

1 875 000

26 900 000

28 775 000

25 000

04 – Médiation familiale et espaces de rencontre

0

8 753 682

8 753 682

0

05 – Indemnisation des avoués

0

0

0

0

Total

1 952 350

528 560 547

530 512 897

25 000

 

2020 / Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Total
pour 2020

FDC et ADP
attendus
en 2020

01 – Aide juridictionnelle

50 000

484 291 865

484 341 865

0

02 – Développement de l'accès au droit et du réseau judiciaire de proximité

27 350

8 615 000

8 642 350

0

03 – Aide aux victimes

1 875 000

26 900 000

28 775 000

25 000

04 – Médiation familiale et espaces de rencontre

0

8 753 682

8 753 682

0

05 – Indemnisation des avoués

0

0

0

0

Total

1 952 350

528 560 547

530 512 897

25 000

 

2019 / Présentation par action et titre des crédits votés (loi de finances initiale)

2019 / Autorisations d'engagement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Total
pour 2019

FDC et ADP
prévus
en 2019

01 – Aide juridictionnelle

40 000

423 676 957

423 716 957

0

02 – Développement de l'accès au droit et du réseau judiciaire de proximité

37 350

8 255 000

8 292 350

0

03 – Aide aux victimes

1 935 000

26 350 000

28 285 000

25 000

04 – Médiation familiale et espaces de rencontre

0

6 516 448

6 516 448

0

Total

2 012 350

464 798 405

466 810 755

25 000

 

2019 / Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Total
pour 2019

FDC et ADP
prévus
en 2019

01 – Aide juridictionnelle

40 000

423 676 957

423 716 957

0

02 – Développement de l'accès au droit et du réseau judiciaire de proximité

37 350

8 255 000

8 292 350

0

03 – Aide aux victimes

1 935 000

26 350 000

28 285 000

25 000

04 – Médiation familiale et espaces de rencontre

0

6 516 448

6 516 448

0

Total

2 012 350

464 798 405

466 810 755

25 000

 

Présentation des crédits par titre et catégorie

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre ou catégorie

Ouvertes en LFI
pour 2019

Demandées
pour 2020

FDC et ADP
attendus
en 2020

Ouverts en LFI
pour 2019

Demandés
pour 2020

FDC et ADP
attendus
en 2020

Titre 3 – Dépenses de fonctionnement

2 012 350

1 952 350

25 000

2 012 350

1 952 350

25 000

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

2 012 350

1 952 350

25 000

2 012 350

1 952 350

25 000

Titre 6 – Dépenses d’intervention

464 798 405

528 560 547

0

464 798 405

528 560 547

0

Transferts aux ménages

420 271 957

484 226 865

0

420 271 957

484 226 865

0

Transferts aux collectivités territoriales

25 000

25 000

0

25 000

25 000

0

Transferts aux autres collectivités

44 501 448

44 308 682

0

44 501 448

44 308 682

0

Total

466 810 755

530 512 897

25 000

466 810 755

530 512 897

25 000

 

Dépenses fiscales

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Les chiffrages présentés pour 2020 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2020. L'impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2020 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l'annexe « Évaluation des Voies et Moyens ».

Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable.

Le « Coût total des dépenses fiscales » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »). Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc »), le montant pris en compte dans le total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2019 ou 2018) ; si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s’avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

   Dépenses fiscales principales sur impôts d'État (4)

(en millions d'euros)

Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale

Chiffrage
2018
 

Chiffrage
2019
 

Chiffrage
2020
 

740102

Franchise en base pour les avocats et les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dont le chiffre d'affaires n'excède pas la limite fixée au III de l'article 293 B du CGI

Régimes particuliers

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 1990 - Dernière modification : 2011 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 293 B-III-1°

14

15

15

110308

Décharge de paiement d'impôt sur le revenu en cas de décès du fait d'actes de terrorisme, de la participation à une opération extérieure ou de sécurité intérieure ou dans des circonstances ayant entraîné une citation à l'ordre de la Nation

Calcul de l'impôt

Bénéficiaires 2018 : 0.07 Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2016 - Dernière modification : 2016 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1691 ter

ε

nc

nc

520127

Exonération de droits de mutation des dons en numéraires reçus par les victimes d'actes terroristes ou, en cas de décès, par leurs proches et des dons numéraires reçus par les militaires, policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers ou agents des douanes blessés en opération ou, en cas de décès, par leurs proches

Mutations à titre gratuit

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Menages - Création : 2015 - Dernière modification : 2016 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 796 bis

nc

nc

nc

950103

Dégrèvement de contribution pour l'audiovisuel public en cas de décès du fait d'actes de terrorisme, de la participation à une opération extérieure ou de sécurité intérieure ou dans des circonstances ayant entraîné une citation à l'ordre de la Nation

Contribution à l'audiovisuel public

Bénéficiaires 2018 : 0.1 Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2016 - Dernière modification : 2016 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1691 ter

ε

nc

nc

Total

14

15

15

 

   Dépenses fiscales principales sur impôts locaux prises en charge par l'État (1)

(en millions d'euros)

Dépenses fiscales sur impôts locaux contribuant au programme de manière principale

Chiffrage
2018
 

Chiffrage
2019
 

Chiffrage
2020
 

070204

Dégrèvement de taxe d'habitation en cas de décès du fait d'actes de terrorisme,de la participation à une opération extérieure ou de sécurité intérieure ou dans des circonstances ayant entraîné une citation à l'ordre de la Nation

Taxe d'habitation

Bénéficiaires 2018 : 0.1 Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2016 - Dernière modification : 2020 - Dernière incidence budgétaire : 2024 - Fin du fait générateur : 2023 - code général des impôts : 1691 ter

ε

nc

nc

Total

 

   Dépenses fiscales subsidiaires sur impôts locaux prises en charge par l'État (1)

(en millions d'euros)

Dépenses fiscales sur impôts locaux contribuant au programme de manière subsidiaire

Chiffrage
2018
 

Chiffrage
2019
 

Chiffrage
2020
 

070204

Dégrèvement de taxe d'habitation en cas de décès du fait d'actes de terrorisme,de la participation à une opération extérieure ou de sécurité intérieure ou dans des circonstances ayant entraîné une citation à l'ordre de la Nation

Taxe d'habitation

Bénéficiaires 2018 : 0.1 Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2016 - Dernière modification : 2020 - Dernière incidence budgétaire : 2024 - Fin du fait générateur : 2023 - code général des impôts : 1691 ter

ε

nc

nc

Total