L’action recouvre l’ensemble des moyens permettant de favoriser une défense de qualité des justiciables aux ressources financières modestes, en avançant les dépenses afférentes aux instances, procédures ou actes, tout en maîtrisant le montant de l’effort financier consenti par l’État. Outre l’aide juridictionnelle, l’action inclut les aides à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles (assistance d’une personne placée en garde à vue, entendue librement ou retenue ; assistance d’une personne présentée devant le procureur de la République ; intervention en matière de médiation ou de composition pénales ; assistance des détenus lors de procédures disciplinaires ou d’isolement) et l'aide à la médiation.

Sauf exception prévue par la loi (par exemple pour le contentieux devant la Cour nationale du droit d'asile), l’admission à l’aide juridictionnelle est prononcée sous condition de ressources. Elle entraîne pour le bénéficiaire l’avance par l’État de la totalité ou d’une partie des frais afférents aux prestations d’auxiliaires de justice qui viendront à être engagés dans le cadre des procédures, qu’il s’agisse d’avocats, d’huissiers de justice, d’experts ou d'enquêteurs sociaux mandatés par les juridictions. Cependant, le droit de plaidoirie reste à la charge du bénéficiaire, sauf exception.

Les admissions à l’aide juridictionnelle sont instruites par les bureaux d’aide juridictionnelle (BAJ) présents dans chaque tribunal de grande instance (TGI). Les demandeurs de l'aide déposent leur dossier au BAJ ou au SAUJ (service d'accueil unique du justiciable). Les BAJ examinent leurs dossiers, notifient les décisions rendues et effectuent toutes diligences en cas de retrait de l’aide juridictionnelle lorsque le bénéficiaire est revenu à meilleure fortune ou lorsque l’aide a été accordée à la suite de déclarations ou au vu de pièces inexactes.

Les sommes revenant aux auxiliaires de justice sont réglées sur production d’une attestation de fin de mission délivrée, au moment où le juge rend sa décision, par le greffe, qui s’assure de l’application des barèmes prévus par les textes et de l’achèvement de la mission. L’avocat du bénéficiaire de l’aide peut renoncer à sa rétribution et recouvrer contre la partie tenue aux dépens et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle l’indemnité que lui a allouée la juridiction, ou encore être rémunéré par le bénéficiaire de l’aide lorsque la décision de justice rendue à son profit lui a procuré des ressources telles que, si elles avaient existé au moment de la demande d’aide, cette aide n’aurait pas été accordée.

Le montant de la contribution de l’État à la rétribution des auxiliaires de justice est fixé par le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991. Pour les avocats des justiciables, la contribution de l’État résulte du produit d’une unité de valeur par un coefficient qui diffère selon la nature de la procédure. En cas d’aide partielle, la rétribution de l’avocat versée par l’État décroît avec les ressources du bénéficiaire de l’aide ; elle est complétée par des honoraires librement négociés entre l’avocat et le bénéficiaire de l’aide partielle. Pour les aides à l’intervention de l’avocat dans les autres cas prévus par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, la rétribution est fixée forfaitairement par le décret précité. Les sommes revenant aux experts et aux médiateurs sont fixées par ordonnance du magistrat taxateur (sous réserve d'un plafond dans le cas des médiateurs) au vu de la justification de l'exécution de leur mission. Les autres auxiliaires sont rétribués au forfait.

La loi du 10 juillet 1991 a dévolu aux barreaux la gestion des fonds versés par l’État pour rétribuer les avocats effectuant des missions d’aide juridictionnelle ou des missions relatives aux autres types d’intervention. L’État attribue à chaque barreau une dotation annuelle correspondant à la participation de ses membres. Cette dotation est versée à la caisse des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) qui est placée près du barreau et qui assure le règlement des rétributions dues aux avocats prêtant leur concours aux bénéficiaires de l’aide juridictionnelle.

Le projet de loi de finances pour 2020 dispose que le prélèvement sur la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) et celui sur certaines amendes pénales (83 M€) viendront désormais en recettes du budget général de l'État et ne seront plus affectés au Conseil national des barreaux, les crédits budgétaires du programme 101 étant augmentés à due concurrence. Cette novation vise à simplifier le financement de l'aide juridictionnelle, qui se fera désormais exclusivement sur crédits budgétaires.

Par ailleurs, une partie du produit de la contribution pour l'aide juridique (CPAJ), d'un montant unitaire de 35 € et acquittée par les justiciables qui ont introduit une instance entre le 1^er octobre 2011 et le 31 décembre 2013 (cf. article 1635 bis Q du code général des impôts, abrogé), n’a pu être versée au CNB pour des raisons techniques et est actuellement sur un compte d’attente. Ce montant, estimé à 9 M€, sera versé au CNB d’ici la fin de l’année 2019. Compte tenu de ce versement, la dotation de 484,3 M€ prévue pour l’aide juridictionnelle en 2020 permettra en réalité de financer une dépense de 493,3 M€.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les dépenses concernent les prestations effectuées par l’Agence nationale des timbres sécurisés (ANTS).

DÉPENSES D'INTERVENTION

1 – les rétributions des avocats via les CARPA au titre :

– de l’aide juridictionnelle stricto sensu et l'aide à la médiation ;

– de leurs autres interventions :

● lors de gardes à vue, d’auditions libres ou de retenues ;

● au cours de présentations devant le procureur de la République ou en matière de médiation et de composition pénales ; 

● en matière d’assistance aux détenus.

2 – les rétributions des autres auxiliaires au titre de l’aide juridictionnelle stricto sensu ;

3 – les dotations versées par voie conventionnelle.

1 – RÉTRIBUTIONS DES AVOCATS (dépense : 459,9 M€ dont 450,9 M€ sur crédits budgétaires)

1.1 – Rétributions au titre de l'aide juridictionnelle stricto sensu (dépense : 379,6 M€)

Nombre de personnes admises au bénéfice de l’aide juridictionnelle :

L'accroissement des admissions observé depuis 2015 s'explique essentiellement par les relèvements annuels du seuil d’admission à l’aide juridictionnelle.

La prévision de dépense pour la rétribution de base des avocats est estimée à 379,6 M€, à comparer avec les 359,9 M€ versés en 2018 à ce titre.

Cette progression s’explique pour une grande partie par l’effet progressif des mesures entrées en vigueur avant 2020 :

– revalorisation de l’unité de valeur de référence servant à calculer la rétribution des avocats, passée de 22,5 € à 26,5 € pour les admissions à l'aide juridictionnelle prononcées entre le 1^er janvier 2016 et le 31 décembre 2016, puis de 26,5 € à 32 € pour les admissions prononcées après le 1^er janvier 2017 ;

– suppression de la modulation de cette unité de valeur en fonction du barreau de l’avocat le 1^er janvier 2017 après un resserrement de cette modulation le 1^er janvier 2016 ;

– pour certains contentieux, augmentation du nombre d'unités de valeur servant à calculer la rétribution ;

– relèvements successifs du plafond de l’aide juridictionnelle ;

­– instauration de la présence obligatoire d’un avocat lors de l’audience d’une personne faisant l’objet de soins sans consentement ;

­­– extension de l'aide juridique à certains cas de médiation ;

­– transfert de certains contentieux (pension militaires d'invalidité vers les juridictions administratives, affaires de sécurité sociale vers les TGI).

Au-delà de l’évolution tendancielle, la prévision de dépense inclut également 4,5 M€ de crédits supplémentaires afin de financer les premiers effets de la réforme de la procédure civile (extension des cas dans lesquels où la représentation par avocat est obligatoire).

1.2 – Rétributions au titre de leurs autres interventions

1.2.1 – Aides à l’intervention de l’avocat au cours d’une garde à vue, d'une audition libre, d’une retenue douanière ou d’une retenue d’une personne étrangère pour vérification de son droit de séjour ou de circulation (dépense : 73,8 M€)

L'aide juridique prend en charge l’intervention de l’avocat auprès :

­– des personnes gardées à vue (qui peuvent demander à être assistées par un avocat choisi ou désigné d’office, dès le début de la garde à vue, au cours des auditions et confrontations et pendant la prolongation de la garde à vue), des victimes confrontées avec une personne gardée à vue et des personnes en retenue douanière ;

­– des personnes étrangères retenues pour vérification de leur droit de circulation ou de séjour ;

– des personnes entendues librement si elles remplissent les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle.

La dépense prévisionnelle repose sur l'hypothèse selon laquelle le nombre de personnes placées en gardes à vue continuera d'augmenter comme cela est le cas depuis 2017.

1.2.2 – Aides à l’intervention de l’avocat lors de procédures en présence du procureur de la République (dépense : 1,9 M€)

L’aide juridique prend en charge l’intervention de l’avocat auprès :

– des personnes présentées devant le procureur de la République et suspectées d'avoir commis une infraction ;

­– des personnes faisant l'objet d'une procédure de médiation ou de composition pénale.

La dépense prévisionnelle traduit une progression par rapport à la dépense observée en 2018 (1,77 M€) en lien avec l'augmentation du nombre de gardes à vue.

1.2.3 – Aides à l’intervention de l’avocat en assistance d'un détenu (dépense : 4,6 M€)

L’aide juridique prend en charge l’intervention de l’avocat au cours d’une procédure disciplinaire ou d’une mesure d’isolement concernant un détenu.

La dépense prévisionnelle traduit une progression par rapport à la dépense observée en 2018 (4,46 M€) car le nombre d'interventions a augmenté au début de l'année 2019 par rapport à la même période l'année précédente.

2 – Rétribution des autres auxiliaires de justice (dépense : 21,5 M€)

La majorité de la contribution de l’État aux autres frais de l’instance pris en charge au titre de l’aide juridictionnelle, telle la rétribution des autres auxiliaires (avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, huissiers, experts, médiateurs, enquêteurs sociaux ou de personnalité, traducteurs, autres), est tarifée, à l’exception des expertises. La dépense prévisionnelle traduit une progression par rapport à la dépense observée en 2018 (20,8 M€), en raison de l'augmentation prévisible des demandes d'aide juridictionnelle.

3 – CONTRACTUALISATION LOCALE AVEC LES BARREAUX (dépense : 11,9 M€)

Jusqu'en 2019, la contractualisation a reposé sur deux dispositifs :

­– les protocoles conclus avec une quarantaine de barreaux ayant souscrit des engagements d'objectifs assortis de procédures d'évaluation visant à assurer une défense de qualité des bénéficiaires de l'aide juridique ;

– les subventions versées à une soixantaine de barreaux pour l'organisation matérielle de l'assistance auprès des personnes placées en garde à vue.

Les discussions menées depuis 2018 entre le ministère de la justice, les représentants de la profession d’avocat et les représentants des chefs de cour et de juridiction ont ouvert la voie à la fusion, à partir du 1^er janvier 2020, des deux dispositifs existants en un instrument unique reposant sur des critères de qualité plus pertinents et homogènes. Ce nouvel instrument permettra ainsi d'étendre la couverture territoriale de la contractualisation ; il rendra plus efficace la défense des bénéficiaires de l'aide juridictionnelle grâce à l'organisation de permanences d'avocats. Comme préconisé par les inspections générales des finances et de la justice, des barreaux volontaires auront la possibilité de mettre en place des structures dédiées afin de remplacer le paiement à l'acte par une forfaitisation mensuelle des interventions. Les améliorations portées à la contractualisation entraînent une progression de la dépense qui lui est consacrée de 5 M€ par rapport à la consommation constatée des crédits, dont 1 M€ plus particulièrement prévu pour les structures dédiées.

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L’action tend à mettre en œuvre une politique d’accès au droit tournée vers l’ensemble des citoyens, à partir de structures et de dispositifs institués dans un cadre partenarial. Le renforcement de cette politique constitue un des objectifs de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI^e siècle.

Dans un contexte où les demandes d’accès au droit se développent et concernent des domaines de plus en plus variés et des populations parmi les plus démunies, cette politique s’appuie sur :

– 101 conseils départementaux de l’accès au droit (CDAD), constitués en groupement d’intérêt public (GIP) : cette forme juridique permet le cofinancement par les autres membres de droit ou des membres associés (collectivités locales, professions juridiques, associations, etc.) ;

– un réseau judiciaire de proximité constitué par 147 maisons de justice et du droit (MJD) et 32 antennes de justice, et animé par les CDAD.

Les CDAD ont pour objectif de développer, au plus près de l’usager, l’accès à l’information juridique dans tous types de lieux d’accès au droit. Tous les publics sont concernés, en particulier les personnes les plus vulnérables souvent confrontées à un cumul de difficultés juridiques et sociales nécessitant de maîtriser différents domaines du droit. Les crédits qui sont consacrés aux CDAD en 2020, supérieurs de 350 000 € par rapport à ceux de 2019 (soit une progression de 4,3%), permettent de développer le réseau des points d'accès au droit en réduisant les insuffisances du maillage territorial, de continuer à dispenser, au sein de juridictions, des consultations et des informations juridiques préalables ou alternatives à la saisine du juge et d’accompagner la transformation numérique du service public de la justice par le soutien aux publics les plus en difficulté. En particulier, les CDAD harmoniseront les permanences qu'ils financent avec le dispositif des maisons France services, dont la création a été annoncée par le président de la République le 25 avril 2019 ; danscertains cas, ils créeront de nouvelles permanences au sein de ces maisons.

Les MJD assurent une présence judiciaire de proximité et concourent à la prévention de la délinquance, à l’aide aux victimes et à l'accès au droit. Les mesures alternatives aux poursuites et les actions tendant à la résolution amiable des conflits peuvent y prendre place.

Les crédits en faveur de l'accès au droit progressent de 0,35 M€ (+4,2 %) par rapport à ceux ouverts dans la LFI pour 2019 afin d'accueillir un plus large public en accroissant les capacités des permanences existantes (extension des plages horaires ou augmentation du nombre d'intervenants) ou en en créant de nouvelles. Ils constituent des leviers financiers au niveau local car les actions menées peuvent bénéficier de cofinancements dans le cadre de la politique de la ville ou être soutenues par des partenaires locaux particulièrement intéressés par la politique d’accès au droit.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT (0,03 M€)

Les dépenses de fonctionnement de l’action n°02 concernent le renouvellement du matériel informatique ou du mobilier des maisons de justice et du droit.

DÉPENSES D’INTERVENTION (8,61 M€ en AE et en CP)

Les dépenses d’intervention de l’action n°02 concernent le soutien :

1/ des CDAD avec la renforcement des points d'accès au droit et, au sein des juridictions, la poursuite de la mise en place des consultations et des informations juridiques préalables ou alternatives à la saisine du juge ;

2/ des associations nationales d’accès au. droit.

1 – Soutien des conseils départementaux d’accès au droit (CDAD) et des lieux d’accès au droit (8,40 M€)

Les crédits mis à la disposition des cours d’appel sont destinés à soutenir la mise en œuvre annuelle des programmes d’actions des CDAD et à répondre aux engagements du ministère de la justice figurant dans les  conventions constitutives, dans la perspective d’une déclinaison locale de la politique publique d’accès au droit.

Cette dotation servira à maintenir, voire à améliorer, la qualité du service rendu aux usagers du service public de l’accès au droit par le réseau constitué à la fin de l'année 2018 par 1 632 points et relais d'accès au droit (PAD/RAD), dont 150 situés dans des établissements pénitentiaires. Les subventions de soutien à l’activité des CDAD, ainsi que des associations qui pallient l’absence de structures équivalentes au CDAD dans les collectivités d'outre-mer, sont notamment calculées en fonction du nombre de PAD/RAD, qui varie selon les départements (population, structures d’accès au droit, participation financière des partenaires, etc.). Elles sont versées par les cours d'appel au vu du programme d’action de chaque CDAD tel qu'approuvé par son conseil d’administration. Elles financeront notamment :

– le fonctionnement des PAD/RAD ;

­– le développement des consultations juridiques et des informations juridiques, préalables ou alternatives à la saisine du juge, délivrées au sein des juridictions. Ces consultations données par des professionnels du droit et ces informations données par des associations spécialisées ont commencé à être mises en place au premier semestre de l'année 2016 afin d’analyser le bien-fondé de la demande du citoyen, de faciliter, le cas échéant, l’instruction de la prise en charge par l'aide juridictionnelle et de proposer, si nécessaire, une orientation vers d’autres intervenants, par exemple un médiateur ou un conciliateur ;

– le maintien et le développement des consultations juridiques dispensées par les professions juridiques et judiciaires pour des publics particuliers, dans divers lieux de proximité et dans des établissements pénitentiaires ;

­– la mise en place de dispositifs partenariaux, de dispositifs pluridisciplinaires et de projets portés par des CDAD, notamment pour faciliter l’accès des citoyens aux services publics numériques ;

– l’organisation d’actions de formation et de communication.

2 – Soutien des associations nationales d’accès au droit (0,21 M€ en AE et CP)

Il est prévu de soutenir des associations spécialisées réalisant des actions d’envergure nationale qui excédent le champ de compétence local des CDAD, notamment en faveur des publics fragilisés (jeunes, personnes incarcérées, personnes handicapées, gens du voyage, étrangers, personnes exclues, etc.).

L’aide aux victimes d’infractions pénales est un champ d’action prioritaire, comme le traduit la progression constante de ses crédits depuis six ans. Elle concerne non seulement les victimes françaises et étrangères d’actes commis en France mais aussi les victimes françaises d’actes commis à l’étranger. Cette politique publique vise à apporter un soutien juridique, social et psychologique renforcé aux victimes au plus tôt après les faits, puis tout au long de la procédure judiciaire, jusqu’aux démarches d’indemnisation. Ces dernières années, la politique pénale de l’État a permis de renforcer les droits des victimes, de les faire bénéficier d’une meilleure prise en charge, y compris dans le cadre des dispositifs destinés à leur assurer une indemnisation effective de leurs préjudices. Le soutien des victimes d'acte de terrorisme tout comme la prise en charge des victimes de violences conjugales constituent une déclinaison spécifique de cette politique.

Placé sous l'autorité du garde des sceaux, qui est le ministre chargé de coordonner l'action gouvernementale en matière d'aide aux victimes, le délégué interministériel à l'aide aux victimes (DIAV) dispose sur le programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » de crédits de fonctionnement ainsi que de crédits pour le développement du système d'information « victimes d'acte de terrorisme ».

Composante de la politique générale d'aide aux victimes, la politique d’aide aux victimes d'infractions pénales, que finance le programme 101, s’appuie sur :

– un réseau d’associations locales, actuellement conventionnées par les cours d'appel et bientôt agréées au niveau ministériel conformément à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. En 2018, ces associations ont accueilli, informé et orienté, de manière gratuite et confidentielle, plus de 365 700 personnes dont près de 287 000 victimes d'infraction pénale (les autres étant des personnes ayant subi un dommage civil non constitutif d'une infraction pénale) ; elles tiennent des permanences dans les bureaux d’aide aux victimes (cf. infra) ainsi que dans des commissariats, des brigades de gendarmerie, des lieux d’accès au droit, des services d’urgences des hôpitaux, etc.

– des fédérations d’associations d’aide aux victimes ainsi que des associations nationales d’aide aux victimes et des associations de victimes.

Les crédits alloués en 2020 (28,8 M€) progressent de 0,49 M€ (+1,7 %) par rapport à la LFI 2019. Ils permettront de pérenniser l’action des associations locales, d'augmenter le nombre de victimes accueillies, d'élargir leur accompagnement (d'une part, en développant les consultations réalisées par des juristes et des psychologues et, d'autre part, en mettant en place, le cas échéant, un suivi social et administratif effectué par des travailleurs sociaux), d'améliorer le service rendu aux victimes mineures et enfin de concrétiser des initiatives locales comme la création d’unités d’accueil médico-judiciaires pédiatriques. Le renforcement du secteur associatif œuvrant à l'aide aux victimes, engagé en 2015, sera poursuivi en 2020. En effet, au-delà d’une information à caractère général sur leurs droits, il importe que les victimes les plus gravement traumatisées, et en premier lieu les victimes d'attentat, aient accès à une prise en charge pluridisciplinaire sur la durée.

Conformément à l’article 706-15-4 du code de procédure pénale introduit par l’article 26 de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales, le ministère de la justice a mis en place des bureaux d’aide aux victimes (BAV) qui sont actuellement ouverts au sein de chaque tribunal de grande instance (TGI) et où des représentants d'une ou plusieurs associations d'aide aux victimes tiennent des permanences. Les BAV ont une mission d'information, d'aide et d'orientation de la victime tout au long de la procédure pénale et notamment au moment des audiences. Cependant, l’accompagnement des victimes ne saurait prendre fin une fois que la juridiction du premier degré a rendu sa décision. Pour éviter une rupture de la prise en charge des victimes d’infractions pénales, leur accompagnement lors des instances d’appel s’impose, en s’appuyant sur les BAV des TGI quand la cour d’appel est localisée au même endroit, ou sur d'autres dispositions dans le cas contraire.

Outre le numéro 116 006, service d’assistance téléphonique à destination des victimes, qui offre à toute victime une première écoute et une orientation personnalisée vers une association d'aide aux victimes sur l'ensemble du territoire, 7 jours sur 7, de 9 à 19 heures, le programme continuera de financer trois dispositifs spécialisés : le téléphone grave danger, l’évaluation des besoins particuliers de protection des victimes, et la justice restaurative.

Il soutiendra également l’ensemble des actions à destination des victimes de violences conjugales : la circulaire de la garde des sceaux du 9 mai 2019 relative à l’amélioration du traitement des violences conjugales et à la protection des victimes réaffirme en effet le caractère prioritaire de la lutte contre les violences conjugales, dans le prolongement des dispositions de la circulaire de politique pénale du 21 mars 2018. Elle vise à l’instauration d’une véritable culture de la protection des victimes de cette forme de violence, culture qui se traduira par le renforcement du repérage et de la prise en charge précoce de ces situations, notamment en urgence, par le développement des dispositifs d’évaluation du danger auquel elles sont exposées ainsi que les éventuels enfants du couple, et par l’amplification des réponses pénales orientées vers la protection de la victime, telles que le téléphone grave danger.

Les victimes de violences conjugales représentent 23% de l'ensemble des victimes prises en charge par les associations d'aide aux victimes. L'un des axes prioritaires consistera à repérer le plus tôt possible ces situations afin de proposer un accompagnement aux victimes n'ayant pas déposé plainte, mais dont la situation a fait l'objet d'une déclaration de main courante, d'un procès-verbal de renseignement judiciaire, ou d'une intervention de police secours. L'évaluation approfondie dite "EVVI" (évaluation individuelle des victimes) de la situation de ces victimes, sera systématisée afin d'adapter la prise en charge à chaque cas, pour pouvoir mettre en place, le plus tôt possible, les mesures de protection appropriées, telles que le téléphone grave danger.

L'EVVI favorise la prise en considération de la situation de la victime au cours de la procédure, depuis les investigations jusqu'au jugement, afin de détecter une éventuelle vulnérabilité et de déterminer l'étendue des mesures de protection nécessaires pour éviter représailles ou victimisation secondaire (30% de l'ensemble des EVVI concernent les victimes de violences conjugales).

La mesure d’alerte et de protection que constitue le téléphone grave danger connaît un accroissement de son développement depuis la circulaire du 9 mai 2019. Au cours du premier semestre 2019, le téléassisteur a reçu 7 249 appels dont 321 ont nécessité une intervention de police secours. Le nombre de TGD déployés sur le territoire n’a cessé d’augmenter en 2019 : au 26 juillet, 892 téléphones étaient déployés en juridiction alors que l’objectif de déploiement prévu par l’accord cadre 2018-2020 est de 950 téléphones à la fin de l’année 2019. En 2020, le nombre de téléphones déployés continuera de progresser pour faire face aux besoins constants des juridictions.

Pour optimiser la protection et l'accompagnement des victimes, la coordination entre les associations d'aide aux victimes et les structures prenant en charge les auteurs sera encouragée, notamment pour préparer une sortie de détention de l'auteur de violences.

Enfin, les interventions des associations d'aide aux victimes au sein des établissements scolaires autour des valeurs de respect et de lutte contre les discriminations liées au sexe seront poursuivies, afin de contribuer à la prévention des violences.

­S'agissant des victimes d'acte de terrorisme, l'instruction interministérielle du Premier ministre du 11 mars 2019 met l'accent sur une prise en charge globale des victimes ou de leurs proches depuis la survenance des faits jusqu’à la période post-crise. Dès l’activation de la cellule interministérielle d’aide aux victimes (CIAV), le secteur associatif contribue à cette prise en charge. La réactivité dans le temps de la gestion de la crise puis l’accompagnement dans la durée sous l'autorité du comité interministériel de suivi des victimes impliquent de disposer de professionnels qualifiés et aptes à agir avec les autres intervenants compétents, en lien avec le service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes (SADJAV) du ministère de la justice. Le programme 101 finance des actions duales comme la première orientation téléphonique, la mise en place sur tout le territoire de dispositifs pluridisciplinaires d'aide aux victimes en urgence, ou encore le renforcement des effectifs et des compétences du personnel associatif ; les victimes d’attentat comme les autres victimes en bénéficient. Simultanément, au-delà de la communauté d'intervenants aux métiers divers effectuant le suivi post-crise et sur le long terme des victimes des attentats passés, des dispositifs spécifiques, qu’ils soient humains (par exemple, le réseau de référents « actes de terrorisme » prêts à intervenir à tout moment, dont l’animation incombe au niveau central et dont la couverture est nationale, l’expérience ayant démontré que les victimes et leurs familles sont originaires de tout le territoire) ou techniques (partage d'information sur les victimes entre les différents intervenants) doivent être constitués de manière permanente pour être mobilisés le plus rapidement possible en cas de besoin. 5 140 victimes de terrorisme ont été aidées en 2018 (contre 3 202 en 2017, soit +61%).

Enfin, le programme 101, aux côtés de cinq autres programmes budgétaires, soutient l'action du centre national de ressources et de résilience (CNRR). Mis en place par la DIAV, ce centre est chargé de recenser, de promouvoir et de diffuser les travaux de recherche, les savoirs et les pratiques en matière de prise en charge des victimes, notamment celles présentant un psycho-traumatisme, afin de développer des contenus de formation et des référentiels.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT (1,88 M€ en AE et en CP)

Les dépenses de fonctionnement de l’action n°03 concernent :

– le dispositif permanent d’assistance téléphonique « 116 006 », qui, outre son activité quotidienne, est sollicité, le cas échéant, à la suite d’un attentat ou d’un accident collectif ;

– l'équipement en téléphones et le fonctionnement de la plate-forme d'appels du dispositif TGD ;

– le maintien à niveau du matériel informatique et/ou du mobilier des BAV ;

– les outils de pilotage et d'évaluation de la politique d'aide aux victimes ;

– les cérémonies au cours desquelles il est rendu hommage aux victimes d'acte de terrorisme.

DÉPENSES D'INTERVENTION (26,9 M€ en AE et en CP)

Les dépenses d’intervention de l’action n°03 concernent :

1/ le soutien des associations locales d’aide aux victimes, pour leurs actions généralistes comme pour celles en faveur des victimes d’acte de terrorisme ;

2/ les associations et les fédérations intervenant au niveau national, ainsi que les actions d'envergure nationale.

1 – Interventions en faveur des associations locales d'aide aux victimes, y compris les victimes d'acte de terrorisme (25,03 M€)

Le financement du suivi des victimes par les associations locales,  en progression de 0,6 M€ par rapport à 2019, se décompose comme suit :

– 4,20 M€ pour soutenir les associations qui tiennent des permanences dans les bureaux d’aide aux victimes (BAV) ou qui suivent les victimes en cause d'appel ou lors de procès d'assises ;

– 20,83 M€ pour :

● pérenniser les actions menées actuellement par les associations, accroître le nombre d’entretiens et de suivis, parfaire la couverture du territoire national (en instaurant par exemple de nouvelles permanences au sein de commissariats, de brigades de gendarmerie ou d'hôpitaux) et améliorer la qualité des prises en charge par le renforcement des effectifs et le développement des compétences spécialisées, ce dont bénéficient, comme les autres victimes, les victimes d’attentat, s’il s’en produit ;

● suivre spécifiquement les victimes d’acte de terrorisme :

○ en confiant à des intervenants sociaux, à des psychologues et à des juristes le suivi, post-crise et sur le long terme, des victimes de ce type d'acte ;

○ en développant au sein de chaque cour d'appel un dispositif pluridisciplinaire d'aide aux victimes en urgence, que ce soit sur les lieux des faits, à domicile, en hôpital ou dans les locaux de police (ce type de dépenses concerne aussi bien les victimes d'attentat que celles d'accident collectif, de violence conjugale, d'atteinte à l'intégrité physique ou d'un autre acte traumatisant) ;

○ en consolidant le réseau national de référents départementaux « actes de terrorisme » et en étendant son champ de compétences (par mise en commun de pratiques, échanges d'expériences, développement de nouveaux partenariats, etc.) ;

● développer les dispositifs spécifiques :

○ évaluation des besoins particuliers de protection des victimes (EVVI) ;

○ accompagnement des victimes bénéficiant de la téléprotection des personnes en grave danger (TGD) ;

○ justice restaurative ;

● développer les grandes thématiques d'aide aux victimes (mineurs victimes, personnes vulnérables, victimes de violence routière, etc) ;

● accompagner des victimes étrangères ou résidant à l'étranger pour des fais commis en France ou bien des victimes françaises pour des faits commis à l'étranger ; cet accompagnement concerne, entre autres victimes, les victimes d’acte de terrorisme.

2 – Interventions en faveur des associations et fédérations intervenant au niveau national – actions de dimension nationale (1,87 M€)

Il s'agira :

– de renouveler pour un an, les conventions d’objectifs conclues par le ministère de la justice avec les fédérations et les associations nationales :

● qui participent à des instances de concertation ou à des groupes de travail chargés de faire des propositions d’amélioration de l'aide aux victimes, dont l’aide aux victimes d’attentat ;

● ou qui animent des réseaux locaux d’associations et contribuent ainsi à la diffusion des savoirs indispensables à la prise en charge des victimes d’acte de terrorisme ;

● ou qui participent à des travaux de réflexion sur la prise en charge des victimes ;

● ou qui interviennent dans des domaines particuliers (ex : violence routière, violences faites aux femmes, discriminations, justice restaurative, etc.) ;

– de mener des actions de modernisation de la politique d’aide aux victimes, y compris dans le domaine de la communication (communication sur les dispositifs existants, sur la justice restaurative, etc.) ;

­– de soutenir le centre national de ressources et de résilience.

Cette action traduit la volonté, d’une part, de développer une résolution amiable des conflits dans le domaine familial et, d’autre part, de maintenir des liens entre parent(s) et enfant(s) grâce à des espaces de rencontre. Elle participe notamment au développement des modes alternatifs de règlement des litiges que promeut la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Les crédits de l’action sont uniquement des crédits d’intervention destinés essentiellement à soutenir un réseau d’associations locales sur lesquelles repose la mise en œuvre de cette politique publique. Fin 2018, ce réseau national était composé de 116 associations gérant exclusivement un service de médiation familiale, 69 associations gérant exclusivement un espace de rencontre parent(s)/enfant(s) et 96 associations gérant les deux types d’activité.

Les crédits d’intervention de l'action progressent de 34,2 % (+ 2,23 M€) par rapport à la LFI 2019.

La résolution amiable des conflits dans le domaine familial

Les articles 255 et 373-2-10 du code civil fondent l'intervention du juge en matière de médiation familiale.

La convention d’objectifs et de gestion liant l'État et la CNAF pour la période 2013/2018 a relevé le prix plafond d’un emploi de médiateur et la prestation de service de la CNAF, qui finance 75 % du coût du médiateur. Ces financements ont été reconduits par la nouvelle convention d’objectifs et de gestion signée le 19 juillet 2018 pour la période 2018-2022. Le nombre d’entretiens, séances et réunions de médiation familiale s’est élevé à plus de 164 000 en 2018, et a progressé en moyenne annuelle de 7,1 % entre 2011 et 2018.

La dépense tend à augmenter naturellement de 0,10 M€. En outre, 0,09 M€ financeront l'accroissement du nombre de médiations familiales induit par l'article 3 de la loi de programmation et de réforme pour la justice, qui ouvre au juge statuant sur l'autorité parentale la possibilité de proposer une mesure de médiation ou d'enjoindre les parties de rencontrer un médiateur, y compris dans la décision statuant définitivement sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale.

Les espaces de rencontre

Les articles 373-2-1 et 373-2-9 du code civil fondent le recours du juge aux espaces de rencontre. Aux termes du décret n° 2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers, « l'espace de rencontre est un lieu permettant à un enfant de rencontrer l'un de ses parents ou un tiers, ou de faire l'objet d'une remise à un parent ou à un tiers. Il contribue au maintien des relations entre un enfant et ses parents ou un tiers, notamment en assurant la sécurité physique et morale et la qualité d'accueil des enfants, des parents et des tiers. » Le décret n° 2012-1312 du 27 novembre 2012 précise de quelle manière le juge fixe l'exercice du droit de visite dans un espace de rencontre.

La convention d’objectifs et de gestion liant l'État et la CNAF pour la période 2018-2022 a renouvelé la prestation de service de 30 %, mise en place par la précédente convention d’objectifs et de gestion. Le ministère de la justice soutient financièrement les espaces de rencontre qui, en 2018, ont accueilli environ 156 000 rencontres dans le cadre d’une mesure judiciaire. Le nombre de rencontres entre 2011 et 2018 a progressé de 5,4 % en moyenne. 

Un effort sans précédent est effectué au profit des espaces de rencontre avec une allocation supplémentaire de 2,04 M€ (+ 59%) afin de faire face à la complexité croissante des prises en charge, de plus en plus difficiles à gérer, et d'enrayer l'allongement progressif des délais d'attente qu'entraîne la saturation des structures spécialisées.

Les dépenses ont une double finalité :

1 – Le soutien (8,63 M€ en AE et CP) du réseau des associations locales de médiation familiale et des espaces de rencontre qui couvrent le territoire national :

– 3,13 M€ pour les associations locales de médiation familiale financées par les comités départementaux des financeurs ;

– 5,50 M€ pour les associations locales d’espaces de rencontre.

2 – Le partenariat (0,12 M€) avec les fédérations et les associations nationales de médiation familiale et d’espaces de rencontre. En 2020, seront renouvelées les conventions avec les fédérations nationales de médiation familiale et d’espaces de rencontre, afin de dynamiser le réseau associatif et lui permettre de réaliser un travail de qualité dans l’intérêt des familles.