Objectifs et indicateurs de performance |
Évolution de la maquette de performance
La maquette de performance du programme 101 « Accès au droit et à la justice », inchangée depuis le projet de loi de finances (PLF) 2017, est refondue à l’occasion du PLF pour 2020 pour mieux mesurer l'atteinte des objectifs fixés dans la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Cette refonte se traduit par la reformulation de deux objectifs, la création de trois indicateurs et la suppression d’un indicateur de l’ancienne maquette.
Deux objectifs ont été reformulés :
– l’objectif « favoriser l’accès de tous au droit et à la justice » succède à l’objectif « améliorer la qualité et l'efficience du service rendu en matière d'accès au droit et à la justice ».
– l’objectif « garantir l’efficience du dispositif d’aide juridictionnelle » succède à l’objectif « améliorer l'allocation des ressources consacrées à l'aide juridictionnelle ».
La création de l’objectif « favoriser l’accès de tous au droit et à la justice » est accompagnée de créations et de suppression d’indicateurs :
– deux nouveaux indicateurs « délai de traitement des demandes d’aide juridictionnelle » et « part des demandes d’aide juridictionnelle déposées et traitées par voie dématérialisée » servent à mesurer le progrès qu’apporteront le futur système d’information de l’aide juridictionnelle (projet SIAJ) et la dématérialisation concomitante des demandes d’aide juridictionnelle. Le premier indicateur remplace l’indicateur « pourcentage de bureaux d’aide juridictionnelle dont le délai moyen de traitement des demandes d'aide juridictionnelle est supérieur à 60 jours ».
– un troisième nouvel indicateur « part de la population à moins de 30 minutes d’un lieu d’accès au droit (LAD) par voie routière » comble une lacune du dispositif d’évaluation de la performance, qui omettait l’accès au droit.
OBJECTIF
| Favoriser l’accès de tous au droit et à la justice |
Pour rendre un service efficient et de qualité en matière d’accès à la justice, il convient en premier lieu que les bureaux d’aide juridictionnelle (BAJ) traitent dans des délais raisonnables les demandes qui leur sont soumises.
Les BAJ sont chargés d’examiner les demandes d’aide juridictionnelle relatives aux instances et procédures portées devant les juridictions du premier et du second degré ainsi qu’à l’exécution des décisions de justice. Ils se prononcent au regard du niveau de ressources du demandeur et du caractère manifestement recevable et fondé de l’action en justice. Les BAJ sont situés principalement au siège des tribunaux de grande instance. Des BAJ sont également institués auprès de la Cour de cassation, du Conseil d’État et de la Cour nationale du droit d’asile.
L’admission conditionne l’ouverture du droit à la prise en charge par l'État de la représentation ou de l’assistance ainsi que des frais de procédure. Le délai de traitement de la demande a une incidence sur le déroulement de l’instance : une réponse trop tardive à une demande d’aide juridictionnelle peut constituer pour le justiciable un motif de renoncement à des procédures auxquelles il a droit. L’amélioration des délais de traitement facilite ainsi l’accès à la justice.
Le ministère a engagé le développement d’un nouveau système d’information de l’aide juridictionnelle (projet SIAJ) en remplacement du logiciel métier Ajwin, qui a vieilli. Le SIAJ permettra de saisir en ligne les demandes d’aide juridictionnelle, ce qui offrira une nouvelle voie d’accès à la justice plus rapide pour les plus démunis et qui allégera le travail de gestion des juridictions en réduisant la manipulation de dossiers sur papier.
Deux indicateurs sont créés pour mesurer les progrès apportés par la dématérialisation des demandes.
Pour renforcer parallèlement l’accès au droit des personnes éloignées du numérique, il convient également que les usagers puissent s'adresser à des lieux d'accès au droit proches de leur domicile.
Actuellement, 1 632 points et relais d'accès au droit, 32 antennes de justice, ainsi que 147 maisons de justice et du droit ont pour mission de permettre l'accès à l'information et à la consultation juridique, d'accompagner et d'orienter les citoyens dans leurs démarches. Ces lieux sont généralistes ou spécialisés, dédiés ou mutualisés avec d'autres structures (par exemple les maisons de service au public, appelées à devenir à terme des maisons France services).
Un indicateur est créé pour mesurer la proximité des lieux d'accès au droit.
INDICATEUR
| Délai de traitement des demandes d’aide juridictionnelle |
(du point de vue de l'usager)
| Unité | 2017 | 2018 | 2019 | 2019 | 2020 | | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Délai moyen de traitement des demandes d’aide juridictionnelle | jours | 35,7 | 37,5 | - | 37 | 36 | < 37 |
| Part des dossiers dont le délai de traitement est inférieur à 45 jours | % | 72 | 71 | - | 71 | 71 | > 70 |
Précisions méthodologiques
Source des données :
Ministère de la justice, secrétariat général, sous-direction de la statistique et des études, à partir de l’application AJWIN renseignée par les bureaux d’aide juridictionnelle (BAJ).
Mode de calcul :
Moyenne des délais de traitement constatés sur l’ensemble des demandes d’aide juridictionnelle.
Rapport du nombre de demandes d’aide juridictionnelle dont le traitement est inférieur à 45 jours sur le nombre total de demandes.
Justification des prévisions et de la cible
Cet indicateur succède à l'indicateur « Pourcentage de bureaux d'aide juridictionnelle dont le délai moyen de traitement des demandes d'aide juridictionnelle est supérieur à 60 jours » dans la perspective de la dématérialisation de la procédure de demande d'aide juridictionnelle. Il comporte deux sous-indicateurs.
Le premier sous-indicateur concerne le délai moyen de traitement des demandes d’aide juridictionnelle, retenu parce que la future dématérialisation du processus accélérera et homogénéisera l’instruction des demandes d’aide juridictionnelle. La prévision pour 2020 est sensiblement comparable aux chiffres constatés en 2017 (35,7 jours) et 2018 (37,4 jours) car la dématérialisation de l’aide juridictionnelle ne devrait produire des effets visibles qu’à partir de 2021.
Le second sous-indicateur porte sur le pourcentage de demandes d’aide juridictionnelle traitées en moins de 45 jours, afin de mesurer, en complément du premier sous-indicateur, le progrès qu'apportera le déploiement progressif du nouveau système d’information. La prévision pour 2020 est conforme à la tendance observée les deux dernières années (72 % en 2017 et 71 % en 2018) car, comme pour le premier sous-indicateur, la dématérialisation de l’aide juridictionnelle ne devrait produire des effets visibles qu’à compter de 2021.
Afin que les BAJ prennent en compte cet objectif dans leur démarche de performance, celui-ci sera pris en compte dans les dialogues de gestion 2019 avec les cours d'appel. De plus, chaque trimestre, les données sur la durée moyenne de traitement, déclinées par BAJ au niveau du ressort de chaque cour d’appel, donneront lieu à un rapport d’analyse détaillée consultable sur le réseau intranet du ministère de la justice.
INDICATEUR
| Part des demandes d’aide juridictionnelle déposées et traitées par voie dématérialisée |
(du point de vue de l'usager)
| Unité | 2017 | 2018 | 2019 | 2019 | 2020 | | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Part des demandes d’aide juridictionnelle déposées et traitées par voie dématérialisée | % | SO | SO | SO | SO | ND | >20% |
Justification des prévisions et de la cible
Cet indicateur figure pour mémoire. À la fin de l'année 2020, un premier déploiement de SIAJ devrait être réalisé sur plusieurs sites expérimentaux mais il ne permettra pas d’avoir une part de demandes d’aide juridictionnelle déposées et traitées par voie dématérialisée significative en 2020. Une fois l’outil fiabilisé et déployé courant 2021, l’utilisation de la voie dématérialisée devrait devenir rapidement le principal mode de dépôt des demandes d’aide juridictionnelle.
INDICATEUR
| Part de la population à moins de 30 minutes d’un lieu d’accès au droit (LAD) par voie routière |
(du point de vue de l'usager)
| Unité | 2017 | 2018 | 2019 | 2019 | 2020 | | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Part de la population à moins de 30 minutes d’un lieu d’accès au droit (LAD) par voie routière | % | NC | 87,1% | SO | >88% | >89% | >90% |
Précisions méthodologiques
Source des données :
Ministère de la justice, secrétariat général, sous direction de la statistique et des études, à partir du logiciel METRIC et des données INSEE pour les données géographiques et démographiques
Ministère de la justice, secrétariat général, service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes pour la localisation des LAD
Mode de calcul :
Logiciel METRIC (Mesure des Trajets Inter-Communes/Carreaux), outil conçu par l'INSEE pour calculer des distances et des temps de parcours d'une commune à une autre (dans le cadre de données supracommunales) et d'un point à un autre (X,Y) lorsque les données sont géolocalisées.
Justification des prévisions et de la cible
La couverture géographique du territoire national en lieux d'accès au droit est hétérogène : certaines zones sont très bien couvertes, d'autres le sont moins bien. Pour mesurer cette couverture, le ministère de la justice a retenu comme indicateur la part de la population à moins de 30 minutes d'un lieu d'accès au droit par voie routière.
L'objectif est que d'année en année, cette part (87,1 % en 2018) augmente de manière progressive. Pour ce faire, des orientations seront fournies aux conseils départementaux de l'accès au droit (CDAD) pour réduire les zones insuffisamment desservies, en particulier grâce à une participation au nouveau dispositif des Maisons France Services.
OBJECTIF
| Garantir l’efficience du dispositif d’aide juridictionnelle |
Deux indicateurs mesurent les progrès réalisés en matière d'allocation des ressources budgétaires et humaines consacrées à l’aide juridictionnelle.
Le premier indicateur concerne le coût de traitement d’un dossier d’aide juridictionnelle par les BAJ, depuis le dépôt de la demande jusqu’à la décision, quelle que soit sa nature (admission, rejet, caducité, retrait).
Le second indicateur porte sur le recouvrement des sommes avancées par l’État au titre de l’aide juridictionnelle. Il répond au souci d’une bonne gestion des deniers de l’État. Il répond également à un souci de traitement équitable des justiciables.
INDICATEUR
| Coût de traitement d'une décision d'aide juridictionnelle |
(du point de vue du contribuable)
| Unité | 2017 | 2018 | 2019 | 2019 | 2020 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Coût de traitement d'une décision d'aide juridictionnelle | € | 13,45 | 12,21 | <14 | <14 | <13 | <14 |
Précisions méthodologiques
Source des données :
– pour les dépenses de personnel : direction des services judiciaires, à partir de l’infocentre des rémunérations (REMU) et l’application CHORUS ;
– pour l’activité des bureaux d’aide juridictionnelle : secrétariat général, sous-direction de la statistique et des études, à partir de l’application AJwin renseignée par les BAJ.
Mode de calcul :
Rapport de la masse salariale annuelle des BAJ au nombre annuel de décisions rendues, toutes natures confondues.
Justification des prévisions et de la cible
La prévision pour 2020 correspond aux effectifs strictement suffisants pour éviter des dépenses indues faute d’un examen suffisamment approfondi des critères d’admission à l’aide juridictionnelle, tout en préservant l’objectif de délai moyen de traitement. La réorganisation induite par le projet SIAJ tendra à réduire le coût de traitement.
INDICATEUR
| Taux de mise en recouvrement des frais avancés par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle |
(du point de vue du contribuable)
| Unité | 2017 | 2018 | 2019 | 2019 | 2020 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Taux de mise en recouvrement des frais avancés par l'État au titre de l'aide juridictionnelle | % | 5,4 | 4,6 | >6,5 | >5,5 | >6 | 7 |
Précisions méthodologiques
Source des données :
- Pour le montant des sommes mises en recouvrement l’année n : montant des titres validés dans Chorus pour transmission aux DDFIP ou DRFIP issus de la restitution INF-NRF-11 de l’application Chorus (montant des factures et annulations en cours et prises en charge TTC).
- Pour les dépenses de l’année n-1 :
º dépenses relatives à l’intervention des avocats (en matières civile, administrative et pénale) : Union nationale des caisses autonomes de règlement pécuniaires des avocats (UNCA),
º dépenses relatives à l’intervention des autres auxiliaires de justice (autres qu’avocats) : restitution de l’application Chorus sur la composition détaillée de la programmation / exécution des dépenses en AE et CP.
Mode de calcul :
Rapport du montant des titres validés dans Chorus pour transmission aux DDFIP ou DRFIP de l’année n au montant des sommes recouvrables de l’année n-1 issues des sources UNCA et Chorus.
Cet indicateur met en rapport les deux grandeurs suivantes :
- au numérateur, les dépenses qui ont été mises en recouvrement, soit contre la partie condamnée aux dépens ou ayant perdu son procès dès lors que celle-ci n’est pas bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, soit contre le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle lorsque cette aide lui a été retirée par décision du BAJ ou de la juridiction saisie ;
- au dénominateur, la rétribution des auxiliaires de justice prêtant leur concours au titre de l’aide juridictionnelle et aux frais de procédure avancés par l’État en matière civile et administrative et d’assistance de parties civiles, exception faite,
Justification des prévisions et de la cible
Le taux de mise en recouvrement des frais avancés par l’État observé en 2018 (4,6 %) s'est révélé sensiblement inférieur à la prévision actualisée à l’occasion du PAP pour 2018 (6 %). Ce phénomène a une double origine : d’une part, la résorption progressive du stock de décisions recouvrables ; d’autre part, l’évolution des dépenses d’aide juridictionnelle qui, du fait de la revalorisation de l’unité de valeur (UV) servant au calcul de la rétribution des avocats ainsi que du relèvement du plafond d’admission à l’aide juridictionnelle, ont connu une croissance plus rapide que celle des avances engendrées par des décisions antérieures à la revalorisation de l’UV et au relèvement du plafond. Ces deux phénomènes étant transitoires, une remontée du taux est attendue.
OBJECTIF
| Améliorer l'accompagnement des victimes d'infraction(s) |
Pour mettre en œuvre la politique publique d’aide aux victimes, le ministère de la justice a installé des bureaux d’aide aux victimes (BAV) qui sont implantés dans les tribunaux de grande instance et, après le 1er janvier 2020, dans les tribunaux judiciaires. Leur existence a été officialisée par la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 et son décret d’application n° 2012-681 du 7 mai 2012. La circulaire de politique pénale de la garde des Sceaux du 21 mars 2018 a rappelé que le recours aux BAV doit être encouragé. Ces structures ont pour mission d’offrir aux victimes un accueil personnalisé, de leur apporter des informations non seulement sur le fonctionnement judiciaire en général mais également sur l’état d’avancement des procédures les concernant et sur les modalités pratiques de recouvrement des dommages et intérêts après jugement, de les accompagner lors des audiences, de les orienter vers d’autres structures et de les aider lors de la saisine des services d’aide au recouvrement des sommes qui leur sont dues ou des commissions d’indemnisation des victimes d’infractions. Elles constituent ainsi le point de contact au sein de la juridiction, où la victime peut être renseignée et accompagnée depuis le dépôt de la plainte jusqu’à l’exécution des décisions de justice. Le rôle des BAV est étendu aux victimes en cause d’appel ou parties à un procès d’assises, afin d’éviter toute rupture de la prise en charge.
Interviennent dans les BAV une ou plusieurs associations d’aide aux victimes, actuellement conventionnées par les cours et, à compter du 24 mars 2020, agréées par le ministère de la justice. Au cours de l’année 2018, les 165 BAV ont accueilli environ 108 500 victimes d’infractions pénales (soit une augmentation de 10 % par rapport à 2017).
Afin de s'assurer que les BAV jouent effectivement leur rôle central, le ministère de la justice suit leur fréquentation par les victimes d’infractions pénales grâce à deux sous-indicateurs.
INDICATEUR
| Taux de fréquentation des bureaux d'aide aux victimes (BAV) par les victimes d'infractions pénales |
(du point de vue de l'usager)
| Unité | 2017 | 2018 | 2019 | 2019 | 2020 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de victimes reçues par les BAV rapporté au nombre total de victimes dans les affaires jugées par les tribunaux judiciaires dans leurs formations pénales | % | 47,6 | 55,2 | >49 | >56 | >58 | >47 |
| Taux de BAV pour lesquels le taux de victimes reçues est inférieur à la cible annuelle | % | 53,3 | 49,7 | <50 | <49 | <48 | <48 |
Précisions méthodologiques
Source des données :
Ministère de la justice, secrétariat général - service de l'expertise et de la modernisation - sous-direction de la statistique et des études, à partir :
– des questionnaires statistiques d’activité pour l’année N – 1, renseignés par les associations d’aide aux victimes et permettant de connaître le nombre de victimes reçues au sein de chaque BAV ;
– de l’application Système d’information décisionnel pénal – SID – alimentée hebdomadairement par l’application de gestion Cassiopée et permettant de connaître par TGI le nombre de jugements rendus en matière pénale au cours de l’année N – 1.
Mode de calcul :
Premier et second sous-indicateurs : rapport des deux nombres.
Justification des prévisions et de la cible
La prévision pour 2020 est établie au regard de l’augmentation régulière de la fréquentation des BAV, rendue possible grâce, notamment, à un fonctionnement rationalisé, à une meilleure communication tant vis-à-vis du public que des professionnels en contact avec les victimes, et à des échanges de bonnes pratiques.
Concernant le premier sous-indicateur, la cible pour l’année 2020 figurant dans le PAP 2019 (> 47 %) a été dépassée en 2018. La prévision actualisée pour 2019 et la prévision pour 2020 traduisent une poursuite de la progression du taux en raison de l'augmentation progressive du nombre de victimes accueillies dans les BAV que laisse espérer une meilleure orientation en amont par le réseau associatif.
Concernant le second sous-indicateur, la valeur observée en 2018 est meilleure que la prévision pour 2019 figurant dans le PAP pour 2019, grâce à la mise en œuvre des changements organisationnels évoqués supra et à l’évolution des dispositifs dans certaines juridictions. Toutefois, comme une action volontariste en matière de conduite du changement est nécessaire et que la mise en œuvre des transformations organisationnelles est délicate et peut nécessiter davantage de temps que prévu, la progression traduite par la prévision actualisée pour 2019 et la prévision pour 2020 demeurent modérées.