La politique publique en matière d’accès au droit et à la justice doit permettre à toute personne qui le souhaite d’avoir connaissance de ses droits et de les faire valoir, quels que soient sa situation sociale ou son domicile. Elle concerne tous les domaines de la vie quotidienne (travail, logement, consommation, famille, etc.), que l’usager soit demandeur d’information, de diagnostic juridique ou d’aide aux démarches ou encore concerné par une action en justice ou un contentieux familial. Elle associe l’État, les professionnels du droit, le milieu associatif, les collectivités territoriales et est orientée prioritairement vers les personnes pour lesquelles l’accès au droit et à la justice est le moins aisé. La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique modifiée, que complètent la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits et la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI^e siècle, constitue le socle de cette politique dont le programme 101 met en œuvre les quatre composantes : l’aide juridictionnelle, l’accès à la connaissance de ses droits, l’aide aux victimes d’infractions pénales, la médiation familiale et les espaces de rencontre parent(s) / enfant(s).

Le budget du programme s’élève à 530,5 millions d'euros en 2020, contre 466,8 M€ en LFI 2019. Les ressources extrabudgétaires (fraction de la taxe spéciale sur les produits d’assurance et fraction du produit de certaines amendes pénales), affectées jusqu’en 2019 au Conseil national des barreaux pour financer l’aide juridique, sont désormais affectées au budget général. Les crédits budgétaires du programme 101 ont été augmentés à due concurrence dans le PLF 2020 (83 M€).

L’aide juridictionnelle, totale ou partielle, représente un volet essentiel de la politique d’accès au droit et à la justice tant par les objectifs qu’elle poursuit (accès à la justice des personnes aux ressources modestes) que par son poids budgétaire. Elle s’adresse aux personnes physiques et, très exceptionnellement, aux personnes morales à but non lucratif dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir ou garantir leurs droits en justice. Elle consiste en la prise en charge par l’État de tout ou partie des frais relatifs à un procès (rétribution d’avocat, rétribution d’huissier de justice, frais d’expertise, etc.) ou à une procédure pénale (rétribution d'avocat intervenant lors d'une garde à vue, d'une audition libre, d'une présentation devant le procureur de la République, etc.).

Les crédits budgétaires consacrés à l'aide juridictionnelle dans le projet de loi de finances pour 2020 s’élèvent à 484,3 millions d’euros contre 423,72 M€ en 2019. Ces crédits intègrent l'effet progressif des mesures intervenues depuis 2016 (comme la revalorisation des rétributions versées aux avocats ou le relèvement du plafond d'admission à l'aide), les premières conséquences de la réforme de la procédure civile, ainsi que la décision d'inscrire en recettes du budget général les deux prélèvements auparavant affectés au Conseil national des barreaux pour financer l'aide juridique. À périmètre constant, ils reculent de 13,4 millions d'euros (- 3,2 %) par rapport à 2019, compte tenu d'une part d'une hausse moins importante que prévu de la dépense tendancielle, identifiée grâce à une révision des prévisions fondée sur les crédits réellement consommés en 2019, et d'autre part d'une ressource exceptionnelle de 9 M€ (correspondant au reliquat de contribution pour l'aide juridique actuellement placé sur un compte d'attente).

La réforme de l’aide juridictionnelle annoncée lors des débats parlementaires sur la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice entrera dans une phase opérationnelle en 2020. Elle s’appuiera sur le travail mené en 2018 par les inspections générales des finances et de la justice ainsi que sur les propositions contenues dans le rapport que les députés Moutchou et Gosselin ont publié en juillet 2019. Cette réforme se traduira notamment par :

– la construction d’un nouveau système d’information de l’aide juridictionnelle (projet SIAJ) en remplacement du logiciel métier AJwin devenu obsolète. Le SIAJ permettra une saisine en ligne des demandes d’aide juridictionnelle et il allégera d’autant le travail de gestion des agents en limitant la manipulation de dossiers papier. Les personnes les plus démunies seront accompagnées face au nouvel outil numérique. Une première version est prévue fin 2020. Un objectif et deux indicateurs sont créés pour suivre cette transformation numérique ;

– la simplification des modalités de contractualisation entre les barreaux et les juridictions. La création d’un instrument conventionnel unique, la définition de critères de qualité lisibles et homogènes et la diffusion de la contractualisation sur le territoire ont été préparés avec les représentants de la profession d'avocat. Les crédits ouverts prévoient que cette contractualisation rénovée soit également le vecteur d’une expérimentation portant sur des structures dédiées à la défense des bénéficiaires de l’aide juridictionnelle où des avocats interviendraient à temps partiel.

L’accès à la connaissance de ses droits, qui contribue au pacte social, est mis en œuvre par les conseils départementaux de l’accès au droit (CDAD) et par le réseau judiciaire de proximité constitué par les 147 maisons de justice et du droit (MJD). Son budget en 2020 s’élève à 8,6 millions d’euros, soit une augmentation de 0,35 million d’euros (+ 4 %) en un an.

Les CDAD sont des groupements d’intérêt public chargés de recenser les besoins, de définir une politique locale, d’impulser des actions nouvelles éclairant le choix du citoyen souhaitant faire valoir ses droits, de dresser et diffuser l’inventaire des actions menées et d’évaluer la qualité et l’efficacité des dispositifs auxquels l’État apporte son concours. Ils financent et animent un réseau de 1 632 points et relais d’accès au droit (PAD et RAD) couvrant l’ensemble du territoire et l’ensemble des publics. Certains PAD sont adaptés à un type de public particulier (jeunes, personnes isolées, détenus, patients hospitalisés sous contrainte, étrangers, etc.). Depuis 2016, le réseau inclut des juridictions au sein desquelles sont dispensées des consultations et des informations juridiques préalables ou alternatives à la saisine du juge ; au nombre de 97 en 2019 (sur 164 tribunaux de grande instance – TGI –), ces PAD installés au sein des actuels TGI améliorent l’accès au droit des justiciables et ils s’articulent avec les services d’accueils unique du justiciable (SAUJ). En 2020, l’État poursuivra la démarche d'optimisation du maillage territorial des lieux d’accès au droit. Pour ce faire, il s’agira à la fois d’accompagner la transformation numérique du service public de la justice par un soutien aux publics les plus en difficulté, et de coordonner le réseau des PAD et des RAD avec la constitution du réseau des maisons France services que la circulaire du Premier ministre du 1^er juillet 2019 a engagée. Ainsi les CDAD seront associés au développement des maisons France services, qui délivreront en un même lieu une offre de proximité à l’ensemble des usagers et au sein desquelles seront créées des permanences d’accès au droit.

Pour s’assurer que le dispositif favorise effectivement l’accès de tous les citoyens au droit, un indicateur est créé qui mesure la part de la population à moins de 30 minutes d'un lieu d’accès au droit par voie routière. Les conseils départementaux de l'accès au droit (CDAD) veilleront à réduire la surface des zones insuffisamment couvertes. L’augmentation des subventions que leur verse l’État témoigne de l’effort que celui-ci consent pour renforcer l’accès au droit en dehors de toute procédure judiciaire ou bien en cohérence avec le processus d’accès à la justice.

L’aide aux victimes d’infractions pénales a pour objectif d’améliorer la prise en charge des victimes d’infractions tout au long de leur parcours judiciaire, jusqu’à leur indemnisation. Il s’agit d’offrir aux victimes, le plus rapidement possible après les faits, un soutien juridique, psychologique et social renforcé et de faciliter leurs démarches d’indemnisation. La mise en œuvre de cette politique publique repose essentiellement sur un réseau d’associations locales actuellement conventionnées par les cours d’appel et bientôt agréées au niveau ministériel conformément à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Ces associations reçoivent les victimes, les aident dans leurs démarches et, pour certaines, les accompagnent lors des audiences. Elles tiennent des permanences dans les bureaux d’aide aux victimes (BAV) implantés dans les actuels TGI, ainsi que dans des commissariats, des gendarmeries, des hôpitaux, des lieux d’accès au droit. En 2018, elles ont accompagné près de 287 000 victimes d’infractions pénales (soit une progression de 7 % par rapport à 2017) dont environ 108 500 accueillies dans les BAV (soit une progression de 10 % par rapport à 2017). Le programme 101 finance également le numéro national d’appel « 116 006 », qui délivre une première écoute et une orientation personnalisée, ainsi que le dispositif de télé-protection des personnes en grave danger dit « TGD » (le 1^er août 2019, on dénombrait 879 TGD déployés dans l’ensemble des juridictions du territoire national), auquel peuvent également contribuer des collectivités territoriales par la voie d'un fonds de concours.

L'aide aux victimes d'infractions pénales est une composante majeure de l'action gouvernementale en faveur des victimes dont la coordination revient, en vertu du décret n° 2017-1072 du 24 mai 2017, à la ministre de la justice, assistée dans cette tâche par la déléguée interministérielle à l'aide aux victimes (DIAV), dont les attributions sont définies par le décret n° 2017-1240 du 7 août 2017. Le 10 novembre 2017, la DIAV a proposé un plan interministériel de l’aide aux victimes au comité interministériel de l’aide aux victimes (COIAV), qui l'a approuvé ; le 11 mars 2019 elle a présenté au COIAV un bilan d’étape de ce plan détaillant les actions menées en faveur des victimes.

L'aide aux victimes d’infractions pénales bénéficie en 2020 d’un budget de 28,8 millions d'euros, soit une hausse de 0,5 million d’euros (+ 1,7 %) en un an. Grâce à ces crédits, le ministère de la justice maintiendra le niveau de service rendu par les associations d’aide aux victimes, consolidera le dispositif d’évaluation personnalisée des besoins de protection des victimes (nommé EVVI) et développera les mesures de justice « restaurative ». Il répondra également aux sollicitations des juridictions qui font état d’un besoin plus important de téléphones grave danger, et participera activement à la lutte que le gouvernement mène de manière résolue contre les violences conjugales. L'ouverture du Grenelle des violences conjugales le 3 septembre 2019 se traduit par une forte mobilisation du ministère de la justice, déjà amorcée par la circulaire du 9 mai 2019 relative à l’amélioration du traitement des violences conjugales et à la protection des victimes. Les actions mises en place seront renforcées et de nouveaux axes de travail seront envisagés conformément au plan d'action élaboré dans le cadre du Grenelle. Ainsi, le repérage et la prise en charge précoce des victimes de violences conjugales sera l’une des priorités et s’accompagnera d’une part, de l’optimisation des mesures d’évaluation du danger auquel elles sont exposées (EVVI), et d’autre part du développement des dispositifs d’alerte et de protection tels que le téléphone grave danger. Le réseau associatif sera toujours en mesure de suivre, sur la durée et de manière pluridisciplinaire, les victimes les plus gravement traumatisées dont les victimes d’actes de terrorisme et les victimes de violences conjugales. Il demeurera capable de se mobiliser en urgence et de prendre en charge des victimes ou leurs proches, notamment en cas d’événement de grande ampleur, ce qui implique une grande disponibilité des associations et le développement en leur sein de compétences spécialisées pour les victimes particulièrement vulnérables ou les plus durement touchées.

En outre, le budget alloué permettra de continuer à soutenir, aux côtés de cinq autres ministères, les travaux du centre national de ressources et de résilience, groupement d'intérêt public inscrit dans le plan interministériel d’aide aux victimes et créé par arrêté du 22 février 2019, qui a pour tâche de recenser, promouvoir et diffuser les travaux de recherche, les savoirs et les pratiques en matière de prise en charge des victimes, notamment celles présentant un psycho-traumatisme. Les crédits pour 2020 permettront également d’accompagner les victimes lors des procès des différents attentats survenus depuis 2015, qui se tiendront à partir de 2020.

Enfin, les comités locaux d’aide aux victimes (CLAV), une fois achevé leur déploiement dans les départements et les collectivités d’outre-mer comme prévu par le décret n° 2016-1056 du 3 août 2016 modifié, valoriseront pleinement les initiatives locales portant sur des projets innovants et structurants, tels que des créations d’unités d’accueil médico-judiciaires pédiatriques (UAMJP) auquel contribuera le programme 101.

Le soutien apporté à la médiation familiale et aux espaces de rencontre parent(s) / enfant(s) constitue une réponse adaptée aux conflits qui peuvent se développer dans la sphère familiale, et il contribue à maintenir les liens familiaux malgré les séparations ou les divorces. La mise en œuvre de cette politique repose essentiellement sur un réseau de 281 associations et services de médiation familiale ou espaces de rencontre parent(s) / enfant(s). L’objectif de ce réseau est de favoriser un règlement apaisé des conflits familiaux (médiation familiale) et la préservation des liens entre un enfant et son ou ses parent(s) dans des situations où ces derniers ne peuvent les accueillir à leur domicile (espaces de rencontre). Le recours à la médiation familiale peut également contribuer à simplifier le déroulement des procédures contentieuses, voire se substituer à ces dernières. Il s'inscrit dans le développement des modes alternatifs de règlement des conflits que promeut la loi de programmation 2018-2022 et réforme pour la justice. Témoigne de cette orientation l’expérimentation que mènent actuellement onze tribunaux de grande instance pour juger de l’intérêt de rendre obligatoire, avant la saisine du juge, une tentative de médiation lors de certains différends familiaux.

En 2020, les crédits atteignent 8,8 millions d’euros, soit une progression de 2,2 millions (+ 34 %) en un an. Pour une très grande part, cette progression tient à ce que les subventions versées aux espaces de rencontre augmentent de plus de 2 millions d’euros (+ 59 %). En effet, constatant que 90 % des mesures mises en œuvre par ces structures résultent d’une décision judiciaire, le ministère de la justice entend que le délai entre la décision ordonnant une mesure et la première rencontre entre parent et enfant, qui tendait à dériver, revienne à une durée convenable de quelques semaines. Par ailleurs, les crédits pour 2020 prennent en compte les premiers effets financiers de la possibilité que la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice offre au juge statuant définitivement sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale en l’autorisant à ordonner une médiation post-sentencielle.