Les dépenses de cette sous-action sont uniquement des dépenses d'intervention qui participent à l'indemnisation des demandeurs d'emploi.

1. Participation de l’Etat au financement du régime de solidarité d’indemnisation du chômage

Les allocations dites de solidarité sont versées aux demandeurs d’emploi qui ne peuvent bénéficier du régime d’assurance chômage. Elles sont désormais intégralement financées par une subvention de l’Etat versée à Pôle emploi, en raison de la suppression sur l’exercice 2018 du Fonds de solidarité et de la contribution exceptionnelle de solidarité dont ce dernier assurait la collecte. Elles s'élèvent pour 2020 à 2 301,2 M€ en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP).

→ Le taux journalier moyen (2) est fourni par Pôle emploi.

→ Les effectifs (nombre d’allocataires mandatés) (1) ont été recalculés sur l’ensemble de l’année à partir des estimations de Pôle emploi afin d’assurer une cohérence de lecture entre dispositifs.

● (A) Allocation de solidarité spécifique (ASS)

L’ASS est versée aux allocataires de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) arrivés en fin de droits et sous réserve du respect de certaines conditions (durée d'activité salariée, ressources, etc.).

Il est prévu un montant de dépenses pour 2020 de 2 235,2 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Ainsi, il est prévu un effectif de 386 600 allocataires effectivement mandatés sur l’exercice, pour une durée moyenne de 365 jours.

● (B) Allocation équivalent retraite (AER)

La loi de finances initiale pour 2002 a institué, sous conditions de ressources, l'allocation équivalent retraite (AER) qui garantit un niveau minimum de ressources aux demandeurs d'emploi qui ne peuvent percevoir leur pension de retraite, faute d'avoir 60 ans, alors qu'ils ont validé 160 trimestres au titre de l'assurance vieillesse. La loi de finances pour 2009 a supprimé la possibilité d’ouvrir de nouveaux droits à l’AER, mais le stock de bénéficiaires continue d’être pris en charge par l’État.

Il est prévu un montant de dépenses pour 2020 de 1,3 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Les bénéficiaires de l’AER en 2020 passeront 105 jours en moyenne dans le dispositif (350 allocataires effectivement mandatés).

● (C) Allocation de solidarité spécifique formation (ASS-F)

L’Allocation de Solidarité Spécifique-Formation (ASS-F) est versée au bénéficiaire de :

• l’ASS qui suit une formation inscrite dans son Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE) et ne peut bénéficier d’aucune autre rémunération de formation ;
• l’Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi Formation (AREF) qui se voit refuser ou a épuisé ses droits à la rémunération de fin de formation et qui remplit les conditions d’attribution de l’ASS.

Il est prévu un montant de dépenses pour 2020 de 21,6 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Les bénéficiaires de l’ASS-F en 2020 passeront 323 jours en moyenne dans le dispositif (4 073 allocataires effectivement mandatés).

● (D) L’allocation spécifique de solidarité (ASS) – L’aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (ACCRE)

L’ASS-ACCRE permet aux bénéficiaires de l'ASS, par ailleurs créateurs ou repreneurs d’entreprise et bénéficiaires du dispositif ACCRE, de continuer à percevoir leur allocation pendant une période de 12 mois. Pour les personnes ayant obtenu le bénéfice de l’ACCRE pendant leur indemnisation en ARE, le bénéfice de l’ASS-ACCRE prendra fin lors de l’expiration des droits à l’ACCRE (attribués pour une durée totale de douze mois).

Il est prévu un montant de dépenses pour 2020 de 40,5 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Les bénéficiaires de l’ASS-ACCRE en 2020 passeront 345 jours en moyenne dans le dispositif (6 941 allocataires effectivement mandatés).

● (E) Allocation fonds intermittents

Le dispositif d’indemnisation des intermittents du spectacle comprend en 2020:

• le versement de l’allocation de professionnalisation et de solidarité (APS) (0,9 M€). Cette allocation est attribuée dans les mêmes conditions que l’allocation d’assurance chômage, avec la possibilité d’assimilation supplémentaire d’heures de formation ou de maladie dans le décompte des heures d’activité ouvrant droit à l’allocation ;
• le versement de l’allocation de fin de droits (AFD) (1,7 M€). L’AFD est versée depuis le 1er janvier 2009 pour une durée de 2, 3 ou 6 mois et un montant journalier de 30 € par jour.

2- Allocation équivalent retraite (AER) 2009 et 2010

L’AER a été rétablie à titre exceptionnel en 2009, puis en 2010, afin de tenir compte des difficultés économiques subies par de nombreux demandeurs d’emploi ayant validé tous leurs trimestres au titre de l'assurance vieillesse mais ne pouvant percevoir leur pension de retraite, faute d'avoir 60 ans.

Il est prévu un montant de dépenses pour 2020 de 1,7 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour couvrir ces versements.

3- Participation de l'État à l'indemnisation de certaines catégories de publics – allocation complémentaire ACO

L’allocation complémentaire est versée à des demandeurs d’emploi âgés de plus de 60 ans qui ne peuvent percevoir qu’une partie de leur pension de retraite parce qu’ils ont effectué une partie de leur carrière dans une profession pour laquelle le régime de retraite de base ne prévoit le versement des retraites qu’à partir de 65 ans.

Un montant de 0,03 M€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement est prévu en PLF 2020 pour le financement de cette allocation.

Toutes ces dépenses constituent, en nomenclature, un transfert aux ménages.

Au sein de cette action, pour 2020, les dépenses de fonctionnement représentent 1 235,9 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Elles regroupent, d’une part, les dépenses de fonctionnement courant et, d’autre part, les subventions pour charges de service public.

Il n'y a pas de dépenses d'intervention dans cette sous-action.

Dépenses de fonctionnement courant

Ces dépenses retracent les frais de gestion facturés par Pôle emploi pour les dispositifs dont il assure la gestion.

Le montant des crédits prévus pour 2020 s’élève à 0,01M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Ces crédits concernent la seule allocation complémentaire (cf. supra), la couverture des frais de gestion au titre des autres dispositifs traités par Pôle emploi (cf. tableau ci-dessous) étant retracée dans la partie « Intervention » de la justification au premier euro :  

 SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC

Pôle emploi est chargé des principales missions suivantes (art. L. 5312-1 du code du travail) :

• prospection du marché du travail et conseil aux entreprises dans leur recrutement ;
• accueil et accompagnement des personnes à la recherche d’un emploi, d’une formation ou d’un conseil professionnel ;
• tenue de la liste des demandeurs d’emploi ;
• service des allocations du régime de l’assurance chômage et du régime de solidarité ;
• mise à disposition des actifs d’un ensemble de prestations facilitant leur orientation sur le marché du travail et leur donnant accès à un accompagnement personnalisé à chacune des étapes de leur parcours professionnel ;
• mise à disposition des services de l’État et de l’Unédic des données recueillies et traitées.

Les recettes de Pôle emploi sont constituées d’une subvention pour charges de service public de l’État votée en loi de finances et d’une contribution de l’Unédic, désormais fixée à hauteur de 11 % de la somme collectée au titre des contributions des employeurs et des salariés à l’assurance chômage (article L. 5422-24 du code du travail), ainsi que, le cas échéant, des subventions d’autres collectivités et organismes publics.

Le montant des crédits versés à Pôle emploi au titre de la subvention pour charges de service public prévu en PLF 2020 s’élève à 1 235,9 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour tenir compte notamment de la poursuite des efforts de productivité engagés par l’opérateur dans l’exercice de ses attributions.

Le tableau ci-dessous détaille les montants prévisionnels des dispositifs gérés par Pôle emploi pour le compte du ministère en charge de l’emploi.

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Une nouvelle convention tripartite entre l’État, l’Unédic et Pôle emploi est en cours de finalisation. Elle s’inscrira en cohérence notamment avec la mise en œuvre de la réforme du régime d’assurance chômage. 

Cette sous-action porte les aides à l'embauche associées aux emplois aidés qui contribuent à la construction de parcours vers l'emploi durable par la mise en situation de travail et mobilisées au profit des publics les plus éloignés du marché du travail.

Ces aides s’inscrivent dans le cadre plus global du Fonds d’Inclusion dans l’Emploi qui regroupe également les aides versées au secteur de l’insertion par l’activité économique ainsi que les crédits finançant de nouvelles formes d’accompagnement au retour à l’emploi dites « initiatives territoriales ».

En 2020, le recentrage de ces aides vers le secteur non marchand est confirmé dans le prolongement des orientations retenues en 2018 et 2019.

Cette sous-action intègre également les subventions versées à l'agence de service et de paiement au titre de son fonctionnement et de ses besoins d'investissement.

478,73 M€ en autorisations d’engagement et 446,46 M€ en crédits de paiement sont prévus en PLF 2020 afin de couvrir les dépenses liées  :

- à la subvention pour charge de service public (SCSP) versée à l'ASP à hauteur de 43,50 M€ ;

- à la subvention d'investissement versée à l'ASP à hauteur de 7,90 M€ ;

- aux entrées 2020 en contrats aidés dans le secteur non marchand : les parcours emplois compétences (PEC) pour 427,33 M€ en autorisations d’engagement et 204,54 M€ en crédits de paiement ;

- au stock des contrats d’accompagnement dans l’emploi, des contrats initiative emploi et des emplois d’avenir conclus antérieurement et produisant encore des effets en 2020, pour un montant total de 190,59 M€ en crédits de paiement.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Frais de gestion de l’agence de services et de paiement (ASP) 

La subvention pour charges de service public versée à l’ASP vise à couvrir le coût d’exercice par l'établissement, en personnel et en fonctionnement, des missions de gestion des dispositifs de la politique de l'emploi et de la formation professionnelle qui lui sont confiées. L’ASP poursuivra sa participation à la mise en œuvre opérationnelle de la réforme du financement des entreprises adaptées, au déploiement des nouvelles formes d’emploi dans l’insertion par l’activité économique et des aides à l’apprentissage avec la gestion de la nouvelle aide unique créée par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Les crédits prévus en 2020 en vue de couvrir les frais de gestion des dispositifs s’établissent à 43,50 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Ce montant prend en compte la réduction en 2020 des charges de gestion attachées au dispositif d’aide à l’embauche pour les PME, celui-ci étant arrivé à échéance le 30 juin 2016, ainsi que la baisse des volumes de paiements des contrats aidés.

7,90 M€ de subvention d’investissement, en autorisations d’engagement et en crédits de paiements, sont inscrits en PLF 2020 afin de permettre à l'ASP de moderniser en 2020 ses systèmes d'information en les adaptant à la déclaration sociale nominative et à la dématérialisation.

Des éléments complémentaires figurent dans la partie « opérateurs » du projet annuel de performances du programme 154 « économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires » de la mission « agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales », ainsi que dans la partie « opérateurs » du présent programme.

Liste et montants des différents dispositifs gérés par l'ASP et financés par la mission "Travail et emploi"

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DÉPENSES D’INTERVENTION

1 – Les entrées 2020 en contrats aidés

Les crédits prévus pour le financement des entrées en contrats aidés en 2020 s’élèvent à 427,33 M€ en autorisations d’engagement et 204,54 M€ en crédits de paiement. Ils permettent de financer 100 000 entrées en contrats aidés en 2020. Ce volume, comme l’an passé, ne tient plus compte des Parcours Emplois Compétences (PEC) prescrits pour l’accompagnement des élèves en situation de handicap, dont le financement est porté par le ministère de l’Éducation nationale.

Le calcul du coût des nouveaux flux d’entrées en 2020 retient un taux de prise en charge de 50 % du SMIC brut pour les contrats aidés en métropole et de 60 % en Outre-Mer.

Il repose en outre sur les hypothèses suivantes : durée moyenne de 11 mois, durée hebdomadaire de 20,2 heures, et cofinancement par les conseils généraux de 15 000 contrats en faveur des bénéficiaires du RSA (soit près de 15 % des contrats aidés).Ces paramètres ont été ajustés par rapport à la LFI 2019 afin de tenir compte des réalisations observées sur le terrain en 2018 et en 2019.

En nomenclature, cette dépense constitue un transfert aux collectivités territoriales et aux autres collectivités.

2. Le coût des contrats aidés en cours et conclus avant le 1^er janvier 2020

Les crédits de paiement inscrits au PLF 2020 permettent de couvrir le coût des contrats conclus antérieurement au 1^er janvier 2020, et toujours en cours sur l’exercice.

a) Les contrats d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE)

Le coût en 2020 des entrées effectuées en 2018 et 2019 est de 146,4 M€ en crédits de paiement.

Il repose sur les éléments suivants :

• 30 000 CUI-CAE démarrés en 2018 et 2019 et toujours en cours en 2020, hors contrats au bénéfice de l’Éducation Nationale, dont environ 14 % ont été financés avec les conseils départementaux en faveur des bénéficiaires du RSA, évalués à 114 M€ en CP en 2020 ;

• 6 900 CUI-CAE Outre-mer démarrés en 2018 et 2019 et toujours en cours en 2020, hors contrats au bénéfice de l’Éducation Nationale, dont environ 13,5 % ont été financés avec les conseils départementaux en faveur des bénéficiaires du RSA, évalués à 32,4 M€.

Les paramètres suivants ont été retenus pour chaque année

• une durée moyenne de 11,3 mois en 2018 et 11,2 en 2019. Ces durées ont été proches des prescriptions des circulaires de Programmation 2018 et 2019 de la Ministre du Travail qui fixait un objectif de 12 mois de façon à favoriser notamment le contenu en formation de ces contrats ;

• une durée hebdomadaire moyenne de 20,7 heures en 2018 et de 20,15 heures en 2019;

• un taux d’aide moyen de 50,8 % en 2018 et de 51,4 % en 2019. Pour rappel, le taux de prise en charge retenu dans la budgétisation de la LFI 2018 était de 50 % tandis qu’il s’élevait à 51,9 % en LFI 2019.

b) Les contrats initiative emploi (CUI-CIE)

Les crédits prévus en PLF 2020 au titre des CUI-CIE s’élèvent à 2,38 M€ en crédits de paiement, permettant de financer le coût en 2020 des prescriptions de contrats en Outre-Mer de 2018 et 2019, qui peuvent être, à titre dérogatoire, organisées par fongibilité avec les parcours emploi-compétences.

Le calcul de ce coût repose sur des entrées 2018-2019 dont le financement a été assuré par fongibilité de crédits PEC. Les paramètres de calcul sont les suivants :

• la conclusion en 2018 de 2 530 contrats dont environ 7,8 % ont été financés avec les conseils départementaux en faveur des bénéficiaires du RSA ;

• des entrées prévisionnelles 2019 de 2 836 contrats dont aucun n’a été financés avec les conseils départementaux en faveur des bénéficiaires du RSA ;

• une durée moyenne de 9 mois en 2018 et de 9,6 mois en 2019;

• une durée hebdomadaire moyenne de 31,4 heures en 2018 et 34 heures en 2019;

• un taux d’aide moyen de 28,4 % du SMIC brut en 2018 et 31,2 % en 2019.

En nomenclature, cette dépense constitue un transfert aux entreprises.

c) Les emplois d’avenir

Les crédits prévus en PLF 2019 au titre des emplois d’avenir s’élèvent à 41,84 M€ en crédits de paiement, permettant de financer le coût en 2020 des entrées de 2017 ainsi que les renouvellements de contrats réalisés dans les conditions prévues par la loi pour l’année 2018.

Le calcul de ce coût repose sur les paramètres suivants :

• la conclusion de 4 530 contrats signés en 2017 et de 189 contrats signés en 2018 ;

• une durée moyenne de 18,2 mois en 2017 et 16,1 mois en 2018 ;

• une durée hebdomadaire moyenne de 33,4 heures ;

• un taux d’aide moyen de 68,3 % en 2017et 71,7 % en 2018, intégrant le taux dérogatoire appliqué aux emplois d’avenir du secteur non marchand de La Réunion.

En nomenclature, cette dépense constitue un transfert aux entreprises, aux collectivités territoriales et aux autres collectivités.

Les crédits d’intervention de cette sous-action couvrent le financement par la mission « Travail et emploi » des dispositifs d'accompagnement vers et dans l'emploi des publics les plus en difficulté. Ces crédits correspondent à 1 708,4 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Ils se répartissent en moyens consacrés au financement :

• des mesures en faveur de l’insertion par l’activité économique, composante du Fonds d’inclusion dans l’emploi (1 021,06 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement) ;
• de l'accompagnement renforcé des jeunes vers l'emploi (240,94 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement);
• des mesures en faveur de l'emploi des personnes handicapées (407,47 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement);
• de l’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée (28,50 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement) ;
• le soutien de l’Etat au secteur de l’aide sociale à hauteur de 10,43 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

En plus des dispositifs précités, le programme 102 porte également une mesure en faveur des jeunes sur l’action 2 présentée au niveau des dépenses de fonctionnement : le versement de la subvention pour charges de service public en faveur de l’établissement public de la défense (EPIDe) à hauteur de 56 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Au total les crédits afférents à la sous-action 2 s'élèvent à 1 764,4 M€ en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Établissement public d’insertion de la défense (fonctionnement)

L’établissement public d’insertion de la défense (EPIDe) est un dispositif d’accompagnement à l’insertion sociale et professionnelle des jeunes sans diplôme ou sans titre professionnel, ou en voie de marginalisation. Son statut juridique est régi par l’ordonnance n°2005-883 du 2 août 2005, ratifiée par la loi n°2008-493 du 26 mai 2008.

L’EPIDe prend la forme d’un internat qui répond aux besoins de formation et d’enseignement de base au bénéfice de jeunes sans qualification, sans diplôme, sans emploi ou en voie de marginalisation ; l’objectif est de conduire ces derniers vers l’emploi durable en liaison avec les entreprises partenaires du dispositif. En août 2019, grâce à la montée en charge du centre localisé à Toulouse, l’EPIDe compte 19 centres permettant l’accueil d’environ 2 955 jeunes.

La contribution du ministère du travail prévue en PLF 2020 pour le financement des frais de fonctionnement de l'EPIDe correspond à 2/3 des contributions de l’État, le ministère de la cohésion des territoires participant à hauteur du tiers restant.

Elle s’élève à 56 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Cette dotation doit permettre la poursuite de l’activité des 19 centres. Les dotations d’investissement finançant la construction du 20^e, dont l’ouverture est prévue en 2021, ont quant à elles déjà été versées au cours des années 2016 et 2017. Le déménagement et l’extension du centre de Combrée ainsi que la création d’un 21^e centre situé en Seine Saint-Denis seront financés par des crédits du plan d’Investissement dans les Compétences.

DÉPENSES D’INTERVENTION

1- Soutien de l’État au secteur de l’Insertion par l’activité économique (IAE)

Le secteur de l’IAE permet le retour vers l’emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières qui les éloignent souvent durablement de l’emploi. Il offre un accompagnement renforcé et global intégrant une logique d’insertion professionnelle forte par une mise en situation de travail avec une dimension sociale (levée des freins périphériques à l’emploi) indispensable compte tenu des caractéristiques des publics embauchés.

La subvention de l’État permet de pallier la moindre productivité des salariés dans le cadre d’une activité marchande et de prendre en charge une partie du coût de l’accompagnement renforcé. Le fonds départemental de l’insertion peut être mobilisé pour soutenir la création ou le développement de projets de structures d’insertion par l’activité économique. Il peut également contribuer à la consolidation du modèle économique de ces structures en cas de difficultés conjoncturelles.

La modalité de financement est commune aux cinq catégories de structures d’insertion par l’activité économique (SIAE), que sont les associations intermédiaires (AI) et les ateliers et chantiers d’insertion (ACI), les entreprises d’insertion (EI) et les entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI). Elle donne un cadre global qui repose sur une aide au poste, indexée à partir de 2015 sur l’évolution du SMIC, et dont une part est modulée. L’aide au poste d’insertion se substitue ainsi aux autres aides versées par l’État, hors Fonds départemental d’insertion, y compris les contrats aidés dans les ACI. Le montant socle de l’aide est spécifique à chaque type de structure.

Le financement par l’État du secteur de l’insertion par l’activité économique s’élève à 1 021,06 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, répartis ainsi en prévision entre les différentes structures de l’IAE :

• les associations intermédiaires (AI) à hauteur de 25,55 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;
• les ateliers et chantiers d’insertion (ACI) à hauteur de 690,19 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;
• les entreprises d’insertion (EI) à hauteur de 179,74 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;
• les entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI) à hauteur de 55,86 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;
• les entreprises d’insertion par le travail indépendant (EITI) à hauteur de 2,82 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;
• les contrats de professionnalisation à hauteur de 6 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;
• les contrats-passerelle à hauteur de 7,38 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;
• les CDI Senior à hauteur de 8,93 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;
• les expérimentations à hauteur de 10 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;
• le fonds départemental d’insertion qui peut être mobilisé pour différents types d’actions (aide au démarrage, d’une structure nouvelle, aide au développement, aide à l’appui-conseil, aide à la professionnalisation, évaluation…) à hauteur de 23,29 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
• les exonérations de cotisations sociales en faveur des ateliers et chantiers d’insertion (ACI) à hauteur de 11,28 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. ;

De plus, le plan d’investissement dans les compétences (PIC) permettra d’augmenter très significativement la formation des salariés en IAE, dont seul un tiers aujourd’hui bénéficie d’au moins une action de formation au cours de son parcours. 60 M€ en autorisations d’engagement par an sont prévus à ce titre par le Plan, en cohérence avec les engagements pris au titre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté. Ces crédits du PIC sont portés par le programme 103.

Les dotations pour 2020 constituent un effort exceptionnel de l’État en direction du secteur. Ce sont ainsi 83 000 ETP qui sont financés (soit environ + 10 000 aides au poste par rapport à la programmation 2019).

Les aides au poste indiquées ci-dessous tiennent compte du fait que les ETTI ont engagé un effort substantiel avec une baisse de 10 % de l’aide au poste. Parallèlement, les coûts unitaires incluent une modulation moyenne de 5% ainsi qu'une revalorisation du niveau du SMIC anticipé comme suit :

► Les associations intermédiaires (AI) accueillent et mettent à disposition d’entreprises, de collectivités ou de particuliers, des salariés en insertion. Elles accompagnent ces salariés dans la résolution de difficultés sociales et professionnelles spécifiques.

25,55 M€ sont prévus en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Cette dépense constitue un transfert aux autres collectivités.

► Les ateliers et chantiers d’insertion (ACI)

Les ACI s’adressent aux publics les plus éloignés de l’emploi. L’aide est attribuée aux structures conventionnées porteuses d’ACI, pour renforcer la qualité des actions d’accompagnement réalisées pour les salariés en insertion.

Ce sont 32 000 aides au poste qui sont financées dans le PLF 2020.

690,19 M€ en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sont prévus pour 2020.

En nomenclature, cette dépense constitue un transfert aux autres collectivités.

► Les entreprises d’insertion (EI)

Les entreprises d’insertion bénéficient d’une aide au poste (article R. 5132-7 à 10 du code du travail)

179,73 M€ sont prévus en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sont prévus pour les EI

► Les entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI)

Les entreprises de travail temporaire d’insertion bénéficient d’une aide au poste d’accompagnement.

55,86 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sont prévus pour les ETTI.

Cette dépense constitue un transfert aux entreprises.

► Les entreprises d’insertion par le travail indépendant (EITI)

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a donné à l’Etat à titre expérimental la capacité de conclure des conventions avec une nouvelle structure de l’insertion par l’activité économique : l’entreprise d’insertion par le travail indépendant (EITI). Le financement de ces conventions sera réalisé sur l’enveloppe du Programme 102 consacrée à l’IAE.

► Déploiement des modèles innovants

Le Pacte d’ambition prévoit également des innovations permettant un élargissement de la palette des solutions proposées dans un parcours d’insertion ouvrant des alternatives à l’offre existante plus adaptées pour certains publics. Ces nouveaux outils (contrat de professionnalisation, contrat-passerelle, CDI Sénior) dont le coût budgétaire est plus faible que le coût moyen, pourront être mobilisées par des personnes qui sans cette possibilité auraient bénéficié des contrats habituels et/ou seraient restées plus longtemps en SIAE :

● Les contrats de professionnalisation inclusion

Les contrats de professionnalisation inclusion sont des dispositifs expérimentaux qui bénéficient d'une aide Etat/Pôle emploi de 4 000 € par contrat. Le contrat de professionnalisation fournira une solution de qualification aujourd’hui difficilement accessible pour une personne en parcours.

● Les « contrats-passerelles »

Ils reposent sur la mise à disposition, par la SIAE, de salariés en insertion en fin de parcours au sein d’entreprises de droit commun. Le maintien d’un accompagnement de la personne pendant 6 mois maximum une fois celle-ci recrutée en entreprise sera un élément de réassurance pour les recruteurs. Les personnes restant actuellement en moyenne onze mois en SIAE pourront potentiellement sortir plus tôt, grâce à cette sécurité supplémentaire. Cette personne sera donc toujours accompagnée mais à un coût adapté, plus faible (coût budgétaire de 2 000€ par ETP de 6 mois).

● Les « CDI inclusion pour les publics seniors »

Avec une aide au poste réduite en remplacement du dispositif actuel de renouvellement de CDDI avec une aide à taux plein, les personnes de plus de 55 ans en parcours en ACI et en EI bénéficient avec ce contrat d’une dérogation à la limitation de durée de l’agrément de 24 mois, afin de les amener jusqu’à leur départ en retraite. Plutôt que d’y parvenir par une succession de CDDI, il est proposé de supprimer cette dérogation et de la remplacer par un « CDI inclusion pour les publics seniors », dont l’aide au poste serait équivalent à 70% de l’aide actuelle, ce qui aboutit à un effet prix de 30%. Cette mesure aura également pour effet de garantir que les postes d’insertion financés à 100% soient intégralement utilisés à un effet « tremplin » ;

► Le fonds départemental de l’insertion par l’activité économique (FDI)

Le FDI est destiné à soutenir et à développer les structures d’insertion par l’activité économique (EI, ETTI, EITI, AI et ACI).

À ce titre, il peut être mobilisé pour différents types d’actions :

- aide au démarrage d'une structure nouvelle ;

- aide au développement, à l'adaptation et à la diversification des activités ;

- aide à l'appui - conseil ;

- aide à la professionnalisation ;

- évaluation / expérimentation ;

- aide exceptionnelle à la consolidation financière.

La dotation prévisionnelle du FDI pour 2020 est de 23,29 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Cette enveloppe augmente de 25 % par rapport à l’année 2019 afin d’accompagner l’accroissement des effectifs du secteur.

Le FDI bénéficie d’un cofinancement du FSE.

Cette dépense constitue un transfert aux entreprises.

► L’exonération de cotisations sociales en faveur des ateliers et chantiers d’insertion (ACI)

L’entrée en vigueur, en 2019, de la bascule du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) en allègements généraux de cotisations sociales a conduit à une revue générale de l’ensemble des dispositifs d’exonérations spécifiques, dont ceux qui bénéficiaient auparavant aux associations intermédiaires (AI) et aux ateliers et chantiers d’insertion (ACI).

Pour les AI, ainsi que pour les ACI dont les structures porteuses ne sont pas publiques, cette exonération spécifique a été supprimée à partir du 1^er janvier 2019, car le droit commun des allègements généraux devenait globalement plus avantageux. Leur exonération est donc dorénavant compensée à la Sécurité sociale par la voie fiscale.

En revanche, les ACI dont les structures porteuses sont publiques ne sont pas éligibles aux allègements généraux, si bien que leur exonération spécifique a été maintenue et continue de faire l’objet d’une compensation à la sécurité sociale par des crédits du budget de l’emploi.

Pour ces ACI, les embauches réalisées en contrat à durée déterminée dits « d’insertion » (CDDI) donnent ainsi lieu, pendant la durée d’attribution des aides et sur la part de la rémunération n’excédant pas le SMIC, à l’exonération des cotisations patronales de Sécurité sociale hors AT-MP dans la limite du produit du SMIC par le nombre d’heures rémunérées.

Par ailleurs, l’ensemble des ACI reste exonéré de la taxe sur les salaires, de la taxe d’apprentissage et des participations dues par les employeurs au titre de l’effort de construction.

Une dotation de 11,28 M€ est prévue dans le PLF 2020 en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour l’exonération de cotisations sociales patronales des ACI portées par une structure publique.

Cette dépense constitue en nomenclature un transfert aux autres collectivités.

2 - mesures en faveur de l'emploi des personnes handicapées

Le financement par l’État des mesures en faveur de l’emploi des personnes handicapées s’élève à 407,47 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, répartis de la façon suivante :

-  l’aide au poste dans les entreprises adaptées pour 402,86 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;

-  les mesures en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés (programmes régionaux pour l’insertion des travailleurs handicapés et aides individuelles) pour un montant de 4,61 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

● L’aide au poste dans les entreprises adaptées (EA)

Dans une logique de simplification, l’aide au poste dans les EA devient désormais l’unique ligne de financement des entreprises adaptées sur le Programme 102.

Les crédits finançant l’aide au poste s’élèvent dans le PLF 2020 à 402,86 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Des réflexions conduites avec les autres financeurs de la politique du handicap ont abouti à définir une trajectoire budgétaire qui permettra in fine de solvabiliser un objectif global de 33 486 ETP en 2020, dont près de 26 036 au titre du modèle « classique » des entreprises adaptées (emplois en CDI et mises à disposition) et 7 450 au titre des expérimentations des nouvelles formes de mise à l’emploi (notamment « CDD dits tremplin »).

Les montants d’aide au poste déterminés pour l’année 2020 sont les suivants :

1/ L’aide au poste finançant l’embauche en CDI de salariés dans les entreprises adaptées. Elle est une compensation salariale versée aux entreprises pour l’emploi des personnes handicapées. Afin d’adapter le montant de cette aide à la situation des travailleurs handicapés travaillant en EA, celle-ci est désormais modulée en fonction de l’âge. Son montant est fixé en 2020 à :

• 15 661 € pour les moins de 50 ans ;

• 15 864 € pour les travailleurs de 50 à 55 ans ;

• 16 271 € pour les plus de 55 ans.

2/ L’aide au poste finançant l’accompagnement par les entreprises adaptées des travailleurs mis à disposition des entreprises du milieu ordinaire dans le cadre de l’article L.8241-2 du Code du travail. Cette aide s’élève à 4 169 €.

3/ L’aide au poste finançant les accompagnements tremplins, expérimentation créée par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui a pour objectif de favoriser les transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres entreprises. L’aide au poste finançant ces emplois tremplins est de 10 699 € en 2020, dont 9 726 € de socle et 973 € de part variable versée en fonction de l’atteinte d’objectifs.

4/ L’aide au poste finançant l’accompagnement réalisé par les Entreprises adaptées de travail temporaire (EA TT) dans le cadre de placements de travailleurs handicapés en intérim. L’aide au poste s’élève à 4 548 € en 2020.

5/ L’aide au poste finançant les ETP dans un nouveau type d’entreprise adaptée innovante et expérimentale dite « Entreprise adaptée pro-inclusion ». Ces entreprises seront créées en 2020 sur le principe d’une mixité entre public en situation de handicap et travailleurs valides : pour un ETP Travailleur handicapé créé, un ETP Travailleur valide devra également être recruté. L’aide au poste constitue une subvention salariale et s’élève à 12 183 € en 2020.

En nomenclature, cette dépense constitue un transfert aux entreprises.

● Les mesures en faveur des personnes handicapées (programmes régionaux pour l’insertion des travailleurs handicapés – PRITH – et aides individuelles)

Cette ligne est consacrée au financement de la coordination des PRITH dans chaque région ainsi qu’au financement d’actions spécifiques mises en œuvre dans le cadre de ces plans.

Les PRITH définissent les plans d’actions du service public de l’emploi et de ses partenaires en matière d’emploi et de formation professionnelle des personnes handicapées. Ce dispositif doit permettre d’assurer un pilotage plus efficace de cette politique et d’améliorer la coordination et la lisibilité des actions des différents acteurs en faveur des travailleurs handicapés et des entreprises.

A la suite de la loi nº 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, de nouveaux PRITH adaptés aux nouvelles régions ont été élaborés au cours des années 2016 et 2017. Leur complète capacité d’intervention est désormais atteinte. Les plans d’actions des PRITH élargiront leur périmètre aux nouvelles mesures de la politique en faveur des personnes handicapées notamment le dispositif « Emplois accompagnés » ou encore des mesures d’insertion professionnelle pour les jeunes.

Un montant de 4,61 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement est prévu afin de conforter ces plans et d’en renforcer le pilotage et l’animation territoriale par l’État.

 En nomenclature, cette dépense constitue un transfert aux ménages et un transfert aux autres collectivités.

3 – Accompagnement renforcé des jeunes vers l’emploi

L’accompagnement renforcé des jeunes vers l’emploi est favorisé à la fois par les crédits présentés dans ce paragraphe et ceux finançant les actions du Parcours contractualisé vers l’emploi et l’autonomie (PACEA) intégrés au Plan d’investissement dans les compétences (PIC) et présentés ci-après.

●Actions de parrainage

Le parrainage vise à faciliter l'accès ou le maintien dans l'emploi de demandeurs d'emploi rencontrant des difficultés d'insertion professionnelle, notamment les jeunes, en organisant leur accompagnement par des personnes bénévoles formées à cet effet.

La dépense en PLF 2020 s'élève à 5 M€ en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.

Cette dépense constitue un transfert aux autres collectivités.

●Missions locales

Les missions locales sont chargées de l’accompagnement des jeunes les plus éloignés du marché du travail. Elles mettent en œuvre un accompagnement global des jeunes accueillis, en prenant en compte les freins professionnels et les freins « périphériques » à l’emploi (liés au logement, à la mobilité à la santé etc.). Les missions locales sont notamment chargées de mettre en œuvre le PACEA.

Les missions locales bénéficient d’un financement de l’Etat à double titre :

• Les crédits « Missions locales – CPO » versés au titre des actions prévues dans la convention pluriannuelle d’objectifs (CPO), portés dans l’action 2 « amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail », sous-action 2 « accompagnement des publics en difficulté », s’élèvent à 211,94 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;
• Les crédits finançant l’accompagnement réalisé au titre de la Garantie Jeunes dans l’action 3 « Grand plan d’investissement », s’élèvent à 160 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour le PLF 2020.

La séparation en nomenclature budgétaire des financements de l’activité d’accompagnement des missions locales financée par l’Etat par deux actions différentes se justifie par le besoin d’un suivi spécifique des crédits liés au PIC. Toutefois, depuis 2019, les crédits versés aux missions locales au titre de la CPO intègrent l’accompagnement de la Garantie Jeunes et sont ainsi globalisés au sein d’une enveloppe unique. Cette globalisation financière tire les conséquences de l’intégration durable de la Garantie jeunes dans l’offre de service des missions locales et favorise le décloisonnement des dispositifs tout en permettant aux missions locales d’avoir davantage de souplesse dans la gestion de leurs crédits qu’elles peuvent affecter librement en tenant compte des coûts engagés au titre des actions d’accompagnement et notamment de la Garantie Jeunes. Cette mesure permet également de simplifier les circuits financiers et d’alléger les charges administratives des missions locales.

Le total des crédits inscrits au PLF 2020 au titre du financement des missions locales est de 371,94 M€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement pour assurer la mise en œuvre des orientations stratégiques du Gouvernement.

Les crédits prévus au PLF 2020 au titre de la sous-action 2 « accompagnement des publics en difficulté » pour les conventions pluriannuelles d’objectifs (CPO) conclues entre l’Etat et les missions locales s’élèvent de ce fait à 211,94 M€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement.

Ce montant intègre un financement dédié à la mise en œuvre de l’obligation de formation instaurée par la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance. Cette mesure inscrite dans la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté a pour objectif que tous les jeunes âgés de 16 à 18 ans se trouve soit dans un parcours de formation (scolaire ou apprentissage), soit en emploi, en service civique, ou en parcours d’accompagnement ou d’insertion sociale et professionnelle. Les missions locales participeront à la mise en œuvre de l’obligation de formation qui entre en vigueur à la rentrée scolaire 2020 et devront assurer le contrôle de son respect par les mineurs.

Cette dépense constitue un transfert aux autres collectivités.

● Les écoles de la deuxième chance

Afin de soutenir l’insertion sociale professionnelle des jeunes sortis sans diplôme ni qualification du système scolaire, l’État contribue, depuis 2009, au financement des écoles de la deuxième chance (E2C).

Ce dispositif est également financé par les collectivités locales – en particulier les conseils régionaux –, le Fonds social européen (FSE), et le commissariat général à l’égalité des territoires (CGET).

Plus précisément, l’État (y compris le CGET) participe au financement des E2C à hauteur d’un tiers maximum de leur coût de fonctionnement (hors rémunération des stagiaires de la formation professionnelle et investissement). En 2018, les régions, le FSE, l’État (y compris le CGET), les collectivités locales et la taxe d'apprentissage ont représenté 90,1 % du financement des E2C (les Régions finançant, en sus, l’indemnisation des jeunes au titre de stagiaires de la formation professionnelle).

En 2018, les écoles de la deuxième chance ont ouvert 6 nouveaux sites. Elles ont ainsi accueilli au total 15 009 jeunes sur les 130 sites-Écoles du réseau des E2C implantées dans 12 régions, 57 départements en métropole et 5 régions ultramarines. Ce développement se poursuit en 2019 avec 12 sites et 6 nouvelles écoles qui ont d’ores et déjà ouvert ou qui devraient ouvrir d’ici la fin de l’année (données prévisionnelles) sous l’impulsion du Plan d’investissement dans les compétences.

En 2018, 7 368 jeunes sont sortis des E2C dont 51% en sorties positives (emploi ou formation qualifiante). En 2020, il est prévu sur le Programme 102, le co-financement par la mission « Travail et emploi » d’un minimum de 15 000 parcours en E2C sur la base d’un coût moyen annuel par place établi à 5 340 €, soit un coût total pour l’État en 2020 de 24 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

A ces crédits s’ajouteront ceux du Plan d’investissement dans les compétences (PIC) porté par le programme 103 qui prévoit notamment la création de 2 000 parcours supplémentaires en 2022 ainsi que le financement d’une nouvelle approche pédagogique « L’approche par compétences » (en cours de déploiement) et d’un nouveau système d’information permettant de mieux suivre l’activité des E2C.

Cette dépense constitue un transfert aux autres collectivités.

4 - L’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée

La loi n°2016-231 du 29 février 2016 a instauré une expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée. Cette expérimentation, réalisée pour une durée de cinq ans sur dix territoires, a pour objet de favoriser la création d’emplois sous forme de contrats à durée indéterminée, en faveur des chômeurs de longue durée, dans les entreprises de l’économie sociale et solidaire. En redéployant les dépenses sociales existantes qui ne sont plus versées du fait de l’embauche réalisée (principe « d’activation des dépenses passives »), elle vise ainsi à ne pas générer de dépenses supplémentaires pour les collectivités.

Elle vise les personnes privées d’emploi depuis plus d’un an malgré l’accomplissement d’actes positifs de recherche d’emploi, domiciliées depuis au moins six mois sur l’un des dix territoires expérimentateurs.

La prise en charge d’une fraction des rémunérations versées par les entreprises aux salariés embauchés dans ce cadre expérimental est effectuée sous la forme d’une « contribution au développement de l’emploi » versée par le fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée, association loi 1901.

Le fonds est financé par l’État, ainsi que par les collectivités territoriales, les EPCI, les groupes de collectivités territoriales et les organismes publics et privés mentionnés au I de l’article 1er de la loi volontaires pour participer à l’expérimentation.

Afin de poursuivre la montée en charge dans les territoires participant à l’expérimentation, 1 750 emplois sont financés dans le cadre de l’expérimentation dans le projet de loi de finances 2020.

Pour ce faire, la participation de l’Etat pour 2020 s’établit à 28,5 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, soit une hausse de 6 M€ par rapport à l’année 2019 qui s’inscrit dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté. Elle permet de financer la contribution au développement de l’emploi. Elle vise aussi la participation au fonctionnement de l’association gestionnaire du fonds national d’expérimentation territoriale, conformément à la convention d’objectifs et de moyens conclue avec l’Etat.

5 - Soutien de l’Etat au secteur de l’aide sociale

Les structures agréées au titre de l'aide sociale, également dénommées structures de réinsertion socio-professionnelle, bénéficient d'une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale (à l'exception des cotisations ATMP) dans la limite des rémunérations inférieures ou égales au SMIC.

Les crédits inscrits en PLF 2020 au titre de cette exonération s'élèvent à 10,43 M€ en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.

Cette dépense constitue en nomenclature un transfert aux entreprises.

DOTATION EN FONDS PROPRES

Agence de services et de paiement (ASP)

En 2019, une dotation de 7,90 M€ est prévue pour l’ASP en vue de couvrir notamment des investissements liés à la modernisation des systèmes d’information afin qu’ils puissent notamment utiliser les données issues de la déclaration sociale nominative et intégrer des capacités de dématérialisation.