L’établissement public d’insertion de la défense (EPIDe) est un dispositif d’accompagnement à l’insertion sociale et professionnelle des jeunes sans diplôme ou sans titre professionnel, ou en voie de marginalisation. Son statut juridique est régi par l’ordonnance n°2005-883 du 2 août 2005, ratifiée par la loi n°2008-493 du 26 mai 2008.
 

L’EPIDe prend la forme d’un internat qui répond aux besoins de formation et d’enseignement de base au bénéfice de jeunes sans qualification, sans diplôme, sans emploi ou en voie de marginalisation ; l’objectif est de conduire ces derniers vers l’emploi durable en liaison avec les entreprises partenaires du dispositif. En août 2019, grâce à la montée en charge du centre localisé à Toulouse, l’EPIDe compte 19 centres permettant l’accueil d’environ 2 955 jeunes.

La contribution du ministère du travail prévue en PLF 2020 pour le financement des frais de fonctionnement de l'EPIDe correspond à 2/3 des contributions de l’État, le ministère de la cohésion des territoires participant à hauteur du tiers restant.

Elle s’élève à 56 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Cette dotation doit permettre la poursuite de l’activité des 19 centres. Les dotations d’investissement finançant la construction du 20^ème, dont l’ouverture est prévue en 2021, ont quant à elles déjà été versées au cours des années 2016 et 2017. Le déménagement et l’extension du centre de Combrée ainsi que la création d’un 21ème centre situé en Seine Saint-Denis seront financés par des crédits du plan d’Investissement dans les Compétences.

Pour rappel, le total des SCSP inscrites en LFI 2019 est supérieure au montant effectivement versé dans le compte de résultat du fait de la mise en réserve d'une partie des crédits.

Aucune dotation en fonds propres n'est prévue en 2020 sur le Programme 102, ni sur le programme 147. En effet, le financement des investissements liés à la création du 20e centre d'Alès est intégralement assuré par les dotations versées entre 2016 et 2019.

En ce qui concerne les investissements programmés jusqu'en 2022 (déménagement et extension des capacités d'un centre et création d'un 21e centre), ils sont  couverts par le Plan d'investissement dans les compétences.

La loi n°2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi a institué, au cœur du service public de l’emploi, un opérateur unique, Pôle emploi. Son conseil d’administration comprend plusieurs collèges représentant  l’État, les salariés, les employeurs, et les collectivités territoriales.

Pôle emploi est chargé des principales missions suivants (art. L. 5312-1 du code du travail) :

• accueil et accompagnement des personnes à la recherche d’un emploi, d’une formation ou d’un conseil professionnel ;

• tenue de la liste des demandeurs d’emploi ;

• service des allocations du régime de l’assurance chômage et du régime de solidarité ;

• mise à disposition des actifs d’un ensemble de prestations facilitant leur orientation sur le marché du travail et leur donnant accès à un accompagnement personnalisé à chacune des étapes de leur parcours professionnel ;

• mise à disposition des services de l’État et de l’UNEDIC des données recueillies et traitées par la nouvelle institution relatives au marché du travail et à l’indemnisation des demandeurs d’emploi.

En application de l’article L. 5312-3 du code du travail, une convention pluriannuelle tripartite est conclue entre l’État, l’Unédic et Pôle emploi, afin de définir les objectifs assignés à l’opérateur au regard de la situation de l’emploi et au vu des moyens prévisionnels qui lui sont alloués.

Conformément à l’article L. 5312-7 du code du travail, l’activité de Pôle emploi est retracée dans le cadre des quatre sections budgétaires non fongibles suivantes :

• la section 1, « assurance chômage », retrace les opérations d’allocations d’assurance chômage versées pour le compte de l’UNEDIC aux demandeurs d’emploi ;
• la section 2, « solidarité », retrace en dépenses les allocations et aides versées pour le compte de l’État ainsi que les cotisations afférentes à ces allocations ;
• la section 3, « intervention », regroupe les dépenses d’intervention concourant au placement, à l’orientation, à l’insertion professionnelle, à la formation et à l’accompagnement des demandeurs d’emploi ;
• la section 4, « fonctionnement et investissement », comporte les charges de personnel et de fonctionnement, les charges financières, les charges exceptionnelles et les dépenses d’investissement.

L’équilibre des sections 1 et 2 est assuré par des transferts de fonds de l’Unedic et de l’État. Ces sections sont gérées en comptes de tiers et n’ont pas d’impact dans le compte de résultat de Pôle emploi (sections 3 et 4), mis à part les frais de gestion comptabilisés en section 4.

Le budget de fonctionnement, d’intervention et d’investissement de Pôle emploi est retracé dans les sections 3 et 4. Le financement de ces dépenses est assuré par une contribution de l’Unedic, une subvention de l’État, ainsi que, le cas échéant, par des subventions de collectivités territoriales ou d’autres organismes publics, des produits reçus au titre de prestations pour services rendus, et des produits financiers et exceptionnels.

L’action de Pôle emploi en 2019 s’est inscrite dans la continuité des priorités définies par la convention tripartite 2015-2018 et dans la perspective des missions qui lui seront confiées à travers la prochaine convention tripartite, en cours de finalisation.

Cette nouvelle convention intégrera notamment les évolutions issues de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et les réformes du régime d’assurance chômage annoncées le 18 juin 2019 par le Premier ministre. Pôle emploi devra également contribuer à la mise en œuvre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, et sera un acteur essentiel du déploiement du Plan d’Investissement sur les Compétences (PIC).

L’opérateur devra répondre, d’une part, aux enjeux d’exclusion du marché du travail pour les demandeurs d’emploi  et d’autre part, aux tensions de recrutement constatées pour les entreprises.

Dans ce cadre, trois orientations stratégiques devraient être fixées pour la période 2019-2022 :

1. accélérer et faciliter le retour à l’emploi des demandeurs d’emploi, en adaptant la personnalisation et l’intensification de l’accompagnement aux besoins de chacun, tout au long de son parcours ;
2. lutter plus efficacement contre les difficultés de recrutement des entreprises, en répondant de manière personnalisée et réactive aux besoins des entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises (TPE-PME) ;
3. développer et valoriser les compétences et les qualifications des demandeurs d’emploi afin de favoriser les recrutements, en proposant notamment des formations plus pertinentes, plus personnalisées, plus lisibles et plus rapidement accessibles.

Pôle emploi sera également amené à poursuivre le développement des partenariats stratégiques avec les acteurs du Service public de l’emploi et de l’insertion, ainsi qu’avec les conseils régionaux, les branches professionnelles et les opérateurs de compétences.

En termes de conduite opérationnelle, Pôle emploi se dotera dans les prochains mois d’un nouveau projet stratégique, Pôle emploi 2022, visant à décliner opérationnellement les objectifs de la convention tripartite.

Au total, le financement de Pôle emploi par l'Etat est porté par les programme 102 et 103. Le programme 102 porte la subvention pour charges de service public (SCSP) et des dépenses de transfert correspondant aux diverses allocations pour les demandeurs d'emplois que Pôle emploi gère en compte de tiers et qui sont inscrites dans sa section 2. Le programme 103 porte uniquement des dépenses de transfert correspondant au financement par l'Etat de dispositifs faisant l'objet de conventions entre l'Etat et Pôle emploi (Contrat de sécurisation professionnel notammament), des dispositifs gérés pour le compte de l'Etat (emplois francs) et les dépenses de formation réalisée dans le cadre du plan d'investissement dans les compétences (PIC) qui apparaissent dans le section 3 d'intervention.

Des écarts existent entre le tableau de financement de l'Etat et le budget initial pour 2019 de l'opérateur :

• La SCSP prévue en LFI 2019 a fait l'objet d'une mise en réserve de 11 M€ ;
• Les dépenses gérées pour compte de tiers figurent dans la section 2 de Pôle emploi. Or le budget de l'oéprateur adopté par le conseil d'administration ne porte que sur les sections 3 et 4. Aussi, les transferts de l'Etat vers Pôle emploi au titre de ces prestations n'apparaissent pas dans le budget ;
• Les dépenses de l'Etat au titre du PIC sont présentées en comptabilité budgétaire publique qui est différente des règles de comptabilité privée qu'utilise Pôle emploi.