Opérateurs |
Le volet « Opérateurs » des projets annuels de performance évolue au PLF 2020. Ainsi, les états financiers des opérateurs (budget initial 2019 par destination pour tous les opérateurs, budget initial 2019 en comptabilité budgétaire pour les opérateurs soumis à la comptabilité budgétaire et budget initial 2019 en comptabilité générale pour les opérateurs non soumis à la comptabilité budgétaire) ne seront plus publiés dans le PAP mais le seront, sans commentaires, dans le « jaune opérateurs » et les fichiers plats correspondants en open data sur le site « data.gouv.fr ».
EPIDe - Etablissement public d'insertion de la défense |
L’établissement public d’insertion de la défense (EPIDe) est un dispositif d’accompagnement à l’insertion sociale et professionnelle des jeunes sans diplôme ou sans titre professionnel, ou en voie de marginalisation. Son statut juridique est régi par l’ordonnance n°2005-883 du 2 août 2005, ratifiée par la loi n°2008-493 du 26 mai 2008.
L’EPIDe prend la forme d’un internat qui répond aux besoins de formation et d’enseignement de base au bénéfice de jeunes sans qualification, sans diplôme, sans emploi ou en voie de marginalisation ; l’objectif est de conduire ces derniers vers l’emploi durable en liaison avec les entreprises partenaires du dispositif. En août 2019, grâce à la montée en charge du centre localisé à Toulouse, l’EPIDe compte 19 centres permettant l’accueil d’environ 2 955 jeunes.
La contribution du ministère du travail prévue en PLF 2020 pour le financement des frais de fonctionnement de l'EPIDe correspond à 2/3 des contributions de l’État, le ministère de la cohésion des territoires participant à hauteur du tiers restant.
Elle s’élève à 56 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
Cette dotation doit permettre la poursuite de l’activité des 19 centres. Les dotations d’investissement finançant la construction du 20ème, dont l’ouverture est prévue en 2021, ont quant à elles déjà été versées au cours des années 2016 et 2017. Le déménagement et l’extension du centre de Combrée ainsi que la création d’un 21ème centre situé en Seine Saint-Denis seront financés par des crédits du plan d’Investissement dans les Compétences.
Financement de l'État
(en milliers d'euros) | ||||
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| LFI 2019 | PLF 2020 | ||
Programme intéressé | Autorisations | Crédits | Autorisations | Crédits |
102 – Accès et retour à l'emploi | 54 441 | 54 441 | 55 993 | 55 993 |
Subvention pour charges de service public | 54 441 | 54 441 | 55 993 | 55 993 |
Dotation en fonds propres | 0 | 0 | 0 | 0 |
Transfert | 0 | 0 | 0 | 0 |
147 – Politique de la ville | 28 849 | 28 849 | 28 000 | 28 000 |
Subvention pour charges de service public | 26 268 | 26 268 | 28 000 | 28 000 |
Dotation en fonds propres | 2 581 | 2 581 | 0 | 0 |
Transfert | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 83 290 | 83 290 | 83 993 | 83 993 |
Pour rappel, le total des SCSP inscrites en LFI 2019 est supérieure au montant effectivement versé dans le compte de résultat du fait de la mise en réserve d'une partie des crédits.
Aucune dotation en fonds propres n'est prévue en 2020 sur le Programme 102, ni sur le programme 147. En effet, le financement des investissements liés à la création du 20e centre d'Alès est intégralement assuré par les dotations versées entre 2016 et 2019.
En ce qui concerne les investissements programmés jusqu'en 2022 (déménagement et extension des capacités d'un centre et création d'un 21e centre), ils sont couverts par le Plan d'investissement dans les compétences.
Consolidation des emplois de l'opérateur
(en ETPT) | ||
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| LFI 2019 | PLF 2020 |
Emplois rémunérés par l'opérateur : | 1 104,00 | 1 090,00 |
– sous plafond | 1 104,00 | 1 090,00 |
– hors plafond |
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dont contrats aidés | | |
Autres emplois en fonction dans l’opérateur : | ||
– rémunérés par l'État par ce programme | ||
– rémunérés par l'État par d’autres programmes | ||
– rémunérés par d'autres collectivités ou organismes | ||
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Aucun schéma d'emplois n'est appliqué pour l'EPIDe en 2020. Le plafond d'emplois est abaissé de 14 ETPT pour tenir compte de l'extension en année pleine du schéma d'emplois de la LFI 2019.
Pôle emploi |
La loi n°2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi a institué, au cœur du service public de l’emploi, un opérateur unique, Pôle emploi. Son conseil d’administration comprend plusieurs collèges représentant l’État, les salariés, les employeurs, et les collectivités territoriales.
Pôle emploi est chargé des principales missions suivants (art. L. 5312-1 du code du travail) :
accueil et accompagnement des personnes à la recherche d’un emploi, d’une formation ou d’un conseil professionnel ;
tenue de la liste des demandeurs d’emploi ;
service des allocations du régime de l’assurance chômage et du régime de solidarité ;
mise à disposition des actifs d’un ensemble de prestations facilitant leur orientation sur le marché du travail et leur donnant accès à un accompagnement personnalisé à chacune des étapes de leur parcours professionnel ;
mise à disposition des services de l’État et de l’UNEDIC des données recueillies et traitées par la nouvelle institution relatives au marché du travail et à l’indemnisation des demandeurs d’emploi.
En application de l’article L. 5312-3 du code du travail, une convention pluriannuelle tripartite est conclue entre l’État, l’Unédic et Pôle emploi, afin de définir les objectifs assignés à l’opérateur au regard de la situation de l’emploi et au vu des moyens prévisionnels qui lui sont alloués.
Conformément à l’article L. 5312-7 du code du travail, l’activité de Pôle emploi est retracée dans le cadre des quatre sections budgétaires non fongibles suivantes :
L’équilibre des sections 1 et 2 est assuré par des transferts de fonds de l’Unedic et de l’État. Ces sections sont gérées en comptes de tiers et n’ont pas d’impact dans le compte de résultat de Pôle emploi (sections 3 et 4), mis à part les frais de gestion comptabilisés en section 4.
Le budget de fonctionnement, d’intervention et d’investissement de Pôle emploi est retracé dans les sections 3 et 4. Le financement de ces dépenses est assuré par une contribution de l’Unedic, une subvention de l’État, ainsi que, le cas échéant, par des subventions de collectivités territoriales ou d’autres organismes publics, des produits reçus au titre de prestations pour services rendus, et des produits financiers et exceptionnels.
L’action de Pôle emploi en 2019 s’est inscrite dans la continuité des priorités définies par la convention tripartite 2015-2018 et dans la perspective des missions qui lui seront confiées à travers la prochaine convention tripartite, en cours de finalisation.
Cette nouvelle convention intégrera notamment les évolutions issues de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et les réformes du régime d’assurance chômage annoncées le 18 juin 2019 par le Premier ministre. Pôle emploi devra également contribuer à la mise en œuvre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, et sera un acteur essentiel du déploiement du Plan d’Investissement sur les Compétences (PIC).
L’opérateur devra répondre, d’une part, aux enjeux d’exclusion du marché du travail pour les demandeurs d’emploi et d’autre part, aux tensions de recrutement constatées pour les entreprises.
Dans ce cadre, trois orientations stratégiques devraient être fixées pour la période 2019-2022 :
Pôle emploi sera également amené à poursuivre le développement des partenariats stratégiques avec les acteurs du Service public de l’emploi et de l’insertion, ainsi qu’avec les conseils régionaux, les branches professionnelles et les opérateurs de compétences.
En termes de conduite opérationnelle, Pôle emploi se dotera dans les prochains mois d’un nouveau projet stratégique, Pôle emploi 2022, visant à décliner opérationnellement les objectifs de la convention tripartite.
Financement de l'État
(en milliers d'euros) | ||||
---|---|---|---|---|
| LFI 2019 | PLF 2020 | ||
Programme intéressé | Autorisations | Crédits | Autorisations | Crédits |
102 – Accès et retour à l'emploi | 3 639 058 | 3 639 058 | 3 546 264 | 3 546 264 |
Subvention pour charges de service public | 1 372 698 | 1 372 698 | 1 235 903 | 1 235 903 |
Dotation en fonds propres | 0 | 0 | 0 | 0 |
Transfert | 2 266 360 | 2 266 360 | 2 310 361 | 2 310 361 |
103 – Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 293 257 | 154 677 | 382 659 | 453 725 |
Subvention pour charges de service public | 0 | 0 | 0 | 0 |
Dotation en fonds propres | 0 | 0 | 0 | 0 |
Transfert | 293 257 | 154 677 | 382 659 | 453 725 |
Total | 3 932 315 | 3 793 735 | 3 928 924 | 3 999 989 |
Au total, le financement de Pôle emploi par l'Etat est porté par les programme 102 et 103. Le programme 102 porte la subvention pour charges de service public (SCSP) et des dépenses de transfert correspondant aux diverses allocations pour les demandeurs d'emplois que Pôle emploi gère en compte de tiers et qui sont inscrites dans sa section 2. Le programme 103 porte uniquement des dépenses de transfert correspondant au financement par l'Etat de dispositifs faisant l'objet de conventions entre l'Etat et Pôle emploi (Contrat de sécurisation professionnel notammament), des dispositifs gérés pour le compte de l'Etat (emplois francs) et les dépenses de formation réalisée dans le cadre du plan d'investissement dans les compétences (PIC) qui apparaissent dans le section 3 d'intervention.
Des écarts existent entre le tableau de financement de l'Etat et le budget initial pour 2019 de l'opérateur :
Consolidation des emplois de l'opérateur
(en ETPT) | ||
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| LFI 2019 | PLF 2020 |
Emplois rémunérés par l'opérateur : | 46 045,00 | 46 995,00 |
– sous plafond | 46 045,00 | 46 995,00 |
– hors plafond |
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dont contrats aidés | | |
Autres emplois en fonction dans l’opérateur : | ||
– rémunérés par l'État par ce programme | ||
– rémunérés par l'État par d’autres programmes | ||
– rémunérés par d'autres collectivités ou organismes | ||
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Dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage, le Gouvernement a annoncé que la transformation de l’accompagnement des demandeurs d’emploi et des entreprises serait rendue possible par :
Ce recrutement se traduit en plafond d’emplois par une hausse en moyenne sur l’année 2020 de 950 ETPT, soit un plafond d’emplois de 46 995 ETPT.