$@FwLOVariable(annee,2020)

$@FwLOVariable(numProg,103)

$@FwLOVariable(libelleProg,Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Présentation des crédits et des dépenses fiscales)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Présentation des crédits et des dépenses fiscales

 

2020 / Présentation par action et titre des crédits demandés

2020 / Autorisations d'engagement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Total
pour 2020

FDC et ADP
attendus
en 2020

01 – Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l'emploi

0

422 464 918

422 464 918

0

01.01 – Développement de l’emploi en TPE-PME

0

290 706 420

290 706 420

0

01.02 – Implication des branches et des entreprises dans la prévention du licenciement et le reclassement des salariés

0

131 758 498

131 758 498

0

02 – Amélioration de l'insertion dans l'emploi par l'adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences

114 103 650

1 527 673 213

1 641 776 863

0

02.03 – Reconnaissance des compétences acquises par les personnes

0

1 000 000

1 000 000

0

02.04 – Amélioration de l'accès à la qualification par le développement de l'alternance et de la certification

114 103 650

1 526 673 213

1 640 776 863

0

03 – Développement de l'emploi

0

3 479 163 611

3 479 163 611

0

03.01 – Baisse du coût du travail pour faciliter le développement de territoires et de secteurs à forts potentiels d'emploi

0

2 690 820 242

2 690 820 242

0

03.02 – Promotion de l'activité

0

788 343 369

788 343 369

0

04 – Plan d'investissement des compétences

0

864 898 479

864 898 479

1 581 176 518

Total

114 103 650

6 294 200 221

6 408 303 871

1 581 176 518

 

2020 / Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Total
pour 2020

FDC et ADP
attendus
en 2020

01 – Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l'emploi

0

301 756 943

301 756 943

0

01.01 – Développement de l’emploi en TPE-PME

0

163 906 417

163 906 417

0

01.02 – Implication des branches et des entreprises dans la prévention du licenciement et le reclassement des salariés

0

137 850 526

137 850 526

0

02 – Amélioration de l'insertion dans l'emploi par l'adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences

114 103 650

1 277 817 681

1 391 921 331

0

02.03 – Reconnaissance des compétences acquises par les personnes

0

1 000 000

1 000 000

0

02.04 – Amélioration de l'accès à la qualification par le développement de l'alternance et de la certification

114 103 650

1 276 817 681

1 390 921 331

0

03 – Développement de l'emploi

0

3 475 445 111

3 475 445 111

0

03.01 – Baisse du coût du travail pour faciliter le développement de territoires et de secteurs à forts potentiels d'emploi

0

2 690 820 242

2 690 820 242

0

03.02 – Promotion de l'activité

0

784 624 869

784 624 869

0

04 – Plan d'investissement des compétences

0

495 715 212

495 715 212

1 581 176 518

Total

114 103 650

5 550 734 947

5 664 838 597

1 581 176 518

 

2019 / Présentation par action et titre des crédits votés (loi de finances initiale)

2019 / Autorisations d'engagement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Total
pour 2019

FDC et ADP
prévus
en 2019

01 – Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l'emploi

18 000

440 070 059

440 088 059

0

01.01 – Développement de l’emploi en TPE-PME

0

268 438 389

268 438 389

0

01.02 – Implication des branches et des entreprises dans la prévention du licenciement et le reclassement des salariés

18 000

0

18 000

0

01.02 – Implication des branches et des entreprises dans la prévention du licenciement et le reclassement des salariés

0

171 631 670

171 631 670

0

02 – Amélioration de l'insertion dans l'emploi par l'adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences

7 103 650

1 646 750 461

1 653 854 111

0

02.03 – Reconnaissance des compétences acquises par les personnes

0

1 000 000

1 000 000

0

02.04 – Amélioration de l'accès à la qualification par le développement de l'alternance et de la certification

7 103 650

0

7 103 650

0

02.04 – Amélioration de l'accès à la qualification par le développement de l'alternance et de la certification

0

1 645 750 461

1 645 750 461

0

03 – Développement de l'emploi

0

3 444 081 658

3 444 081 658

0

03.01 – Baisse du coût du travail pour faciliter le développement de territoires et de secteurs à forts potentiels d'emploi

0

2 866 613 855

2 866 613 855

0

03.02 – Promotion de l'activité

0

577 467 803

577 467 803

0

04 – Plan d'investissement des compétences

0

848 669 179

848 669 179

1 532 100 000

Total

7 121 650

6 379 571 357

6 386 693 007

1 532 100 000

 

2019 / Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Total
pour 2019

FDC et ADP
prévus
en 2019

01 – Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l'emploi

18 000

399 151 371

399 169 371

0

01.01 – Développement de l’emploi en TPE-PME

0

199 892 150

199 892 150

0

01.02 – Implication des branches et des entreprises dans la prévention du licenciement et le reclassement des salariés

18 000

0

18 000

0

01.02 – Implication des branches et des entreprises dans la prévention du licenciement et le reclassement des salariés

0

199 259 221

199 259 221

0

02 – Amélioration de l'insertion dans l'emploi par l'adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences

7 103 650

1 016 358 952

1 023 462 602

0

02.03 – Reconnaissance des compétences acquises par les personnes

0

1 000 000

1 000 000

0

02.04 – Amélioration de l'accès à la qualification par le développement de l'alternance et de la certification

7 103 650

0

7 103 650

0

02.04 – Amélioration de l'accès à la qualification par le développement de l'alternance et de la certification

0

1 015 358 952

1 015 358 952

0

03 – Développement de l'emploi

0

3 423 789 258

3 423 789 258

0

03.01 – Baisse du coût du travail pour faciliter le développement de territoires et de secteurs à forts potentiels d'emploi

0

2 866 613 855

2 866 613 855

0

03.02 – Promotion de l'activité

0

557 175 403

557 175 403

0

04 – Plan d'investissement des compétences

0

387 707 859

387 707 859

1 532 100 000

Total

7 121 650

5 227 007 440

5 234 129 090

1 532 100 000

 

Présentation des crédits par titre et catégorie

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre ou catégorie

Ouvertes en LFI
pour 2019

Demandées
pour 2020

FDC et ADP
attendus
en 2020

Ouverts en LFI
pour 2019

Demandés
pour 2020

FDC et ADP
attendus
en 2020

Titre 3 – Dépenses de fonctionnement

7 121 650

114 103 650

0

7 121 650

114 103 650

0

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

3 018 000

0

0

3 018 000

0

0

Subventions pour charges de service public

4 103 650

114 103 650

0

4 103 650

114 103 650

0

Titre 6 – Dépenses d’intervention

6 379 571 357

6 294 200 221

1 581 176 518

5 227 007 440

5 550 734 947

1 581 176 518

Transferts aux ménages

2 873 256 686

2 715 839 567

0

2 873 256 686

2 715 839 567

0

Transferts aux entreprises

2 503 082 846

2 637 827 070

0

1 811 807 677

2 263 872 491

0

Transferts aux collectivités territoriales

848 669 179

864 898 479

1 581 176 518

387 707 859

495 715 212

1 581 176 518

Transferts aux autres collectivités

154 562 646

75 635 105

0

154 235 218

75 307 677

0

Total

6 386 693 007

6 408 303 871

1 581 176 518

5 234 129 090

5 664 838 597

1 581 176 518

 

Dépenses fiscales

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Les chiffrages présentés pour 2020 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2020. L'impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2020 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l'annexe « Évaluation des Voies et Moyens ».

Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable.

Le « Coût total des dépenses fiscales » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »). Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc »), le montant pris en compte dans le total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2019 ou 2018) ; si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s’avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

   Dépenses fiscales principales sur impôts d'État (13)

(en millions d'euros)

Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale

Chiffrage
2018
 

Chiffrage
2019
 

Chiffrage
2020
 

110246

Crédit d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile (jusqu'en 2017: pour les contribuables exerçant une activité professionnelle ou demandeurs d'emploi depuis au moins trois mois)

Calcul de l'impôt

Bénéficiaires 2018 : 40940.75 Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2016 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 199 sexdecies-1 à 4

4 725

4 945

5 175

120146

Exonération de l’impôt sur le revenu dans une limite annuelle égale à 5 000 € des rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2019

Traitements, salaires, pensions et rentes viagères

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2020 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 81 quater

-

1 030

1 880

720107

Exonération des services rendus aux personnes physiques par les associations agréées en application de l'article L. 7232-1 du code du travail

Exonérations

Bénéficiaires 2018 : 45.8 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1991 - Dernière modification : 2018 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 261-7-1° ter

550

490

480

120109

Exonération du salaire des apprentis et des gratifications versées aux stagiaires versées à compter du 12 juillet 2014

Traitements, salaires, pensions et rentes viagères

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1977 - Dernière modification : 2015 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 81 bis

465

470

470

120138

Exonération sous plafond des indemnités reçues par les salariés en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail (ou dispositifs assimilés)

Traitements, salaires, pensions et rentes viagères

Bénéficiaires 2018 : 4215.22 Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2008 - Dernière modification : 2018 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 80 duodecies-1-6°

300

315

320

730214

Taux de 10% pour les services d'aide à la personne fournis à titre exclusif, ou à titre non exclusif pour celles qui bénéficient d'une dérogation à la condition d'activité exclusive selon l'article L. 7232-1-2 du code du travail, par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application de l'article L. 7232-1-1 du même code, et dont la liste est fixée par décret et taux de 5,5% pour les prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes qui sont dans l'incapacité de les accomplir, fournies par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application de l'article L.7232-1-1 du même code, dont la liste est fixée par décret, à titre exclusif, ou à titre non exclusif pour celles qui bénéficient d'une dérogation à la condition d’activité exclusive selon l'article L.7232-1-2 du même code

Assiette et taux

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1999 - Dernière modification : 2013 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 279-i et 278-0 bis-D

246

249

250

720108

Exonération des prestations de services et des livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans le cadre de la garde d'enfants par les établissements visés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique et assurant l'accueil des enfants de moins de trois ans

Exonérations

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2007 - Dernière modification : 2007 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 261-4-8 bis

70

70

70

210315

Crédit d'impôt au titre des dépenses engagées pour la formation du chef d'entreprise

Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciaux) et à l'impôt sur les sociétés

Bénéficiaires 2018 : 2150.5 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2005 - Dernière modification : 2019 - Dernière incidence budgétaire : 2023 - Fin du fait générateur : 2022 - code général des impôts : 244 quater M, 199 ter L, 220 N, 223 O-1-m

52

52

52

120134

Exonération de l'aide financière versée par l'employeur ou par le comité d'entreprise en faveur des salariés afin de financer des services à la personne

Traitements, salaires, pensions et rentes viagères

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2005 - Dernière modification : 2006 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 81-37°

28

28

28

320115

Non-assujettissement à l'impôt sur les sociétés des résultats des activités des associations conventionnées (art. L. 5132-7 du code du travail) et des associations de services aux personnes agréées (art. L. 7232-1 du code du travail) ou autorisées (art. L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles) et taxation au taux réduit des revenus de leur patrimoine foncier, agricole et mobilier

Modalités particulières d'imposition

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Entreprises et menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1987 - Dernière modification : 2017 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 206-5 bis

20

20

20

120507

Etalement sur quatre ans de l'imposition du montant des droits transférés d'un compte épargne-temps vers un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) ou d'un plan d'épargne entreprise investi en titres de l'entreprise ou assimilés et de la fraction imposable des indemnités de départ volontaire en retraite ou de mise à la retraite

Traitements, salaires, pensions et rentes viagères

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Menages - Création : 1988 - Dernière modification : 2006 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 163 A

nc

nc

nc

120129

Exonération de l'aide financière versée par l'Etat aux créateurs ou repreneurs d'entreprises (art. L. 5141-2 du code du travail)

Traitements, salaires, pensions et rentes viagères

Bénéficiaires 2018 : 54.75 Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2003 - Dernière modification : 2005 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 81-35°

ε

ε

ε

210311

Crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage

Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciaux) et à l'impôt sur les sociétés

Bénéficiaires 2018 : 1280.7 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2005 - Dernière modification : 2018 - Dernière incidence budgétaire : 2020 - Fin du fait générateur : 2019 - code général des impôts : 244 quater G, 199 ter F, 220 H, 223 O-1-h

198

180

-

Total

6 654

7 849

8 745