$@FwLOVariable(annee,2020)

$@FwLOVariable(numProg,103)

$@FwLOVariable(libelleProg,Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

01 – Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l'emploi

0

422 464 918

422 464 918

0

301 756 943

301 756 943

01-01 – Développement de l’emploi en TPE-PME

0

290 706 420

290 706 420

0

163 906 417

163 906 417

01-02 – Implication des branches et des entreprises dans la prévention du licenciement et le reclassement des salariés

0

131 758 498

131 758 498

0

137 850 526

137 850 526

02 – Amélioration de l'insertion dans l'emploi par l'adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences

0

1 641 776 863

1 641 776 863

0

1 391 921 331

1 391 921 331

02-03 – Reconnaissance des compétences acquises par les personnes

0

1 000 000

1 000 000

0

1 000 000

1 000 000

02-04 – Amélioration de l'accès à la qualification par le développement de l'alternance et de la certification

0

1 640 776 863

1 640 776 863

0

1 390 921 331

1 390 921 331

03 – Développement de l'emploi

0

3 479 163 611

3 479 163 611

0

3 475 445 111

3 475 445 111

03-01 – Baisse du coût du travail pour faciliter le développement de territoires et de secteurs à forts potentiels d'emploi

0

2 690 820 242

2 690 820 242

0

2 690 820 242

2 690 820 242

03-02 – Promotion de l'activité

0

788 343 369

788 343 369

0

784 624 869

784 624 869

04 – Plan d'investissement des compétences

0

864 898 479

864 898 479

0

495 715 212

495 715 212

Total

0

6 408 303 871

6 408 303 871

0

5 664 838 597

5 664 838 597



Éléments de synthèse du programme



Évolution du périmètre du programme


   Transferts en crédits

Prog
Source
/ Cible

T2
Hors Cas
pensions

T2
CAS
pensions

Total T2

AE
Hors T2

CP
Hors T2

Total AE

Total CP

Transferts entrants

Transferts sortants

-5 389 481

-2 861 407

-5 389 481

-2 861 407

création action PITE Guyane

► 162

-5 389 481

-2 861 407

-5 389 481

-2 861 407



   Transferts en ETPT

Prog
Source
/ Cible

ETPT
ministériels

ETPT
hors État

Transferts entrants

Transferts sortants



Le transfert sortant, à hauteur de 5,4 M€ en AE et 2,8 M€ CP s’explique par la gestion, au sein d’une nouvelle action au sein du programme 162 « intervention territoriale de l’Etat », de l’ensemble des financements (dont ceux relatifs à l’emploi et à la formation professionnelle), des crédits dédiés à la Guyane. Les crédits associés au contrat de convergence et de transformation (CCT) pour la Guyane sont en effet transférés sur le programme 162 "Interventions territoriales de l'Etat".



   Mesures de périmètre

T2
Hors Cas
pensions

T2
CAS
pensions

Total T2

AE
Hors T2

CP
Hors T2

Total AE

Total CP

Mesures entrantes

Modification de la répartition des compétences entre l’État et les collectivités territoriales ou compensation par le budget de l’État de la suppression ou de l’allègement d’impôts locaux - Rebudgétisation en intégralité des transferts de TICPE aux régions pour financer les aides à l'apprentissage

+329 489 202

+329 489 202

+329 489 202

+329 489 202

Mesures sortantes


Dans le cadre de la réforme de l'apprentissage, il est pris une mesure de périmètre entrante de 329,5M€, correspondant à la rebudgétisation intégrale des fractions du TICPE affectées au financement des aides régionales à l'apprentissage, supprimées en flux depuis le 1er janvier 2019 et remplacées par l'aide unique aux employeurs d'apprentis. Cette mesure de périmètre a de ce fait pour objet le financerment de la nouvelle aide unique à l'apprentissage.



Coûts synthétiques


   Indicateurs immobiliers


   Ratio d'efficience bureautique


Dépenses pluriannuelles


Grands projets informatiques



   Compte Personnel d'Activité

Le compte personnel de formation (CPF) est une modalité d’accès à la formation créée par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. Il a pour ambition d’accroître le niveau de qualification de chacun et de sécuriser les parcours professionnels. Un système d’information (SI), opérationnel depuis le 1er janvier 2015, permet de mettre, à la disposition des titulaires des comptes et des financeurs, un portail avec les fonctionnalités suivantes :

  • un site d’information ;
  • un applicatif de gestion des listes de certifications éligibles au CPF ;
  • les opérations de mobilisation du compte en débit et en crédit ;
  • l’accès au dossier des formations suivies dans le cadre du CPF et plus largement du passeport « orientation – formation - compétences ».

Le SI CPF constitue, à travers l’identification d’un compte propre à chaque personne active, un outil à vocation universelle et décloisonnée, directement utilisable par les usagers et cristallisant les efforts d’interopérabilité des systèmes d’information entre les différents acteurs de la formation professionnelle.

La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a prévu la création au 1er janvier 2017 du compte personnel d’activité (CPA), un portail qui regroupe le compte personnel de formation (CPF), le compte personnel de prévention (C2P) et le compte engagement citoyen (CEC). Le CPA donne accès à une offre innovante de services associés, ayant trait notamment à la sécurisation des parcours professionnels, c’est-à-dire la capacité des personnes à construire leur parcours dans un marché de l’emploi en forte évolution tout en conservant des protections, attachées à leur personne et non à leur statut.

La Caisse des dépôts et consignations, désignée opérateur du CPA par la loi du 8 août 2016, a été chargé de mettre en place un système d’informations dédié, comprenant un portail numérique, un compte CPA accessible à chacun depuis un espace personnel, ainsi qu’une plate-forme pouvant accueillir des services numériques utiles à la gestion des parcours professionnels.


Les deux projets SI CPF et SI CPA ont fusionné fin février 2018 pour constituer le support d’un véritable outil d’orientation unique pour les droits à formation.


La loi du 5 septembre 2018 (article 1er) et ses décrets d’application, vient procéder à une rénovation d’ampleur du compte personnel de formation en réformant également sa gestion confiée à la Caisse des dépôts et consignations (décret n° 2018-1333 du 28 décembre 2018 relatif à la gestion du compte personnel de formation par la caisse des dépôts et consignations). La loi prévoit que la CDC en assure désormais seule les différentes dimensions, de l’inscription des titulaires de droits à formation au paiement des organismes de formation.


La Caisse des dépôts et consignations est ainsi désignée, à compter du 1er janvier 2020, comme l’organisme gestionnaire du compte personnel de formation sur le plan financier et technique pour l’ensemble des actifs hors fonction publique. Elle reçoit de France compétences (décret n°2018-1331 du 28 décembre 2018) et mutualise l’ensemble des fonds dédiés au financement du compte personnel de formation collectés par les opérateurs de compétences. La Caisse des dépôts et consignations, qui était jusque-là gestionnaire technique du système d’information du compte personnel de formation, se voit donc attribuer un rôle plus étendu, encadré par les articles L. 6333-1 à L. 6333-7 et R. 6333-1 à R. 6333-14 du code du travail.


En 2019, le SI CPF s’est adapté aux évolutions majeures portées par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Au vu d’une alimentation du compte qui s’effectue désormais en euros, il s’agit notamment de faciliter l’utilisation du CPF en permettant à ses bénéficiaires de disposer d’un accès direct à l’offre de formation et de gérer en totale autonomie leur dossier de prise en charge (sans intermédiaire de gestion), de l’inscription au paiement de l’organisme de formation qu’ils auront choisi. A ce titre, les informations relatives à l’offre de formation sont agrégées dans une base de données gérée par la Caisse des dépôts.


Cette nouvelle version du service dématérialisé CPF (refonte du site internet et développement d’une application mobile) sera accessible dès décembre 2019.


Pour 2020, le budget de fonctionnement et d’évolution du SI PCF ne sera plus porté par l’État. Aussi, il n'y a aucune dotation en PLF 2020 car c'est France compétences qui assurera désormais le financement du projet.



Année de lancement du projet

2015

Financement

0103-02

Zone fonctionnelle principale

Emploi et formation professionnelle

Coût et durée du projet

Coût détaillé par nature





(En million d'euros)


2017 et années précédentes en cumul

2018 exécution

2019 prévisions

2020 prévision

2021 et années suivantes en cumul

Total

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Hors titre 2

34,47

22,60

16,24

22,36

17,25

23,00

0,00

0,00

0,00

0,00

67,96

67,96

Titre 2

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

Total

34,47

22,60

16,24

22,36

17,25

23,00

0,00

0,00

0,00

0,00

67,96

67,96

Évolution du coût et de la durée


Au lancement

Actualisation

Écarts en %

Coût total en M€

9,00

67,96

655,11

Durée totale en mois

36

60

66,67

Gains du projet

Marchés de partenariat


Contrats de projets État-Région (CPER)


Génération CPER 2007-2014

Action / Opérateur

CPER 2007-2014
(rappel du montant contractualisé)

AE engagées au 31/12/2019

CP réalisés au 31/12/2019

AE demandées pour 2020

CP demandés pour 2020

CP sur engagements à couvrir après 2020

CPER 2007-2014

Génération CPER 2015-2020

Action / Opérateur

CPER 2015-2020
(rappel du montant contractualisé)

AE engagées au 31/12/2019

CP réalisés au 31/12/2019

AE demandées pour 2020

CP demandés pour 2020

CP sur engagements à couvrir après 2020

01- Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l'emploi

84 000 000

85 580 208

79 786 931

14 000 000

14 000 000

5 793 277

02- Amélioration de l'insertion dans l'emploi par l'adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences

126 100 000

84 405 907

83 543 849

20 876 905

20 549 477

1 189 486

CPER 2015-2020

210 100 000

169 986 115

163 330 780

34 876 905

34 549 477

6 982 763


Total des crédits de paiement pour ce programme

CP demandés pour 2020

CP sur engagements à couvrir après 2020

34 549 477

6 982 763



Grands projets transversaux



 

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors Titre 2)


Estimation des restes à payer au 31/12/2019

Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2018 (RAP 2018)


Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2018 y.c. travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2018


AE LFI 2019 + reports 2018 vers 2019 + prévision de FDC et ADP


CP LFI 2019 + reports 2018 vers 2019 + prévision de FDC et ADP


Évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31/12/2019

3 412 261 663


0


8 210 353 655


7 166 407 958


1 217 364 376

Échéancier des cp à ouvrir

AE

CP 2020

CP 2021

CP 2022

CP au-delà 2022

 

Évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31/12/2019


CP demandés sur AE antérieures à 2020 CP PLF / CP FDC et ADP


Estimation des CP 2021 sur AE antérieures à 2020


Estimation des CP 2022 sur AE antérieures à 2020


Estimation des CP au-delà de 2022 sur AE antérieures à 2020

1 217 364 376


1 040 082 797
0


157 749 904


19 531 675


0

 

AE nouvelles pour 2020 AE PLF / AE FDC et ADP


CP demandés sur AE nouvelles en 2020 CP PLF / CP FDC et ADP


Estimation des CP 2021 sur AE nouvelles en 2020


Estimation des CP 2022 sur AE nouvelles en 2020


Estimation des CP au-delà de 2022 sur AE nouvelles en 2020

6 408 303 871
1 581 176 518


4 624 755 800
1 581 176 518


1 582 643 430


200 904 641


0

 

Totaux


7 246 015 115


1 740 393 334


220 436 316


0


Clés d'ouverture des crédits de paiement sur ae 2020



CP 2020 demandés sur AE nouvelles en 2020 / AE 2020


CP 2021 sur AE nouvelles en 2020 / AE 2020


CP 2022 sur AE nouvelles en 2020 / AE 2020


CP au-delà de 2022 sur AE nouvelles en 2020 / AE 2020



77.7%


19.8%


2.5%


0%

Justification par action

ACTION n° 01    6,6%

Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l'emploi


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus

Autorisations d'engagement

0

422 464 918

422 464 918

0

Crédits de paiement

0

301 756 943

301 756 943

0


La politique d’anticipation des conséquences des mutations économiques sur l’emploi s’articule autour de plusieurs
axes :

  • l’appui aux démarches territoriales d’accompagnement des entreprises dans la prévention du licenciement et le reclassement du salarié, plus particulièrement ciblées sur les salariés des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME) ;
  • l’appui au développement des pratiques d’anticipation des mutations économiques dans les branches ou filières portant les enjeux les plus importants en termes d’emploi, en association avec les partenaires sociaux en complément des actions mises en oeuvre dans le cadre du plan d’investissement dans les compétences détaillées dans l’action 4.
  • des actions visant plus directement à inciter les TPE et PME à embaucher, des dispositifs visant à favoriser l’embauche et le maintien dans l’emploi des salariés âgés, ainsi qu’une « gestion prévisionnelle des âges ».


En sus de ces modalités d’appui aux entreprises, le dispositif d’aide directe au recrutement dit « Embauche PME »,
mis en oeuvre en 2016 pour une durée limitée, est en voie d’extinction, les crédits inscrits au PLF 2020 couvrant
uniquement les paiements résiduels attachés aux contrats signés avant le 30 juin 2017.


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

Dépenses d’intervention

422 464 918

301 756 943

Transferts aux ménages

105 323 154

105 323 154

Transferts aux entreprises

303 141 764

182 433 789

Transferts aux autres collectivités

14 000 000

14 000 000

Total

422 464 918

301 756 943



Sous-action n° 01-01

Développement de l’emploi en TPE-PME


Les crédits d’intervention destinés à cette sous-action s’élèvent à 290,71 M€ en autorisations d’engagement et 163,91 M€ en crédits de paiement et permettent le financement :

  • de l’aide à l’embauche dans les PME pour un montant de 20 M€ en crédits de paiement;
  • d'un appui aux filières, aux branches et aux entreprises pour un montant de 57,12 M€ en autorisations d’engagement et de 64,18 M€ en crédits de paiement dont 13,66 M€ au titre des contrats de plan Etat-régions;
  • des emplois francs, pour un montant de 233,59 M€ en autorisations d’engagement et un montant de 79,73 M€ en crédits de paiement.


1- L’aide embauche PME

L’aide à l’embauche dans les petites et moyennes entreprises a été créée par le décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 et consiste en une aide versée à l’entreprise pour toute embauche en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois, dont la rémunération prévue au contrat est inférieure ou égale à 1,3 SMIC. Son montant maximal était de 4 000 €, à raison de 500 € par trimestre exécuté du contrat. L’aide ne peut se cumuler avec une autre aide de l’État à l’insertion, à l’accès et au retour à l’emploi versée au titre du même salarié. Cependant, les contrats de professionnalisation sont éligibles à l’aide. Les employeurs disposent d’un délai de six mois pour effectuer la demande d’aide à partir de la date de début d’exécution du contrat, puis, à chaque trimestre, d’un délai de six mois pour envoyer à l’Agence de services et de paiement (ASP), gestionnaire du dispositif, les états de présence nécessaires au paiement.


Le dispositif initial de l’aide portait sur les contrats de travail ayant une date de début d’exécution comprise entre le 18 janvier 2016 et le 31 décembre 2016. Le décret du 28 décembre 2016 a prolongé la période de mise en œuvre de l’aide en l’étendant aux contrats de travail dont l’exécution débutait jusqu’au 30 juin 2017. Les employeurs disposant d’un délai de 6 mois pour effectuer leur demande d’aide, aucune demande d’aide ne peut plus être déposée depuis le 1er janvier 2018.


Au 31 décembre 2018, 2 427 902 demandes ont été adressées à l’ASP qui en avait validé 2 216 053 à cette même date, soit un taux de chute de 8,8 %.

Au total, le nombre de paiements réalisés par l’ASP depuis le début du dispositif s’élève au 31 juillet 2019 à 7 980 473, pour une dépense totale de 2 939 M€.


Une dotation de 20 M€ en crédits de paiement est prévue en PLF 2020 pour couvrir les paiements qui restent à effectuer au titre des aides validées antérieurement.


Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises,


2 - L’appui aux filières, aux branches et aux entreprises


Les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), services déconcentrés du ministère chargé de l’emploi, disposent d’une enveloppe budgétaire leur permettant de mettre en œuvre une offre de services des ressources humaines à destination des TPE et des PME.


Cette offre de services vise à anticiper et à accompagner les conséquences des mutations économiques sur les emplois et les compétences par des plans d’actions à l’échelle des filières et branches professionnelles, des entreprises et de leurs salariés. Elle appuie les démarches interprofessionnelles à l’échelle d’un territoire. Elle permet par ailleurs aux DIRECCTE d’accompagner les entreprises pour développer l’attractivité de certains métiers en tension et répondre en partie à leurs difficultés de recrutement.


Une majorité de TPE/PME déclare être régulièrement en situation de sous-effectif, mais leur capacité d’anticipation et de structuration est insuffisante pour déclencher un processus de recrutement conforme à leur besoin. Ainsi, les DIRECCTE ont été incitées à adopter une approche intégrée, en partenariat avec d’autres acteurs institutionnels, permettant d’allier information, orientation, conseil et accompagnement en matière de ressources humaines en direction des TPE-PME et de leurs salariés. La transformation numérique des entreprises et l’incidence de la transition écologique constituent également des thématiques transverses portées par les DIRECCTE.


Ces outils viennent compléter les actions conduites dans le cadre du Plan d’investissement dans les compétences, qui visent principalement l’accompagnement de la formation des personnes éloignées de l’emploi, et ainsi de porter une démarche globale d’accompagnement et de développement de l’emploi. Ils peuvent être mobilisés également le cas échéant pour compléter le plan d’action porté dans le cadre des territoires d’industrie ou des contrats de transition écologique.


L’offre de services regroupe ainsi différents dispositifs que les DIRECCTE mobilisent et articulent au regard des besoins et priorités territoriales :

  • les engagements de développement de l’emploi et des compétences (EDEC), conclus entre l’État et les branches professionnelles, dont l’objectif est d’anticiper et d’accompagner les effets sur l’emploi des mutations économiques, de prévenir les risques d’inadaptation à l’emploi des actifs occupés et de répondre aux besoins de développement des compétences des actifs. Une partie de ces EDEC sont financés par une enveloppe dédiée des contrats de plan État-régions (CPER) ;
  • un dispositif de conseil en ressources humaines ciblé notamment sur les entreprises qui ne sont pas dans le champ de la négociation obligatoire sur la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC), afin de faciliter l’élaboration et la mise en œuvre par ces entreprises d’une politique RH adaptée à leurs besoins ;
  • des conventions de formation et d’adaptation du Fonds national pour l’emploi. Le « FNE-Formation » peut être mobilisable soit dans le cadre d’une opération individuelle (convention avec une entreprise), soit dans le cadre d’une opération collective (convention avec un groupement d’employeur ou un OPCO, souvent en complémentarité d’un EDEC).


Des EDEC peuvent également être conclus entre l’État et des branches professionnelles au niveau national, avec des crédits gérés directement par la DGEFP. Les EDEC conclus par les directions régionales doivent l’être en déclinaison ou en complémentarité des actions nationales.


Enfin, de manière exceptionnelle, l’État peut également financer :

  • des cellules de reclassement permettant l’accompagnement de salariés licenciés pour motif économique ;
  • des dispositifs d’accompagnement renforcé (DAR) permettant à l’État d’intervenir en réponse à une situation d’urgence sociale dans des entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire qui mettent en œuvre des licenciements collectifs de grande ampleur (plus de 500 salariés).


Il est prévu en PLF 2020 une dotation globalisée de 57,12 M€ en autorisations d’engagement et de 64,18 M€ en crédits de paiement, dont 13,66 M€ au titre des contrats de plan État-régions (CPER) en autorisations d’engagement et crédits de paiement.


Ces montants n’intègrent pas les crédits prévus dans le contrat de convergence et de transformation (CCT) de la Guyane, soit 0,33 M€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement, qui sont transférés à compter de 2020 vers le programme n°162, au sein du programme d’intervention territoriale de l’État (PITE) pour la Guyane.


Ces dépenses constituent en nomenclature un transfert aux entreprises et aux autres collectivités.


3- Les emplois francs


Le dispositif des emplois francs a été conçu comme une réponse innovante aux barrières à l’emploi que rencontrent de nombreux habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). En effet, parce qu’il s’agit d’une aide bénéficiant aux résidents d’un territoire, et non pas aux employeurs établis sur ce territoire, les emplois francs permettent d’encourager la mobilité professionnelle sur l’ensemble d’un bassin d’emploi et non au sein des seuls quartiers visés.


Ainsi, une entreprise ou une association, où qu’elle soit située sur le territoire national, bénéficie d’une prime pour l’embauche en contrat à durée indéterminée (à hauteur de 5 000 euros par an sur 3 ans maximum) ou en contrat à durée déterminée de plus de six mois (à hauteur de 2 500 euros par an sur 2 ans maximum) d’un demandeur d’emploi résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. Le montant de l’aide, qui est versé semestriellement à terme échu, est proratisé le cas échéant selon la quotité de travail et la durée effective du contrat.


Introduit par l’article 175 de la loi de finances pour 2018, sous la forme d’une expérimentation courant du 1er avril 2018 au 31 décembre 2019, le dispositif des emplois francs a vu son périmètre géographique initial étendu par un arrêté du 22 mars 2019. Depuis cette date, l’expérimentation s’applique aux QPV des territoires suivants : les Hauts-de-France, l’Île-de-France, les Ardennes, les Bouches-du-Rhône, la Guadeloupe,la Guyane, la Haute-Garonne, le Maine-et-Loire, la Martinique, Mayotte, La Réunion, le Vaucluse, Saint-Martin.


Après cette phase d’expérimentation, la mesure sera généralisée à compter du 1er janvier 2020, pour une durée d’un an, aux QPV de l’ensemble du territoire national. Dans ce contexte de montée en charge progressive, il est ainsi prévu en PLF 2020 une dotation de 233,59 M€ en autorisations d’engagement et de 79,73 M€ en crédits de paiement, permettant de couvrir le coût d’environ 40 000 contrats signés entre le début de l’expérimentation et la fin de l’exercice 2020.



Sous-action n° 01-02

Implication des branches et des entreprises dans la prévention du licenciement et le reclassement des salariés


Les crédits d’intervention de cette sous-action, prévus à hauteur de 126,05M€ en autorisations d’engagement
et de 132,14 M€ en crédits de paiement, permettent le financement :
• des mesures d’âge pour un montant de 5,34 M€ en autorisations d’engagement et de 11,43 M€ en crédits de
paiement ;
• des actions en faveur du reclassement des salariés pour un montant de 120,71 M€ en autorisations
d’engagement et en crédits de paiement.



1. Les dispositifs de mesures d’âge


Les crédits à destination des mesures d’âge permettent le financement :

  • des allocations spéciales du fond national de l’emploi (ASFNE) ;

  • des conventions de cessation d’activité de certains travailleurs salariés (CATS) ;

  • du contrat de génération ;

  • du contrat de professionnalisation sénior.

En nomenclature, ces dépenses constituent un transfert aux ménages et aux entreprises.


1.1 Les allocations spéciales du fonds national de l’emploi (ASFNE)

Les ASFNE sont des mesures de retraite anticipée octroyées essentiellement dans le cadre des plans sociaux. Elles permettent à leurs bénéficiaires de percevoir environ 65 % de leur salaire brut antérieur (sur 12 mois et jusqu’au plafond de la Sécurité sociale) jusqu’à leur retraite. Elles sont ouvertes aux salariés de plus de 57 ans, voire 56 ans à titre dérogatoire (entreprises en liquidation, salariés peu qualifiés). Le financement est assuré par une participation croisée de l’UNEDIC, de l’État, du salarié et de son employeur.


La mesure est gérée par Pôle emploi. La loi de finances initiale pour 2012 a définitivement supprimé toute nouvelle entrée dans le dispositif, lequel est donc en voie d’extinction.


La contribution de l’employeur

Elle est négociée au cas par cas avec l’État selon les trois critères suivants : la taille de l’entreprise, sa situation financière et la qualité du plan de sauvegarde de l’emploi.


La contribution du salarié

Le salarié contribue au financement du dispositif en renonçant à la différence entre l’indemnité conventionnelle de licenciement et l’indemnité de départ à la retraite ou l’indemnité légale de licenciement. La part de la contribution du salarié ne peut toutefois excéder 40 fois le salaire journalier de référence (45 fois, si le départ a lieu entre 56 ans et 57 ans).


Les dépenses d’intervention s’établissent par conséquent à 0,2 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.


La justification des crédits prévus au titre de ce dispositif est la suivante :


Effectifs

Taux journalier moyen

Coût brut des allocations

1

2

(3) = (1) x (2) x 365

14

38 €

0,2 M€



En nomenclature, cette dépense constitue un transfert aux ménages.


1.2 Les conventions de cessation d’activité de certains travailleurs salariés (CATS)


Les CATS ont été mises en place par décret du 9 février 2000. Leurs bénéficiaires perçoivent une allocation de cessation d'activité égale au minimum à 65 % de leur salaire brut antérieur et bénéficient en outre d’une protection sociale jusqu’à leur retraite. Le dispositif est ouvert si un accord professionnel national sur la cessation d’activité (accord de branche) a été signé. Depuis 2005, aucun nouvel accord national professionnel ne peut être conclu. Toutefois, les entreprises peuvent continuer à conclure des accords dans le cadre des accords nationaux existants.


L’État peut, dans certains cas, participer au financement des allocations et prendre en charge les cotisations obligatoires de retraite complémentaire pour les salariés âgés de plus de 57 ans ayant travaillé pendant plus de 15 ans dans des conditions particulières de pénibilité ou ayant été reconnus travailleurs handicapés. L’accord de branche ou d’entreprise doit prévoir des engagements sur la fixation de la durée du travail à 35 heures et sur des dispositions relatives à la gestion prévisionnelle des emplois et compétences.


L’assiette de prise en charge de l’État ne peut excéder 65 % du salaire brut antérieur. Le taux de prise en charge par l’État est variable selon l’âge du bénéficiaire. Le taux moyen de prise en charge est de 46,8 %.


La justification des crédits 2020 prévus au titre de ce dispositif, soit 1,04 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, est la suivante :


Effectifs

Taux moyen journalier

Coût brut des allocations

Prise en charge des cotisations de retraite complémentaire

Crédits prévus en PLF 2020

1

2

(3) = (1) x (2) x 365

(4) = 3,05 % x (3)

(5) = (3) + (4)

73

38 €

1,01

0,03

1,04 M€


En nomenclature, cette dépense constitue un transfert aux ménages



1.3. Le contrat de génération


Instauré par la loi n° 2013-185 en date du 1er mars 2013, le contrat de génération avait pour objectif de faciliter l’insertion durable des jeunes, de favoriser l’embauche et le maintien dans l’emploi des salariés âgés, et d’assurer la transmission des savoirs et des compétences, essentielle à la compétitivité des entreprises.


Ce dispositif s’adressait à l’ensemble des entreprises et de leurs salariés selon deux modalités différentes d’incitation en fonction de la taille desdites entreprises :

  • Une aide d’un montant de 4 000 euros par an pendant 3 ans pour les recrutements en CDI de jeunes de moins de 26 ans (ou moins de 30 ans pour les travailleurs reconnus handicapés) et le maintien en emploi des salariés de 57 ans et plus (ou recrutés à partir de 55 ans) ou de 55 ans et plus pour les travailleurs reconnus handicapés;
  • Une incitation à négocier un accord collectif sur le contrat de génération, pour créer une dynamique collective de valorisation des salariés âgés, à travers le repérage et la transmission de leurs compétences clés, et d’intégration durable de jeunes dans l’emploi.

Le Gouvernement a pris la décision de ne pas proroger le dispositif du contrat de génération ; aucun nouveau contrat ne pouvait donc être signé à partir du 1er janvier 2018. En effet, la négociation sur la question des âges apparaît désormais bien intégrée dans les entreprises et la progression constante du taux d’emploi des seniors depuis 2013 en témoigne. Ce choix tenait compte en outre de la volonté d’engager une démarche de simplification des démarches des employeurs notamment de moins de 50 salariés, ainsi que part du constat d’un recours limité au dispositif depuis sa création (67 202 contrats enregistrés depuis 2013). Dans ce contexte, les ordonnances pour le renforcement du dialogue social ont substitué au dispositif du contrat de génération une seule négociation portant sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) intégrant les enjeux intergénérationnels.


Les crédits inscrits sur cette ligne dans le PLF servent donc uniquement au versement des aides dues pour les contrats signés antérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance susmentionnée.


La dotation prévue en PLF 2020 est ainsi de 6,09 M€ en crédits de paiement et concerne le coût des entrées 2016, et 2017.


En nomenclature, ces dépenses constituent un transfert aux ménages et aux entreprises.



1.4. L’aide « seniors » pour les contrats de professionnalisation


Le décret n°2011-524 du 16 mai 2011 prévoit la mise en place, sans limitation de durée, d’une aide de 2 000€ aux employeurs de demandeurs d’emplois de longue durée âgés de 45 ans et plus et recrutés en contrat de professionnalisation.

Une dotation de 4,1 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement est prévue en PLF 2020 pour financer cette aide.


Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises.



2- Actions en faveur du reclassement des salariés


Les actions de reclassement des salariés regroupent :

  • l’activité partielle ;
  • l’allocation temporaire dégressive (ATD) ;
  • les cellules d’appui à la sécurisation professionnelle (CASP) ;
  • le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) .
  • les dispositifs d’exonérations de cotisations sociales en bassins d’emploi à redynamiser (BER) et en zones de restructuration de la Défense (ZRD).


2.1. L’activité partielle


L’activité partielle est un dispositif qui permet aux entreprises, confrontées à une conjoncture économique difficile ou à des circonstances exceptionnelles (sinistres, intempéries, etc.), de réduire ou suspendre temporairement leur activité tout en maintenant dans l’emploi des salariés, le temps de retrouver une situation plus favorable.


L’entreprise assure aux salariés une indemnisation en compensation de la perte de rémunération qui en découle et bénéficie d’une prise en charge forfaitaire de l’indemnisation des heures dites chômées par l’État et l’Unédic.


L’allocation d’activité partielle est cofinancée par l’État et l’Unedic selon la répartition suivante :

- l’Unedic finance 2,90 € par heure chômée ;

- la prise en charge par l’État s’établit à 4,84 € par heure chômée pour les entreprises de moins de 250 salariés et 4,33 € par heure chômée pour les entreprises de 250 salariés et plus.

Le remboursement à l’employeur atteint ainsi un montant total de 7,74 € par heure chômée pour les entreprises de moins de 250 salariés et 7,23 € pour les entreprises de 250 salariés et plus.

L’activité partielle est presque systématiquement mobilisée pour répondre à des crises diverses (climatiques, sanitaires, économiques, sociales…) qui sont par nature impossibles à anticiper précisément. En outre, dans un contexte général où différents risques pèsent sur la croissance française, le Brexit fait partie des principaux facteurs d’ores et déjà identifiés comme pouvant engendrer des difficultés socio-économiques avérées en 2020.


Il est ainsi prévu dans le PLF 2020 une dotation de 99,18 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, visant à couvrir la dépense pour l’État au titre de l’activité partielle.


Cela permettra de financer environ 19 millions d’heures d’activité partielle en 2020.


En nomenclature, cette dépense constitue un transfert aux ménages et un transfert aux entreprises.



2.2. L’allocation temporaire dégressive (ATD)


L’allocation temporaire dégressive (ATD) favorise le reclassement extérieur d’un salarié qui accepte un emploi dont la rémunération est inférieure à son salaire antérieur, au moyen d’une compensation différentielle dégressive octroyée sur deux ans et cofinancée par l’ancienne entreprise au minimum à 25 % sous forme de fonds de concours, sauf décision d’exonération dans certains cas de redressement et en cas de liquidation judiciaire.


Toutefois, si elle apparaît comme un levier d’intervention pour les Direccte dans le cadre de la négociation des PSE, l’ATD souffre d’une efficacité limitée (le faible nombre de bénéficiaires, une et incitation au reclassement non démontrée); En effet, ses modalités de gestion complexes et chronophages et sa redondance avec les dispositifs déjà mis en place dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle (prime de reclassement et indemnité différentielle de reclassement – IDR) limitent l’efficacité du dispositif. Pour toutes ces raisons, l’ATD sera supprimée en flux à compter du 31 décembre 2019. L’État ne s’engagera donc plus dans de nouvelles conventions si bien que ce dispositif a vocation à s’éteindre progressivement.


Années

Nombre d'entreprises signataires

Nombre d'adhérents

Coût total État (en M€)

2016

476

1 576

6,61

2017

404

1 176

6,45

2018

303 (p)

538 (p)

4,89

 (p) Données provisoires

Source : DARES, DGEFP



Une dotation de 4,90 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement est prévue en PLF 2020 pour financer les restes à payer des conventions engagées les années précédentes.


Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux ménages.



2.3. Les cellules d’appui à la sécurisation professionnelle (CASP)


Les cellules d’appui à la sécurisation professionnelle (CASP), qui complètent l’offre de service du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), interviennent en amont des licenciements économiques. Elles sont réservées aux entreprises de plus de 50 salariés en redressement ou en liquidation judiciaire qui envisagent le licenciement d’au moins 20 salariés dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Ces salariés, dont le licenciement pour motif économique est envisagé, bénéficient le plus en amont possible d’un appui administratif et psychologique et se voient aider à initier leur projet professionnel dès l’annonce du PSE. Le dispositif est géré par Pôle Emploi, à qui l’État rembourse le montant de la rémunération forfaitaire fixée par le prestataire. Ces crédits sont gérés directement par la DGEFP.


Une dotation de 1,2 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement est prévue en PLF 2020 pour financer ce dispositif. Cette budgétisation s’appuie sur les sous-jacents suivants :


Nombre moyen de nouveaux bénéficiaires
(1)

Montant moyen de l’accompagnement
(2)

Crédits prévus en PLF 2019
(1) x (2)

3 100

387,10 €

1,2 M€


Cette dépense constitue un transfert aux ménages, aux entreprises et aux autres collectivités.



2.4. L’exonération de cotisations sociales en bassins d’emploi à redynamiser (BER)


Cette exonération, créée par l’article 130 de la loi de finances rectificative pour 2006, vise à relancer l’emploi dans les bassins à redynamiser (deux bassins d’emplois concernés, un en Grand Est et un en Occitanie), définis par des critères précis (fort taux de chômage, déperdition de population et d’emploi). Les établissements des entreprises exerçant une activité industrielle, artisanale, commerciale ou non commerciale, à l’exception des activités de crédit-bail mobilier et de location d’immeubles à usage d’habitation, qui s’implantent dans un BER entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2020 sont éligibles à l’exonération.


L’avantage social consiste en une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale, de la contribution au fonds national d’aide au logement (FNAL) et du versement transport. Elle est totale jusqu’à 1,4 SMIC et, au-delà, elle se limite à l’avantage accordé à ce niveau de rémunération.


Pour les entreprises implantées à compter du 1er janvier 2014, elle est accordée pendant 5 ans à compter de l’implantation, ou à compter de la date d’effet du contrat pour les salariés embauchés au cours de ces 5 années. Pour les entreprises implantées avant le 31 décembre 2013, cette durée est de 7 ans.


Une dotation de 19,12 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement est prévue en PLF 2020 pour financer ce dispositif d’exonération.


Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises.



2.5. L’exonération de cotisations sociales en zone de restructuration de la défense (ZRD)


Les zones de restructuration de la défense (ZRD) ont été instaurées afin d’accompagner les conséquences économiques de la réorganisation de la carte militaire, par le biais d’exonérations fiscales et sociales accordées aux entreprises qui s’installent et créent de l’activité dans ces zones en reconversion.


L’avantage consiste en une exonération de cotisations patronales d’assurance maladie et vieillesse et d’allocations familiales. L’exonération est totale dans la limite de 1,4 SMIC. Au-delà, l’exonération est dégressive et devient nulle pour une rémunération égale ou supérieure à 2,4 SMIC.


L’exonération est accordée pendant 5 ans à partir de la date d’implantation ou de création de l’entreprise dans la ZRD, le montant de l’exonération faisant l’objet d’une réduction d’un tiers la quatrième année et de deux tiers la cinquième année de son bénéfice.


Une dotation de 2,01 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement est prévue en PLF 2020 pour financer ce dispositif d’exonération.


Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises.







ACTION n° 02    25,6%

Amélioration de l'insertion dans l'emploi par l'adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus

Autorisations d'engagement

0

1 641 776 863

1 641 776 863

0

Crédits de paiement

0

1 391 921 331

1 391 921 331

0


Les crédits de cette action visent principalement à soutenir le développement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, qui constituent des outils visant à renforcer la qualification et l’employabilité des jeunes et des demandeurs d’emploi, tout en répondant aux besoins de main d’oeuvre qualifiée des entreprises.
Dans le cadre du programme de rénovation de notre modèle social, le Gouvernement a présenté une ambitieuse réforme de la formation professionnelle et de l’alternance qui s’est concrétisée par l’adoption de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.Cette loi poursuit les objectifs suivants :

  • réformer en profondeur le système d’apprentissage en le rendant plus attractif pour les jeunes, plus simple pour les employeurs et avec une gouvernance quadripartite rénovée. Le développement des centres de formation sera facilité sur tout le territoire ;
  • donner de nouveaux droits aux personnes pour leur permettre de choisir leur vie professionnelle tout au long de leur carrière grâce au compte personnel de formation. Il s’agit de développer et de faciliter l’accès à la formation, autour des initiatives et des besoins des personnes, dans un souci d’équité et de liberté professionnelle. Un système d’assurance chômage rénové vise également à réduire la précarité et à créer de nouvelles garanties pour les actifs ;
  • renforcer l’investissement des entreprises dans les compétences de leurs salariés, par une simplification institutionnelle et réglementaire forte et le développement du dialogue social et économique. Les outils d’insertion professionnelle pour les publics les plus fragilisés, tout particulièrement les travailleurs handicapés, sont ainsi simplifiés et adaptés ;
  • réduire les inégalités entre les femmes et les hommes, en particulier en matière salariale.

Le programme 103 porte ainsi le financement de la nouvelle aide unique à l’apprentissage.

Il comprend également :

  • le financement, conjointement avec les conseils régionaux, des dispositifs de validation des acquis de l’expérience (VAE),
  • le financement du secteur de la formation professionnelle, principalement à travers des subventions à des organismes nationaux (Agence nationale de lutte contre l’illettrisme, Agence « Erasmus + France / Éducation Formation »...) ou locaux (CARIF, OREF, ARACT notamment) ;
  • le financement des exonérations de cotisations sociales en faveur de l'apprentissage, de l'aide à la mobilité des jeunes et de l'aide TPE.

Les crédits de l’action n°2 intègrent enfin la compensation par l’État des missions de service public mises en oeuvre par l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) et de de Centre INFFO.



Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

114 103 650

114 103 650

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

Subventions pour charges de service public

114 103 650

114 103 650

Dépenses d’intervention

1 527 673 213

1 277 817 681

Transferts aux ménages

577 941 395

577 941 395

Transferts aux entreprises

912 596 713

663 068 609

Transferts aux autres collectivités

37 135 105

36 807 677

Total

1 641 776 863

1 391 921 331


Les dépenses de fonctionnement regroupent les subventions pour charges de service public de Centre Inffo et de l’AFPA.

Les autres dépenses associées à cette action relèvent de dépenses d'intervention.


Contribution au grand plan d'investissement


 


 


Sous-action n° 02-03

Reconnaissance des compétences acquises par les personnes


La validation des acquis de l’expérience professionnelle


La validation des acquis de l’expérience, instituée par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, permet à toute personne de faire valider les acquis de son expérience en vue de l’obtention d’un diplôme ou d’un titre professionnel.


Les dispositions de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale ont renforcé le rôle des régions, qui  « assurent un rôle d’information et mettent en place un réseau de centres de conseil sur la validation des acquis de l’expérience » dans le cadre du service public régional de l’orientation. De plus, à compter de 2015, les régions financent les prestations d’accompagnement des candidats recevables à la validation des acquis de l’expérience sur les titres professionnels du ministère chargé de l’emploi, compétence auparavant assumée par l’État.


Une dotation de 1 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement est prévue en PLF 2020 pour prendre en charge l’instruction des dossiers et l’évaluation des candidats sur les titres professionnels dans les centres agréés (hors centres de l’AFPA, pour lesquels ces dépenses sont couvertes par la subvention pour charges de service public), ainsi que pour contribuer au financement des projets collectifs mis en œuvre sur le territoire afin de faciliter l’accès à la VAE. L’État peut également conduire des actions de sensibilisation et de promotion.


Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises et aux autres collectivités.






Sous-action n° 02-04

Amélioration de l'accès à la qualification par le développement de l'alternance et de la certification


  DéPENSES DE FONCTIONNEMENT


Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA)


L’ordonnance n°2016-1519 du 10 novembre 2016 prise en application de l’article 39 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, a prévu la création, au 1er janvier 2017, d’un établissement public industriel et commercial reprenant, dans un cadre rénové, les missions assurées auparavant par l’Association pour la formation professionnelle des adultes. Depuis la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, cet établissement public intitulé l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) a intégré la liste des opérateurs de l’État.


La création de cet établissement public, placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l’emploi, de la formation professionnelle et du budget, tient à la nécessité pour l’État de pouvoir mieux appuyer ses politiques en faveur de l’emploi grâce à une meilleure coordination entre les acteurs du service public de l’emploi, et doit également permettre d’engager la structure dans un redressement financier durable sur les bases d’un modèle économique pérenne. Un contrat d’objectif et de performance pluriannuel doit permettre de fixer ces orientations.

Conformément aux articles L. 5315-1 et L. 5315-2 (1° au a du 4°) du code du travail, l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) contribue notamment à :

  • la politique de certification de l’Etat ;
  • l’égal accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle et à la promotion de la mixité des métiers ;
  • l’égal accès, sur l’ensemble du territoire, aux services publics de l’emploi et de la formation professionnelle.

Dans le respect des compétences des régions chargées du service public régional de la formation professionnelle, l’Afpa a également pour mission de :

  • contribuer à l’émergence et à l’organisation de nouveaux métiers et de nouvelles compétences, notamment par le développement d’une ingénierie de formation adaptée aux besoins ;
  • développer une expertise prospective de l’évolution des compétences adaptées au marché local de l’emploi ;
  • fournir un appui aux opérateurs chargés des activités de conseil en évolution professionnelle.

La subvention pour charges de service public de l’État à l’AFPA s’élève pour 2020 à 110M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.


Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente (Centre INFFO)


Le Centre pour le développement de l’information permanente (Centre INFFO) est une association loi 1901 à but non lucratif créée par le décret n°76-203 du 1er mars 1976, qui constitue l’échelon national de l’information et de la documentation dans le domaine de la formation professionnelle.


Il a pour mission d’élaborer, de capitaliser et de diffuser l’information et la documentation d’intérêt national à destination des pouvoirs publics, des partenaires sociaux et des professionnels de l’orientation et de la formation. Il est également chargé de développer et de diffuser des supports d’information, de formation et de documentation à destination du grand public via des portails Internet.


La tutelle de l’État sur Centre INFFO prend la forme d’une contractualisation pluriannuelle. Un contrat d’objectifs et de moyens a ainsi été signé début 2016 et fixe le cadre d’action de l’opérateur pour la période 2016-2019. Ce dernier prévoit notamment le développement des ressources propres de Centre INFFO, ainsi que la poursuite des efforts de modernisation de son organisation interne et de ses outils de gestion et de performance.


Dans un contexte d’évolution majeure du paysage institutionnel de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage, consécutive au déploiement de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, le contrat d’objectif et de moyens pour la période 2020-2023, en cours d’élaboration, envisagera l’avenir des missions de Centre INFFO en synergie avec la création de France compétences, les opérateurs de compétences et les nouvelles impulsions données au dialogue social dans les branches et les entreprises.


La subvention pour charges de service public de l’État à Centre INFFO s’élève pour 2020 à 4,10 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.


dépenses d’intervention


Les crédits d’intervention relatifs au développement de l’alternance s’élèvent à 1 532,38 M€ en autorisations d’engagement et 1 282,52 M€ en crédits de paiement et permettent le financement de :

  • l’exonération pour les contrats d’apprentissage, pour un montant de 589,52 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement;
  • l’aide unique pour les employeurs des apprentis, pour un montant de 912,6 M€ en autorisations d’engagement et 661,72 M€ en crédits de paiement;
  • de l’aide TPE-Jeunes apprentis pour un montant de 1,35 M€ en crédits de paiement;
  • la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, pour un montant de 2,42 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement,
  • les organismes de formation qualifiante dans le cadre des CPER, pour un montant de 20,88 M€ en autorisations d’engagement et 20,55 M€ en crédits de paiement,
  • l’aide à la mobilité des jeunes pour un montant de 0,7 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement,
  • les groupements d’intérêt public «Erasmus + France / Éducation Formation » et « Agence nationale de lutte contre l’illettrisme » (ANLCI), pour un montant de 0,56 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.


1. Les exonérations de cotisations sociales en faveur de l’apprentissage


A la suite du renforcement des allègements généraux de cotisations sociales, les exonérations spécifiques de cotisations sociales patronales dont bénéficiaient les contrats de professionnalisation ainsi que les employeurs privés d’apprentis ont été supprimées au 1er janvier 2019, au profit des allègements généraux devenus globalement plus avantageux. Ces allègements généraux sont compensés à la Sécurité sociale par voie fiscale.


Les employeurs publics d’apprentis n’étant pas éligibles au droit commun des allègements généraux, leur exonération spécifique a quant à elle été maintenue et continue de faire l’objet d’une compensation à la Sécurité sociale par des crédits du budget de l’emploi.


Enfin, l’exonération de cotisations salariales dont bénéficiaient les apprentis a été maintenue et adaptée pour la nouvelle catégorie d’apprentis rémunérés au moins au niveau du SMIC. Elle est également financée par des crédits du budget de l’emploi.


Une dotation de 589,52 M€ est prévue en PLF 2020 en autorisations d’engagement et en crédits de paiement au titre de la compensation de l’exonération de cotisations patronales des employeurs publics d’apprentis et de l’exonération de cotisations salariales des apprentis.


Cette dépense constitue en nomenclature un transfert aux ménages, aux collectivités et autres collectivités.



2. L’aide unique pour les employeurs d’apprentis


La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a prévu le remplacement, à compter du 1er janvier 2019, de quatre dispositifs d’aide aux employeurs d’apprentis par une nouvelle aide unique, ciblée sur les entreprises de moins de 250 salariés et sur les apprentis préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat (niveau IV ou V).


L’aide unique aux employeurs d’apprentis, prévue par le décret n° 2018-1348 du 28 décembre 2018, a vocation à apporter de la lisibilité et à simplifier les démarches des entreprises puisqu’elle regroupe plusieurs dispositifs existants versés à la fois par l’Etat et les régions selon des critères différents : l’aide « TPE Jeunes apprentis » la prime à l’apprentissage, l’aide au recrutement d’un apprenti supplémentaire et le crédit d’impôt Apprentissage.


Le montant de l’aide est fixée au maximum à 4 125 € au titre de la première année d’exécution du contrat d’apprentissage, 2 000 € au titre de la deuxième année et 1 200 € au titre de la troisième année.

Le coût de l’aide a été évalué sur la base d’une prévision de 172 142 entrées dans le dispositif et sur la base des durées moyenne des contrats à la signature suivantes : 20,1 mois, soit 27 % de contrats de moins de 12 mois, 47 % entre 13 et 23 mois, 17 % de 24 mois et 8 % de 25 mois ou plus.


Une dotation de 912,6 M€ en autorisations d’engagement et 661,72 M€ en crédits de paiements est prévue en PLF 2020 pour assurer le financement de ce dispositif.


Ce montant intègre une mesure de périmètre à hauteur de 329,5 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, correspondant à la fraction de Taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques (TICPE) affectée aux régions jusqu’en 2019 pour le financement de la prime à l’apprentissage et de l’aide au recrutement.


Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises.



3. L’aide TPE - Jeunes apprentis


L’aide TPE- Jeunes apprentis a été créée par le décret n° 2015-773 du 29 juin 2015 portant création d’une aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis. Elle concerne l’ensemble des embauches d’apprentis mineurs effectuées par les entreprises de moins de 11 salariés depuis le 1er juin 2015. Le montant de l’aide s’élève à 4 400 € et son versement s’effectue sur un an à raison de 1 100 € par trimestre exécuté du contrat.


La réforme des aides à l’apprentissage portée par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit la suppression de l’aide TPE jeunes apprentis pour les contrats entrant en vigueur à compter du 1er janvier 2019, au profit de l’aide unique aux employeurs d’apprentis, mentionnée supra. Cette suppression est mise en œuvre par le décret n° 2018-1348 du 28 décembre 2018 relatif à l’aide unique aux employeurs d’apprentis.


Aussi, la dotation de 1,35 M€ en crédits de paiement prévue en PLF 2020 pour financer ce dispositif ne prévoit-elle que la couverture du coût du stock de contrats entrés en vigueur avant le 31 décembre 2018. Cette budgétisation s’appuie sur la réalisation de 53 617 entrées en 2018.


Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises.



4. La rémunération des stagiaires de la formation professionnelle


L’État assurait jusqu’en 2015 la rémunération de certains demandeurs d’emploi non indemnisés par le régime d’assurance chômage (personnes en situation de handicap, administration pénitentiaire, protection judiciaire de la jeunesse, programme droit des femmes...) ainsi que la rémunération des publics dits spécifiques poursuivant une formation agréée par l’État (articles L. 6341-1 à L. 6341-8 du code du travail).


Depuis 2015, conformément aux dispositions de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, la prise en charge d’une grande partie de ces publics a été transférée aux conseils régionaux.

En outre, en 2016, une partie des crédits relatifs aux publics qui restent de la responsabilité de l’État a été transférée au ministère de la justice. C’est le cas :

  • des crédits relatifs aux publics suivis par la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ),
  • des crédits relatifs aux publics suivis par l’administration pénitentiaire dans les établissements à gestion

déléguée.


Depuis 2016, le ministère du travail ne conserve donc plus que les crédits relatifs aux travailleurs handicapés non suivis dans un centre de rééducation professionnelle.


En PLF 2020, une dotation de 2,42 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement est prévue pour assurer la prise en charge de ce public.


Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux ménages.



5. Les subventions aux organismes territoriaux dans le cadre des CPER


Une partie des crédits des contrats de plan État-régions (CPER) permet de subventionner différentes associations qui interviennent dans le champ de la formation professionnelle :

  • des centres d’animation et de ressources de l’information sur la formation (CARIF),
  • des observatoires régionaux de l’emploi et de la formation (OREF),
  • des agences régionales d’amélioration des conditions de travail (ARACT).

Une dotation de 20,88 M€ en autorisations d’engagement et 20,55 M€ en crédits de paiement est prévue en PLF 2020 pour financer le soutien à ces associations.


Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux autres collectivités.



6. Les subventions aux opérateurs nationaux de la formation professionnelle


Le ministère chargé de la formation professionnelle participe au financement de deux organismes intervenant dans le champ de la formation professionnelle :

- le groupement d’intérêt public (GIP) « Erasmus + France / Éducation Formation », chargé d’assurer la promotion et la mise en œuvre des deux programmes d’actions de l’Union européenne en matière d’éducation et de formation professionnelle (programme Socrates et programme Leonardo da Vinci), du dispositif Europass-formation, du programme Erasmus Mundus ainsi que du « Label européen des langues »,

- le groupement d’intérêt public « Agence nationale de lutte contre l’illettrisme » (ANLCI), qui a notamment pour objectif de fédérer et d’optimiser les moyens affectés par l’État, les collectivités territoriales, les entreprises et la société civile à la lutte contre l’illétrisme, ainsi que de promouvoir, au niveau national et local, toutes les actions de prévention dans ce domaine et de sensibiliser le grand public.


Une dotation de 0,56 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement est prévue en PLF 2020 au titre de ce financement.


Ces dépenses constituent, en nomenclature, un transfert aux autres collectivités.



7. L’aide à la mobilité des jeunes


Le programme franco-allemand d’échanges de jeunes et d’adultes en formation professionnelle initiale et continue, créé par la convention intergouvernementale du 5 février 1980, a pour objectif de contribuer au développement de la mobilité entre la France et l’Allemagne en permettant à des jeunes en cours de formation et à des adultes déjà engagés dans la vie active d’effectuer une partie de leur formation dans le pays partenaire.


Une dotation de 0,7 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement est prévue en PLF 2020 pour assurer le financement de ce dispositif.


En nomenclature, cette dépense constitue un transfert aux autres collectivités.



ACTION n° 03    54,3%

Développement de l'emploi


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus

Autorisations d'engagement

0

3 479 163 611

3 479 163 611

0

Crédits de paiement

0

3 475 445 111

3 475 445 111

0


Les dispositifs mis en oeuvre dans le cadre de cette action visent à favoriser la création d’emplois durables et de qualité. Les crédits de cette action financent les dispositifs d’exonérations de cotisations sociales accordées à certains secteurs (services à la personne) et à certains territoires, ainsi que des aides à la création et à la reprise d'entreprises, au développement des nouvelles formes d'emploi ou à des dispositifs propres à l'outre-mer.


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses d’intervention

3 479 163 611

3 475 445 111

Transferts aux ménages

2 032 575 018

2 032 575 018

Transferts aux entreprises

1 422 088 593

1 418 370 093

Transferts aux autres collectivités

24 500 000

24 500 000

Total

3 479 163 611

3 475 445 111


Les dépenses portées par cette action sont des dépenses d'intervention.


Sous-action n° 03-01

Baisse du coût du travail pour faciliter le développement de territoires et de secteurs à forts potentiels d'emploi


Les crédits d'intervention destinés à cette sous-action permettent le financement:

  • de la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires (TEPA);
  • des exonérations en zone de revitalisation rurale (ZRR);
  • des exonérations pour les organismes d’intérêt général et associations en zone de revitalisation rurale (ZRR-OIG);
  • des exonérations en faveur des services d’aide à domicile employée par un particulier « fragile » (emploi direct ou mandataire);
  • de la déduction forfaitaire pour les particuliers employeurs;
  • des exonérations en faveur de services d’aide à domicile employée par une association ou une entreprise auprès d’un particulier « fragile » (prestataire).

 

1- La déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires (TEPA)

 

Ce dispositif de déduction forfaitaire des cotisations sociales patronales au titre des rémunérations relatives aux heures supplémentaires (1,5 € par heure supplémentaire) est réservé, depuis le 1er septembre 2012, aux employeurs dont l'effectif est inférieur à 20 salariés.

 

Une dotation de 560,29 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement est prévue en PLF 2020 pour financer ce dispositif d’exonération.

 

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises.

 

 

2– Les exonérations en zone de revitalisation rurale (ZRR)

 

Instituée par la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996, cette exonération est d’une durée de 12 mois et porte sur les cotisations dues sur la fraction de la rémunération n’excédant pas 1,5 fois le montant du SMIC. Le dispositif a été modifié par la loi de finances pour 2008, avec l’introduction de la dégressivité entre 1,5 et 2,5 SMIC ainsi que l’exclusion du champ de l’exonération de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (ATMP).

 

Une dotation de 32,35 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement est prévue en PLF 2020 pour assurer le financement de ce dispositif d’exonération.

 

Cette dépense constitue un transfert aux entreprises.


 

3– Les exonérations pour les organismes d’intérêt général et associations en zone de revitalisation rurale (ZRR-OIG)

 

Le dispositif consiste en une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale, à l’exclusion des cotisations ATMP, des contributions au fonds national d’aide au logement (FNAL) et du versement transport. Il bénéficie aux établissements de moins de 500 salariés correspondant à la définition d’« organismes d’intérêt général » visée à l’article 200 du code général des Impôts et dont le siège social est situé en zone de revitalisation rurale.

 

L’exonération est sans limitation de durée sur les contrats concernés, mais le dispositif a été fermé pour les nouvelles embauches en LFSS pour 2008. L’article 141 de la LFI pour 2014 a de plus introduit un plafonnement et une dégressivité : totale pour les rémunérations inférieures ou égales à 1,5 fois le SMIC, l’exonération s’annule pour les rémunérations égales ou supérieures à 2,4 fois le SMIC. Ces nouvelles modalités sont alignées sur celles du dispositif ZRR, permettant ainsi une simplification de cette catégorie d’exonérations.

 

Une dotation de 65,60 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement est prévue en PLF 2020 pour assurer le financement de ce dispositif d’exonération.

 

Cette dépense constitue en nomenclature un transfert aux entreprises.

 

 

4 - Les exonérations en faveur des services d’aide à domicile employée par un particulier « fragile » (emploi direct ou mandataire)

 

Ce dispositif vise à favoriser le maintien à leur domicile des personnes en situation de dépendance et à développer l’emploi déclaré dans le secteur des services à la personne.

 

L’exonération est actuellement accordée, quelles que soient la forme et la durée du contrat de travail, aux particuliers employeurs « fragiles », au sens du I de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale :

- les personnes âgées de 70 ans ou plus ;

- les parents d’enfant handicapé ouvrant droit au complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ;

- les personnes titulaires de la prestation de compensation du handicap (PCH) ;

- les personnes percevant une majoration pour tierce personne au titre d’une invalidité ;

- les personnes âgées bénéficiant de la prestation spécifique dépendance - PSD (prestation versée aux personnes dépendantes avant la mise en place de l’allocation personnalisée d’autonomie - APA) ;

- les personnes remplissant la condition de perte d’autonomie requise pour prétendre à l’APA, indépendamment de l’âge et des ressources (GIR 1 à 4).

 

L’exonération des cotisations patronales de sécurité sociale, à l’exclusion des cotisations AT-MP, est totale sans plafond de rémunération. Le dispositif n’est pas cumulable avec la déduction forfaitaire de droit commun accordée aux particuliers employeurs, ni avec le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) versé au titre de la garde à domicile.

 

Cette exonération a fait l’objet d’une compensation par l’État pour la première fois en 2017. Une dotation de 517,24 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement est prévue en PLF 2020 au titre de cette compensation.

 

Dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances, un recentrage des exonérations sociales relatives aux services à la personne, et notamment celles relatives à un emploi direct ou mandataire, a été envisagé. Conformément à l’annonce du Premier ministre, cette mesure sera retirée du projet de loi de finances lors de son examen au Parlement. Des mesures d’économies alternatives seront proposées par la ministre du Travail et seront concertées.

 

Cette dépense constitue en nomenclature un transfert aux ménages.

 

 

5 – La déduction forfaitaire pour les particuliers employeurs

 

La déduction forfaitaire de cotisations sociales applicable aux particuliers employeurs vise à diminuer le coût du travail pour développer l’emploi dans le secteur des services à la personne et lutter contre l’emploi dissimulé. La réduction s’impute sur les cotisations patronales d’assurance maladie, famille, vieillesse et ATMP. Elle n’est cumulable avec aucune autre exonération de cotisations sociales, ni avec l’application d’un taux ou d’assiettes spécifiques ou de montants forfaitaires de cotisations.

 

L’article 99 de la LFR 2015 a fixé la réduction de droit commun à 2 € par heure de travail effectuée (contre 0,75 € auparavant), à compter de décembre 2015.

 

Par ailleurs, depuis 2017, la compensation de la partie « outre-mer » du dispositif (dans ces territoires, la réduction est de 3,7 € par heures de travail effectuée, depuis le 1er janvier 2014) a été transférée au ministère chargé des outre-mer, dans l’optique de regrouper au sein d’une même mission budgétaire l’ensemble des dispositifs d’exonérations spécifiques aux outre-mer.

 

Il est prévu une dotation de 600,09 M€ en PLF 2020 pour assurer le financement de ce dispositif d’exonération.

 

Cette dépense constitue en nomenclature un transfert aux ménages.


 

6- Les exonérations en faveur de services d’aide à domicile employée par une association ou une entreprise auprès d’un particulier « fragile » (prestataire)

 

Ce dispositif vise à favoriser le maintien à leur domicile des personnes fragiles en raison de leur dépendance ou de leur handicap et à développer l’emploi dans le secteur des services à la personne.

 

Les employeurs doivent être des personnes morales de droit public ou de droit privé déclarées en application de l’article L. 7232-1-1 du code du travail pour l’exercice d’une activité mentionnée à l’article D. 7231-1 du même code (associations, entreprises, centres communaux et intercommunaux d’action sociale, organismes habilités au titre de l’aide sociale ou conventionnés avec un organisme de sécurité sociale...).

 

Les salariés concernés sont ceux d’une structure déclarée assurant une activité d’aide à domicile ou de services à la personne auprès d’une personne remplissant les conditions d’âge ou de dépendance fixées au I ou III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, c’est-à-dire les situations décrites au paragraphe 4 ci-dessus ainsi que :

- les personnes bénéficiaires de prestations d’aide-ménagère aux personnes âgées ou handicapées au titre de l’aide sociale légale ou dans le cadre d’une convention conclue entre ces associations ou organismes et un organisme de sécurité sociale (GIR 5 et 6) ;

- les familles en difficulté bénéficiaires de l'intervention d'un technicien de l'intervention sociale et familiale ou d'une auxiliaire de vie sociale via la caisse d'allocation familiale ou le conseil général.

 

L’exonération porte sur l’ensemble des cotisations et contributions dues par les employeurs : les cotisations dues au titre de la part mutualisée du risque AT-MP (0,84 %), les cotisations d’assurance vieillesse complémentaire (6,01 %) la contribution d’assurance chômage (4,05 %), la contribution au fonds national d’action pour le logement (0,1% sur les salaires plafonnés pour les employeurs de moins de 20 salariés et 0,5% dans les autres cas) et la contribution de solidarité pour l’autonomie (0,3 %).

 

Le dispositif n’est pas cumulable avec la déduction forfaitaire de droit commun accordée aux particuliers employeurs.

 

Cette exonération a fait l’objet d’une compensation par l’État pour la première fois en 2017. Une dotation de 915,24 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement est prévue en PLF 2020 au titre de cette compensation.

 

Comme pour les exonérations relatives à un emploi direct ou mandataire (point 4), dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances, un recentrage des exonérations sociales relatives aux services à la personne via un prestataire a été envisagé. Conformément à l’annonce du Premier ministre, cette mesure sera retirée du projet de loi de finances lors de son examen au Parlement. Des mesures d’économies alternatives seront proposées par la ministre du Travail et seront concertées.

 

Cette dépense constitue en nomenclature un transfert aux entreprises ou aux collectivités territoriales.

 

 



Sous-action n° 03-02

Promotion de l'activité


Les crédits d'intervention destinés à cette sous-action permettent le financement:

  • des aides à la création et à la reprise d'entreprises;
  • du développement des nouvelles formes d'emploi;
  • des dispositifs propres à l'outre-mer.


1 – aides à la création et à la reprise d’entreprises


Le fonds de cohésion sociale


Le fonds de cohésion sociale (FCS) a été créé par la loi de programmation pour la cohésion sociale (article 80-III) du 18 janvier 2005 dans le cadre du volet emploi du plan de cohésion sociale. Il a pour objet de «garantir à des fins sociales des prêts à des personnes physiques ou morales et des prêts à des chômeurs ou titulaires des minima sociaux créant leur entreprise » dans le but de faciliter l’accès au crédit bancaire des publics en difficulté. La gestion des crédits affectés au FCS est confiée par mandat à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).


 Le volet crédit professionnel solidaire du FCS facilite l’accès au prêt des populations exclues du crédit bancaire désirant financer leur projet de création d’entreprise et des entreprises ou associations contribuant à l’embauche de personnes en difficulté.


Le FCS intervient, soit en dotant des fonds de garantie existants, soit par engagement de signature sur des portefeuilles de prêts, par un apport en garantie allant jusqu’à 50 % des encours de crédit professionnel et de micro crédit social.


Les crédits prévus en PLF 2020 s’élèvent à 18 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.


Ces dépenses constituent, en nomenclature, un transfert aux entreprises.



● L’aide aux créateurs ou repreneurs d’entreprise


L’aide aux créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACRE) consiste en une exonération de cotisations sociales visant à soutenir la création ou la reprise d’entreprise.


Cette exonération concerne les cotisations d’assurance maladie et maternité, d’assurance invalidité et décès, d’allocations familiales et d’assurance vieillesse, à l’exception de la retraite complémentaire. Ces cotisations sont exonérées lorsque le revenu ou la rémunération est inférieur ou égal à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). Au-delà de ce seuil de revenu ou de rémunération, le montant de l'exonération décroît linéairement pour devenir nul lorsque le revenu ou la rémunération atteint 100 % du PASS.


Une forte croissance du nombre de micro-entreprises a été constatée dans la période récente, d’une part du fait de la création de nombreuses activités secondaires ou accessoires sous ce statut, et d’autre part en raison d’effets d’aubaines incitant à recourir à ce statut pour des activités qui pourraient relever du salariat. Dans ce contexte, le PLF 2020 propose, s’agissant des micro-entrepreneurs, de recentrer le bénéfice de leur exonération sur le public initialement visé, c’est-à-dire les créateurs et repreneurs d’entreprise dont la micro-entreprise constitue réellement une activité économique nouvelle (en cas de création) ou susceptible de disparaître (en cas de reprise). Concrètement, cela consisterait à définir le champ des personnes éligibles à l’exonération des micro-entrepreneurs par celui de l’article L. 5141-1 du code du travail, c’est-à-dire les personnes bénéficiant des aides au retour à l’emploi, personnes dont la création ou reprise d’activité doit vraiment être encouragée dans une logique de politique de l’emploi comme de développement économique.


En outre, il est proposé de rationaliser les modalités du dispositif relevant du niveau réglementaire, afin de rétablir l’équité entre tous les travailleurs indépendants, l’exonération actuelle étant plus avantageuse pour les micro-entrepreneurs que pour les travailleurs indépendants au réel, sans que cela soit justifié au plan économique.


Enfin, le PLF 2020 propose d’étendre le bénéfice de l’exonération au conjoint collaborateur, afin que la déclaration de l’activité du conjoint ne soit pas un frein à la création d’activité du fait du coût des cotisations sociales à acquitter. Ainsi, lorsque le conjoint exercera sous le statut de conjoint collaborateur, il pourra bénéficier du dispositif qui s’appliquera sur la totalité des revenus du couple, dans les mêmes conditions pour le conjoint et pour le chef d’entreprise. Les droits des conjoints collaborateurs seront ainsi renforcés.


Une dotation de 743,25 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement est prévue en PLF 2020 au titre de la compensation à la Sécurité sociale de cette exonération.


Cette dépense constitue en nomenclature un transfert aux entreprises.



2 - Développement des nouvelles formes d’emploi


Les crédits prévus pour le développement des nouvelles formes d’emploi s’élèvent à 9 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.


Les conventions pour la promotion de l’emploi (CPE-GEIQ)


 Elles visent à soutenir la création d’un environnement favorable au développement :

  • des services et activités d’appui à la création d’entreprises ;
  • du secteur de l’insertion par l’activité économique ;
  • des formes atypiques ou novatrices d’emplois d’activités ou d’organisation du travail.


Les bénéficiaires des interventions retenues sont en priorité les publics fragilisés: chômeurs de longue durée, bénéficiaires des minima sociaux, publics traditionnellement discriminés.

D'autres ressources publiques (issues de la Direction générale à la cohésion - DGCS - du ministère de la santé et des solidarités, du fonds social européen ou de la Caisse des dépôts et consignations) ou privées peuvent cofinancer les projets.


Les crédits prévus en PLF pour 2020, de 3 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, servent à financer l’aide versée aux groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification. Ils permettent de financer environ 3 500 aides à l’accompagnement dans le cadre de ce dispositif.

En outre, des crédits issus du Plan d’investissement dans les compétences permettent de financer 6000 bénéficiaires complémentaires,En effet, le Ministère du Travail veut favoriser le développement des GEIQ car ces derniers pratiquent une forme d’insertion par l’activité économique avec plusieurs avantages :

  • C’est une formule qui implique fortement les employeurs qui sont le premier financeur du GEIQ dont ils font partie ;

  • Elle conduit à des qualifications sur des métiers pour lesquels il existe une forte demande (métiers en tension) ;

  • Les personnes employées bénéficient d’un accompagnement social et professionnel individualisé en lien avec les services sociaux, le service public de l'emploi et les opérateurs de compétences (OPCO).

Pour toutes ces raisons, les taux de sorties vers l’emploi sont à un niveau élevé : 63 % dont 47 % en contrats de plus de 6 mois en 2015.

Les crédits d’ingénierie et de conseil en promotion de l’emploi


Ces crédits permettent le financement d’actions spécifiques auprès d’organismes afin de les soutenir dans leurs initiatives en faveur de l’emploi, ainsi que le financement d’études ou de conseils réalisées pour la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle.


Les crédits prévus en PLF 2020 sont de 3 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Ces dépenses constituent un transfert aux entreprises.


Les subventions de promotion de l’emploi

 Les subventions de promotion de l’emploi ont pour objet de permettre le financement d’actions spécifiques et ponctuelles (mobilisation des partenaires, expérimentation d’actions innovantes) auprès d’organismes afin de les soutenir dans leurs initiatives en faveur de l’emploi, de la lutte contre la précarité et la promotion de l’emploi.

Les crédits prévus en PLF 2020 sont de 3 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.



3 - Les dispositifs propres à l’outre-mer


Les dispositifs relatifs à la création d’entreprise outre-mer sont les suivants :

  • le projet initiative jeune (PIJ-création) ;
  • les primes à la création d’emploi versées à l’employeur ;
  • l’aide 35 heures Mayotte

Les crédits prévus au titre de ces dispositifs s’élèvent à 18,10 M€ en autorisations d’engagement et 14,38 M€ en crédits de paiement.



Le projet initiative jeune (PIJ création)


Le dispositif du PIJ-création bénéficie aux jeunes âgés de dix-huit à trente ans qui créent ou reprennent une entreprise dont le siège ou l’établissement principal se trouve dans un département d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint Martin, Saint Pierre-et-Miquelon ou Mayotte et dont ils assurent la direction effective. Il consiste en une aide financière en capital, exonérée de charges sociales ou fiscales. Le montant maximum de l’aide est de 7 317 €. Ce montant est déterminé en fonction des caractéristiques financières du projet et du nombre de personnes physiques bénéficiaires de l’aide (plusieurs associés peuvent, s’ils remplissent les conditions, bénéficier chacun de l’aide).


Une dotation de 0,5 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement est prévue en PLF 2020 pour financer ce dispositif.


Ces dépenses constituent un transfert aux autres collectivités



● Les primes à la création d’emploi


Les primes à la création d'emploi sont versées aux employeurs dans les départements d’outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, après agrément préfectoral, pour chaque emploi créé par les entreprises remplissant les conditions d’entrée dans le dispositif. Le montant total de l’aide est de 34 650 € avec des versements dégressifs sur dix ans.


Une dotation de 0,5 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement est prévue en PLF 2020 pour financer ce dispositif.


Ces dépenses constituent un transfert aux entreprises et aux autres collectivités.



L’aide à la réduction du temps de travail à Mayotte


Dans le cadre de sa départementalisation, l’île de Mayotte se voit progressivement appliquer, depuis le 1er janvier 2018, le code du travail. En particulier, les entreprises doivent mettre en œuvre un temps de travail hebdomadaire de 35 heures et bénéficient, en contrepartie du maintien des salaires, d’une aide financière de l’État, définie par l’article 35 de l’ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017.


L’aide est due pendant cinq années à compter de la réduction du temps de travail et, dans tous les cas, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023 pour les entreprises d’au moins vingt salariés et au 31 décembre 2024 pour les entreprises de moins de vingt salariés. Lorsque l’entreprise est éligible, le montant de l’aide est forfaitaire. Il est fixé, par salarié et par an, par le barème suivant :


Année de bénéfice de l’aide

Première

Deuxième

Troisième

Quatrième

Cinquième

Montant annuel de l’aide pour un salarié à temps plein

1 400 €

1 224 €

1 071 €

918 €

765 €


Dans le cas des salariés à temps partiel, le montant est proratisé. Seuls les salariés présents dans l’entreprise au moment de son entrée dans le dispositif sont pris en compte dans le calcul du montant de l’aide. L’aide est versée à l’entreprise annuellement à terme échu. Seules les entreprises en règle au regard de leurs obligations sociales et fiscales sont éligibles à l’aide.


Une dotation de 17,10 M€ en autorisations d’engagement et de 13,38 M€ en crédits de paiement est prévu en PLF 2020 pour couvrir le versement de cette aide.


Cette dépense constitue en nomenclature un transfert aux entreprises.




ACTION n° 04    13,5%

Plan d'investissement des compétences


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus

Autorisations d'engagement

0

864 898 479

864 898 479

1 581 176 518

Crédits de paiement

0

495 715 212

495 715 212

1 581 176 518


Le Premier ministre a présenté le 25 septembre 2017 un grand plan d’investissement ayant vocation à mobiliser 57 Mds€ sur la durée du quinquennat. Le ministère du Travail porte la partie du Grand Plan d’investissement dite « plan d’investissement dans les compétences » (PIC) qui vise à favoriser l’intégration des jeunes et le retour des demandeurs d’emploi sur le marché du travail en rehaussant le niveau de qualification. Doté de 13,8 Mds€ sur la période 2018-2022, le PIC doit permettre de former et d’accompagner 2 millions de jeunes et demandeurs d’emploi peu ou pas qualifiés, tout en accélérant, par l’investissement, la transformation du système de formation professionnelle continue.


Le PIC comporte des actions visant à :

  • Accompagner les personnes les plus fragiles avant, pendant et après leur formation, notamment en mettant l’accent sur l’acquisition des savoirs-êtres professionnelles et des compétences relationnelles attendues par les recruteurs ;
  • Assurer la transformation qualitative et la modernisation de l’offre de formation, notamment en développant l’interopérabilité des systèmes d’information de la formation professionnelle et en finançant des expérimentations innovantes à très fort potentiel.

Le PIC est co-financé par l’État et les entreprises à travers un financement dédié inscrit dans la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel). Une partie importante de sa mise en œuvre est confiée aux conseils régionaux, compétents en matière de formation professionnelle des jeunes et des demandeurs d’emplois.


L’année 2019 a été marquée par une montée en charge du PIC. Près d’une trentaine de programmes aura été engagée au cours de l’exercice. L’année 2019 est également celle de la finalisation des négociations avec les régions pour la contractualisation des Pactes pluriannuels d’investissement dans les compétences. Au final, plus de 475 000 entrées en formation et 200 000 prestations d’accompagnement sont financées dans ce cadre.

Ainsi, l’année 2020 doit constituer, dans la continuité de 2019, l’année du plein déploiement des actions, lesquelles se répartissent en cinq axes stratégiques :


• Axe 1 : Mieux voir pour mieux orienter : le PIC finance des travaux de prospective et la création d’outils d’analyse des besoins en compétences notamment par le biais d’appels à projet auprès des branches professionnelles.


• Axe 2 : Repérer les publics : le PIC finance la mise en place d’actions de repérage des jeunes décrocheurs qui ne bénéficient actuellement pas de l’accompagnement du service public de l’emploi. Dans cette optique, l’appel à projet « Repérage » montera ainsi pleinement en charge. ». L’objectif de cette action est d’amplifier et structurer les démarches territoriales à visée de repérage et de mobilisation des jeunes (16-25ans) « NEET » (ni scolarisés, ni en emploi, ni en formation). Cet appel à projet est national mais décliné régionalement par les DI(R)ECCTE, en concertation avec les autres acteurs du territoire et en premier lieu les régions, pour prendre en compte les spécificités locales. Les porteurs de projets sont donc des acteurs de terrain tels que des associations, des missions locales, des collectivités… L’année 2020 sera celle de la mise en œuvre et du développement des projets sélectionnés en 2019.


• Axe 3 : Financer les parcours de formation, notamment par le biais des Pactes pluriannuels d’investissement dans les compétences, qui monteront pleinement en charge. Ces contrats, qui prennent la suite des conventions dites « d’amorçage » de 2018 (ces dernières, conclues avec les Conseils régionaux, avaient pour objet la réalisation d’entrées en formation supplémentaires au bénéfice des personnes peu ou pas qualifiées et/ou visant la maîtrise des savoirs de base), s’appuient sur des diagnostics des besoins territoriaux en compétences et en formation. Ils ont vocation à financer des parcours personnalisés, jalonnés de plusieurs formations et d’actions d’accompagnement. Les dispositifs suivant, gérés par Pôle Emploi, atteindront également leur pic de charge :

  • Les POEC qui proposent des actions de préparation à l’emploi collectif permettant à de nombreux demandeurs d’emploi de bénéficier d’une formation nécessaire à l’acquisition des compétences requises pour occuper des emplois correspondant à des besoins identifiés par un accord de branche. La cible estimée est de 43 000 entrées de bénéficiaires sur l’année 2020.
  • « Valoriser son image professionnelle » qui a pour objectif de permettre à un bénéficiaire de travailler la dimension du savoir-être professionnel dans sa démarche d’accès à l’emploi (notamment pour réussir ses entretiens professionnels), de lui permettre de mieux connaître, de développer et/ou valoriser ses propres savoir-être professionnels et in fine, d’être capable à l’appui de méthodes pédagogiques innovantes, d’évoluer avec aisance en milieu professionnel. La cible estimée est de 80 000 bénéficiaires sur l’année 2020.
  • Les POEI qui permettent de former des demandeurs d’emploi avant leur embauche dans une entreprise pour un contrat de 12 mois minimum. La cible estimée est de 25 000 entrées de bénéficiaires sur l’année 2020.

• Axe 4 : Expérimenter et transformer en profondeur, par le financement d’expérimentations, les modalités de formation et d’accompagnement pour les publics ciblés par le PIC. Dans ce cadre, plusieurs dispositifs connaîtront une montée en charge :

  • Le lancement des vagues 3 et 4 de l’appel à projets « 100% inclusion » ainsi que le développement des vagues 1 et 2. Cette appel à projet a pour objectif d’expérimenter des parcours intégrés, allant du repérage et de la remobilisation à l’emploi ou à l’activité durable, en tirant profit d’une diversité de situations d’apprentissage (en situation de travail, via des entreprises éphémères, par le sport, la culture, des engagements solidaires, etc.) et de modalités pédagogiques (enseignement de pair à pair, serious games, app mobile, etc.), pour assurer la reconnaissance (Open Badges notamment) et montée en compétences des bénéficiaires, par des voies qui leur soient adaptées. La cible estimée est 10 500 entrées de bénéficiaires sur l’année 2020.
  • Le lancement de la vague 3 de l’appel à projets « Intégration professionnelle des réfugiés » ainsi que le développement des vagues 1 et 2. Cette action vise à soutenir des projets contribuant à l’intégration professionnelle des Bénéficiaires d’une Protection Internationale (BPI), via le déploiement de parcours d’accompagnement vers et dans l’emploi ou la création d’activité, la reconnaissance et le développement des compétences, la coordination et la professionnalisation des acteurs, la multiplication des passerelles avec les acteurs économiques d’un territoire. La cible estimée est de 4 500 entrées de bénéficiaires sur l’année 2020.
  • Le dispositif « Emile » qui cherche à proposer à 2 620 personnes, mal logés et en difficultés d’insertion  professionnelle en Ile de France, un nouveau projet de vie dans un territoire d’accueil ayant des besoins de main d’œuvre et de logement disponible. Cette action est assurée par le GIP Habitat et Intervention Sociales en collaboration avec des opérateurs d’amont et d’aval (Aurore, Groupe SOS, Nouvelle Ville Vie Nouvelle, Association des Cités du Secours Catholique).


• Axe 5 : Développer et assurer l’interconnexion entre les systèmes d’information de la formation professionnelle par le biais des projets

  • OuiForm, un outil dématérialisé d’orientation vers la formation développé par Pôle emploi en collaboration avec la région Grand-Est
  • SI Outil de collecte, un portail permettant de collecter l’ensemble des données liées aux dispositifs et aux actions réalisées par les porteurs de projets lauréats des différents appels à projets afin de mesurer l’impact des montants alloués dans le cadre du PIC
  • SI AAP / Conventionnement qui développera une solution permettant de communiquer sur un appel à projets, de pouvoir échanger avec des candidats potentiels, de candidater, de gérer les candidatures, de suivre et valoriser les projets lauréats puis dans un module de gestion, de suivre les conventionnements et la réalisation des objectifs définis dans ce conventionnement.

Les principales cibles d’entrées en formation et de prestations d’accompagnement portées par les programme 102 et 103, sont détaillées ci-dessous :





Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses d’intervention

864 898 479

495 715 212

Transferts aux ménages

Transferts aux collectivités territoriales

864 898 479

495 715 212

Transferts aux autres collectivités

Total

864 898 479

495 715 212


Une enveloppe financière globale de 870 M€ en autorisations d’engagement et de 498 M€ en crédits de paiements est prévue en PLF2020 sur le programme 103 pour financer l’ensemble de ces actions, à laquelle s’ajoutent les financements fléchés sur le programme 102 et le programme 155. Un fonds de concours d’un montant de 1 581 M€ en provenance de France compétences ainsi que le fonds de concours Garantie Jeunes compléteront cette dotation budgétaire en 2020, en application de l’article L. 6123-5 du code du travail. Enfin, il convient de souligner que 5,1M€ d’AE et 2,5M€ de CP initialement prévus pour le Pacte Guyane dans le programme 103 seront transférés sur le programme 162. L’ensemble des ressources du PIC pour 2020 est détaillé ci-dessous :



Au total, ce sont donc 3,1 Mds€ en autorisations d’engagement et 2,72 Mds€ en crédits de paiement qui sont prévus pour 2020 dans le cadre du Plan d’Investissement dans les compétences sur le périmèter de la mission.


Contribution au grand plan d'investissement


 

Exécution 2019 au 30 Juin

Prévision 2020

 

Titre 2
 

Hors Titre 2

Total

Titre 2

Hors Titre 2

Total

Autorisations d'engagement

0

1 161 265 392

1 161 265 392

0

864 898 479

864 898 479

Crédits de paiement

0

509 622 010

509 622 010

0

495 715 212

495 715 212


Le programme 103 contribue au Grand plan d'investissement (GPI) par le biais du Plan d'investissement dans les compétences (PIC) qui en constitue la déclinaison sur le champ de l'emploi et de la formation professionnelle.


Les crédits du PIC sont entièrement regroupés au sein de l'action 4 dédiée à sa mise en oeuvre. La contribution au GPI de l'action 4 s'élève donc à 864,90M€ en autorisations d'engagements et 495,72M€ en crédits de paiements. Par ailleurs, un fonds de concours de 1581,2M€ provenant de France compétences complètera cette dotation budgétaire en 2020, en application de l'artcile L. 6123-5 du code du travail.


Synthèse des opérateurs du programme

Récapitulation des crédits alloués aux opérateurs de l'État


(en milliers d'euros)

 

LFI 2019

PLF 2020

Opérateur ou Subvention

Autorisations
d’engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Pôle emploi (P102)

293 257

154 677

382 659

453 725

Transfert

293 257

154 677

382 659

453 725

ASP - Agence de services et de paiement (P149)

1 161 362

601 071

1 026 097

792 850

Transfert

1 161 362

601 071

1 026 097

792 850

France Compétences (P103)

0

0

0

0

Centre INFFO - Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente (P103)

4 104

4 104

4 104

4 104

Subvention pour charges de service public

4 104

4 104

4 104

4 104

AFPA - Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (P103)

110 000

110 000

161 800

162 700

Subvention pour charges de service public

110 000

110 000

110 000

110 000

Transfert

0

0

51 800

52 700

Total

1 568 723

869 852

1 574 660

1 413 378

Total des subventions pour charges de service public

114 104

114 104

114 104

114 104

Total des dotations en fonds propres

0

0

0

0

Total des transferts

1 454 619

755 748

1 460 556

1 299 275


En plus des trois opérateurs rattachés au programme (AFPA, Centre inffo et France Compétences), le programme 103 finance Pôle emploi au titre du plan d'investissement dans les compétences (PIC) et l'ASP, principalement au titre des aides à l'ambauche.


Consolidation des emplois


   Emplois des opérateurs

 

LFI 2019

PLF 2020

Intitulé de l'opérateur

ETPT rémunérés
par d’autres
programmes
(1)

ETPT rémunérés
par ce
programme
(1)

ETPT rémunérés
par les opérateurs

ETPT rémunérés
par d’autres
programmes
(1)

ETPT rémunérés
par ce
programme
(1)

ETPT rémunérés
par les opérateurs

sous
plafond

hors
plafond

dont
contrats
aidés

dont
apprentis

sous
plafond

hors
plafond

dont
contrats
aidés

dont
apprentis

France Compétences

70

70

Centre INFFO - Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente

79

77

AFPA - Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes

6 629

6 055

Total

6 778

6 202


(1) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère


Le schéma d'emploi des opérateurs du Programme 103 connaît une baisse de 576 ETPT. Celle-ci est due aux mesures de resctructuration de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) prises afin de pérenniser les actions de l'établissement indispensables aux politiques de l'emploi.


   Plafond des autorisations d'emplois des opérateurs du programme


ETPT

Emplois sous plafond 2019

6 778

Extension en année pleine du schéma d'emplois de la LFI 2019

- 276

Impact du schéma d'emplois 2020

- 300

Solde des transferts T2/T3

Solde des transferts internes

Solde des mesures de périmètre

Corrections techniques

Abattements techniques

Emplois sous plafond PLF 2020

6 202

Rappel du schéma d’emplois 2020 en ETP

- 601