Les crédits d’intervention destinés à cette sous-action s’élèvent à 290,71 M€ en autorisations d’engagement et 163,91 M€ en crédits de paiement et permettent le financement :

• de l’aide à l’embauche dans les PME pour un montant de 20 M€ en crédits de paiement;
• d'un appui aux filières, aux branches et aux entreprises pour un montant de 57,12 M€ en autorisations d’engagement et de 64,18 M€ en crédits de paiement dont 13,66 M€ au titre des contrats de plan Etat-régions;
• des emplois francs, pour un montant de 233,59 M€ en autorisations d’engagement et un montant de 79,73 M€ en crédits de paiement.

1- L’aide embauche PME

L’aide à l’embauche dans les petites et moyennes entreprises a été créée par le décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 et consiste en une aide versée à l’entreprise pour toute embauche en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois, dont la rémunération prévue au contrat est inférieure ou égale à 1,3 SMIC. Son montant maximal était de 4 000 €, à raison de 500 € par trimestre exécuté du contrat. L’aide ne peut se cumuler avec une autre aide de l’État à l’insertion, à l’accès et au retour à l’emploi versée au titre du même salarié. Cependant, les contrats de professionnalisation sont éligibles à l’aide. Les employeurs disposent d’un délai de six mois pour effectuer la demande d’aide à partir de la date de début d’exécution du contrat, puis, à chaque trimestre, d’un délai de six mois pour envoyer à l’Agence de services et de paiement (ASP), gestionnaire du dispositif, les états de présence nécessaires au paiement.

Le dispositif initial de l’aide portait sur les contrats de travail ayant une date de début d’exécution comprise entre le 18 janvier 2016 et le 31 décembre 2016. Le décret du 28 décembre 2016 a prolongé la période de mise en œuvre de l’aide en l’étendant aux contrats de travail dont l’exécution débutait jusqu’au 30 juin 2017. Les employeurs disposant d’un délai de 6 mois pour effectuer leur demande d’aide, aucune demande d’aide ne peut plus être déposée depuis le 1er janvier 2018.

Au 31 décembre 2018, 2 427 902 demandes ont été adressées à l’ASP qui en avait validé 2 216 053 à cette même date, soit un taux de chute de 8,8 %.

Au total, le nombre de paiements réalisés par l’ASP depuis le début du dispositif s’élève au 31 juillet 2019 à 7 980 473, pour une dépense totale de 2 939 M€.

Une dotation de 20 M€ en crédits de paiement est prévue en PLF 2020 pour couvrir les paiements qui restent à effectuer au titre des aides validées antérieurement.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises,

2 - L’appui aux filières, aux branches et aux entreprises

Les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), services déconcentrés du ministère chargé de l’emploi, disposent d’une enveloppe budgétaire leur permettant de mettre en œuvre une offre de services des ressources humaines à destination des TPE et des PME.

Cette offre de services vise à anticiper et à accompagner les conséquences des mutations économiques sur les emplois et les compétences par des plans d’actions à l’échelle des filières et branches professionnelles, des entreprises et de leurs salariés. Elle appuie les démarches interprofessionnelles à l’échelle d’un territoire. Elle permet par ailleurs aux DIRECCTE d’accompagner les entreprises pour développer l’attractivité de certains métiers en tension et répondre en partie à leurs difficultés de recrutement.

Une majorité de TPE/PME déclare être régulièrement en situation de sous-effectif, mais leur capacité d’anticipation et de structuration est insuffisante pour déclencher un processus de recrutement conforme à leur besoin. Ainsi, les DIRECCTE ont été incitées à adopter une approche intégrée, en partenariat avec d’autres acteurs institutionnels, permettant d’allier information, orientation, conseil et accompagnement en matière de ressources humaines en direction des TPE-PME et de leurs salariés. La transformation numérique des entreprises et l’incidence de la transition écologique constituent également des thématiques transverses portées par les DIRECCTE.

Ces outils viennent compléter les actions conduites dans le cadre du Plan d’investissement dans les compétences, qui visent principalement l’accompagnement de la formation des personnes éloignées de l’emploi, et ainsi de porter une démarche globale d’accompagnement et de développement de l’emploi. Ils peuvent être mobilisés également le cas échéant pour compléter le plan d’action porté dans le cadre des territoires d’industrie ou des contrats de transition écologique.

L’offre de services regroupe ainsi différents dispositifs que les DIRECCTE mobilisent et articulent au regard des besoins et priorités territoriales :

• les engagements de développement de l’emploi et des compétences (EDEC), conclus entre l’État et les branches professionnelles, dont l’objectif est d’anticiper et d’accompagner les effets sur l’emploi des mutations économiques, de prévenir les risques d’inadaptation à l’emploi des actifs occupés et de répondre aux besoins de développement des compétences des actifs. Une partie de ces EDEC sont financés par une enveloppe dédiée des contrats de plan État-régions (CPER) ;
• un dispositif de conseil en ressources humaines ciblé notamment sur les entreprises qui ne sont pas dans le champ de la négociation obligatoire sur la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC), afin de faciliter l’élaboration et la mise en œuvre par ces entreprises d’une politique RH adaptée à leurs besoins ;
• des conventions de formation et d’adaptation du Fonds national pour l’emploi. Le « FNE-Formation » peut être mobilisable soit dans le cadre d’une opération individuelle (convention avec une entreprise), soit dans le cadre d’une opération collective (convention avec un groupement d’employeur ou un OPCO, souvent en complémentarité d’un EDEC).

Des EDEC peuvent également être conclus entre l’État et des branches professionnelles au niveau national, avec des crédits gérés directement par la DGEFP. Les EDEC conclus par les directions régionales doivent l’être en déclinaison ou en complémentarité des actions nationales.

Enfin, de manière exceptionnelle, l’État peut également financer :

• des cellules de reclassement permettant l’accompagnement de salariés licenciés pour motif économique ;
• des dispositifs d’accompagnement renforcé (DAR) permettant à l’État d’intervenir en réponse à une situation d’urgence sociale dans des entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire qui mettent en œuvre des licenciements collectifs de grande ampleur (plus de 500 salariés).

Il est prévu en PLF 2020 une dotation globalisée de 57,12 M€ en autorisations d’engagement et de 64,18 M€ en crédits de paiement, dont 13,66 M€ au titre des contrats de plan État-régions (CPER) en autorisations d’engagement et crédits de paiement.

Ces montants n’intègrent pas les crédits prévus dans le contrat de convergence et de transformation (CCT) de la Guyane, soit 0,33 M€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement, qui sont transférés à compter de 2020 vers le programme n°162, au sein du programme d’intervention territoriale de l’État (PITE) pour la Guyane.

Ces dépenses constituent en nomenclature un transfert aux entreprises et aux autres collectivités.

3- Les emplois francs

Le dispositif des emplois francs a été conçu comme une réponse innovante aux barrières à l’emploi que rencontrent de nombreux habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). En effet, parce qu’il s’agit d’une aide bénéficiant aux résidents d’un territoire, et non pas aux employeurs établis sur ce territoire, les emplois francs permettent d’encourager la mobilité professionnelle sur l’ensemble d’un bassin d’emploi et non au sein des seuls quartiers visés.

Ainsi, une entreprise ou une association, où qu’elle soit située sur le territoire national, bénéficie d’une prime pour l’embauche en contrat à durée indéterminée (à hauteur de 5 000 euros par an sur 3 ans maximum) ou en contrat à durée déterminée de plus de six mois (à hauteur de 2 500 euros par an sur 2 ans maximum) d’un demandeur d’emploi résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. Le montant de l’aide, qui est versé semestriellement à terme échu, est proratisé le cas échéant selon la quotité de travail et la durée effective du contrat.

Introduit par l’article 175 de la loi de finances pour 2018, sous la forme d’une expérimentation courant du 1^er avril 2018 au 31 décembre 2019, le dispositif des emplois francs a vu son périmètre géographique initial étendu par un arrêté du 22 mars 2019. Depuis cette date, l’expérimentation s’applique aux QPV des territoires suivants : les Hauts-de-France, l’Île-de-France, les Ardennes, les Bouches-du-Rhône, la Guadeloupe,la Guyane, la Haute-Garonne, le Maine-et-Loire, la Martinique, Mayotte, La Réunion, le Vaucluse, Saint-Martin.

Après cette phase d’expérimentation, la mesure sera généralisée à compter du 1^er janvier 2020, pour une durée d’un an, aux QPV de l’ensemble du territoire national. Dans ce contexte de montée en charge progressive, il est ainsi prévu en PLF 2020 une dotation de 233,59 M€ en autorisations d’engagement et de 79,73 M€ en crédits de paiement, permettant de couvrir le coût d’environ 40 000 contrats signés entre le début de l’expérimentation et la fin de l’exercice 2020.

Les crédits d’intervention de cette sous-action, prévus à hauteur de 126,05M€ en autorisations d’engagement
et de 132,14 M€ en crédits de paiement, permettent le financement :
• des mesures d’âge pour un montant de 5,34 M€ en autorisations d’engagement et de 11,43 M€ en crédits de
paiement ;
• des actions en faveur du reclassement des salariés pour un montant de 120,71 M€ en autorisations
d’engagement et en crédits de paiement.

1. Les dispositifs de mesures d’âge

Les crédits à destination des mesures d’âge permettent le financement :

• des allocations spéciales du fond national de l’emploi (ASFNE) ;

• des conventions de cessation d’activité de certains travailleurs salariés (CATS) ;

• du contrat de génération ;

• du contrat de professionnalisation sénior.

En nomenclature, ces dépenses constituent un transfert aux ménages et aux entreprises.

1.1 Les allocations spéciales du fonds national de l’emploi (ASFNE)

Les ASFNE sont des mesures de retraite anticipée octroyées essentiellement dans le cadre des plans sociaux. Elles permettent à leurs bénéficiaires de percevoir environ 65 % de leur salaire brut antérieur (sur 12 mois et jusqu’au plafond de la Sécurité sociale) jusqu’à leur retraite. Elles sont ouvertes aux salariés de plus de 57 ans, voire 56 ans à titre dérogatoire (entreprises en liquidation, salariés peu qualifiés). Le financement est assuré par une participation croisée de l’UNEDIC, de l’État, du salarié et de son employeur.

La mesure est gérée par Pôle emploi. La loi de finances initiale pour 2012 a définitivement supprimé toute nouvelle entrée dans le dispositif, lequel est donc en voie d’extinction.

La contribution de l’employeur

Elle est négociée au cas par cas avec l’État selon les trois critères suivants : la taille de l’entreprise, sa situation financière et la qualité du plan de sauvegarde de l’emploi.

La contribution du salarié

Le salarié contribue au financement du dispositif en renonçant à la différence entre l’indemnité conventionnelle de licenciement et l’indemnité de départ à la retraite ou l’indemnité légale de licenciement. La part de la contribution du salarié ne peut toutefois excéder 40 fois le salaire journalier de référence (45 fois, si le départ a lieu entre 56 ans et 57 ans).

Les dépenses d’intervention s’établissent par conséquent à 0,2 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

La justification des crédits prévus au titre de ce dispositif est la suivante :

En nomenclature, cette dépense constitue un transfert aux ménages.

1.2 Les conventions de cessation d’activité de certains travailleurs salariés (CATS)

Les CATS ont été mises en place par décret du 9 février 2000. Leurs bénéficiaires perçoivent une allocation de cessation d'activité égale au minimum à 65 % de leur salaire brut antérieur et bénéficient en outre d’une protection sociale jusqu’à leur retraite. Le dispositif est ouvert si un accord professionnel national sur la cessation d’activité (accord de branche) a été signé. Depuis 2005, aucun nouvel accord national professionnel ne peut être conclu. Toutefois, les entreprises peuvent continuer à conclure des accords dans le cadre des accords nationaux existants.

L’État peut, dans certains cas, participer au financement des allocations et prendre en charge les cotisations obligatoires de retraite complémentaire pour les salariés âgés de plus de 57 ans ayant travaillé pendant plus de 15 ans dans des conditions particulières de pénibilité ou ayant été reconnus travailleurs handicapés. L’accord de branche ou d’entreprise doit prévoir des engagements sur la fixation de la durée du travail à 35 heures et sur des dispositions relatives à la gestion prévisionnelle des emplois et compétences.

L’assiette de prise en charge de l’État ne peut excéder 65 % du salaire brut antérieur. Le taux de prise en charge par l’État est variable selon l’âge du bénéficiaire. Le taux moyen de prise en charge est de 46,8 %.

La justification des crédits 2020 prévus au titre de ce dispositif, soit 1,04 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, est la suivante :

En nomenclature, cette dépense constitue un transfert aux ménages

1.3. Le contrat de génération

Instauré par la loi n° 2013-185 en date du 1er mars 2013, le contrat de génération avait pour objectif de faciliter l’insertion durable des jeunes, de favoriser l’embauche et le maintien dans l’emploi des salariés âgés, et d’assurer la transmission des savoirs et des compétences, essentielle à la compétitivité des entreprises.

Ce dispositif s’adressait à l’ensemble des entreprises et de leurs salariés selon deux modalités différentes d’incitation en fonction de la taille desdites entreprises :

• Une aide d’un montant de 4 000 euros par an pendant 3 ans pour les recrutements en CDI de jeunes de moins de 26 ans (ou moins de 30 ans pour les travailleurs reconnus handicapés) et le maintien en emploi des salariés de 57 ans et plus (ou recrutés à partir de 55 ans) ou de 55 ans et plus pour les travailleurs reconnus handicapés;
• Une incitation à négocier un accord collectif sur le contrat de génération, pour créer une dynamique collective de valorisation des salariés âgés, à travers le repérage et la transmission de leurs compétences clés, et d’intégration durable de jeunes dans l’emploi.
  
  

Le Gouvernement a pris la décision de ne pas proroger le dispositif du contrat de génération ; aucun nouveau contrat ne pouvait donc être signé à partir du 1^er janvier 2018. En effet, la négociation sur la question des âges apparaît désormais bien intégrée dans les entreprises et la progression constante du taux d’emploi des seniors depuis 2013 en témoigne. Ce choix tenait compte en outre de la volonté d’engager une démarche de simplification des démarches des employeurs notamment de moins de 50 salariés, ainsi que part du constat d’un recours limité au dispositif depuis sa création (67 202 contrats enregistrés depuis 2013). Dans ce contexte, les ordonnances pour le renforcement du dialogue social ont substitué au dispositif du contrat de génération une seule négociation portant sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) intégrant les enjeux intergénérationnels.

Les crédits inscrits sur cette ligne dans le PLF servent donc uniquement au versement des aides dues pour les contrats signés antérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance susmentionnée.

La dotation prévue en PLF 2020 est ainsi de 6,09 M€ en crédits de paiement et concerne le coût des entrées 2016, et 2017.

En nomenclature, ces dépenses constituent un transfert aux ménages et aux entreprises.

1.4. L’aide « seniors » pour les contrats de professionnalisation

Le décret n°2011-524 du 16 mai 2011 prévoit la mise en place, sans limitation de durée, d’une aide de 2 000€ aux employeurs de demandeurs d’emplois de longue durée âgés de 45 ans et plus et recrutés en contrat de professionnalisation.

Une dotation de 4,1 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement est prévue en PLF 2020 pour financer cette aide.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises.

2- Actions en faveur du reclassement des salariés

Les actions de reclassement des salariés regroupent :

• l’activité partielle ;
• l’allocation temporaire dégressive (ATD) ;
• les cellules d’appui à la sécurisation professionnelle (CASP) ;
• le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) .
• les dispositifs d’exonérations de cotisations sociales en bassins d’emploi à redynamiser (BER) et en zones de restructuration de la Défense (ZRD).

2.1. L’activité partielle

L’activité partielle est un dispositif qui permet aux entreprises, confrontées à une conjoncture économique difficile ou à des circonstances exceptionnelles (sinistres, intempéries, etc.), de réduire ou suspendre temporairement leur activité tout en maintenant dans l’emploi des salariés, le temps de retrouver une situation plus favorable.

L’entreprise assure aux salariés une indemnisation en compensation de la perte de rémunération qui en découle et bénéficie d’une prise en charge forfaitaire de l’indemnisation des heures dites chômées par l’État et l’Unédic.

L’allocation d’activité partielle est cofinancée par l’État et l’Unedic selon la répartition suivante :

- l’Unedic finance 2,90 € par heure chômée ;

- la prise en charge par l’État s’établit à 4,84 € par heure chômée pour les entreprises de moins de 250 salariés et 4,33 € par heure chômée pour les entreprises de 250 salariés et plus.

Le remboursement à l’employeur atteint ainsi un montant total de 7,74 € par heure chômée pour les entreprises de moins de 250 salariés et 7,23 € pour les entreprises de 250 salariés et plus.

L’activité partielle est presque systématiquement mobilisée pour répondre à des crises diverses (climatiques, sanitaires, économiques, sociales…) qui sont par nature impossibles à anticiper précisément. En outre, dans un contexte général où différents risques pèsent sur la croissance française, le Brexit fait partie des principaux facteurs d’ores et déjà identifiés comme pouvant engendrer des difficultés socio-économiques avérées en 2020.

Il est ainsi prévu dans le PLF 2020 une dotation de 99,18 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, visant à couvrir la dépense pour l’État au titre de l’activité partielle.

Cela permettra de financer environ 19 millions d’heures d’activité partielle en 2020.

En nomenclature, cette dépense constitue un transfert aux ménages et un transfert aux entreprises.

2.2. L’allocation temporaire dégressive (ATD)

L’allocation temporaire dégressive (ATD) favorise le reclassement extérieur d’un salarié qui accepte un emploi dont la rémunération est inférieure à son salaire antérieur, au moyen d’une compensation différentielle dégressive octroyée sur deux ans et cofinancée par l’ancienne entreprise au minimum à 25 % sous forme de fonds de concours, sauf décision d’exonération dans certains cas de redressement et en cas de liquidation judiciaire.

Toutefois, si elle apparaît comme un levier d’intervention pour les Direccte dans le cadre de la négociation des PSE, l’ATD souffre d’une efficacité limitée (le faible nombre de bénéficiaires, une et incitation au reclassement non démontrée); En effet, ses modalités de gestion complexes et chronophages et sa redondance avec les dispositifs déjà mis en place dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle (prime de reclassement et indemnité différentielle de reclassement – IDR) limitent l’efficacité du dispositif. Pour toutes ces raisons, l’ATD sera supprimée en flux à compter du 31 décembre 2019. L’État ne s’engagera donc plus dans de nouvelles conventions si bien que ce dispositif a vocation à s’éteindre progressivement.

 (p) Données provisoires

Source : DARES, DGEFP

Une dotation de 4,90 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement est prévue en PLF 2020 pour financer les restes à payer des conventions engagées les années précédentes.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux ménages.

2.3. Les cellules d’appui à la sécurisation professionnelle (CASP)

Les cellules d’appui à la sécurisation professionnelle (CASP), qui complètent l’offre de service du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), interviennent en amont des licenciements économiques. Elles sont réservées aux entreprises de plus de 50 salariés en redressement ou en liquidation judiciaire qui envisagent le licenciement d’au moins 20 salariés dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Ces salariés, dont le licenciement pour motif économique est envisagé, bénéficient le plus en amont possible d’un appui administratif et psychologique et se voient aider à initier leur projet professionnel dès l’annonce du PSE. Le dispositif est géré par Pôle Emploi, à qui l’État rembourse le montant de la rémunération forfaitaire fixée par le prestataire. Ces crédits sont gérés directement par la DGEFP.

Une dotation de 1,2 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement est prévue en PLF 2020 pour financer ce dispositif. Cette budgétisation s’appuie sur les sous-jacents suivants :

Cette dépense constitue un transfert aux ménages, aux entreprises et aux autres collectivités.

2.4. L’exonération de cotisations sociales en bassins d’emploi à redynamiser (BER)

Cette exonération, créée par l’article 130 de la loi de finances rectificative pour 2006, vise à relancer l’emploi dans les bassins à redynamiser (deux bassins d’emplois concernés, un en Grand Est et un en Occitanie), définis par des critères précis (fort taux de chômage, déperdition de population et d’emploi). Les établissements des entreprises exerçant une activité industrielle, artisanale, commerciale ou non commerciale, à l’exception des activités de crédit-bail mobilier et de location d’immeubles à usage d’habitation, qui s’implantent dans un BER entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2020 sont éligibles à l’exonération.

L’avantage social consiste en une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale, de la contribution au fonds national d’aide au logement (FNAL) et du versement transport. Elle est totale jusqu’à 1,4 SMIC et, au-delà, elle se limite à l’avantage accordé à ce niveau de rémunération.

Pour les entreprises implantées à compter du 1^er janvier 2014, elle est accordée pendant 5 ans à compter de l’implantation, ou à compter de la date d’effet du contrat pour les salariés embauchés au cours de ces 5 années. Pour les entreprises implantées avant le 31 décembre 2013, cette durée est de 7 ans.

Une dotation de 19,12 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement est prévue en PLF 2020 pour financer ce dispositif d’exonération.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises.

2.5. L’exonération de cotisations sociales en zone de restructuration de la défense (ZRD)

Les zones de restructuration de la défense (ZRD) ont été instaurées afin d’accompagner les conséquences économiques de la réorganisation de la carte militaire, par le biais d’exonérations fiscales et sociales accordées aux entreprises qui s’installent et créent de l’activité dans ces zones en reconversion.

L’avantage consiste en une exonération de cotisations patronales d’assurance maladie et vieillesse et d’allocations familiales. L’exonération est totale dans la limite de 1,4 SMIC. Au-delà, l’exonération est dégressive et devient nulle pour une rémunération égale ou supérieure à 2,4 SMIC.

L’exonération est accordée pendant 5 ans à partir de la date d’implantation ou de création de l’entreprise dans la ZRD, le montant de l’exonération faisant l’objet d’une réduction d’un tiers la quatrième année et de deux tiers la cinquième année de son bénéfice.

Une dotation de 2,01 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement est prévue en PLF 2020 pour financer ce dispositif d’exonération.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises.

La validation des acquis de l’expérience professionnelle

La validation des acquis de l’expérience, instituée par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, permet à toute personne de faire valider les acquis de son expérience en vue de l’obtention d’un diplôme ou d’un titre professionnel.

Les dispositions de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale ont renforcé le rôle des régions, qui  « assurent un rôle d’information et mettent en place un réseau de centres de conseil sur la validation des acquis de l’expérience » dans le cadre du service public régional de l’orientation. De plus, à compter de 2015, les régions financent les prestations d’accompagnement des candidats recevables à la validation des acquis de l’expérience sur les titres professionnels du ministère chargé de l’emploi, compétence auparavant assumée par l’État.

Une dotation de 1 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement est prévue en PLF 2020 pour prendre en charge l’instruction des dossiers et l’évaluation des candidats sur les titres professionnels dans les centres agréés (hors centres de l’AFPA, pour lesquels ces dépenses sont couvertes par la subvention pour charges de service public), ainsi que pour contribuer au financement des projets collectifs mis en œuvre sur le territoire afin de faciliter l’accès à la VAE. L’État peut également conduire des actions de sensibilisation et de promotion.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises et aux autres collectivités.

  DéPENSES DE FONCTIONNEMENT

Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA)

L’ordonnance n°2016-1519 du 10 novembre 2016 prise en application de l’article 39 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, a prévu la création, au 1er janvier 2017, d’un établissement public industriel et commercial reprenant, dans un cadre rénové, les missions assurées auparavant par l’Association pour la formation professionnelle des adultes. Depuis la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, cet établissement public intitulé l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) a intégré la liste des opérateurs de l’État.

La création de cet établissement public, placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l’emploi, de la formation professionnelle et du budget, tient à la nécessité pour l’État de pouvoir mieux appuyer ses politiques en faveur de l’emploi grâce à une meilleure coordination entre les acteurs du service public de l’emploi, et doit également permettre d’engager la structure dans un redressement financier durable sur les bases d’un modèle économique pérenne. Un contrat d’objectif et de performance pluriannuel doit permettre de fixer ces orientations.

Conformément aux articles L. 5315-1 et L. 5315-2 (1° au a du 4°) du code du travail, l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) contribue notamment à :

• la politique de certification de l’Etat ;
• l’égal accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle et à la promotion de la mixité des métiers ;
• l’égal accès, sur l’ensemble du territoire, aux services publics de l’emploi et de la formation professionnelle.

Dans le respect des compétences des régions chargées du service public régional de la formation professionnelle, l’Afpa a également pour mission de :

• contribuer à l’émergence et à l’organisation de nouveaux métiers et de nouvelles compétences, notamment par le développement d’une ingénierie de formation adaptée aux besoins ;
• développer une expertise prospective de l’évolution des compétences adaptées au marché local de l’emploi ;
• fournir un appui aux opérateurs chargés des activités de conseil en évolution professionnelle.

La subvention pour charges de service public de l’État à l’AFPA s’élève pour 2020 à 110M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente (Centre INFFO)

Le Centre pour le développement de l’information permanente (Centre INFFO) est une association loi 1901 à but non lucratif créée par le décret n°76-203 du 1^er mars 1976, qui constitue l’échelon national de l’information et de la documentation dans le domaine de la formation professionnelle.

Il a pour mission d’élaborer, de capitaliser et de diffuser l’information et la documentation d’intérêt national à destination des pouvoirs publics, des partenaires sociaux et des professionnels de l’orientation et de la formation. Il est également chargé de développer et de diffuser des supports d’information, de formation et de documentation à destination du grand public via des portails Internet.

La tutelle de l’État sur Centre INFFO prend la forme d’une contractualisation pluriannuelle. Un contrat d’objectifs et de moyens a ainsi été signé début 2016 et fixe le cadre d’action de l’opérateur pour la période 2016-2019. Ce dernier prévoit notamment le développement des ressources propres de Centre INFFO, ainsi que la poursuite des efforts de modernisation de son organisation interne et de ses outils de gestion et de performance.

Dans un contexte d’évolution majeure du paysage institutionnel de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage, consécutive au déploiement de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, le contrat d’objectif et de moyens pour la période 2020-2023, en cours d’élaboration, envisagera l’avenir des missions de Centre INFFO en synergie avec la création de France compétences, les opérateurs de compétences et les nouvelles impulsions données au dialogue social dans les branches et les entreprises.

La subvention pour charges de service public de l’État à Centre INFFO s’élève pour 2020 à 4,10 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

dépenses d’intervention

Les crédits d’intervention relatifs au développement de l’alternance s’élèvent à 1 532,38 M€ en autorisations d’engagement et 1 282,52 M€ en crédits de paiement et permettent le financement de :

• l’exonération pour les contrats d’apprentissage, pour un montant de 589,52 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement;
• l’aide unique pour les employeurs des apprentis, pour un montant de 912,6 M€ en autorisations d’engagement et 661,72 M€ en crédits de paiement;
• de l’aide TPE-Jeunes apprentis pour un montant de 1,35 M€ en crédits de paiement;
• la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, pour un montant de 2,42 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement,
• les organismes de formation qualifiante dans le cadre des CPER, pour un montant de 20,88 M€ en autorisations d’engagement et 20,55 M€ en crédits de paiement,
• l’aide à la mobilité des jeunes pour un montant de 0,7 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement,
• les groupements d’intérêt public «Erasmus + France / Éducation Formation » et « Agence nationale de lutte contre l’illettrisme » (ANLCI), pour un montant de 0,56 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

1. Les exonérations de cotisations sociales en faveur de l’apprentissage

A la suite du renforcement des allègements généraux de cotisations sociales, les exonérations spécifiques de cotisations sociales patronales dont bénéficiaient les contrats de professionnalisation ainsi que les employeurs privés d’apprentis ont été supprimées au 1^er janvier 2019, au profit des allègements généraux devenus globalement plus avantageux. Ces allègements généraux sont compensés à la Sécurité sociale par voie fiscale.

Les employeurs publics d’apprentis n’étant pas éligibles au droit commun des allègements généraux, leur exonération spécifique a quant à elle été maintenue et continue de faire l’objet d’une compensation à la Sécurité sociale par des crédits du budget de l’emploi.

Enfin, l’exonération de cotisations salariales dont bénéficiaient les apprentis a été maintenue et adaptée pour la nouvelle catégorie d’apprentis rémunérés au moins au niveau du SMIC. Elle est également financée par des crédits du budget de l’emploi.

Une dotation de 589,52 M€ est prévue en PLF 2020 en autorisations d’engagement et en crédits de paiement au titre de la compensation de l’exonération de cotisations patronales des employeurs publics d’apprentis et de l’exonération de cotisations salariales des apprentis.

Cette dépense constitue en nomenclature un transfert aux ménages, aux collectivités et autres collectivités.

2. L’aide unique pour les employeurs d’apprentis

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a prévu le remplacement, à compter du 1^er janvier 2019, de quatre dispositifs d’aide aux employeurs d’apprentis par une nouvelle aide unique, ciblée sur les entreprises de moins de 250 salariés et sur les apprentis préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat (niveau IV ou V).

L’aide unique aux employeurs d’apprentis, prévue par le décret n° 2018-1348 du 28 décembre 2018, a vocation à apporter de la lisibilité et à simplifier les démarches des entreprises puisqu’elle regroupe plusieurs dispositifs existants versés à la fois par l’Etat et les régions selon des critères différents : l’aide « TPE Jeunes apprentis » la prime à l’apprentissage, l’aide au recrutement d’un apprenti supplémentaire et le crédit d’impôt Apprentissage.

Le montant de l’aide est fixée au maximum à 4 125 € au titre de la première année d’exécution du contrat d’apprentissage, 2 000 € au titre de la deuxième année et 1 200 € au titre de la troisième année.

Le coût de l’aide a été évalué sur la base d’une prévision de 172 142 entrées dans le dispositif et sur la base des durées moyenne des contrats à la signature suivantes : 20,1 mois, soit 27 % de contrats de moins de 12 mois, 47 % entre 13 et 23 mois, 17 % de 24 mois et 8 % de 25 mois ou plus.

Une dotation de 912,6 M€ en autorisations d’engagement et 661,72 M€ en crédits de paiements est prévue en PLF 2020 pour assurer le financement de ce dispositif.

Ce montant intègre une mesure de périmètre à hauteur de 329,5 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, correspondant à la fraction de Taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques (TICPE) affectée aux régions jusqu’en 2019 pour le financement de la prime à l’apprentissage et de l’aide au recrutement.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises.

3. L’aide TPE - Jeunes apprentis

L’aide TPE- Jeunes apprentis a été créée par le décret n° 2015-773 du 29 juin 2015 portant création d’une aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis. Elle concerne l’ensemble des embauches d’apprentis mineurs effectuées par les entreprises de moins de 11 salariés depuis le 1^er juin 2015. Le montant de l’aide s’élève à 4 400 € et son versement s’effectue sur un an à raison de 1 100 € par trimestre exécuté du contrat.

La réforme des aides à l’apprentissage portée par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit la suppression de l’aide TPE jeunes apprentis pour les contrats entrant en vigueur à compter du 1^er janvier 2019, au profit de l’aide unique aux employeurs d’apprentis, mentionnée supra. Cette suppression est mise en œuvre par le décret n° 2018-1348 du 28 décembre 2018 relatif à l’aide unique aux employeurs d’apprentis.

Aussi, la dotation de 1,35 M€ en crédits de paiement prévue en PLF 2020 pour financer ce dispositif ne prévoit-elle que la couverture du coût du stock de contrats entrés en vigueur avant le 31 décembre 2018. Cette budgétisation s’appuie sur la réalisation de 53 617 entrées en 2018.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises.

4. La rémunération des stagiaires de la formation professionnelle

L’État assurait jusqu’en 2015 la rémunération de certains demandeurs d’emploi non indemnisés par le régime d’assurance chômage (personnes en situation de handicap, administration pénitentiaire, protection judiciaire de la jeunesse, programme droit des femmes...) ainsi que la rémunération des publics dits spécifiques poursuivant une formation agréée par l’État (articles L. 6341-1 à L. 6341-8 du code du travail).

Depuis 2015, conformément aux dispositions de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, la prise en charge d’une grande partie de ces publics a été transférée aux conseils régionaux.

En outre, en 2016, une partie des crédits relatifs aux publics qui restent de la responsabilité de l’État a été transférée au ministère de la justice. C’est le cas :

• des crédits relatifs aux publics suivis par la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ),
• des crédits relatifs aux publics suivis par l’administration pénitentiaire dans les établissements à gestion

déléguée.

Depuis 2016, le ministère du travail ne conserve donc plus que les crédits relatifs aux travailleurs handicapés non suivis dans un centre de rééducation professionnelle.

En PLF 2020, une dotation de 2,42 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement est prévue pour assurer la prise en charge de ce public.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux ménages.

5. Les subventions aux organismes territoriaux dans le cadre des CPER

Une partie des crédits des contrats de plan État-régions (CPER) permet de subventionner différentes associations qui interviennent dans le champ de la formation professionnelle :

• des centres d’animation et de ressources de l’information sur la formation (CARIF),
• des observatoires régionaux de l’emploi et de la formation (OREF),
• des agences régionales d’amélioration des conditions de travail (ARACT).

Une dotation de 20,88 M€ en autorisations d’engagement et 20,55 M€ en crédits de paiement est prévue en PLF 2020 pour financer le soutien à ces associations.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux autres collectivités.

6. Les subventions aux opérateurs nationaux de la formation professionnelle

Le ministère chargé de la formation professionnelle participe au financement de deux organismes intervenant dans le champ de la formation professionnelle :

- le groupement d’intérêt public (GIP) « Erasmus + France / Éducation Formation », chargé d’assurer la promotion et la mise en œuvre des deux programmes d’actions de l’Union européenne en matière d’éducation et de formation professionnelle (programme Socrates et programme Leonardo da Vinci), du dispositif Europass-formation, du programme Erasmus Mundus ainsi que du « Label européen des langues »,

- le groupement d’intérêt public « Agence nationale de lutte contre l’illettrisme » (ANLCI), qui a notamment pour objectif de fédérer et d’optimiser les moyens affectés par l’État, les collectivités territoriales, les entreprises et la société civile à la lutte contre l’illétrisme, ainsi que de promouvoir, au niveau national et local, toutes les actions de prévention dans ce domaine et de sensibiliser le grand public.

Une dotation de 0,56 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement est prévue en PLF 2020 au titre de ce financement.

Ces dépenses constituent, en nomenclature, un transfert aux autres collectivités.

7. L’aide à la mobilité des jeunes

Le programme franco-allemand d’échanges de jeunes et d’adultes en formation professionnelle initiale et continue, créé par la convention intergouvernementale du 5 février 1980, a pour objectif de contribuer au développement de la mobilité entre la France et l’Allemagne en permettant à des jeunes en cours de formation et à des adultes déjà engagés dans la vie active d’effectuer une partie de leur formation dans le pays partenaire.

Une dotation de 0,7 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement est prévue en PLF 2020 pour assurer le financement de ce dispositif.

En nomenclature, cette dépense constitue un transfert aux autres collectivités.

Les crédits d'intervention destinés à cette sous-action permettent le financement:

• de la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires (TEPA);
• des exonérations en zone de revitalisation rurale (ZRR);
• des exonérations pour les organismes d’intérêt général et associations en zone de revitalisation rurale (ZRR-OIG);
• des exonérations en faveur des services d’aide à domicile employée par un particulier « fragile » (emploi direct ou mandataire);
• de la déduction forfaitaire pour les particuliers employeurs;
• des exonérations en faveur de services d’aide à domicile employée par une association ou une entreprise auprès d’un particulier « fragile » (prestataire).

1- La déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires (TEPA)

Ce dispositif de déduction forfaitaire des cotisations sociales patronales au titre des rémunérations relatives aux heures supplémentaires (1,5 € par heure supplémentaire) est réservé, depuis le 1er septembre 2012, aux employeurs dont l'effectif est inférieur à 20 salariés.

Une dotation de 560,29 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement est prévue en PLF 2020 pour financer ce dispositif d’exonération.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises.

2– Les exonérations en zone de revitalisation rurale (ZRR)

Instituée par la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996, cette exonération est d’une durée de 12 mois et porte sur les cotisations dues sur la fraction de la rémunération n’excédant pas 1,5 fois le montant du SMIC. Le dispositif a été modifié par la loi de finances pour 2008, avec l’introduction de la dégressivité entre 1,5 et 2,5 SMIC ainsi que l’exclusion du champ de l’exonération de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (ATMP).

Une dotation de 32,35 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement est prévue en PLF 2020 pour assurer le financement de ce dispositif d’exonération.

Cette dépense constitue un transfert aux entreprises.

3– Les exonérations pour les organismes d’intérêt général et associations en zone de revitalisation rurale (ZRR-OIG)

Le dispositif consiste en une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale, à l’exclusion des cotisations ATMP, des contributions au fonds national d’aide au logement (FNAL) et du versement transport. Il bénéficie aux établissements de moins de 500 salariés correspondant à la définition d’« organismes d’intérêt général » visée à l’article 200 du code général des Impôts et dont le siège social est situé en zone de revitalisation rurale.

L’exonération est sans limitation de durée sur les contrats concernés, mais le dispositif a été fermé pour les nouvelles embauches en LFSS pour 2008. L’article 141 de la LFI pour 2014 a de plus introduit un plafonnement et une dégressivité : totale pour les rémunérations inférieures ou égales à 1,5 fois le SMIC, l’exonération s’annule pour les rémunérations égales ou supérieures à 2,4 fois le SMIC. Ces nouvelles modalités sont alignées sur celles du dispositif ZRR, permettant ainsi une simplification de cette catégorie d’exonérations.

Une dotation de 65,60 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement est prévue en PLF 2020 pour assurer le financement de ce dispositif d’exonération.

Cette dépense constitue en nomenclature un transfert aux entreprises.

4 - Les exonérations en faveur des services d’aide à domicile employée par un particulier « fragile » (emploi direct ou mandataire)

Ce dispositif vise à favoriser le maintien à leur domicile des personnes en situation de dépendance et à développer l’emploi déclaré dans le secteur des services à la personne.

L’exonération est actuellement accordée, quelles que soient la forme et la durée du contrat de travail, aux particuliers employeurs « fragiles », au sens du I de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale :

- les personnes âgées de 70 ans ou plus ;

- les parents d’enfant handicapé ouvrant droit au complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ;

- les personnes titulaires de la prestation de compensation du handicap (PCH) ;

- les personnes percevant une majoration pour tierce personne au titre d’une invalidité ;

- les personnes âgées bénéficiant de la prestation spécifique dépendance - PSD (prestation versée aux personnes dépendantes avant la mise en place de l’allocation personnalisée d’autonomie - APA) ;

- les personnes remplissant la condition de perte d’autonomie requise pour prétendre à l’APA, indépendamment de l’âge et des ressources (GIR 1 à 4).

L’exonération des cotisations patronales de sécurité sociale, à l’exclusion des cotisations AT-MP, est totale sans plafond de rémunération. Le dispositif n’est pas cumulable avec la déduction forfaitaire de droit commun accordée aux particuliers employeurs, ni avec le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) versé au titre de la garde à domicile.

Cette exonération a fait l’objet d’une compensation par l’État pour la première fois en 2017. Une dotation de 517,24 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement est prévue en PLF 2020 au titre de cette compensation.

Dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances, un recentrage des exonérations sociales relatives aux services à la personne, et notamment celles relatives à un emploi direct ou mandataire, a été envisagé. Conformément à l’annonce du Premier ministre, cette mesure sera retirée du projet de loi de finances lors de son examen au Parlement. Des mesures d’économies alternatives seront proposées par la ministre du Travail et seront concertées.

Cette dépense constitue en nomenclature un transfert aux ménages.

5 – La déduction forfaitaire pour les particuliers employeurs

La déduction forfaitaire de cotisations sociales applicable aux particuliers employeurs vise à diminuer le coût du travail pour développer l’emploi dans le secteur des services à la personne et lutter contre l’emploi dissimulé. La réduction s’impute sur les cotisations patronales d’assurance maladie, famille, vieillesse et ATMP. Elle n’est cumulable avec aucune autre exonération de cotisations sociales, ni avec l’application d’un taux ou d’assiettes spécifiques ou de montants forfaitaires de cotisations.

L’article 99 de la LFR 2015 a fixé la réduction de droit commun à 2 € par heure de travail effectuée (contre 0,75 € auparavant), à compter de décembre 2015.

Par ailleurs, depuis 2017, la compensation de la partie « outre-mer » du dispositif (dans ces territoires, la réduction est de 3,7 € par heures de travail effectuée, depuis le 1^er janvier 2014) a été transférée au ministère chargé des outre-mer, dans l’optique de regrouper au sein d’une même mission budgétaire l’ensemble des dispositifs d’exonérations spécifiques aux outre-mer.

Il est prévu une dotation de 600,09 M€ en PLF 2020 pour assurer le financement de ce dispositif d’exonération.

Cette dépense constitue en nomenclature un transfert aux ménages.

6- Les exonérations en faveur de services d’aide à domicile employée par une association ou une entreprise auprès d’un particulier « fragile » (prestataire)

Ce dispositif vise à favoriser le maintien à leur domicile des personnes fragiles en raison de leur dépendance ou de leur handicap et à développer l’emploi dans le secteur des services à la personne.

Les employeurs doivent être des personnes morales de droit public ou de droit privé déclarées en application de l’article L. 7232-1-1 du code du travail pour l’exercice d’une activité mentionnée à l’article D. 7231-1 du même code (associations, entreprises, centres communaux et intercommunaux d’action sociale, organismes habilités au titre de l’aide sociale ou conventionnés avec un organisme de sécurité sociale...).

Les salariés concernés sont ceux d’une structure déclarée assurant une activité d’aide à domicile ou de services à la personne auprès d’une personne remplissant les conditions d’âge ou de dépendance fixées au I ou III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, c’est-à-dire les situations décrites au paragraphe 4 ci-dessus ainsi que :

- les personnes bénéficiaires de prestations d’aide-ménagère aux personnes âgées ou handicapées au titre de l’aide sociale légale ou dans le cadre d’une convention conclue entre ces associations ou organismes et un organisme de sécurité sociale (GIR 5 et 6) ;

- les familles en difficulté bénéficiaires de l'intervention d'un technicien de l'intervention sociale et familiale ou d'une auxiliaire de vie sociale via la caisse d'allocation familiale ou le conseil général.

L’exonération porte sur l’ensemble des cotisations et contributions dues par les employeurs : les cotisations dues au titre de la part mutualisée du risque AT-MP (0,84 %), les cotisations d’assurance vieillesse complémentaire (6,01 %) la contribution d’assurance chômage (4,05 %), la contribution au fonds national d’action pour le logement (0,1% sur les salaires plafonnés pour les employeurs de moins de 20 salariés et 0,5% dans les autres cas) et la contribution de solidarité pour l’autonomie (0,3 %).

Le dispositif n’est pas cumulable avec la déduction forfaitaire de droit commun accordée aux particuliers employeurs.

Cette exonération a fait l’objet d’une compensation par l’État pour la première fois en 2017. Une dotation de 915,24 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement est prévue en PLF 2020 au titre de cette compensation.

Comme pour les exonérations relatives à un emploi direct ou mandataire (point 4), dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances, un recentrage des exonérations sociales relatives aux services à la personne via un prestataire a été envisagé. Conformément à l’annonce du Premier ministre, cette mesure sera retirée du projet de loi de finances lors de son examen au Parlement. Des mesures d’économies alternatives seront proposées par la ministre du Travail et seront concertées.

Cette dépense constitue en nomenclature un transfert aux entreprises ou aux collectivités territoriales.

Les crédits d'intervention destinés à cette sous-action permettent le financement:

• des aides à la création et à la reprise d'entreprises;
• du développement des nouvelles formes d'emploi;
• des dispositifs propres à l'outre-mer.

1 – aides à la création et à la reprise d’entreprises

● Le fonds de cohésion sociale

Le fonds de cohésion sociale (FCS) a été créé par la loi de programmation pour la cohésion sociale (article 80-III) du 18 janvier 2005 dans le cadre du volet emploi du plan de cohésion sociale. Il a pour objet de «garantir à des fins sociales des prêts à des personnes physiques ou morales et des prêts à des chômeurs ou titulaires des minima sociaux créant leur entreprise » dans le but de faciliter l’accès au crédit bancaire des publics en difficulté. La gestion des crédits affectés au FCS est confiée par mandat à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).

 Le volet crédit professionnel solidaire du FCS facilite l’accès au prêt des populations exclues du crédit bancaire désirant financer leur projet de création d’entreprise et des entreprises ou associations contribuant à l’embauche de personnes en difficulté.

Le FCS intervient, soit en dotant des fonds de garantie existants, soit par engagement de signature sur des portefeuilles de prêts, par un apport en garantie allant jusqu’à 50 % des encours de crédit professionnel et de micro crédit social.

Les crédits prévus en PLF 2020 s’élèvent à 18 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Ces dépenses constituent, en nomenclature, un transfert aux entreprises.

● L’aide aux créateurs ou repreneurs d’entreprise

L’aide aux créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACRE) consiste en une exonération de cotisations sociales visant à soutenir la création ou la reprise d’entreprise.

Cette exonération concerne les cotisations d’assurance maladie et maternité, d’assurance invalidité et décès, d’allocations familiales et d’assurance vieillesse, à l’exception de la retraite complémentaire. Ces cotisations sont exonérées lorsque le revenu ou la rémunération est inférieur ou égal à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). Au-delà de ce seuil de revenu ou de rémunération, le montant de l'exonération décroît linéairement pour devenir nul lorsque le revenu ou la rémunération atteint 100 % du PASS.

Une forte croissance du nombre de micro-entreprises a été constatée dans la période récente, d’une part du fait de la création de nombreuses activités secondaires ou accessoires sous ce statut, et d’autre part en raison d’effets d’aubaines incitant à recourir à ce statut pour des activités qui pourraient relever du salariat. Dans ce contexte, le PLF 2020 propose, s’agissant des micro-entrepreneurs, de recentrer le bénéfice de leur exonération sur le public initialement visé, c’est-à-dire les créateurs et repreneurs d’entreprise dont la micro-entreprise constitue réellement une activité économique nouvelle (en cas de création) ou susceptible de disparaître (en cas de reprise). Concrètement, cela consisterait à définir le champ des personnes éligibles à l’exonération des micro-entrepreneurs par celui de l’article L. 5141-1 du code du travail, c’est-à-dire les personnes bénéficiant des aides au retour à l’emploi, personnes dont la création ou reprise d’activité doit vraiment être encouragée dans une logique de politique de l’emploi comme de développement économique.

En outre, il est proposé de rationaliser les modalités du dispositif relevant du niveau réglementaire, afin de rétablir l’équité entre tous les travailleurs indépendants, l’exonération actuelle étant plus avantageuse pour les micro-entrepreneurs que pour les travailleurs indépendants au réel, sans que cela soit justifié au plan économique.

Enfin, le PLF 2020 propose d’étendre le bénéfice de l’exonération au conjoint collaborateur, afin que la déclaration de l’activité du conjoint ne soit pas un frein à la création d’activité du fait du coût des cotisations sociales à acquitter. Ainsi, lorsque le conjoint exercera sous le statut de conjoint collaborateur, il pourra bénéficier du dispositif qui s’appliquera sur la totalité des revenus du couple, dans les mêmes conditions pour le conjoint et pour le chef d’entreprise. Les droits des conjoints collaborateurs seront ainsi renforcés.

Une dotation de 743,25 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement est prévue en PLF 2020 au titre de la compensation à la Sécurité sociale de cette exonération.

Cette dépense constitue en nomenclature un transfert aux entreprises.

2 - Développement des nouvelles formes d’emploi

Les crédits prévus pour le développement des nouvelles formes d’emploi s’élèvent à 9 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

● Les conventions pour la promotion de l’emploi (CPE-GEIQ)

 Elles visent à soutenir la création d’un environnement favorable au développement :

• des services et activités d’appui à la création d’entreprises ;
• du secteur de l’insertion par l’activité économique ;
• des formes atypiques ou novatrices d’emplois d’activités ou d’organisation du travail.

Les bénéficiaires des interventions retenues sont en priorité les publics fragilisés: chômeurs de longue durée, bénéficiaires des minima sociaux, publics traditionnellement discriminés.

D'autres ressources publiques (issues de la Direction générale à la cohésion - DGCS - du ministère de la santé et des solidarités, du fonds social européen ou de la Caisse des dépôts et consignations) ou privées peuvent cofinancer les projets.

Les crédits prévus en PLF pour 2020, de 3 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, servent à financer l’aide versée aux groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification. Ils permettent de financer environ 3 500 aides à l’accompagnement dans le cadre de ce dispositif.

En outre, des crédits issus du Plan d’investissement dans les compétences permettent de financer 6000 bénéficiaires complémentaires,En effet, le Ministère du Travail veut favoriser le développement des GEIQ car ces derniers pratiquent une forme d’insertion par l’activité économique avec plusieurs avantages :

• C’est une formule qui implique fortement les employeurs qui sont le premier financeur du GEIQ dont ils font partie ;

• Elle conduit à des qualifications sur des métiers pour lesquels il existe une forte demande (métiers en tension) ;

• Les personnes employées bénéficient d’un accompagnement social et professionnel individualisé en lien avec les services sociaux, le service public de l'emploi et les opérateurs de compétences (OPCO).

Pour toutes ces raisons, les taux de sorties vers l’emploi sont à un niveau élevé : 63 % dont 47 % en contrats de plus de 6 mois en 2015.

● Les crédits d’ingénierie et de conseil en promotion de l’emploi

Ces crédits permettent le financement d’actions spécifiques auprès d’organismes afin de les soutenir dans leurs initiatives en faveur de l’emploi, ainsi que le financement d’études ou de conseils réalisées pour la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle.

Les crédits prévus en PLF 2020 sont de 3 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Ces dépenses constituent un transfert aux entreprises.

● Les subventions de promotion de l’emploi

 Les subventions de promotion de l’emploi ont pour objet de permettre le financement d’actions spécifiques et ponctuelles (mobilisation des partenaires, expérimentation d’actions innovantes) auprès d’organismes afin de les soutenir dans leurs initiatives en faveur de l’emploi, de la lutte contre la précarité et la promotion de l’emploi.

Les crédits prévus en PLF 2020 sont de 3 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

3 - Les dispositifs propres à l’outre-mer

Les dispositifs relatifs à la création d’entreprise outre-mer sont les suivants :

• le projet initiative jeune (PIJ-création) ;
• les primes à la création d’emploi versées à l’employeur ;
• l’aide 35 heures Mayotte

Les crédits prévus au titre de ces dispositifs s’élèvent à 18,10 M€ en autorisations d’engagement et 14,38 M€ en crédits de paiement.

● Le projet initiative jeune (PIJ création)

Le dispositif du PIJ-création bénéficie aux jeunes âgés de dix-huit à trente ans qui créent ou reprennent une entreprise dont le siège ou l’établissement principal se trouve dans un département d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint Martin, Saint Pierre-et-Miquelon ou Mayotte et dont ils assurent la direction effective. Il consiste en une aide financière en capital, exonérée de charges sociales ou fiscales. Le montant maximum de l’aide est de 7 317 €. Ce montant est déterminé en fonction des caractéristiques financières du projet et du nombre de personnes physiques bénéficiaires de l’aide (plusieurs associés peuvent, s’ils remplissent les conditions, bénéficier chacun de l’aide).

Une dotation de 0,5 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement est prévue en PLF 2020 pour financer ce dispositif.

Ces dépenses constituent un transfert aux autres collectivités

● Les primes à la création d’emploi

Les primes à la création d'emploi sont versées aux employeurs dans les départements d’outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, après agrément préfectoral, pour chaque emploi créé par les entreprises remplissant les conditions d’entrée dans le dispositif. Le montant total de l’aide est de 34 650 € avec des versements dégressifs sur dix ans.

Une dotation de 0,5 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement est prévue en PLF 2020 pour financer ce dispositif.

Ces dépenses constituent un transfert aux entreprises et aux autres collectivités.

● L’aide à la réduction du temps de travail à Mayotte

Dans le cadre de sa départementalisation, l’île de Mayotte se voit progressivement appliquer, depuis le 1er janvier 2018, le code du travail. En particulier, les entreprises doivent mettre en œuvre un temps de travail hebdomadaire de 35 heures et bénéficient, en contrepartie du maintien des salaires, d’une aide financière de l’État, définie par l’article 35 de l’ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017.

L’aide est due pendant cinq années à compter de la réduction du temps de travail et, dans tous les cas, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023 pour les entreprises d’au moins vingt salariés et au 31 décembre 2024 pour les entreprises de moins de vingt salariés. Lorsque l’entreprise est éligible, le montant de l’aide est forfaitaire. Il est fixé, par salarié et par an, par le barème suivant :

Dans le cas des salariés à temps partiel, le montant est proratisé. Seuls les salariés présents dans l’entreprise au moment de son entrée dans le dispositif sont pris en compte dans le calcul du montant de l’aide. L’aide est versée à l’entreprise annuellement à terme échu. Seules les entreprises en règle au regard de leurs obligations sociales et fiscales sont éligibles à l’aide.

Une dotation de 17,10 M€ en autorisations d’engagement et de 13,38 M€ en crédits de paiement est prévu en PLF 2020 pour couvrir le versement de cette aide.

Cette dépense constitue en nomenclature un transfert aux entreprises.