L’ordonnance n°2016-1519 du 10 novembre 2016 prise en application de l’article 39 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, a prévu la création, au 1er janvier 2017, d’un établissement public industriel et commercial reprenant, dans un cadre rénové, les missions assurées auparavant par l’Association pour la formation professionnelle des adultes. Depuis la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, cet établissement public intitulé l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) a intégré la liste des opérateurs de l’État.

La création de cet établissement public, placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l’emploi, de la formation professionnelle et du budget, tient à la nécessité pour l’État de pouvoir mieux appuyer ses politiques en faveur de l’emploi grâce à une meilleure coordination entre les acteurs du service public de l’emploi, et doit également permettre d’engager la structure dans un redressement financier durable sur les bases d’un modèle économique pérenne. Un contrat d’objectif et de performance pluriannuel doit permettre de fixer ces orientations.

Conformément aux articles L. 5315-1 et L. 5315-2 du code du travail, l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) contribue notamment à :

• la formation et la qualification des personnes les plus éloignées de l'emploi ;
• la politique de certification de l’Etat ;
• l’égal accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle et à la promotion de la mixité des métiers ;
• l’égal accès, sur l’ensemble du territoire, aux services publics de l’emploi et de la formation professionnelle.

Dans le respect des compétences des régions chargées du service public régional de la formation professionnelle, l’Afpa a également pour mission de :

• contribuer à l’émergence et à l’organisation de nouveaux métiers et de nouvelles compétences, notamment par le développement d’une ingénierie de formation adaptée aux besoins ;
• développer une expertise prospective de l’évolution des compétences adaptées au marché local de l’emploi ;
• fournir un appui aux opérateurs chargés des activités de conseil en évolution professionnelle.

Le plan d’actions relatif à la mise en œuvre des missions nationales de service public (MNSP) au titre de l’année 2019 par l’Afpa a été notifié à la directrice générale de l’Agence par le délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle le 22 août 2019. Comme en 2017 et 2018, la subvention pour charges de service public allouée à l’Afpa s’est élevée à 110 M€. Le plan d’actions 2019 est construit autour des quatre piliers suivants :

• l’ingénierie de certification professionnelle pour le compte de l’Etat ;
• l’ingénierie de formation aux compétences et aux métiers émergents ;
• le développement d’une expertise prospective pour anticiper les besoins en compétences sur les territoires ;
• le conseil et l’accompagnement pour l’insertion et l’égal accès à l’emploi des personnes les plus éloignées de l’emploi.

Le plan d’actions relatif à la mise en œuvre des missions nationales de service public (MNSP) au titre de l’année 2020 devrait s’inscrire dans cette continuité. La subvention pour charges de service public de l’État à l’Afpa s’élève pour 2020 à 110M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Son plafond d’emplois pour 2020 s’élève à 6 055 ETPT. Les transferts prévus en 2020 (51,8 M€ en AE et 52,7 M€ en CP) à l'Afpa correspondent à des actions de formation financées par le PIC et exécutées par l'agence (Prépa compétences et VAE collective).

Le Centre pour le développement de l’information permanente (Centre INFFO) est une association loi 1901 à but non lucratif créée par le décret n°76-203 du 1^er mars 1976, qui constitue l’échelon national de l’information et de la documentation dans le domaine de la formation professionnelle. Centre INFFO a pour mission d’élaborer, de capitaliser et de diffuser l’information et la documentation d’intérêt national à destination des pouvoirs publics, des partenaires sociaux et des professionnels de l’orientation et de la formation. Il est également chargé de développer et de diffuser des supports d’information, de formation et de documentation à destination du grand public via des portails Internet. La tutelle de l’État sur Centre INFFO prend la forme d’une contractualisation pluriannuelle. Un contrat d’objectifs et de moyens a ainsi été signé début 2016 et fixe le cadre d’action de l’opérateur pour la période 2016-2019. Ce dernier prévoit notamment le développement des ressources propres de Centre INFFO, ainsi que la poursuite des efforts de modernisation de son organisation interne et de ses outils de gestion et de performance. Dans un contexte d’évolution majeure du paysage institutionnel de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage, consécutive au déploiement de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, le contrat d’objectifs et de moyens pour la période 2020-2023, en cours d’élaboration, envisagera l’avenir des missions de Centre INFFO en synergie avec la création de France compétences, les opérateurs de compétences et les nouvelles impulsions données au dialogue social dans les branches et les entreprises.

La subvention pour charges de service public de l’État à Centre INFFO s’élève pour 2020 à 4,10 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. L'écart entre le montant de la SCSP inscrite en LFI 2019  et celle figurant dans le compte de résultat est dû à la mise en réserve d'une partie des crédits LFI.

France compétences a été créé par l’article 36 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et est défini comme une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Il s’agit d’un établissement public administratif à statut particulier qui dispose d’une gestion des ressources humaines et financières de droit privé. Le décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 précise ses modalités d’organisation et de fonctionnement. Gouverné par l’Etat, les régions et les partenaires sociaux, l’opérateur intervient sur les trois aspects métiers suivants : le financement, le traitement de données et la certification. France compétences est chargé d’assurer les missions suivantes :

- Assurer la répartition et la péréquation des fonds de l’alternance et de la formation professionnelle auprès des opérateurs de compétences et des régions, y compris les fonds dédiés au compte personnel de formation (CPF) et à la formation des demandeurs d’emploi ;

- Assurer la répartition des fonds pour le financement du plan de formation des entreprises de moins de cinquante salariés auprès des opérateurs de compétences et du CPF transition auprès des commissions paritaires régionales ;

- Financer les opérateurs du conseil en évolution professionnelle (CEP) pour les actifs occupés hors agents publics ;

- Établir et actualiser le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et le répertoire spécifique (qui se substitue à l’inventaire) dans le cadre d’une commission dédiée et selon un processus simplifié pour fluidifier l’enregistrement des diplômes et titres publics ;

- Émettre des recommandations aux autorités publiques chargées de l’alternance (Etat, régions, les présidents des opérateurs de compétences) sur la politique mise en œuvre.

La convention d’objectifs et de performance de France compétences est en cours de formalisation avec une signature prévue pour la fin de l’année 2019.