Dans ses actions et objectifs, le programme 103 vise prioritairement à accompagner les actifs et les entreprises dans leurs phases de transition et leur montée en compétence, à accompagner les restructurations sur les territoires, à stimuler l’emploi et la compétitivité et à financer les opérateurs nationaux de la formation professionnelle. Après la phase d’évolutions normatives intervenues avec la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et les textes réglementaires afférents, le Gouvernement a poursuivi l’action engagée afin de traduire dans la réalité la réforme du modèle social, notamment s’agissant des règles de gouvernance et de financement des politiques de la formation professionnelle, de l’alternance et de l’apprentissage, avec l’objectif premier de placer les personnes au cœur du système, par la simplification de l’accès de ces dispositifs pour les différents acteurs, salariés, employeurs, et opérateurs.

Autre effort majeur du quinquennat, le plan d’investissement dans les compétences (PIC), vise quant à lui à accompagner deux millions de jeunes et de personnes non qualifiées d’ici 2022. Instrument au service de l’insertion professionnelle de ces publics, de nouveaux dispositifs expérimentaux seront lancés en 2020 en parallèle des Pactes régionaux et des dispositifs nationaux.

Accompagner les actifs et les entreprises dans leurs phases de transition et dans leur montée en compétence

-  Le compte personnel de formation (CPF)

La sécurisation des parcours professionnels est renforcée par la réforme du compte personnel de formation qui vise à donner à chacun les moyens de construire son parcours professionnel. Cette réforme, inscrite dans la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » transforme le CPF. Depuis le 1er janvier 2019, il est alimenté en euros et non plus en heures. Le CPF est crédité à la fin de chaque année proportionnellement au temps de travail réalisé au cours de l'année par le salarié dans la limite d'un plafond afin de permettre à chacun de bénéficier plus directement et plus simplement de l’offre de formation et, en conséquence, d’être acteur de ses compétences.

A fin août 2019, plus de 2,2 millions de dossiers CPF ont été validés (en cumul depuis janvier 2015) dont 1,1 million au bénéfice des demandeurs d’emploi (soit 50%). Le CPF est alimenté automatiquement chaque année. Les droits restent acquis même en cas de changement d'employeur ou de perte d'emploi. En 2020, les enjeux principaux consisteront à rendre accessible le CPF via une application mobile ou le site portail et permettre aux actifs de mobiliser leur crédit CPF en s’inscrivant à une formation sans intermédiaire. A compter de cette date le CPF est financé par France compétences (cf. infra) et géré par la caisse des dépôts et consignations (CDC).

-  Édifier une société de compétences

Annoncé en 2017 et lancé au cours de l’année 2018, le plan d’investissement dans les compétences (PIC) mobilise, à travers un effort sans précédent, près de 14 Md€ entre 2018 et 2022 à destination des jeunes et des demandeurs d’emploi faiblement qualifiés. Cet investissement est un instrument majeur au service de l’insertion professionnelle de ces publics. Le PIC concourt à la transformation de l’offre de formation afin de mieux répondre aux attentes des demandeurs d’emploi ainsi qu’aux besoins en compétences des entreprises, grâce à un travail d’analyse territoriale et à une offre plus agile.

A la fin août 2019, 476 351 attestations d’inscription en stage (AIS) ont été comptabilisées contre 371 101 à la même période en 2018, soit une augmentation de 28.4%. Une dynamique est donc lancée et, en parallèle des Pactes régionaux et des dispositifs nationaux, des fonds dédiés seront déployés en 2020 pour expérimenter de nouvelles modalités d’intervention des politiques publiques (orientation tout au long de la vie, reconnaissance et montée en compétence, appariement sur le marché du travail) qui devront permettre de capter les effets des actions engagées et les différences significatives engendrées pour les bénéficiaires de la politique de l’emploi et de la formation professionnelle.

-  Anticiper et accompagner les conséquences des mutations économiques sur l’emploi

Le programme 103 permet la poursuite des démarches d’accompagnement des branches et des entreprises afin de répondre aux enjeux sur les besoins en compétences, à court et à moyen termes compte tenu de l’impact des transitions numérique et écologique – engagements de développement de l’emploi et des compétences (EDEC) nationaux ou territoriaux, lesquels ont été renforcés – dans le cadre du PIC. Il conforte également les TPE/PME dans leur processus de recrutement via notamment la prestation « conseil en ressources humaines des TPE/PME », cofinancée par l’État.

Plus largement, « l’offre TPE » vise à faire évoluer les relations entre l’État et les entreprises, y compris pour mieux les associer aux politiques d’inclusion dans l’emploi (favoriser le développement de la relation entre les entreprises et les jeunes, engagement formation des parcours emploi compétences, etc.).

-  Prévenir les licenciements et accompagner le reclassement des salariés

A ce titre, le programme 103 porte notamment le soutien de l’État au titre de l’activité partielle qui permet aux entreprises, confrontées à une conjoncture économique difficile ou à des circonstances exceptionnelles (sinistres, intempéries, etc.) de réduire ou suspendre temporairement leur activité, tout en maintenant dans l’emploi des salariés le temps de retrouver une situation plus favorable.

Stimuler l’emploi et la productivité

-  Simplifier les exonérations

En 2019, le renforcement des allègements généraux de cotisations sociales a permis de supprimer certaines exonérations spécifiques qui devenaient moins favorables que le droit commun. A l’appui de ce nouveau cadre, la rationalisation de ces dispositifs se poursuit en 2020 par un recentrage de l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise sur les publics les plus pertinents. Par ailleurs, dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances, un recentrage des exonérations sociales relatives aux services à la personne (SAP) a été envisagé. Conformément à l’annonce du Premier ministre, cette mesure sera retirée du projet de loi de finances lors de son examen au Parlement. Des mesures d’économies alternatives seront proposées par la ministre du Travail et seront concertées.

-  Faciliter l'insertion dans l'emploi par le développement de l'alternance

La formation professionnelle par la voie de l’alternance facilite l’insertion dans l’emploi des jeunes. C’est la raison pour laquelle son développement est au cœur des priorités gouvernementales. La loi du 5 septembre 2018 a concrétisé cet engagement en renforçant l’attractivité de l’apprentissage et en simplifiant les démarches administratives associées tant pour l’ouverture d’un centre de formation que pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage. Ainsi, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel simplifie le recours à l’apprentissage pour les entreprises par le rapprochement du cadre d’exécution du contrat d’apprentissage avec le droit commun et par la création d’une aide unique pour les entreprises de moins de 250 salaries concluant un contrat d’apprentissage pour la préparation d’un diplôme équivalent au plus au baccalauréat.

Les choix d’orientation vers l’apprentissage pour les jeunes et leur famille sont sécurisés avec la mise en place d’une prépa apprentissage (dans le cadre du PIC) et de l’aide au permis de conduire à hauteur de 500 euros (financée par France compétences). L’accès à l’apprentissage est enfin désormais ouvert jusqu’à l’âge de 30 ans.

2020 finalisera la transformation de l’apprentissage engagée depuis 2018, avec la mise en œuvre opérationnelle des nouvelles modalités de financement de la formation en apprentissage qui relève désormais de la responsabilité des branches professionnelles via les opérateurs de compétences (OPCO) et qui sera financé par France compétences, établissement public créé le 1er janvier 2019 (cf. infra).

-  Intensifier l’action de l’État en direction des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville par la généralisation des emplois francs.

L’expérimentation des emplois francs, lancée le 1^er avril 2018 dans 200 quartiers métropolitains, s’est poursuivie en 2019 pour apporter une réponse aux barrières à l’emploi que peuvent rencontrer de nombreux habitants des quartiers populaires. L’expérimentation a été étendue à de nouveaux territoires par l’arrêté du 22 mars 2019 modifiant l’arrêté du 30 mars 2018 fixant la liste des territoires éligibles au dispositif expérimental «emplois francs» permettant d’inclure la moitié des quartiers prioritaires de la ville de France (740 quartiers y compris dans les territoires ultra-marins).

Les travaux académiques montrent en effet qu’à diplôme, âge et parcours équivalents, il est plus difficile d’accéder à un emploi lorsque l’on habite certains quartiers difficiles. Ainsi, ce dispositif permet à une entreprise ou une association, quel que soit l’endroit où elle est située sur le territoire national, de bénéficier d’une prime pour l’embauche en contrat à durée indéterminée (à hauteur de 5 000 euros par an sur 3 ans maximum) ou en contrat à durée déterminée de plus de six mois (à hauteur de 2 500 euros par an sur 2 ans maximum) d’un demandeur d’emploi résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ciblé dans le champ de l’expérimentation, afin de répondre aux discriminations territoriales. Pour 2020, l'expérimentation sera généralisée à l’ensemble des QPV du territoire.

Réformer les opérateurs de la formation professionnelle

La transformation du système de formation professionnelle initié par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel repose en partie sur la capacité de réformer ses opérateurs.

Afin de simplifier et rendre plus transparent le système de formation professionnelle, y compris dans la répartition et l’usage des fonds, l’établissement public France compétences a été créé au 1er janvier 2019. C’est un nouvel acteur important dans le système de formation professionnelle. Au-delà de ses missions de répartition des fonds, France compétences est d’abord une autorité de régulation, et un acteur en charge de canaliser la réflexion sur les évolutions des besoins de formation et les comportements des acteurs, notamment des financeurs. Son pouvoir de recommandations a déjà été exercé avec succès pour réduire des écarts constatés dans la fixation des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage par les branches professionnelles. France compétences a aussi vocation à développer des missions d’observation et d’évaluation, et à contribuer ainsi à la stratégie nationale de développement des compétences.