L’action 11 porte le financement de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) par l’État ainsi que ses dépenses d’intervention. En effet, cet opérateur contribue aux missions de la direction générale des étrangers en France (DGEF).

S’agissant des missions relevant de la politique de l’asile, elles ont pris une place plus importante pour l’opérateur. Elles comprennent la gestion des flux d’entrée et de sortie dans le nouveau dispositif d’hébergement des demandeurs d’asile, dans le cadre d’un schéma national d’accueil et d’une orientation directive des demandeurs d’asile, grâce au dispositif national d’accueil (DNA) ; le pilotage du premier accueil des demandeurs d’asile ; le versement d’une allocation unique aux demandeurs d’asile (ADA) ; ainsi que la primo-évaluation (détection des vulnérabilités) des demandeurs d’asile afin de déterminer leurs besoins particuliers en matière d’accueil et de traitement de leur demande par l’OFPRA.

Concernant l’intégration des étrangers en situation régulière pendant leurs premières années de séjour, l’OFII est chargé de l’accueil des primo-arrivants qui souhaitent s’installer durablement sur le territoire national. Cet accueil trouve sa traduction dans la signature d’un contrat d’intégration républicaine (CIR), lequel marque l’engagement de l’étranger dans un parcours d’intégration républicaine. Construit dans l’objectif de réunir les conditions d’une intégration réussie, le CIR comprend, outre un entretien d’orientation, des cours de langue française et une formation civique. Le comité interministériel à l’intégration du 5 juin 2018 a arrêté une série de mesures en faveur de l’intégration des primo-arrivants comprenant notamment le doublement des cours de langue et de formation civique ainsi que la mise en place d’un entretien de bilan de fin de CIR. La loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie du 10 septembre 2018 renforce ce parcours d’intégration, notamment par la mise en place d’un conseil en orientation professionnelle et d’un accompagnement destiné à favoriser l’insertion professionnelle de l’étranger, en association avec le service public de l’emploi.

Enfin, l’OFII met en œuvre les missions relatives à l’entrée et au séjour des étrangers en France au titre de l’immigration professionnelle et familiale, à la lutte contre l’immigration irrégulière avec l’intervention de médiateurs sociaux dans les centres de rétention administrative, à l’aide au retour des étrangers en situation irrégulière ainsi qu’à leur réinsertion dans leur pays d’origine.

Le plafond d’emploi est porté à 1 168 ETPT au PLF 2020.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

La subvention pour charges de service public (SCSP) versée à l’OFII permet à l’établissement de financer ses dépenses de personnel et de fonctionnement courant nécessaires pour la mise en œuvre des missions qui lui sont confiées par l’État. Le montant pour 2020 s’élève à 247,9 M€, Elle est en augmentation de +3,9 % par rapport à la LFI 2019 afin de donner les moyens à l’OFII de poursuivre la mise en application des mesures arbitrées lors du comité interministériel à l’intégration du 5 juin 2018.

S’agissant de l’accueil des primo-arrivants, l’OFII, dans le cadre de ses missions d’intégration, met en œuvre les prestations du CIR, première étape du parcours d’intégration, qui comporte un accueil et des formations : entretien d’orientation personnalisé, test de positionnement linguistique, formations civiques et formations linguistiques de niveau A1. Les volumes de formation proposés jusqu’en 2018 ne suffisant pas à conduire les bénéficiaires les plus éloignés du français à un niveau permettant leur autonomie et à transmettre efficacement les messages clés de la formation civique, le comité interministériel à l’intégration a décidé le doublement des heures de formations linguistiques et de formations civiques, et la création d’un entretien de fin de CIR.

Partant du constat que l’accès à l’emploi est également un élément fondamental de l’intégration, une dimension insertion professionnelle a été ajoutée au CIR par la loi du 10 septembre 2018. Lors des entretiens de début et de fin de contrat, l’étranger est orienté vers l’acteur du service public de l’emploi le mieux à même de l’accompagner : il bénéficie alors d’un conseil en orientation professionnelle et d’un accompagnement destiné à favoriser son insertion professionnelle.

Pour la mise en œuvre de ces mesures, l’augmentation de la subvention pour charge de service sera consacrée pour partie à la poursuite du déploiement de ces mesures en 2020, première année pleine du déploiement du CIR rénové. La participation du Fonds asile, migration et intégration pourra le cas échéant compléter ce financement. A titre d’illustration, en 2018, le CIR a été signé par 97 940 primo-arrivants, parmi lesquels 47,2% se sont vus prescrire une formation linguistique.

DEPENSES D’INTERVENTION

Le programme 104 contribue à hauteur de 11 M€ aux dépenses d’intervention de l’établissement.

Ces crédits participent au financement des aides au retour et à la réinsertion c’est-à-dire au versement d’aides financières ou au financement de projets de réinsertion économique. Par ailleurs, l'OFII bénéficie directement de financement dans le cadre des programmes de réinsertion ERRIN (European Return and Reintegration Network - Réseau européen pour le retour et la réintégration).

FONDS DE CONCOURS

En janvier 2014 a débuté une nouvelle programmation de fonds européens pour la période 2014-2020 avec la création du « Fonds asile, migration et intégration ». La prévision de rattachement de crédits FAMI, s’agissant de l’action 11, s’élève à 11,23 M€. 

L’action 12 vise à faciliter l’intégration des étrangers durant les années qui suivent leur admission à séjourner durablement sur le territoire français. Le parcours d’intégration républicaine inscrit l’accueil des étrangers dans une durée de 5 ans avec une approche plus individualisée des besoins.

En matière linguistique, la poursuite du parcours doit permettre à l’étranger d’atteindre le niveau A2 du CECRL ( Cadre européen commun de référence pour les langues) de connaissance du français. L’atteinte de ce niveau est, depuis mars 2018, une des conditions de délivrance de la carte de résident. L’étranger peut ensuite progresser vers le niveau B1 notamment, s’il souhaite obtenir la nationalité française.

Les services de l’Etat, au niveau local, déclinent les orientations stratégiques adressées aux préfets chaque année par le ministre de l’intérieur pour mettre en œuvre les parcours d’intégration républicaine adaptés aux besoins des étrangers primo-arrivants. Les actions conduites sur les territoires visent principalement l’apprentissage de la langue française, l’accès aux droits et l’accompagnement vers l’emploi.

L’insertion professionnelle est en effet un élément essentiel de l’autonomie de la personne. Elle est à la fois un indicateur et un facteur de l’intégration. Si cette dimension est désormais prise en compte dès le début du séjour en France dans le cadre du contrat d’intégration républicaine, elle a vocation à se déployer de façon décisive au niveau local. En effet, c’est en fonction des métiers en tension à l’échelle du bassin d’emploi, et par la mobilisation des acteurs de proximité présents, que des actions tendant à l’insertion professionnelle sont utilement mises en place.

A cet égard, la dimension territoriale de l’insertion professionnelle des étrangers a été reconnue par le comité interministériel à l’intégration du 5 juin 2018. Les crédits mis à la disposition des préfets pour animer territorialement la politique d’intégration, notamment grâce à des formations en français langue professionnelle et des actions d’accompagnement global se voient confirmés dans leur montant, qui avait représenté un quasi-doublement en 2019 par rapport à 2018.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les dépenses de fonctionnement sont notamment destinées à financer des actions de professionnalisation des organismes de formation linguistique et civique chargés de mettre en œuvre les prestations du CIR ainsi que des actions d’information des acteurs de l’intégration sur la mise en œuvre de la politique d’accueil et d’intégration des primo-arrivants.

DEPENSES D’INTERVENTION

Les dépenses d’intervention pour l’accompagnement des étrangers primo-arrivants s’inscrivent dans la réforme de la politique d’accueil et d’intégration des étrangers en situation régulière afin d’adapter les dispositifs actuels à l’évolution des besoins et des profils des primo-arrivants tout en renforçant leur engagement dans le respect d’un parcours d’intégration républicaine dans les cinq premières années de leur arrivée en France.

Les préfets déclinent sur le territoire les grandes priorités ministérielles en matière d’intégration : l’appropriation des valeurs de la République et de la société française, l’apprentissage de la langue française, et l’accompagnement global vers un accès effectif aux droits, à l’insertion professionnelle et à l’emploi. Pour atteindre ces objectifs, ils favorisent la construction de véritables parcours d’intégration, fluides et sans rupture pour l’ensemble des primo-arrivants en associant les acteurs de l’intégration. Ils contribuent à structurer et à rendre lisible et accessible l’offre d’accompagnement pour les étrangers primo-arrivants. Dans le cadre d’une gouvernance territoriale renforcée, ils veillent à l’articulation des différents acteurs locaux institutionnels et, associatifs, qui accompagnent les étrangers et à la complémentarité des actions et des financements. La grande majorité des crédits de l’action 12 leur est allouée.

Suite aux décisions du comité interministériel à l’intégration du 5 juin 2018 en matière d’insertion professionnelle et d’appui territorial, les moyens supplémentaires mis à la disposition des préfets en 2019 seront reconduits pour développer des modules complémentaires de formation en français à visée  professionnelle, des actions visant à lever les obstacles périphériques à l’emploi pour les étrangers primo-arrivants les plus vulnérables et proposer aux collectivités territoriales des actions conjointes.

Organisés depuis 2008 grâce à la coopération des ministères de l’intérieur et de l’éducation nationale, les ateliers « Ouvrir l’école aux parents pour la réussite des enfants » se déroulent dans les établissements scolaires (écoles élémentaires et collèges) au bénéfice des parents d’enfants étrangers. Ils comprennent trois volets : l’apprentissage de la langue française, la compréhension des valeurs et des institutions de notre pays, et la présentation du monde de l’école. Ces ateliers donnent de bons résultats en termes d’implication des parents dans la scolarité des enfants et d’assiduité et de comportement chez les enfants. Le développement du dispositif, décidé par le comité interministériel à l’intégration du 5 juin 2018, sera poursuivi grâce à une augmentation des crédits de 0,5 M€ permettant notamment d’atteindre le doublement du nombre de ces ateliers engagé en 2019.

Au niveau central, des crédits seront consacrés au financement de centres de ressources, appuis indispensables pour structurer la mise en œuvre territoriale de cette politique et participer à la professionnalisation des acteurs ainsi qu’à des projets d’associations têtes de réseaux visant à la formation des acteurs de l’intégration, au développement et à la diffusion d’outils. Enfin, 8,1 M€ seront consacrés à la mise en œuvre des formations linguistiques de niveau A2, niveau requis pour la délivrance de la carte de résident et B1 pour les étrangers qui souhaitent obtenir la nationalité française.

Pour de nombreux étrangers, l’acquisition de la nationalité française constitue l’aboutissement d’un parcours
d’intégration réussi. L’action 14 a pour finalité de garantir une réponse efficace à la demande d’acquisition de la nationalité française en assurant les moyens de fonctionnement de la sous-direction de l’accès à la nationalité française au sein de la direction de l’accueil, de l’accompagnement des étrangers et de la nationalité du ministère de l’intérieur. Cette sous-direction est chargée de déployer la politique d’accès à la nationalité française en s’appuyant désormais sur une organisation de réseau rationalisée. Ainsi, depuis 2015, les plateformes interdépartementales issues de regroupement des services auparavant dédiés à ces fonctions en préfecture, procèdent à une première instruction des dossiers. La réorganisation de la sous–direction centrale, en 2018, a permis un renforcement de la fonction de pilotage « métier » du réseau pour des décisions plus homogènes et des process plus efficaces.

Plusieurs catégories d’usagers sont concernées par cette action dont notamment :

• les étrangers installés durablement en France et voulant devenir Français (procédure de naturalisation par décret) ;
• les étrangers mariés à un conjoint français et voulant obtenir la nationalité en raison de leur mariage avec un conjoint français ou de la qualité d’ascendant ou de frère et sœur de Français (procédures de déclaration).

Au côté de la sous-direction de l’accès à la nationalité et des plateformes, la mise en œuvre de l’action mobilise les services préfectoraux, les consulats ainsi que le service d’état civil du ministère de l'Europe et des des Affaires étrangères.

La sous-direction de l’accès à la nationalité française assure les naturalisations par décision de l’autorité publique et enregistre les déclarations de nationalité en raison du mariage ; 110 014 personnes sont ainsi devenues françaises en 2018 dont 77 778 au terme de procédures suivies par le ministère de l’intérieur (naturalisation par décret ou déclaration). Elle traite les recours hiérarchiques contre les décisions défavorables des préfets et les contentieux liés à ce champ d’intervention et contribue aussi à l’établissement de la preuve de la nationalité française. Elle anime les relations avec les préfectures et avec le service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères qui établit l’état civil des nouveaux Français. À ce titre, elle pilote les projets d’informatisation interministérielle qui contribuent à améliorer les procédures, dont le système PRENAT (PREfectures/NATuralisation).

Du fait de sa localisation depuis 1987 à Rezé, près de Nantes, la sous-direction dispose d’une dotation de fonctionnement pour ses dépenses relatives au fonctionnement courant : entretien des locaux, micro-informatique et consommables, fournitures documentaires à destination des préfectures en lien avec la procédure de naturalisation (dossiers d’accueil remis lors des cérémonies d’accueil, livret de la citoyenneté). Ce service doit aussi faire face à des dépenses liées aux frais de contentieux irrépétibles et à la location de locaux d’archivage.

L’Europe a connu ces dernières années une crise migratoire sans précédent, à laquelle elle a fait face par une prise en charge de l’accueil et de l’hébergement des demandeurs d’asile. Passée l’urgence de cette crise, la priorité a été donnée à l’intégration des hommes, femmes et enfants accueillis sur notre territoire pour une installation.

En France, en 2018, plus de 46 700 personnes ont obtenu l'asile, contre 42 840 en 2017 et 36 553 en 2016. Sur les 280 000 bénéficiaires de la protection internationale que compte la France, 25% sont arrivés dans les trois dernières années.

La France s'est également engagée internationalement auprès du Représentant du Haut-commissariat des  Nations-Unies pour les Réfugiés (HCR) à accueillir 10 000 réfugiés réinstallés en 2018 et 2019.

L'intégration des bénéficiaires de la protection internationale revêt un enjeu très spécifique car il s'agit d'un public majoritairement non francophone, souvent vulnérable car issu de zones en guerre (Afghanistan, Syrie, Libye, ...), ayant un niveau de qualificiation inférieur au niveau moyen des étrangers primo-arrivants. Malgré ces fragilités, les bénéficiaires de la protection internationale font preuve d'une grance capacité d'intégration en France.

Les crédits de l'action n°15 "accompagnement des réfugiés" soutiennent les mesures d'accompagnement vers l'intégration destinées spécifiquement aux réfugiés. Ces mesures, qui s'inscrivent pleinement dans les objectifs du plan d'action "Garantir le droit d'asile, mieux maîtriser les flux migratoires" du 12 juillet 2017 et ceux de la Stratégie nationale pour l'accueil et l'intégration des réfugiés présentée lors du C2I du 5 juin 2018 sont articulées autour de deux axes : 

• Accueillir, héberger et accompagner les réfugiés les plus vulnérables. Pour répondre aux obligations de la Convention de Genève, la France s’est dotée d’un dispositif spécifique d’hébergement pour l’accueil des réfugiés, comportant 138 centres provisoires d’hébergement (CPH) en 2019 pour un total de 8 710 places dont la mission principale est de favoriser l’accompagnement linguistique, social, professionnel et juridique des personnes qu’ils hébergent, en vue de leur intégration dans les premiers mois après l’obtention de leur statut. Ces structures sont des centres d’hébergement de réinsertion sociale (CHRS). Dans le cadre du plan d’action, ce sont plus de 5 000 places de centres provisoires d’hébergement qui ont été créées en 2018 et en 2019 pour favoriser la transition vers le logement autonome des réfugiés les plus vulnérables et les plus éloignés de l’autonomie. 1 500 places de centres d’hébergement d’urgence pour migrants (CHUM) en région Île-de-France ont également été transformées en places de CPH en 2019 dans le cadre d’un transfert entre le programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » et le programme 104 « intégration et accès à la nationalité française ». Cette mise à niveau du parc de CPH a permis d’augmenter sa capacité de 67 % en l’espace de deux ans et de l’adapter à la progression du nombre de personnes protégées consécutive à l’augmentation des flux de demande d’asile.

• Favoriser l’intégration des réfugiés qui ne présentent pas de signes de vulnérabilité mais qui ont besoin d’être accompagnés pour réussir leur intégration. À cet égard, peuvent notamment être cités le programme Accelair, porté par l’association Forum Réfugiés-Cosi, qui vise à offrir aux bénéficiaires d’une protection internationale un accompagnement à l’emploi ou à une formation qualifiante et au logement, ou encore le projet Réseau pour l’emploi et le logement des réfugiés (Reloref) porté par l’association France Terre d’Asile, qui a pour objectif de contribuer à la fluidité du dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile et des réfugiés en favorisant les sorties des bénéficiaires d’une protection internationale des centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) et des centres provisoires d’hébergement (CPH).

Les moyens consacrés aux actions d’intégration des réfugiés financés dans le cadre de ce deuxième axe ont été renforcés dans le cadre de la stratégie nationale pour l’accueil et l’intégration des réfugiés. En LFI 2019, 21,7 M€ ont été prévus. En PLF 2020, ce sont 2,3 M€ supplémentaires qui seront consacrés à ce volet.

1. Les centres provisoires d’hébergement des réfugiés (CPH)

Autorisations d’engagement : 81 922 900 €

Crédits de paiement : 81 922 900 €

Pour répondre aux obligations de la Convention de Genève, la France s’est dotée d’un dispositif spécifique d’hébergement pour l’accueil des réfugiés, qui comportera 138 CPH disposant de 8 710 places à la fin de l’année 2019, réparties dans toutes les régions métropolitaines (hors Corse).

La mission principale de ces structures est de favoriser l’accompagnement des réfugiés présentant des vulnérabilités et nécessitant une prise en charge complète dans les premiers mois après l’obtention de leur statut (hébergement d’une durée de 9 mois). Ces structures, qui font l’objet d’un encadrement juridique spécifique depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile, sont des centres d’hébergement de réinsertion sociale (CHRS) spécialisés. Elles sont financées par les services déconcentrés de l’État.

Les principaux éléments justifiant ces dépenses sont les coûts de l’hébergement, les coûts d’accompagnement administratif pour l’ouverture des droits sociaux, et ceux de l’accompagnement social pour faciliter l’accès au logement, à l’emploi et à la formation (1 ETP pour 10 personnes) ainsi que les coûts dans plusieurs centres liés à la prise en charge de femmes victimes de violence ou de la traite des êtres humains.

La dotation inscrite au PLF augmente de 14,1 M€ par rapport à la LFI 2019 pour permettre le financement en année pleine des 2 003 places supplémentaires autorisées en 2019 ainsi que des 1 500 places de CHUM transformées en 2019 en places de CPH en Île-de-France. Le parc représentera 8 710 places en 2020, afin d’héberger les bénéficiaires d’une protection les plus vulnérables et de faciliter leur sortie des centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA). Ces places seront financées à un coût moyen journalier de 25 €.

2. Les actions d’accompagnement des réfugiés

Autorisations d’engagement : 33 203 842 €

Crédits de paiement : 33 203 842 €

La dotation inscrite au PLF progresse de 3,1 M€ par rapport à la LFI 2019.

Cette augmentation permettra de renforcer les mesures de la Stratégie interministérielle d’accueil et d’intégration des réfugiés présentée lors du Comité interministériel à l’intégration du 5 juin 2018. Cette stratégie, dont la mise en œuvre a débuté en 2019, prévoit des mesures ambitieuses et innovantes pour renforcer et adapter les dispositifs qui préparent à la sortie des dispositifs d’hébergement et à l’intégration des réfugiés dans la société française.

L’enveloppe pour ces mesures permettra de mettre en œuvre les actions suivantes qui seront conduites par la délégation interministérielle à l’accueil et l’intégration des réfugiés (DIAIR) et la direction de l’asile (DA) :

— la poursuite du programme « HOPE » (hébergement, orientation, et parcours vers l’emploi). Construit et financé en partenariat avec les branches professionnelles et des entreprises, ce programme comprend un hébergement dans les centres de l’AFPA (agence nationale pour la formation professionnelle des adultes), la signature d’un contrat de professionnalisation avec une entreprise sur un métier en tension, ainsi qu’un accompagnement social, un apprentissage linguistique intensif et un accompagnement vers le logement pérenne. Ce programme, qui a pris en charge 1 500 réfugiés en 2019, se poursuivra en 2020  avec une nouvelle cohorte de 1 500 réfugiés ;

— le développement des plateformes intégrées d’accompagnement des réfugiés du type « ACCELAIR ». Le programme « ACCELAIR », développé depuis 2002 par l’association Forum Réfugiés en Auvergne-Rhône-Alpes, vise à favoriser l’insertion professionnelle des bénéficiaires d’une protection internationale en apportant une réponse coordonnée aux réfugiés en termes d’accès à l’emploi, à la formation et au logement. Le programme a été déployé en Occitanie en 2018 et étendu dans 6 autres régions en 2019. En 2020, il est prévu de l’étendre dans 3 régions supplémentaires ;

— la poursuite de l’appui aux territoires dans la mise en œuvre de programmes d’intégration des réfugiés dans le cadre d’un appel à projets national. Les financements seront plus particulièrement centrés sur des projets d’accès aux soins pour les réfugiés, des dispositifs intégrés combinant formation et hébergement pour des réfugiés de moins de 25 ans et plus largement sur des projets œuvrant pour l’accompagnement à l’emploi et la formation professionnelle ;

— la prise en charge de femmes victimes de la traite des êtres humains ou de violences et de publics LGBT par la spécialisation de structures d’hébergement. Afin de répondre au besoin de sécurité de femmes victimes de violence ou de la traite des êtres humains, 300 places d’hébergement seront spécialisées d’ici fin 2019 et une politique de prévention des violences et des agressions fondées sur le genre, y compris les violences sexuelles, sera mise en place à l’intérieur des lieux d’hébergement non « spécialisés » ;

—  la poursuite des partenariats avec les collectivités locales pour l’intégration des réfugiés. Les 10 contrats métropolitains signés en 2019 (Nancy, Strasbourg, Dijon, Lyon, Grenoble, Clermont-Ferrand, Toulouse, Bordeaux, Nantes et Brest) ont vocation à se déployer en 2020 et portent notamment sur des actions relatives à l’apprentissage du français, au logement, à l’emploi, à l’engagement citoyen, l’accès aux droits et aux soins en fonction des diagnostics territoriaux. De nouveaux contrats seront signés en 2020 car d’autres métropoles et grandes villes sont volontaires pour s’engager dans cette démarche de contractualisation avec l’État en lien avec la mobilisation de la société civile ;

— la poursuite des projets permettant les initiatives favorisant la mobilisation des jeunes de 18 à 30 ans en faveur de l’accueil et l’intégration des personnes réfugiées du même âge à travers la rencontre et la création de liens entre jeunes français et réfugiés dans le cadre de la stratégie nationale pour l’accueil et l’intégration des réfugiés ;

— le déploiement et l’extension du service civique « réfugiés » Volont’R pour permettre l’engagement de jeunes réfugiés en service civique avec un accompagnement renforcé (tutorat adapté et cours de français langue étrangère) et pour favoriser l’engagement des jeunes français dans des missions de service civique pour l’accueil et l’intégration des réfugiés ;

— le déploiement de la plate-forme numérique collaborative Agi’R pour les réfugiés et leur accompagnants afin de leur donner accès à des informations pratiques, fiables, mises à jour, traduites et adaptées à leurs besoins en fonction de leurs parcours, de leurs projet et de leurs localisations. Après la construction d’une première version de la plate-forme en 2019, avec le concours d’entrepreneurs d’intérêt général recrutés via le programme Etalab dont la DIAIR a été lauréate, il s’agit de mettre en place la structure assurant la pérennisation et le développement de cette plate-forme dans le cadre du Lab’R. Ce laboratoire, porté par la DIAIR, réunit les acteurs impliqués dans l’accueil et l’intégration des réfugiés : chercheurs, universitaires, associations, élus, entreprises, réfugiés, acteurs publics.

Cette action financera également des dispositifs d’hébergement spécifiques ayant pour objectif de contribuer à la fluidité du dispositif national d’accueil en favorisant les sorties des bénéficiaires d’une protection internationale des centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) et des centres provisoires d’hébergement (CPH) :

— le dispositif provisoire d’hébergement des réfugiés statutaires (DPHRS), mis en place par France Terre d’Asile (FTDA) en 2003. Ce dispositif permet l’accompagnement vers l’autonomie des ménages de réfugiés, non francophones et en difficulté sociale et contribue ainsi de manière significative à la fluidité globale du dispositif d’hébergement ;

— le dispositif d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement des réfugiés (DAHAR) géré par France Terre d’Asile (FTDA) et France Fraternités. Ce dispositif initié en 2019 a pour finalité de favoriser le parcours d’inclusion sociale et d’intégration des bénéficiaires d’une protection internationale n’ayant pas acquis de stabilité en matière d’hébergement ;

— le dispositif RELOREF (réseau pour l'emploi et le logement des réfugiés) créé en 2004 par France Terre d’Asile (FTDA).

Dans la même perspective, ces crédits financeront un dispositif d’hébergement et d’accompagnement transitoire de 20 places dans le département de Mayotte à destination des réfugiés et des protégés subsidiaires. Ce centre sera mis en place dès la fin 2019 par l’association Solidarité Mayotte. De même, un centre de 200 places d’hébergement sera financé à Paris pour des bénéficiaires de la protection internationale qui sont insérés professionnellement ou en voie de l’être mais qui sont sans solution d’hébergement. Ce centre, qui devrait ouvrir à la fin 2019, permettra, en particulier, de favoriser l’accès de ce public à des dispositifs d’intermédiation locative et au logement.

Enfin, cette action finance pour un montant de 100 000 € des allocations forfaitaires versées par l’État à des personnalités marocaines et tunisiennes, qui ont dû se réfugier en France au moment de l’accès à l’indépendance de leur pays. Ces allocations sont, pour l’essentiel, versées tous les deux mois à ces bénéficiaires ou, le cas échéant, à leurs veuves.

3. Fonds de concours

Prévision de rattachement : 72 285 087 €

Depuis le  1er janvier 2014 a débuté une nouvelle programmation de fonds européens pour la période 2014-2020 avec la création du nouveau « Fonds asile, migration et intégration » (FAMI). Au titre de la réinstallation, des crédits forfaitaires permettent de financer des dispositifs d'accueil de personnes réinstallées dans le cadre de programmes européens. La prévision 2020 de rattachement de crédits s'élève à 72,3 M€. Des crédits seront également rattachés au titre du volet « migration légale et intégration » en faveur des protégés internationaux, pour des dépenses couvrant l’accompagnement vers le logement autonome et l’emploi ou la formation. 

Le ministère de l’intérieur accompagne la rénovation et la modernisation des foyers de travailleurs migrants par leur transformation en résidences sociales dans le cadre d’un plan pluriannuel mis en œuvre depuis 1997 et piloté par la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées (CILPI). Ce plan vise à mettre fin aux habitats hors norme et indignes (chambres de 7,5m² ou dortoirs, cuisines et sanitaires communs) en permettant aux travailleurs migrants d’accéder à un logement individuel, autonome, et conforme aux standards actuels du logement. Il permet de lutter contre la forte sur-occupation et les activités informelles incompatibles avec les normes de sécurité que connaissent certains foyers. Dans le cadre de ce plan, les résidents bénéficient aussi d’un accompagnement social.

Le financement lié aux opérations de traitement des FTM est assuré par :

- des subventions de l’État au titre du programme 135 (action concernant les aides à la pierre), du programme 104 et de certaines collectivités territoriales ;

- des prêts principalement octroyés par Action Logement et la Caisse des dépôts et consignations ;

- des fonds propres des propriétaires.

Ce plan a, depuis son lancement, permis de traiter 438 foyers sur les 687 recensés. 96 ont été vendus ou ont changé de fonction. 153 foyers restent aujourd’hui à transformer. Ces opérations sont une priorité eu égard à l’état du parc et au besoin d’accompagnement social des travailleurs immigrés vieillissants.

Pour faciliter la transformation des foyers en résidences sociales et favoriser l’accompagnement social des résidents, l’appui du programme 104 se décline par le versement de subventions principalement aux propriétaires et gestionnaires de foyers selon un appel à projet annuel afin de :

- compenser les pertes d’exploitation liées à la mise en vacance des chambres pendant la période de travaux (les « surcoûts ») ;

- financer des actions d’« ingénierie sociale » et d’accompagnement social pour favoriser l’intégration des résidents par un meilleur accès aux droits, aux soins et notamment pour les plus âgés « Chibanis »,  et la rupture de leur isolement.

- d’équiper certains logements en mobilier adapté aux personnes âgées de plus de 60 ans.