L’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) est un établissement public administratif régi par les articles L.5223-1 à L.5223-6 et R.5223-1 à R.5223-39 du code du travail. Il est placé sous la tutelle du ministre de l’intérieur.

Missions de l’opérateur

L’établissement intervient sur la totalité du champ des politiques menées par le ministère de l’intérieur concernant l’immigration, l’intégration, la politique de l’asile, le retour et la réinsertion.

Les missions de l’opérateur dans le champ de l’asile et de l’aide au retour et à la réinsertion ont connu d’importantes évolutions depuis 2015. En matière de politique d’accueil et d’intégration des étrangers, la modification de certaines procédures d’immigration et la prise en charge du dispositif d’avis préalable à la délivrance d’un titre de séjour pour étrangers malades sont les conséquences de la loi du 7 mars 2016.

De façon plus conjoncturelle, la hausse des flux migratoires a conduit l’opérateur à s’impliquer dans des opérations d’intervention et de terrain (évacuation des campements parisiens ou autres) et dans le dispositif de relocalisation des demandeurs d’asile depuis l’Italie et la Grèce.

En 2019, ces évolutions se sont poursuivies notamment en matière d’asile, d’intégration et d’aide au retour et à la réinsertion, au travers notamment de la mise en œuvre des mesures décidées par le comité interministériel à l’intégration (C2I) du 5 juin 2018 et de la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie.

Ainsi :

• s’agissant de l’intégration, et en particulier en matière linguistique, l’OFII assure depuis le 1^er mars 2019 le doublement des heures de formation, la mise en place d’un parcours pour analphabètes, et la certification de l’atteinte du niveau A1; en matière civique, la formation a été revue tant dans sa durée (passage de 2 à 4 jours) que dans son contenu ; en ce qui concerne l’accompagnement vers l’emploi, la durée de présentation collective et des entretiens individuels a été allongée et un bilan de fin de CIR a été mis en place ;

• s’agissant de l’asile, il est la cheville ouvrière d’une intensification du dispositif de contrôle de l’allocation pour demandeurs d’asile (ADA) et a pris en charge la gestion des 9 300 places des centres franciliens d’hébergement d’urgence des migrants (CHUM) transférées depuis le programme 177 au programme 303 ;

• s’agissant de l’aide au retour et à la réinsertion, les objectifs de l’opérateur ont été rehaussés.

Pour 2020, l’ensemble de ces mesures seront confortées et entreront dans leur première année de pleine d’application.

Pilotage stratégique de l’opérateur

L’Office poursuit la mise en œuvre des objectifs définis par la circulaire du Premier ministre du 26 mars 2010 relative au pilotage stratégique des opérateurs de l’État, complétés par la circulaire du Premier ministre du 23 juin 2015.

L’exercice de la tutelle de l’OFII est assuré par la direction générale des étrangers en France (DGEF) du ministère de l’intérieur, sur la base d’objectifs assignés à l’opérateur par un contrat d’objectifs et de performance (COP). Le COP pour la période 2017-2020 a été signé le 23 janvier 2019. Le ministère en assure le pilotage à travers des réunions de bilan semestrielles et un comité de suivi qui se réunit 2 fois par an.

Conformément aux exigences en matière de transparence, l’OFII produit chaque année un rapport d’activité et travaille en étroite collaboration avec sa tutelle sur les aspects métier et support.

En outre, des réunions préparatoires aux conseils d’administration se tiennent systématiquement en présence des services du ministère de tutelle et de la direction du budget et l’établissement coordonne ses activités avec celles de la DGEF en termes de communication, mais également de stratégie des systèmes d’information.

Enfin, en réponse aux exigences de rationalisation de la politique immobilière, l’OFII s’est doté d’un nouveau schéma pluriannuel de stratégie immobilière en cours de finalisation.

Pour 2020, le projet de lois de finances prévoit un schéma d’emplois de -11 ETP (lié à la dématérialisation du visa long séjour valant titre de séjour – VLS-TS), portant le plafond d’emplois de l’OFII à 1 168 ETPT.

Les crédits de l’action 11 du programme 104, principale source de financement de l’OFII, progressent selon la répartition suivante :

• 11 M€ pour les crédits d’intervention, soit une baisse de 2 M€ par rapport à la LFI 2019 ;

• +9,5 M€ par rapport à la LFI 2019 s’agissant de la SCSP, portée à 247,9 M€.

Par ailleurs, 8,1 M€ sont versés à l'OFII sur l'action 12 au titre de la formation linguistique post-CIR (niveaux A2 et B1). Auparavant, ce montant, bien que versé à l'OFII, n'apparaissait pas dans les crédits de l'opérateur mais uniquement dans l'action 12. Ces crédits figurent dans les mesures de transfert/intervention.

Cette hausse de crédits permet notamment de financer l’extension en année pleine des mesures mises en œuvre en 2019 décidées dans le cadre du Comité interministériel à l’intégration du 5 juin 2018.

Le montant de la SCSP2019 indiqué au compte de résultat correspond aux crédits inscrits sur l’action 11 du programme 104 nets de la mise en réserve de 3 % et d’un amendement de minoration de crédits interministériel de 0,9 M€ adopté lors de l’examen du PLF 2018. Ont également été déduits les crédits fléchés pour le financement du transfert des CHUM.

Les crédits « autres financements de l’État » retracent les frais de gestion versés à l’opérateur par l'Etat (programme 303) au titre de la prise en charge de l’ADA ainsi que les crédits versés par l'action 12 du programme 104 pour les formations linguistiques de niveau A2 et B1 et les crédits d'intervention qui financent une partie des aides au retour et à la réinsertion.

En dépenses, les interventions de l’opérateur sont estimées à 19,3 M€ et correspondent aux activités mettant en œuvre la politique d’aide au retour et à la réinsertion.

Les dépenses d’investissement (16,1 M€) comprennent pour l’essentiel, des dépenses liées à l’informatique (sécurisation technique, fonctionnelle et transformation numérique en cohérence avec le schéma directeur des systèmes d’information de l’établissement) et des dépenses immobilières dans le cadre de travaux de rationalisation du parc, d’aménagement de locaux mutualisés avec d’autres services et de mise aux normes, en cohérence avec le schéma pluriannuel de stratégie immobilière.

Les opérations pour compte de tiers correspondent aux flux financiers générés par l’allocation pour demandeur d’asile (ADA) : la gestion de l’ADA est assurée par l’OFII et son versement aux bénéficiaires par l’agence de service et de paiement (ASP), dans le cadre d’une convention de mandat entre les deux opérateurs. Des informations détaillées sur l’ADA sont apportées dans la partie « justification au premier euro » du programme 303, à l’action n°2.