L’action n°01 regroupe les fonctions relevant de la garde des personnes détenues et du contrôle des personnes placées sous main de justice. Elle couvre essentiellement des crédits de personnels et des crédits de fonctionnement et d’investissement. La garde des personnes détenues concerne les trois quarts du personnel pénitentiaire. Cette fonction ne peut toutefois être complètement distinguée de la mission de réinsertion : par leur contact quotidien avec la population pénale, par leur écoute et leur vigilance, les surveillants contribuent à donner aux personnes détenues les repères et les comportements qui sont autant de conditions à leur bonne préparation à la sortie. De même, pour accompagner les personnes détenues lors de l’exécution de leur peine et préparer leur sortie, les personnels d’insertion et de probation de l’administration pénitentiaire sont fortement mobilisés dans le suivi quotidien des personnes détenues. Parallèlement à la garde effectuée en établissement, l’administration pénitentiaire assure le suivi, à travers les services pénitentiaires d’insertion et de probation, des personnes faisant l’objet d'un suivi en milieu ouvert décidé par l’autorité judiciaire. Afin de favoriser la réinsertion et de lutter contre la récidive et la surpopulation carcérale, l’administration développe depuis plusieurs années, de façon dynamique, les alternatives à l’incarcération. Le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a vocation à les renforcer.

L’action 1 comprend donc les crédits nécessaires :

– à la garde des personnes détenues ;

– au contrôle des personnes placées sous main de justice ;

– aux aménagements de peines ;

– aux alternatives à l’incarcération ;

– à la gestion du parc immobilier ;

– à la sécurisation.

A titre de comparaison, au regard des dernières données disponibles du Conseil de l’Europe portant sur l’année 2018 (statistiques pénales annuelles du Conseil de l’Europe « Space I », publication de décembre 2018), le taux de détention s’élève en France à 103,5 détenus pour 100 000 habitants, quand l’Allemagne connaissait un taux de 77,5 et l’Italie de 96.

Pour assurer sa mission, l’administration pénitentiaire doit disposer d’un parc immobilier dont la contrainte de sécurité est fonction du degré de dangerosité des personnes détenues et de leur profll.

Le développement des alternatives à l’incarcération, et notamment du placement sous surveillance électronique, est un objectif de l’administration pénitentiaire ; au 1^er avril 2019, le taux global d’aménagement de peine s’élevait à 21,8 % des condamnés écroués. Les aménagements de peine relèvent toutefois de la seule compétence de l’autorité judiciaire, l’administration pénitentiaire étant chargée d’en assurer la mise en œuvre.

Globalement, l'étude d'impact de la loi de programmation et de réforme pour la justice anticipe une augmentation du nombre de peines effectuées hors détention (+ 8 000 par an en stock).

La répartition par brique au sein de cette action est la suivante :

A titre de comparaison, l'enveloppe dédiée aux dépenses relevant de l'action 1 augmente de 16,4 % par rapport aux crédits de paiement votés en loi de finances initiale pour 2019.

▬DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

CONTRÔLE DES PERSONNES PLACEES SOUS MAIN DE JUSTICE : LES AMENAGEMENTS DE PEINE, ALTERNATIVES A L’INCARCERATION (17,7 M€ en AE et 25 M€ en CP)

Le nombre total de personnes écrouées en aménagement de peine (semi-liberté, placement extérieur, placement sous surveillance électronique) s’élevait à 12 711 au 1^er janvier 2019, contre 5 946 au 1^er janvier 2009, soit une augmentation de 52,2 % en dix ans.

a) Les mesures liées à la surveillance électronique (10,1 M€ en AE et 17,4 M€ en CP)

L’année 2019 devrait permettre, à droit constant, à 11 150 personnes (en moyenne sur l’année) de bénéficier d’un placement sous surveillance électronique, qu’il s’agisse d’un aménagement de peine ab initio ou obtenu en fin de peine. En 2020, le nombre de placement sous surveillance électronique devrait être majoré grâce aux dispositions de la loi de programmation et de réforme pour la justice concernant la nouvelle échelle des peines et les nouvelles conditions de prononcé des peines d’emprisonnement prévues par les articles 71, 73, 74, 80, 81 et 82 de la loi.

Le placement sous surveillance électronique (PSE) est le premier aménagement de peine sous écrou sur le territoire et concerne, au 1^er janvier 2019, 10 620 personnes (dont 295 libérations sous contrainte) contre 10 247 au 1^er janvier 2018, soit une hausse de 4 % en un an.

En revanche, le placement sous surveillance électronique mobile n’est pas en soi un aménagement de peine. Ce dispositif vise à s’assurer que les personnes concernées respectent les obligations et interdictions imposées par l’autorité judiciaire. Le suivi et la surveillance à distance s’accompagnent nécessairement d’une prise en charge socio-éducative visant à favoriser une réinsertion sociale progressive. Cette mesure peut être prononcée dans le cadre d’une libération conditionnelle, d’une surveillance judiciaire ou d’un suivi socio-judiciaire, à ce stade.

En 2020, une enveloppe de  10,1 M€ en AE et 17,4 M€ en CP est consacrée pour la solution logicielle et la location des dispositifs de surveillance électronique. Ces dispositifs ont fait l’objet d’un nouveau marché déployé au cours du premier trimestre de l'année 2019.

b) Le placement à l’extérieur (PE) (8 M€ en AE et CP)

Le placement à l’extérieur constitue une autre modalité d’aménagement de peine particulièrement adaptée aux personnes désocialisées ou souffrant d’addictions. Les personnes placées à l’extérieur sont prises en charge par des associations ayant passé des conventions avec l’administration pénitentiaire.

Le mode de rémunération des structures d’accueil repose majoritairement sur un prix de journée par personne placée. La rémunération versée par l’administration pénitentiaire à ses partenaires associatifs dépend de la nature de la prestation (notamment selon que le bénéficiaire soit hébergé ou non par l’association).

Les crédits consacrés au placement extérieur s’élèvent à 8 M€ en 2020. Les crédits restent stables par rapport à la LFI 2019. Au 1er avril 2019, 923 personnes bénéficient de cette mesure.

SECURISATION ET MAINTENANCE DES SITES (62,1 M€ en AE et 58,1 M€ en CP)

Le périmètre de cette dotation inclut l’ensemble des crédits mobilisés pour assurer la sécurisation passive des établissements en gestion publique et la sécurisation active de l’ensemble des établissements, soit 27 M€ en AE et 23 M€ en CP :

– les dépenses de sécurisation active comprennent notamment l’achat d’équipements de sécurisation des entrées et sorties des personnes et véhicules, armes, munitions, gilets pare-balles, etc. ;

– les dépenses de sécurisation passive permettent de maintenir les établissements en condition opérationnelle et sont indispensables dans un souci de bonne gestion du parc immobilier. Elles sont couvertes par les marchés de gestion déléguée dans les établissements pénitentiaires à prestations externalisées et ne concernent donc, au titre de cette action, que les seuls établissements en gestion publique.

En 2020, un surcroît de 4 M€ d’AE par rapport au CP est prévu pour engager des marchés de maintenance d’une durée de 3 ans. Les établissements pénitentiaires en gestion publique sont en effet de plus en plus confrontés à la nécessité de conclure des marchés pluriannuels de maintenance pour assurer le suivi de ces dispositifs et maintenir les prisons en conditions opérationnelles.

Les autres financements dédiés à la sécurisation des établissements pénitentiaires concernent :

- la poursuite du déploiement d’un système de brouillage des communications illicites, à hauteur de 24,8 M€ en AE=CP (+25 % par rapport à la LFI 2019) ;

- la lutte contre les drones malveillants pour 3,7 M€ en AE=CP ;

- la poursuite de la rénovation des systèmes de vidéo-surveillance pour 5,6 M€ en AE=CP (+87% par rapport à la LFI 2019) ;

- la poursuite de la sécurisation périmétrique des établissements pénitentiaires pour 1 M€ en AE=CP.

ÉTABLISSEMENTS CONSTRUITS ET GÉRÉS EN AOT-LOA ET EN PPP (153,7 M€ en AE et en CP)

En 2019, la direction de l'administration pénitentiaire a entrepris la négociation du refinancement des contrats PPP des lots A et B pour optimiser le coût des loyers investissement-financement. Ce processus de refinancement des PPP permet de réaliser une économie de 1,5 M€ par rapport à la LFI 2019.

En 2020, les montants des loyers de fonctionnement des 10 établissements des lots 1 à 3 (Roanne, Lyon Corbas, Nancy, Béziers, Poitiers, Le Havre, Le Mans, Lille-Annoeullin, Sud francilien et Nantes) s’élèvent à 101,7 M€ en AE et en CP.

Les loyers des établissements de Valence, Riom et Beauvais (lots A et B), livrés en 2015, s’établissent à 51,5 M€ en AE et en CP. La dotation allouée pour couvrir les loyers du centre pénitentiaire de Paris-La-Santé s'élève à 18,4 M€ en AE et en CP, soit une évolution de 45 % par rapport à la LFI 2019. Cette augmentation s'explique par la mise en service complète de l'établissement de Paris-La-Santé.

Les loyers imputés sur le titre 3 couvrent l’entretien et la maintenance, la contribution économique territoriale, les fluides, les services (pour les établissements du lot 3 uniquement) et les frais financiers des établissements concernés.

Les dépenses relatives au coût d’investissement et aux intérêts intercalaires font l’objet d’une budgétisation en titre 5 (cf. infra).

Par ailleurs, une provision pour demandes de travaux modificatifs (DTM) de 0,5 M€ est constituée, non imputée sur un PPP en particulier.

▬ DEPENSES D’INVESTISSEMENT

La programmation immobilière de l’administration pénitentiaire est marquée par le lancement d’un plan de création de 15 000 places à horizon 2027. Cet engagement contribue à la lutte contre la surpopulation carcérale que connaît la France depuis plusieurs décennies au sein des maisons d’arrêt ; la construction de ce type d’établissement sera ainsi privilégiée, ainsi que la livraison de structures d’accompagnement vers la sortie (SAS), dans l’optique de favoriser la réinsertion des personnes détenues. Cet effort exceptionnel en faveur de l’immobilier pénitentiaire permettra également d’améliorer les conditions de travail des personnels. Il constitue le second volet de la loi de programmation dont l’objectif, en termes de politique pénale, est de développer le prononcé de peines autres que l’emprisonnement (surveillance électronique à domicile, sursis probatoire, semi-liberté, travail d’intérêt général…).

INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS HORS AOT-LOA ET PPP (297,1 M€ en AE et 327,4 M€ en CP)

Le budget immobilier pénitentiaire finance deux types d’opérations :

- les opérations menées par les services déconcentrés (directions interrégionales des services pénitentiaires) : il s’agit de la conduite des opérations dédiées au maintien en conditions opérationnelles des établissements pénitentiaires, à leur sécurisation, leur pérennisation, leur mise aux normes réglementaires ainsi qu’à la mise en œuvre des dispositions juridiques propres à la prise en charge de la population pénale (règles pénitentiaires européennes, lutte contre les suicides, prévention des violences en détention, loi pénitentiaire, etc.) ;

- les opérations menées par l’Agence publique pour l’immobilier de la justice (APIJ) : il s’agit notamment de la mise en œuvre du programme "15 000" prévoyant, dans un premier temps, la livraison de 7 000 places nettes et le lancement de 8 000 places supplémentaires, livrées quant à elles à horizon 2027. L’APIJ mène également de grands programmes de réhabilitation tels que ceux concernant les établissements de Paris-La-Santé ou les Baumettes (Marseille) ainsi que des schémas directeurs de rénovation au centre pénitentiaire de Fresnes et à la maison centrale de Poissy.

1 – LES OPÉRATIONS MENÉES PAR LES SERVICES DÉCONCENTRES (AE : 134 M€ et CP : 146,8 M€)

Il s’agit en majorité des opérations dédiées à l’entretien et la maintenance des établissements pénitentiaires, qui constituent une des priorités de l’administration pénitentiaire. A ce titre, une dotation de 120 M€ en AE et de 110 M€ en CP est prévue afin de financer les opérations de maintenance et de gros entretien, la mise en conformité réglementaire ainsi que la sécurisation des établissements, conduites par les services déconcentrés.

Par ailleurs, dans l’attente de leurs schémas directeurs de rénovation respectifs, les établissements de Fresnes et de Poissy bénéficieront d’une enveloppe de 8 M€ en AE=CP afin de mener des travaux urgents d’entretien de leurs installations.

Outre le maintien en état de l’existant, la dotation 2020 permettra notamment de répondre aux engagements ministériels pris dans le cadre des deux derniers mouvements sociaux. D’importants travaux visant à sécuriser les établissements, les agents et les pratiques professionnelles seront réalisés en 2020 : mise en place de nouvelles équipes locales de sécurité pénitentiaire (ELSP), création de quartiers de prise en charge de la radicalisation (QPR) à Paris-La Santé, Bourg-en-Bresse, Aix-en-Provence et Nancy, ouverture d’unités pour détenus violents (UDV) et renforcement du maillage de la couverture aérienne à la suite de l’évasion du 1er juillet 2018.

Dans le cadre du programme immobilier, les travaux de construction d’un établissement pour peine d’une capacité de 120 places à Koné, en Nouvelle-Calédonie, dont l’assistance à maîtrise d’ouvrage est confiée à la direction locale de l’aviation civile, débuteront en 2020.14 M€ de CP sont inscrits à ce titre.

La construction d’un établissement pénitentiaire d’une dizaine de places à Wallis-et-Futuna, dont l’identification du foncier doit être finalisée, est également prévue. A ce titre, 0,5 M€ en CP sont inscrits pour financer les études de l’opération.

Afin de permettre l’accueil et la prise en charge des personnes handicapées en milieu carcéral, 6 M€ d’AE et 14,3 M€ de CP sont budgétés dans le cadre d’un plan de travaux de mise en accessibilité des établissements pénitentiaires existants livrés avant 2013.

2 – LES OPERATIONS MENEES PAR L’APIJ (AE : 163,1 M€ et CP : 180,6 M€)

À noter que les AE non consommées à l’issue de l’exercice 2019 pourront faire l’objet de reports sur 2020, permettant de compléter les AE nouvelles ouvertes en 2020 (163,1 M€) et de financer ainsi la programmation de l’APIJ.

• Les opérations menées au titre des 7 000 premières places  (AE : 103,7 M€ et CP : 144,8 M€).

Le programme immobilier pénitentiaire a pour principal objectif de réduire la surpopulation dans les maisons d’arrêt, dont le taux d’occupation est actuellement de 140 %, et d’atteindre l’objectif de 80 % d’encellulement individuel. Les besoins prioritaires de construction des nouveaux établissements sont concentrés dans les grandes agglomérations : Île-de-France, pourtour méditerranéen (Nice, Marseille, Avignon, Perpignan) et les principaux chefs lieu de régions tels que Strasbourg, Rennes, Bordeaux et Toulouse. En outre-mer, le programme répond aux mêmes besoins en Guadeloupe, en Guyane et en Nouvelle-Calédonie.

Plusieurs opérations ont été engagées dans la perspective de la livraison d’une première vague de 7 000 places. Elle comprend notamment les structures d’accompagnement vers la sortie (SAS), dont la capacité de 90 à 180 places favorisera une prise en charge individuelle. La plupart des SAS sont lancées cette année pour être livrées avant la fin de l’année 2022. Certaines opérations sont retardées en raison de la remise en cause par les élus des sites identifiés (Seine-Maritime, Val-de-Marne, Grenoble). Dans le même temps, des quartiers existants destinés aux courtes peines seront requalifiés en SAS, permettant de disposer au total de 2 000 places de SAS dans les délais prévus.

Par ailleurs, la création de deux prisons expérimentales de 180 places chacune, centrées sur la réinsertion par le travail et la formation professionnelle est programmée. L’ambition est d’offrir des activités à plus forte valeur ajoutée que celles existant actuellement en détention, en investissant en particulier sur les métiers du numérique et les services à distance. Les espaces dédiés aux entreprises seront conçus avec elles en amont pour répondre au mieux à leurs besoins. Outre la dimension professionnelle, ces structures se distingueront par leur régime de détention. L’organisation spatiale et les règles applicables visent à une plus grande responsabilisation des personnes détenues dans la vie quotidienne. A ce titre, 100 M€ en AE sont budgétées en 2020.

• Les opérations menées au titre de la seconde vague de 8 000 places livrées à horizon 2027 (CP : 1,4 M€).

Une deuxième phase visant à construire 8 000 places supplémentaires sera également initiée au cours de l’actuel quinquennat avec la réalisation des études techniques. Ainsi, sont programmées en 2020 les maisons d’arrêt de Saint-Laurent du Maroni, Tremblay-en-France, Avignon-Entraigues et Toulouse-Muret. Les autres opérations programmées seront engagées en 2021 et 2022.

Les recherches foncières et études pour les vagues suivantes, regroupant au total 11 autres nouveaux établissements, se poursuivront en 2020. Ces vagues concernent des établissements situés dans les régions ou la tension foncière est la plus forte à savoir l’Alsace, la Bretagne, l’Île-de-France et la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Certaines se heurtent également à la remise en cause par les élus des sites identifiés (Nice, Val-de-Marne, Rennes).

• Les acquisitions foncières (CP : 15,0 M€).

Les acquisitions foncières, nécessaires à la réalisation du programme 15 000 sont budgétées à hauteur de 15 M€ en CP en 2020.

• Les autres opérations menées par l'APIJ (AE : 59,4 M€ et CP : 19,4 M€).

Afin de réaliser diverses études et de financer les dépenses accessoires de l’APIJ, 0,2 M€ de CP sont prévus en 2020.

Une enveloppe de 8,1 M€ en CP est ouverte afin de poursuivre la réalisation du centre sécuritaire (regroupement des bases ERIS, cynotechnique, PREJ et ARPEJ) et du centre de formation franciliens. Par ailleurs, les travaux de rénovation des systèmes de sécurité et de sûreté du centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis seront financés à hauteur de 3,8 M€ de CP.

Par ailleurs, une extension de l’École nationale d’administration pénitentiaire (ENAP) sur le site actuel à Agen est programmée. Cette opération, portée par l’APIJ et évaluée à environ 60 M€, se déroulera en trois phases : installation de modulaires pour faire face à l’augmentation immédiate du nombre d’élèves et construction de bâtiments d’hébergement et de locaux pédagogiques pérennes. Pour réaliser cette opération, 6,6 M€ de CP seront nécessaires en 2020.

Enfin, l’état de vétusté générale de l’établissement de Fresnes, établissement stratégique de la région parisienne hébergeant actuellement 2 800 détenus, nécessite une réhabilitation globale. Cette opération de grande ampleur, comparable à celle conduite à Fleury-Mérogis, doit s’appuyer sur un schéma directeur permettant de déterminer les fonctionnalités à amender, la nature des travaux à réaliser, le calendrier de leur mise en œuvre et le phasage du chantier à conduire en site occupé. À ce titre 0,5 M€ de CP sont prévus pour réaliser ces études en 2020.

Un second schéma directeur est confié à l’APIJ pour la rénovation de la maison centrale de Poissy. L’opération sera lancée en 2020 pour 59,2 M€ en AE et 0,3 M€ en CP.

En outre, la réhabilitation du centre pénitentiaire de Faa’a sera lancée en 2020 pour près de 65 M€ en AE.

INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS EN MAITRISE D’OUVRAGE PRIVEE : LES LOYERS DES ETABLISSEMENTS PPP ET AOT-LOA (0 M€ en AE et 64,4 M€ en CP)

Les crédits de paiement correspondant à la part des loyers relative aux coûts d’investissement et aux intérêts intercalaires s’élèvent, pour les établissements pénitentiaires des lots 1 à 3, à 32,8 M€, pour les établissements pénitentiaires du nouveau programme immobilier (lots A et B) à 13,1 M€ et pour l'établissement de Paris-La Santé à 18,5 M€, soit un montant total de part investissement de loyers de PPP de 64,4 M€.

Les crédits de titre 5 se répartissent entre les différents établissements de la manière suivante :

L’action 2 retrace l’ensemble des moyens nécessaires à l’accueil et à l’accompagnement des personnes placées sous main de justice.

Cette action regroupe ainsi les crédits nécessaires au fonctionnement des établissements pénitentiaires, que leur gestion soit déléguée ou publique. Elle comprend notamment les crédits pour l’hébergement et la restauration des personnes détenues et l’entretien des bâtiments. Elle inclut par ailleurs l’ensemble des crédits dédié à la réinsertion des personnes placées sous main de justice, qu’elles soient prises en charge en milieu fermé ou ouvert.

Accueil / Entretien

Les crédits de fonctionnement des établissements en gestion publique et en gestion déléguée sont positionnés sur cette action et en représentent la majeure partie. Ces crédits permettent d’assurer l’hébergement et la restauration des personnes détenues, les dépenses liées au transport de ces dernières mais également l’ensemble des dépenses indivises de fonctionnement des établissements (fluides, dépenses de personnels, etc.). Des personnels administratifs et techniques ainsi que des personnels de surveillance exercent ces fonctions d’accueil et d’accompagnement (restauration, hôtellerie, gestion des comptes nominatifs).

Par ailleurs, il incombe à l’administration pénitentiaire de permettre aux services de santé d’intervenir dans de bonnes conditions et d’organiser le transfert de personnes détenues dans des établissements de santé adaptés en cas d’urgence ou de soins particuliers.

Réinsertion professionnelle

La mission de réinsertion sociale confiée à l’administration pénitentiaire s’appuie notamment sur l’insertion professionnelle, favorisée en détention par le travail pénitentiaire, la formation générale et une préparation active à la sortie.

L’action 2 finance les activités proposées dans les établissements pénitentiaires pour préparer la réinsertion des publics qui leur sont confiés, celles-ci étant assurées soit directement par l’institution pénitentiaire, soit avec le concours d’autres administrations, collectivités territoriales ou associations. La population détenue peut présenter des difficultés de socialisation, une absence de formation initiale ou de qualification professionnelle qui obèrent sa capacité à s’intégrer durablement sur le marché du travail. Ces carences sont toutefois variables et nécessitent une prise en charge adaptée et individualisée par l’administration pénitentiaire. Les actions mises en œuvre sont ainsi de différentes natures.

L’administration pénitentiaire développe des actions de lutte contre l’illettrisme (repérage, enseignement…). Les personnes détenues connaissent ainsi un pré-repérage de l’illettrisme dans les maisons d’arrêt et les quartiers maisons d’arrêt. Lorsque ce pré-repérage s’avère positif, il est suivi d’actions de formation conduites par des enseignants.

L’enseignement en milieu pénitentiaire est assuré essentiellement par des enseignants de l’éducation nationale au sein d’une unité pédagogique implantée dans chaque région pénitentiaire sous l’autorité des recteurs. L’administration pénitentiaire doit veiller aux conditions matérielles de l’accès à l’enseignement.

Le transfert de la formation professionnelle des personnes détenues aux régions depuis le 1^er janvier 2015 a réduit la compétence de l’administration pénitentiaire en ce domaine, qui reste toutefois en charge des missions suivantes :

– garantir l’accès des détenus les moins qualifiés aux premières étapes d’un parcours de formation en favorisant l’acquisition des savoirs de base et la lutte contre l’illettrisme ;

– développer les procédures d’information et d’orientation vers la formation professionnelle ;

– suivre l’adaptation de l’offre de formation ;

– assurer l’investissement nécessaire à la mise en œuvre des modules de formation.

L’administration pénitentiaire a en outre compétence pour organiser des activités rémunérées dans les établissements pénitentiaires visant à l’acquisition d’une expérience professionnelle en préparation de la sortie et procurant une source de revenus aux personnes détenues afin de développer leur autonomie financière et personnelle.

L’administration pénitentiaire met également en application le « parcours d’exécution de peine » qui permet notamment de mettre en place une stratégie de mobilisation individualisée des personnes condamnées en créant un environnement qui les encourage à s’engager activement dans différents programmes de prévention de la récidive. De ce fait, les SPIP ont été amenés à développer deux types de programmes :

– des programmes d’insertion afin de répondre aux besoins des personnes placées sous main de justice ;

– des programmes de prévention de la récidive (PPR) centrés sur le passage à l’acte, permettant d’assurer une prise en charge spécifique et collective de certains délinquants au regard de l’analyse des faits commis (délinquance sexuelle, violences familiales…).

La répartition par brique au sein de cette action est la suivante :

▬ DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

ÉTABLISSEMENTS EN GESTION DÉLÉGUÉE (23,9 M€ en AE et 323,6 M€ en CP)

Les fonctions déléguées, dans le cadre de marchés publics « multi-techniques et multi-services », sont les fonctions d’intendance et de logistique telles que la restauration (préparation et distribution des repas, respect de la sécurité alimentaire et de l’application des normes d’hygiène), l’hôtellerie, la cantine (possibilité offerte aux personnes détenues d’acheter des denrées, objets ou prestations de service sur la part disponible de leur compte nominatif), le transport (mise en place, entretien et renouvellement d’un parc de véhicules afin d’assurer des liaisons administratives et le transport des personnes détenues, hors extractions judiciaires), la maintenance (entretien des biens afin d’assurer la continuité du service), le nettoyage, l’accueil des familles (prise de rendez-vous aux parloirs, garde et animation pour les enfants), ainsi que le travail en détention. En revanche, les missions de formation professionnelle, transférées pour partie aux régions, ont été exclues des marchés renouvelés depuis 2015.

Plusieurs générations de contrats se sont succédées depuis 1989. Les marchés publics multi-services se sont progressivement développés depuis 2001.

a) Les marchés de gestion déléguée dits MGD 2015 (2016-2021) : 0,5 M€ en AE et 201 M€ en CP

La nouvelle génération de marchés, intitulée « MGD 2015 » est mise en œuvre depuis le 1^er janvier 2016. Ces marchés ont été conclus sur la base d’un taux d’indexation de 2 % par an (une clause de sauvegarde a été introduite dans le marché).

Les marchés antérieurs ont été scindés en trois nouveaux marchés (A, B et C). Ces marchés, conclus pour une durée de 6 ans, ont été notifiés en septembre 2015 ; les AE nécessaires à ce renouvellement ont été engagées en fin d’année 2015 et s’élèvent à 1 104,3 M€.

En 2020, des avenants aux contrats MGD 2015 seront conclus pour prendre en compte la mise en service de structures nouvelles, comme des unités de vie familiale, ou des installations nouvelles (caméras de vidéosurveillance) au titre de la prestation de maintenance et d’entretien.

Au total, le coût des marchés MGD 2015 s’élève à 0,5 M€ en AE et 201 M€ en CP.

Le marché A est un marché multi-services et multi-techniques qui concerne 32 établissements métropolitains. Il propose des services immobiliers et des services à la personne et est décomposé en 5 lots :

– lot 1 : DISP de Lille ;

– lot 2 : DISP de Paris et Rennes ;

– lot 3 : DISP de Lyon et Dijon ;

– lot 4 : DISP de Bordeaux et Toulouse ;

– lot 5 : établissement « Baumettes 2 » (Marseille).

Au total, 154,4 M€ en CP seront nécessaires en 2020 pour le financement des prestations prévues dans le marché.

Le marché B est un marché multi-services qui concerne 7 établissements en métropole construits en AOT-LOA et la restauration de la MA de Fleury-Mérogis. Les 3 lots qui le composent concernent :

– lot 1 : les CP de Poitiers, Le Mans, Le Havre et Béziers ;

– lot 2 : la restauration de la MA de Fleury-Mérogis ;

– lot 3 : le CD de Roanne, la MA de Lyon-Corbas et le CP de Nancy.

Pour 2020, les crédits de paiement destinés à assurer le fonctionnement de ce marché s’élèvent à 40,2 M€.

Le marché C est un marché multi-services et multi-techniques qui concerne pour ses lots 1 et 2 le CP de Saint-Denis de la Réunion et la restauration du CD du Port, également à la Réunion.

Les crédits nécessaires au paiement des prestations s’élèvent à 6,4 M€ pour 2020.

b) Le marché de gestion déléguée dit MGD 2016 (2017-2023) : 4 M€ en CP

Le MGD 2016 couvre l’externalisation des services d’entretien et de maintenance en Outre-Mer pour 4 M€ en CP et concerne les établissements de Guadeloupe (CP de Baie-Mahault et MA de Basse-Terre), de Martinique (CP de Ducos) et de Guyane (CP de Remire-Montjoly). Ce marché, qui remplace le MGD 07, a débuté en février 2017 pour une durée de 7 ans.

c) Les marchés de gestion déléguée dits MGD 2017 (2018-2024) : 0,5 M€ en AE et 91,5 M€ en CP

En 2017, les lots 2, 3, 7 et 8 du MGD 04, le MGD 51 (externalisation de la maintenance de Fleury-Mérogis) et le MGD 08 (à l’exception de l'établissement de Beauvais) ont fait l’objet d’un renouvellement dans le cadre de trois marchés distincts : MGD 2017-A, MGD 2017-B et MGD 2017-C.

À ces anciens marchés s’ajoutent les prestations de deux nouveaux établissements livrés au cours de l’année 2017, Aix 2 et Draguignan.

Le MGD 2017 a été renouvelé pour 7 ans. Il intègre :

- la prestation de gros entretien/renouvellement pour 6 services techniques et ;

- une progression des indices de 2 % par an.

Comme pour le MGD-2015, des avenants aux contrats MGD 2017 seront conclus en 2020 pour prendre en compte la mise en service de structures nouvelles ou d’installations nouvelles (caméras de vidéosurveillance) au titre de la prestation de maintenance et d’entretien.

Le coût des prestations prévues dans les marchés s’élève en 2019 à 0,5 M€ en AE et 91,5 M€ en CP.

d) Le marché dit MGD 2019 (2019-2024) : 3 M€ en CP

Le MGD-2019 couvre les dépenses liées aux services à la personne du CP de Beauvais (établissement construit en contrat de partenariat sans les services à la personne). Ce marché a débuté le 21 juin 2019 et arrivera à échéance le 31 décembre 2024.

En 2020, le coût des prestations prévues est évalué à 3 M€ en CP. 

e) Le marché couvrant la rénovation du poste central d’information de Fleury-Mérogis : 1,2 M€ en CP

Le marché du poste central d’information (PCI) de la MA de Fleury-Mérogis prévoit le remplacement du dispositif de sécurité active sur une durée prévisionnelle de 12 mois et la maintenance de ce poste sur une durée de 12 ans.

Le coût des prestations prévues dans le cadre du marché s’élève en 2020 à 1,2 M€ en CP.

f) Crédits d’ouverture et d’accompagnement : 22,9 M€ en AE et en CP

En complément des dépenses afférentes à l’exécution des contrats, des crédits d’accompagnement sont délégués annuellement aux établissements en gestion déléguée pour, notamment, leur permettre d’assumer la prise en charge des dégradations ainsi que des dépenses courantes non couvertes par les marchés de gestion déléguée (effets d’uniforme des personnels en tenue, matériel informatique, nettoyage des structures médicales, analyses bactériologiques, fourniture de matelas et oreillers, etc.).

ÉTABLISSEMENTS EN GESTION PUBLIQUE : ACCUEIL ET ENTRETIEN (148,9 M€ en AE et en CP)

Le montant global des crédits de fonctionnement affectés aux établissements en gestion publique en 2020 s’élève à 148,9 M€ en AE et en CP. Cette enveloppe est répartie entre l’hébergement et la restauration des personnes détenues, leur transport et les dépenses de pilotage des établissements.

Hébergement et restauration : 64,9 M€ en AE et en CP

Ce poste de dépenses comprend notamment l’alimentation, l’habillement et le couchage, les produits d’hygiène et de propreté ainsi que la blanchisserie. Les dépenses d’alimentation constituent la part prépondérante de la dotation puisqu’elles représentent 55,8 M€ en AE et en CP.

En outre, est incluse dans ce poste de dépenses une enveloppe de 1,1 M€ en AE et en CP destinée à financer la compensation vers le compte de commerce 912 « Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » de la prestation de télévision pour les indigents arrivants et mineurs.

Enfin, 8 M€ couvrent les autres dépenses de cette catégorie telles que le nettoyage, l’entretien et la maintenance (hors sécurisation passive) des locaux et installations.

Transport des détenus : 2,9 M€ en AE et en CP

Cette dotation doit permettre de couvrir l’achat de carburant, d’entretien et de location ou d’acquisition de véhicules pour les établissements dans le cadre des transfèrements administratifs et médicaux de détenus.

Pilotage des établissements en GP : 81,1 M€ en AE et en CP

Cette dotation concerne majoritairement les fluides à hauteur de 50,1 M€ en AE et en CP. Les crédits restants sont affectés pour 2,1 M€ en AE et en CP aux logements de fonction et 27,3 M€ en AE et CP aux dépenses dédiées aux personnels (uniformes, frais de déplacements, formation, etc.).

Entretien des UHSI-UHSA : 1,6 M€ en AE et en CP

Les dépenses d’entretien des unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI) et des unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) sont à la charge de l’administration pénitentiaire.

SANTE DES DETENUS (3,5 M€ en AE et en CP)

Les dépenses de santé concernant les personnes détenues en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et à Mayotte ont été exclues du transfert de crédits opéré par la LFSS 2018 au profit de la sécurité sociale à partir du programme 107. Elles demeurent à la charge de l’administration pénitentiaire.

PREVENTION DE LA RECIDIVE ET REINSERTION DES PERSONNES PLACEES SOUS MAIN DE JUSTICE (76,1 M€ en AE et en CP)

Travail des personnes détenues : 43,7 M€ en AE et en CP

Seules les activités de travail au service général des établissements pénitentiaires sont comptabilisées comme une dépense du programme 107 : les rémunérations des personnes détenues travaillant dans le cadre des activités de production sont en effet versées à partir du compte de commerce 912 « Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire ». Ces dépenses permettent de développer le travail en détention et d’impliquer les personnes détenues dans un projet de réinsertion.

S’agissant du travail au service général, l’administration pénitentiaire propose aux personnes détenues des activités liées au fonctionnement de l’établissement (préparation et service des repas, entretien, etc.). Le coût pour l’administration est constitué par la rémunération et le versement des cotisations sociales afférentes.

Les crédits destinés au service général sont en hausse par rapport à 2019, permettant l’alignement des salaires sur un taux horaire indexé sur le SMIC (article D.342-1 du code de procédure pénale) pour tous les établissements en gestion publique et pour les établissements en gestion déléguée pour lesquels cette fonction a été exclue du marché (notamment les établissements du MGD 2017).

Formation professionnelle des personnes détenues :14,6 M€ en AE et en CP

En application de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, une partie de la dépense consacrée à la formation professionnelle a fait l’objet d’un transfert aux régions, à l’occasion de la reprise de cette compétence par ces dernières. L’accueil et l’accompagnement des détenus ainsi que l’acquisition de plateaux techniques de formation demeurent à la charge du programme 107. Cette dépense est évaluée pour 2020 à 14,6 M€.

Enseignement : 1,2 M€ en AE et en CP

La rémunération des enseignants relève du ministère chargé de l’éducation nationale. Les dépenses assurées par l’administration pénitentiaire dans ce domaine recouvrent notamment l’achat de matériels d’enseignement et concernent à la fois les établissements en gestion déléguée et en gestion publique. L'enveloppe prévue pour 2020 s'établit à 1,2 M€.

Autres dépenses de réinsertion : 16,6 M€ en AE et en CP

D’autres dépenses en faveur de la réinsertion des personnes détenues, essentiellement supportées par les services pénitentiaires d’insertion et de probation, sont également prévues, pour un montant de 16,6 M€ en AE et en CP, au titre des actions de réinsertion des personnes placées sous main de justice. Elles visent à augmenter et diversifier les actions de réinsertion offertes aux détenus : apprentissage social, sportif, culturel et professionnel. Elles ont vocation à aider les personnes détenues dans leur réinsertion et à prévenir les risques de récidive.

Aussi, ces crédits ont également permis aux détenus de bénéficier d’actions de remobilisation conduites par des équipes pluridisciplinaires (direction, SPIP, agents, intervenants extérieurs) et de soutenir les acteurs associatifs et institutionnels intervenant dans les établissements.

▬ DEPENSES D’INTERVENTION

PREVENTION DE LA RECIDIVE ET REINSERTION DES PERSONNES PLACEES SOUS MAIN DE JUSTICE (13,6 M€ EN AE et en CP)

Lutte contre la pauvreté : 3,7 M€ en AE et en CP

L’indigence constitue une situation, temporaire ou durable, liée à l’insuffisance de ressources sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues.

Au-delà de la priorité accordée aux personnes sans ressources concernant l’accès aux activités rémunérées, la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, complétée par l’article D.347-1 du code de procédure pénale, consacre le principe d’une aide matérielle et financière.

Pour permettre sa mise en œuvre effective, l’administration pénitentiaire a été dotée en 2011 une enveloppe budgétaire spécifique, qui s’établit à 3,7 M€ en 2020.

Subventions aux associations – Politiques d’insertion en faveur des personnes placées sous main de justice : 9,9 M€ en AE et en CP

Ce poste de dépenses finance les activités culturelles et sportives des personnes détenues, dans les établissements en gestion publique et en gestion déléguée. Le développement et la diversification du réseau partenarial de l’administration pénitentiaire, tant au niveau national que local, demeure un outil privilégié des services d’insertion et de probation. Le partenariat avec les services de l’État et les collectivités territoriales doit être particulièrement soutenu, tout comme le travail avec les partenaires privés, qu’ils soient de type associatif ou non. Ces subventions permettent de nouer des partenariats avec de nombreuses associations, favorisant par exemple le maintien des liens familiaux, le développement des activités sportives et les actions à but culturel.

Pour permettre une meilleure lisibilité en gestion, une partie de ces crédits (2,8 M€) a été intégrée aux dépenses de réinsertion du titre 3 dans la mesure où le circuit classique de la dépense avec le financement des associations sous forme de prestation, plutôt que de subvention, est privilégié.

L’action 4 vise deux axes prioritaires :

– fournir les moyens de fonctionnement de l’administration centrale, des sièges des directions interrégionales des services pénitentiaires et des services pénitentiaires d’insertion et de probation ;

– former les personnels.

Cette action recouvre essentiellement les crédits de rémunération des personnels et les crédits de fonctionnement de l’administration centrale, des sièges des directions interrégionales des services pénitentiaires et des services pénitentiaires d’insertion et de probation ainsi que le budget de l’École nationale d'administration pénitentiaire (ENAP) et des deux nouveaux services à compétence nationale : l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle (ATIGIP) et le service national du renseignement pénitentiaire.

Elle comprend la formation des personnels de l’administration pénitentiaire, qui comporte deux volets :

– la formation initiale, prise en charge par l’ENAP ;

– la formation continue, essentiellement assurée par les directions interrégionales, ainsi que par l’ENAP pour certains publics ciblés ou certaines actions relevant de la mise en œuvre des politiques nationales.

La répartition par brique au sein de cette action est la suivante :

Les dépenses imputées en titre 3 sur cette action regroupent la subvention pour charges de service public versée à l’École nationale de l’administration pénitentiaire (ENAP) et les dépenses liées au fonctionnement de l’administration centrale, du siège des directions interrégionales des services pénitentiaires et des services pénitentiaires d’insertion et de probation.

LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT HORS ENAP (119,9 M€ en AE et 98,5 M€ en CP)

Les dépenses de l’administration centrale : 35,8 M€ en AE et 29,8 M€ en CP

Les crédits dévolus à l’administration centrale permettent de financer, outre son fonctionnement courant, le transfèrement des personnes détenues à l’étranger, la convention avec Pôle emploi, le paiement des frais de contentieux de l’administration pénitentiaire, les coûts de labellisation des établissements, l’achat d’uniformes ou encore la contribution du programme 107 au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.

Dans le cadre de la transformation numérique du ministère, portée par un schéma directeur 2018-2022, d’importants projets informatiques (numérique en détention, agence du travail d’intérêt général et de l'insertion professionnelle, évolution des applications existantes…) seront poursuivis en vue de rendre plus accessibles les services de l’administration pénitentiaire, faciliter la gestion de la détention et moderniser les outils existants. Ainsi, 11 M€ en AE et 4,9 M€ en CP sont inscrits au titre du développement des systèmes d’information ou des applicatifs informatiques propres à l’administration pénitentiaire.

Une campagne de communication dédiée au recrutement de personnels pénitentiaires est financée à hauteur de 2 M€.

5,9 M€ en AE et en CP sont prévus pour le développement du service national du renseignement pénitentiaire (achat de matériel, financement du coût sac-à-dos des nouveaux agents).

Les dépenses des DISP : 39,1 M€ en AE et 29,7 M€ en CP

Outre les dépenses de fonctionnement des sièges des DISP et de formation et de gestion des personnels, l’enveloppe allouée permet de financer le fonctionnement des pôles régionaux d’extractions judiciaires (PREJ), pour 7,9 M€.

Enfin, les renforts d’effectifs opérés au cours des dernières années et à venir conduisent plusieurs directions interrégionales à prendre à bail de nouveaux locaux. Une enveloppe de 6 M€ d’AE leur permettra de financer les engagements pluriannuels.

Cette enveloppe concourt aussi au financement de l'agence du TIG et de l'insertion professionnelle et de ses représentants au niveau local.

Les dépenses des SPIP : 45 M€ en AE et 39 M€ en CP

L’enveloppe dédiée au fonctionnement des services pénitentiaires d’insertion et de probation est en progression depuis plusieurs années pour prendre en compte les recrutements intervenus dans le cadre du plan de lutte antiterroriste et les 1 500 créations d’emplois prévues sur la période 2018-2022, au titre de la mise en œuvre de la réforme pénale.

Le poste de dépense principal est consacré aux loyers des services. Le PLF 2020 prévoit notamment 8,1 M€ d’AE pour l’engagement de nouveaux baux pluriannuels. Les autres moyens de fonctionnement sont dévolus aux dépenses d’entretien, aux frais de déplacements des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation, au renouvellement et à l’entretien des véhicules et à la formation des personnels. Une enveloppe complémentaire de 1,7 M€ est prévue pour le financement du coût de sac-à-dos des 400 agents supplémentaires recrutés en 2020.

ECOLE NATIONALE D’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE (ENAP) (34,2 M€ EN AE et en CP)

L’ENAP assure la formation initiale de l’ensemble des personnels pénitentiaires et organise des actions de formation continue au profit de ces mêmes personnels.

L’établissement, opérateur de l’État, reçoit une subvention pour charges de service public afin de couvrir ses dépenses de fonctionnement et de personnel, qui s’élèvent à 34,2 M€ en 2020. Cette dotation prend en compte le transfert d'un ETPT du plafond d'emplois ministériel du programme 107 vers le plafond d'emplois de l’ENAP. Ce transfert intervient dans le cadre de la création d’un service à compétence nationale dédié au renseignement pénitentiaire : ainsi, il est créé au sein de l’ENAP un département dédié à la formation des personnels de l’administration pénitentiaire aux techniques du renseignement. Ce département est constitué d’un personnel de catégorie A.